Prorogation de l’état d’urgence : Présentation
debate, 06/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Gérard Collomb : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, j’ai l’honneur de vous présenter ce matin le projet de loi portant prorogation de l’état d’urgence, tel qu’amendé et adopté mardi par le Sénat par 312 voix pour et 22 voix contre.
Si le Gouvernement a choisi de présenter ce projet dès le début de la session extraordinaire du Parlement, c’est bien sûr pour des raisons de calendrier – il fallait être en mesure de le voter avant la fin programmée de l’état d’urgence, le 15 juillet prochain –, mais c’est aussi une manière d’affirmer symboliquement que, pour ce gouvernement, la sécurité constitue une priorité et que les Français trouveront toujours en lui un garant de la tranquillité publique.
Je veux remercier la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet, ainsi que le rapporteur du texte, Didier Paris, pour le travail qu’ils ont effectué.
Je vous remercie également, mesdames, messieurs les députés, d’être aussi nombreux dans l’hémicycle pour l’examen de ce projet de loi important, le premier du quinquennat examiné en séance publique à l’Assemblée nationale.
Mesdames, messieurs les députés, je le rappelais mardi à vos collègues sénateurs, notre pays vit depuis maintenant deux ans et demi une vague d’attentats sans précédent dans son histoire : 239 personnes ont perdu la vie au cours de huit attaques ; 900 autres ont été blessées, dont certaines se battent pour retrouver une existence normale. Le Premier ministre l’a souligné mardi à cette tribune : cette période, ouverte en janvier 2015 – et même en 2012, si l’on considère l’attaque perpétrée par Mohamed Merah à Toulouse –, est encore en cours, car la menace terroriste demeure à un niveau extrêmement élevé.
On l’a vu, d’abord, avec les attentats perpétrés dans les pays voisins. Je pense à l’Allemagne, où le marché de Berlin et la gare de Düsseldorf ont été attaqués cet hiver. Je pense également à la Suède, endeuillée par l’attentat de Stockholm, et à la Russie, qui a été marquée par l’explosion du métro de Saint-Pétersbourg. Enfin, je pense au Royaume-Uni, bien sûr, avec les attaques de Westminster, et, très récemment, celles de Manchester et de Londres.
Plusieurs attentats – ou tentatives – se sont également produits sur notre sol. Chacun a évidemment à l’esprit l’attaque des Champs-Élysées, qui, le 20 avril dernier, a coûté la vie à un de nos policiers, Xavier Jugelé. De la même façon, nous pensons aux tentatives qui ont eu lieu sur le parvis de Notre-Dame, le 5 juin, et sur les Champs-Élysées, le 19 juin – cette dernière aurait pu être très meurtrière si elle avait abouti.
En outre, les informations dont disposent nos services de renseignement indiquent que, malgré le recul de Daech sur les fronts irakien et syrien et, dans une moindre mesure, en Libye, la capacité de l’organisation à frapper l’Europe et la France reste intacte. D’abord, le risque d’une action conduite par des individus de retour des zones de combat est réel, même si, pour le moment, le contrôle de la frontière turque freine de telles velléités. Ensuite, peuvent se multiplier les cas d’individus isolés, qui, à tout moment, sont susceptibles de se radicaliser rapidement et de passer soudainement à l’acte au moyen de modes opératoires qui, s’ils sont parfois rudimentaires, restent très meurtriers.
La menace s’établit donc à un haut niveau ; je le constate tous les jours comme ministre de l’intérieur. C’est pour cette raison que nous proposons, aujourd’hui, la prorogation de l’état d’urgence.
Vous le savez, l’état d’urgence est en vigueur dans notre pays depuis la nuit terrible du 13 novembre 2015. Il a été prorogé depuis à cinq reprises, avec, à chaque fois, le soutien large de l’Assemblée nationale. Il donne notamment la possibilité aux préfets d’ordonner des perquisitions administratives ou de procéder à la fermeture de lieux de culte, et au ministre de l’intérieur celle de décider d’assignations à résidence. Il donne également – aspect moins connu – la possibilité d’établir des zones de protection ou de sécurité pour certains grands événements, mais aussi celle de saisir des armes.
J’entends parfois – et c’est normal – des interrogations sur le véritable bilan de l’état d’urgence. Certains doutent de sa réelle efficacité, au motif qu’il n’aurait pas permis d’éviter de nouveaux attentats. Je vous propose donc de vous donner, comme je l’ai fait devant les sénateurs, quelques données sur le bilan de près de vingt et un mois d’état d’urgence.
D’abord, sans l’établissement de quatre-vingts zones de protection ou de sécurité permis par l’état d’urgence, n’auraient sans doute pas pu se tenir dans notre pays des événements comme le Tour de France, les grands festivals musicaux de l’été ou, bien sûr, l’Euro 2016, qui a donné dans cette période tant de bonheur à nos compatriotes.
Contrairement à ce que certains peuvent penser, l’état d’urgence est donc, non pas une atteinte aux libertés, mais un moyen de les préserver. En effet, c’est l’état d’urgence qui a permis aux Français de continuer à assister à de grands spectacles et manifestations sportives. C’est l’état d’urgence qui a permis de défendre notre mode de vie, celui que les terroristes entendaient précisément mettre en cause.
Deuxième élément de bilan : les fermetures des lieux de culte dans lesquels sont tenus des propos incitant à la commission d’actes terroristes. Depuis la mise en application de l’état d’urgence, seize fermetures administratives de ce type ont été prononcées. Seize lieux de culte fermés, cela peut paraître modeste. Pourtant, il s’agit d’un chiffre important si on le rapporte au nombre de personnes qui auraient pu se radicaliser en y écoutant des prêches fanatiques. Je me félicite donc qu’un juste équilibre ait été trouvé entre préservation de la liberté de culte et action forte, pour éviter que ne grossisse dans le pays l’effectif des candidats au djihad. C’est la preuve d’une réelle maturité de notre démocratie.
J’en viens maintenant à une disposition importante, qui relève directement du ministre de l’intérieur : l’assignation à résidence. Si, au lendemain des attentats de Paris et de Saint-Denis, elle a pu parfois être utilisée de manière large, il en est fait aujourd’hui un usage très ciblé et très pertinent. Aujourd’hui, dans notre pays, soixante-deux personnes seulement se trouvent en situation d’assignation à résidence. Elles ont toutes la possibilité de contester cette mesure devant le juge administratif. Nous sommes donc bien loin, mesdames, messieurs les députés, de la privation massive de liberté que certains veulent parfois dénoncer.
Enfin, dernier élément important de bilan : les perquisitions administratives. C’est là un outil essentiel du dispositif de prévention des actes terroristes. Quelques chiffres suffisent à le mesurer : les 4 400 perquisitions menées depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence ont permis de saisir 600 armes, dont 78 armes de guerre. Elles ont aussi permis d’éviter de façon directe dix-sept attentats en 2016, auxquels il faut ajouter au moins sept attentats déjoués depuis le début de l’année. Elles ont ainsi freiné la croissance de certains réseaux et cellules dont le développement aurait été, à coup sûr, porteur de graves dangers pour nos compatriotes. Oui, les perquisitions administratives se sont donc, la plupart du temps, révélées très efficaces. J’ajoute qu’elles sont elles aussi désormais conduites de manière très ciblée, puisque, depuis la dernière prorogation, moins d’une perquisition par jour est ordonnée sur notre territoire.
Périmètres de protection, fermeture de lieux de culte, assignations à résidence, perquisitions : vous le constatez, si l’état d’urgence n’a pas permis d’éradiquer la menace terroriste – le risque zéro n’existe pas –, il s’est révélé d’une grande et d’une profonde utilité. C’est pourquoi je veux saluer en cet instant, comme je l’ai fait au Sénat, les policiers, les gendarmes, les militaires, les autorités judiciaires et l’ensemble des services de l’État qui ont veillé à sa bonne mise en œuvre. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Je sais ce que ces mois ont supposé pour eux d’engagement et de sacrifices sur le plan personnel pour pouvoir accomplir leur devoir professionnel et protéger les Français. Vos applaudissements sont la reconnaissance par la nation du travail qu’ils ont accompli (Mêmes mouvements), en empêchant de nombreux attentats, ce qui a permis très certainement de sauver des dizaines, voire des centaines de vies.
J’entends bien sûr ceux qui s’opposent à cet état d’exception, arguant du fait qu’il serait attentatoire aux libertés. J’ai déjà évoqué la façon très ciblée dont étaient désormais utilisés les moyens de l’état d’urgence. Je veux également demander à ceux qui doutent d’imaginer un seul instant que l’état d’urgence n’ait pas été en vigueur ces derniers mois. Pas d’état d’urgence, cela aurait, par exemple, signifié qu’en décembre 2016 les forces de sécurité n’auraient pas pu perquisitionner à Toulouse : nous serions alors passés à côté de l’arrestation du leader d’un groupe qui, avec un autre individu, préparait une action violente sur le territoire, pour la réalisation de laquelle nous avons retrouvé des armes et des munitions.
Pas d’état d’urgence, cela aurait signifié encore que nous n’aurions pas pu, en avril dernier, perquisitionner dans les Alpes-Maritimes, et que nous n’aurions pas pu alors savoir ce qu’il serait advenu de cette jeune fille de quinze ans dont on a découvert qu’elle projetait un attentat à la bonbonne de gaz dans un bureau de vote.
Pas d’état d’urgence, cela aurait signifié également que nous n’aurions pas pu perquisitionner à Marseille fin décembre 2016 et ainsi saisir des armes à feu et des kilos d’explosifs destinés à commettre un attentat à l’occasion d’un meeting politique, attentat qui, sans doute, aurait dressé les Français les uns contre les autres. Cela aurait signifié aussi que nous n’aurions pas pu arrêter ceux qui projetaient une telle attaque.
Vous le constatez, mesdames et messieurs, quand on parle de l’état d’urgence, on n’est pas seulement dans la théorie, dans la posture tribunitienne ou dans le verbe : on parle de terroristes arrêtés, d’attentats évités et de vies sauvées. C’est ce que je vous demande d’avoir à l’esprit dans le débat qui va suivre.
Vous le savez, la prorogation que nous vous proposons est de durée courte, puisqu’elle s’achèvera dans trois mois et demi. Il s’agit aussi de la dernière prorogation que vous demandera d’adopter ce gouvernement. Car, en dépit de son efficacité que je viens d’évoquer, nous avons pleinement conscience que, par définition, l’état d’urgence n’a pas vocation à être un état permanent.
Malgré le contrôle de plus en plus strict dont il fait l’objet, nous avons pleinement conscience également des inquiétudes parfois légitimes qu’il provoque en matière de respect des libertés. C’est pour ces raisons qu’à la demande du Président de la République et du Premier ministre, j’ai élaboré, avec mes services, un scénario de sortie maîtrisée de l’état d’urgence.
Ainsi, je vous présenterai dans les jours à venir – j’ai commencé à le faire hier devant la commission des lois du Sénat – un autre projet de loi qui visera au renforcement de la sécurité intérieure.
Son objectif sera double : renforcer l’efficacité de notre action en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme en partant des besoins exprimés par les services, mais avec la volonté constante de limiter strictement les mesures nouvelles à la seule lutte contre le terrorisme, dans des conditions beaucoup plus ciblées qu’en période d’état d’urgence, ce qui permettra d’apporter le maximum de garanties quant à la préservation de nos libertés individuelles et collectives.
Notre obsession – je sais que vous la partagez – est toujours la même : mieux lutter contre le terrorisme pour mieux protéger nos concitoyens. Car s’il faut, bien sûr, avoir la volonté de respecter les libertés publiques, les Français ne comprendraient pas que, face à un ennemi qui n’admet aucune autre règle que la haine et la barbarie, l’État se désarme de façon unilatérale.
Mesdames et messieurs, pour beaucoup d’entre vous nouveaux députés, il s’agit du premier texte de loi sur lequel vous êtes amenés à vous prononcer. D’emblée, vous mesurez ce que votre vote a d’important. D’emblée, vous mesurez qu’il se traduira dès demain par des conséquences très concrètes, pour poursuivre la lutte contre le terrorisme et assurer la protection des Français.
Les bancs de cette assemblée ont connu dans l’histoire de longs et riches débats opposant souvent liberté et sécurité, avec cette idée que la progression de l’une se ferait toujours au détriment de l’autre. Eh bien, je souhaite qu’ensemble nous portions une autre vision, qui rompe avec ces controverses, en affirmant avec force que, pour nous, ici, la liberté et la sécurité ne s’opposent pas, que ce sont deux valeurs intrinsèquement, intimement liées ; que, lorsqu’on agit pour renforcer la sécurité, on n’enlève pas des libertés, on les préserve, on en crée parfois de nouvelles.
Voilà pourquoi, mesdames et messieurs les députés, je vous demande de soutenir massivement ce projet de loi. Les Français nous le demandent pour leur sécurité et leur protection. Soyons collectivement à la hauteur de leurs attentes. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs des groupes LC et LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Didier Paris (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, la France vit sous le régime de l’état d’urgence depuis les attentats qui l’ont frappée le 13 novembre 2015 et qui sont encore très présents dans nos mémoires. C’est le huitième état d’urgence que la France a à connaître, puisque c’est durant les événements d’Algérie que les premiers ont été adoptés.
La menace est persistante, elle reste réelle. La liste des attentats qui se sont régulièrement déroulés depuis maintenant vingt mois sur notre sol prouve, s’il en était besoin, son ampleur. Je ne rappellerai pas, monsieur le ministre, les éléments auxquels vous avez fait référence. Je tiens toutefois à évoquer plusieurs points.
Premier point : les agressions du 18 mars à Orly, du 20 avril sur les Champs-Élysées, du 6 juin à Notre-Dame ou du 19 juin à Paris ont systématiquement visé les forces de police ou de gendarmerie. Deuxième point : l’action des terroristes se caractérise par une économie de moyens, ce qui les rend a priori très difficilement décelables. Troisième et dernier point : nous avons souvent affaire à une radicalisation récente et donc à des phases de préparation relativement courtes, ce qui rend encore plus difficile et complexe l’action des forces de sécurité sur notre territoire.
Notre pays n’est malheureusement pas le seul à être victime du terrorisme. Le Royaume-Uni en a encore été récemment la cible à Londres. Je citerai également l’Allemagne, la Russie, la Suède ou la Belgique, notre proche voisine : les attentats de la gare de Bruxelles sont encore dans toutes les mémoires.
C’est au lendemain même de l’attentat de Manchester que le Président de la République a décidé, après avoir réuni le Conseil de défense et de sécurité intérieure, de saisir le Parlement d’un projet de loi de prorogation de l’état d’urgence jusqu’au bk1er eknovembre 2017. C’est le texte que nous examinons aujourd’hui.
S’il s’agit, vous le savez, de la sixième prorogation, elle est toutefois d’essence différente puisqu’elle vise à assurer la transition vers un régime de protection renforcé, certes, mais de droit commun.
Quel bilan pouvons-nous tirer de l’actuelle phase de l’état d’urgence ? Je ne ferai référence qu’au tout dernier bilan chiffré de la cinquième prorogation, depuis le 19 décembre 2016 – date de promulgation de la dernière loi. Je ne reprendrai pas les chiffres donnés par le ministre de l’intérieur : ils sont suffisamment éloquents. La loi de 1955 prévoit onze mesures ou catégories de mesures. Elles ont été régulièrement améliorées, complétées et modifiées, y compris dans le cadre des débats qui ont précédé les cinq périodes d’état d’urgence précédentes. Parmi les plus emblématiques, retenons, depuis le 19 décembre 2016, 62 assignations à résidence, 161 perquisitions administratives, 48 interdictions de séjour, des fermetures de sites ou de lieux de réunion, 2 148 contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules – sur un total de 4 000 depuis l’adoption de cette mesure –, ainsi que des interdictions de manifestation et l’institution de zones de protection ou de sécurité.
Les rassemblements populaires doivent impérativement se dérouler dans la sécurité : la liberté de rassemblement est une liberté fondamentale qui doit être couverte par des mesures de protection particulières mises en place par les services de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence.
Ces chiffres ont, à l’état brut, une signification réduite. Ils ne rendent en effet qu’imparfaitement compte de l’efficacité réelle des mesures déployées. Combien d’attentats ou de commencements d’exécution ont pu être déjoués ? Nul ne le sait précisément, même si M. le ministre a cité quelques chiffres qui ont leur pleine valeur. Au-delà, il convient toutefois de prendre en considération la réalité de chaque terroriste, de chaque être qui commet des actes aussi abjects.
Ce régime de pouvoirs exceptionnels doit avoir, selon la formule du Conseil d’État, des effets limités dans le temps et dans l’espace. Il a été accompagné, dès sa mise en œuvre en 2015, par l’institution d’un contrôle parlementaire, que nous avons opéré à de nombreuses reprises. Il permet au Parlement d’être informé sans délai sur la mise en œuvre et le bilan des mesures prises, voire de requérir l’information, si jamais celle-ci ne lui parvenait pas avec une rapidité suffisante – cela ne s’est pas produit.
La sortie de l’état d’urgence, dans des délais raisonnables, est un des objectifs de sécurité mis en œuvre dans notre pays. Mais il s’agit d’une sortie maîtrisée, d’une forme de passage de relais, en tout état de cause d’une transition. La sécurité du sol français ne peut tolérer de vides juridiques ou de vides opérationnels. Aucune rupture dans la protection de nos concitoyens ou de notre sol ne saurait être acceptée. Cependant, la protection des libertés individuelles suppose, en même temps, de transférer en droit commun certains outils inspirés de la loi du 3 avril 1955, mais entourés de garanties renforcées. Ils devront, de plus, s’appliquer uniquement lorsque « l’exposition particulière à un risque de terrorisme le requiert ».
C’est toute la cohérence du schéma juridique que vous avez rappelé, monsieur le ministre d’État, et qui nous est proposé : une première loi courte, dont nous avons à connaître 1234aujourd’hui, qui ne comporte que trois articles et proroge l’état d’urgence jusqu’au bk1er eknovembre prochain, et une seconde loi de fond « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », qui mettra en place un régime juridique de droit commun renforcé.
Les deux textes ont été déposés sur le bureau du Sénat le 22 juin dernier. La loi de prorogation votée par le Sénat fait l’objet de nos travaux aujourd’hui. La loi de fond est en cours d’examen par le Sénat qui doit l’adopter en première lecture à la fin du mois de juillet. Cela nous permettra de commencer à travailler sur ce texte sans attendre, en nommant rapidement un rapporteur et en examinant le projet de loi dès la reprise de nos travaux début septembre.
Je l’ai dit, le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence est court.
L’article bk1er ekproroge l’état d’urgence jusqu’au bk1er eknovembre prochain, étant précisé qu’il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l’expiration même de ce délai. Cet élément est important compte tenu du calendrier dans lequel se tiennent nos discussions. Dans cette hypothèse, il en sera bien évidemment rendu compte au Parlement – c’est l’un des éléments du contrôle parlementaire dont nous avons parlé précédemment.
L’article bk1erek autorise expressément les perquisitions administratives, dans la mesure où la loi du 3 avril 1955 exige que chaque prorogation de l’état d’urgence confirme l’autorisation de perquisition administrative accordée dès le 13 novembre 2015. À cet égard, le Sénat a précisé que la prorogation s’opérera à partir du 16 juillet à zéro heure, afin de lever une petite incertitude tenant à l’enchaînement précis des phases de l’état d’urgence.
L’article 2, issu d’un amendement adopté par le Sénat mais résultant d’une initiative du Gouvernement lui-même, tire les conséquences de la récente décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2017. Cette décision a été rendue dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité – QPC –, ce qui montre d’ailleurs combien cette procédure a fortement renforcé le rôle particulier et effectif du Conseil constitutionnel, tant dans les phases d’élaboration que d’application de la loi.
Ainsi, le Conseil constitutionnel a censuré les interdictions de séjour dans la mesure où ces dernières étaient susceptibles de s’appliquer à toute personne entravant l’action des pouvoirs publics dans un périmètre pouvant inclure le domicile et le lieu de travail. Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel a considéré que l’équilibre entre l’objectif de sauvegarde de l’ordre public et le droit à une vie familiale et professionnelle normale n’était pas suffisant. Cet équilibre constitue bien sûr l’un des socles de la loi de sécurité intérieure que nous examinerons dans quelques semaines.
Le nouveau dispositif de l’article 2 répond point par point aux critiques de la haute juridiction, sans chercher en aucune manière à s’y dérober. Il restreint le champ de l’interdiction de séjour à « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». De la même façon, les mesures doivent tenir compte de la vie familiale et professionnelle des personnes concernées. Nous avons en quelque sorte intégré dans le droit positif les recommandations dont la mise en œuvre avait été différée au 15 juillet pour éviter le vide juridique ou opérationnel auquel j’ai déjà fait référence et permettre que la loi nouvelle les prenne en considération.
L’article 3 procède à l’extension de ces mesures aux collectivités régies par le principe de spécialité législative, c’est-à-dire aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Mes chers collègues, je n’ai pas déposé d’amendements de fond car ce n’est pas l’objet de ce projet de loi – la commission des lois n’en a donc adopté aucun. Je donnerai un avis défavorable aux amendements de fond portant sur un sujet excédant le champ du présent projet de loi, lequel se limite à proroger l’état d’urgence jusqu’au bk1er eknovembre 2017. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LC.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est trop court !