Prorogation de l’état d’urgence : Après l’article 2

Prorogation de l’état d’urgence : Après l’article 2

debate, 06/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous ne pouvons tolérer plus longtemps les conditions dans lesquelles les décisions d’assignation à résidence sont prononcées par le ministre de l’intérieur dans le cadre de l’état d’urgence, qui, M. Collomb nous l’a rappelé ce matin, concernent soixante-deux personnes. Vous le savez, ces décisions sont si fragiles que le Conseil constitutionnel et le juge administratif en ont censuré et suspendu certaines.
Quel est le problème ? Pour l’instant, lorsqu’elle assigne à résidence, l’administration n’a pas à respecter le principe du contradictoire, pas plus qu’elle n’est tenue de prendre sa décision de manière écrite et motivée. Une telle conception ne me semble pas conforme à la conception de la justice que nous partageons tous.
Nous pensons, au contraire, qu’un débat contradictoire en présence d’un conseil ou d’un mandataire permettrait à l’intéressé de faire valoir ses arguments et à l’administration de lui faire comprendre la mesure et de choisir, en fonction des éléments avancés, s’il faut ou non engager contentieux.
Sans justification, sans explication, sans un débat qui laisse la place à la partie adverse, on ouvre la porte à quelque chose que nul ne peut accepter sur ces bancs : l’arbitraire. En effet, comment nommer une décision qui réduit la liberté d’un citoyen sans lui fournir la moindre explication afin qu’il la comprenne et, d’une certaine façon peut-être, qu’il l’accepte ? Qui, parmi les 577 députés, accepterait de se voir imposer sans argument motivé, sans la possibilité de se faire entendre de manière contradictoire, une réduction de sa liberté de circulation ? Personne.
L’absence de motivation se comprend d’autant moins que l’article L. 225-4 du code de la sécurité intérieure prévoit, pour le contrôle administratif des retours sur le territoire national d’individus dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur déplacement a pour but de rejoindre un théâtre d’opération de groupement terroriste, que toute décision doit être écrite et motivée. Dans ce cas, la personne concernée dispose d’un délai de huit jours pour présenter ses observations.
Ce qui est possible pour ces individus doit l’être aussi pour ceux qui font l’objet d’une assignation à résidence. C’est du moins ce à quoi tend l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Didier Paris (Renaissance) : Il s’agit, nous ne le contestons pas, d’un débat intéressant. Il faut néanmoins faire la différence entre les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence et les décisions judiciaires, qui donnent lieu, vous avez raison, à un débat préalable.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Didier Paris (Renaissance) : Les mesures d’assignation ne sont pas soumises aux mêmes impératifs procéduraux, puisque, dans ce cas, la loi procède directement d’une dérogation expresse en cas d’urgence. Autrement dit, nous restons dans le cadre d’une application stricte de la loi.
Au reste, vous avez raison de rappeler que les mesures de contrôle administratif en cas de retour de la zone irako-syrienne, loin d’être dérogatoires, sont contenues dans le droit commun.
Tel est d’ailleurs le sens l’évolution du droit, dont nous discuterons quand nous examinerons la loi de fond, dans laquelle nous prévoyons des mesures permettant une discussion préalable ou une présentation préalable des arguments des uns et des autres.
À ce stade, la commission émet un avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gérard Collomb : Je souligne tout d’abord qu’en matière d’assignation, le tribunal administratif a prononcé moins de dix annulations, soit un nombre limité, puisque 90 % des mesures ont été confirmées par le juge.
Pourquoi ne prévient-on pas l’intéressé ? Pour une raison évidente : si on le faisait, celui-ci s’en irait, surtout s’il se sent coupable.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !

M. Gérard Collomb : Il n’y a donc pas lieu de revenir sur ces dispositions. En revanche, les décisions d’assignation sont toutes parfaitement et précisément motivées.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci, monsieur le ministre. Vous émettez donc un avis défavorable à l’amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek3 pour aller plus rapidement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous vous écoutons.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Les deux amendements visent à lever des obstacles à l’application concrète de dispositions de protection prévues dans le cadre de l’état d’urgence, à savoir l’assignation à résidence et le placement sous surveillance électronique.
Aujourd’hui, l’assignation à résidence est limitée à douze heures par jour. Le premier texte visant à réformer la loi de 1955 prévoyait une durée de huit heures, que l’adoption d’un amendement défendu par le groupe Les Républicains a allongée à douze heures.
Je n’ignore pas les obstacles juridiques, notamment constitutionnels, qui pourraient s’opposer, si le Conseil constitutionnel était saisi, à une rétention d’une durée de vingt-quatre heures. Néanmoins, de façon pratique, le fait qu’une assignation à résidence ne puisse pas être permanente rend cette mesure totalement inopérante. Je rappelle ce qui s’est passé à Saint-Étienne-du-Rouvray : un homme, qui faisait l’objet non d’une assignation à résidence mais d’un contrôle judiciaire, a profité de sa période de liberté pour assassiner un prêtre. Par ailleurs, dans le cadre d’une assignation à résidence, le placement sous surveillance électronique est aujourd’hui conditionné à l’accord de la personne. Dans les deux cas, les mesures de protection sont à tout le moins altérées et globalement vidées de leur substance par ces contraintes.
Je vous propose donc de lever celles-ci en allongeant la durée d’assignation à résidence jusqu’à vingt-quatre heures par jour et en supprimant la nécessité de l’accord de la personne assignée à résidence pour pouvoir prononcer son placement sous surveillance électronique.
Le débat juridique est ouvert. Je souligne, comme je l’ai déjà fait ce matin, la nécessité de procéder à une réforme institutionnelle sur tous ces sujets qui affaiblissent notre degré de protection. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Ces deux amendements procèdent de la même logique, puisqu’ils visent à renforcer le contrôle des personnes mises sous surveillance. L’un et l’autre se heurtent toutefois à une difficulté constitutionnelle, comme l’a souligné M. Ciotti lui-même.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je n’ai pas dit cela ! J’ai dit qu’il y avait débat.

M. Didier Paris (Renaissance) : Récemment, dans deux arrêts de novembre et décembre 2015, le Conseil constitutionnel a considéré qu’outrepasser les règles qui avaient été fixées jusqu’à maintenant – en allongeant la durée d’assignation à résidence à plus de douze heures par jour ou en imposant un bracelet électronique à une personne sans son accord – revenait à prendre non une mesure de surveillance, mais une mesure privative de liberté. Pour cette raison simple, le Conseil n’a pas souhaité qu’on aille dans ce sens.
Voilà pourquoi je vous propose de repousser les amendements, comme l’a fait la commission.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Je suivrai le rapporteur. M. Ciotti en a convenu lui-même : pour le moment, ces amendements sont anticonstitutionnels. Nous ne pouvons donc les adopter.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’amendement vise en réalité à donner à réfléchir sur la hiérarchie, en termes d’autorité judiciaire, entre la justice judiciaire et la justice administrative. La longue pratique que nous avons de l’état d’urgence nous amène à proposer l’ajout d’un alinéa à l’article 6 du texte de 1955, afin de prendre en compte l’expérience que nous avons vécue depuis un an.
Quand une personne assignée à résidence fait déjà l’objet d’un contrôle judiciaire, notamment sous la forme d’un sursis avec mise à l’épreuve, d’une contrainte pénale, d’une surveillance judiciaire, qui, du juge administratif ou du juge judiciaire, prend le pas sur l’autre ? Quelle décision prévaut ? Le contrôle judiciaire doit-il être aménagé en fonction de l’assignation à résidence ?
Pourquoi poser cette question ? Nous savons que le prochain article de loi dispose que l’autorité judiciaire administrative pourrait finalement suffire pour contrôler l’exécutif et les décisions de police. Pour nous, il s’agirait d’une entrave à la jurisprudence de la bkVe ekRépublique et à la Constitution, selon lesquelles les termes d’autorité judiciaire désignent la justice judiciaire et non pas administrative.
Il nous semble important, pour respecter la répartition de ces deux pouvoirs et demeurer dans un État de droit, de faire la différence entre ces termes, et de ne pas laisser se développer à l’avenir l’idée que seule une justice administrative pourrait suffire pour contrôler l’exécutif. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Cette question s’est posée, il faut l’admettre, au début de l’état d’urgence. Néanmoins, nous avons beaucoup progressé depuis lors, ainsi que l’information des parquets. Le lien se fait désormais entre les décisions administratives et les décisions judiciaires.
Cela dit, nous devons tous avoir à l’esprit que les deux justices ne sont pas solubles l’une dans l’autre. Certaines mesures liées à l’état d’urgence peuvent fort bien faire référence à l’ordre et à la sécurité publics, tandis que des mesures judiciaires sont prises sur un fondement totalement différent, sans que les deux types de mesure se recoupent.
La mise sous contrôle judiciaire d’une personne pour des raisons de droit commun, comme le vol, n’a en réalité rien à voir avec le contrôle qui serait opéré en raison de l’état d’urgence, lequel possède une spécificité particulière.
Pour cette raison, la commission propose de rejeter l’amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Je vais suivre le rapporteur et émettre un avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Alain Tourret, qui a souhaité répondre au rapporteur.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un nœud gordien. Est-ce le juge judiciaire ou le juge administratif qui doit primer sur l’autre ? Au vu de la Constitution, qui prévoit que c’est le juge judiciaire, on pourrait considérer que la messe est dite, mais, en réalité, le juge administratif est devenu le véritable défenseur des libertés, en particulier dans le cadre des référés administratifs.
On peut concevoir actuellement qu’il existe un bloc des libertés défendu par le juge administratif. Par conséquent, il est inutile d’opposer le juge judiciaire au juge des libertés, comme il est inutile d’opposer le juge judiciaire au juge administratif. C’est désormais celui-ci qui est le véritable juge des libertés.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : L’amendement présenté par La France insoumise est vraiment contraire à la Constitution, dans la mesure où celle-ci exclut que les actes d’administration soient contrôlés par l’autorité judiciaire. Si je lis bien votre amendement, vous proposez que le juge de l’application des peines puisse, après en avoir informé l’autorité administrative compétente, décider de suspendre l’assignation à résidence. C’est complètement contraire à la séparation des pouvoirs telle que la connaît la Constitution de la bkVe ekRépublique, et telle, surtout, que la conçoit depuis bien des années le corpus juridique français.
Jean-Luc Mélenchon n’est pas présent à cet instant dans l’hémicycle, mais nous le savons soucieux de l’histoire de la Révolution française. Permettez-moi de vous citer les termes du décret du 16 fructidor an III : « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration… » Pour ma part, je défends ce principe absolument fondamental. Il n’appartient pas à un juge judiciaire d’ordonner la suspension d’une mesure décidée par le Gouvernement ou le préfet dans le cadre de la police administrative. Il importe de respecter cette séparation des pouvoirs pour que chacun exerce pleinement son autorité ; l’autorité judiciaire n’a pas à exercer une sorte de tutelle ou de contrôle quasi hiérarchique sur ce que fait le Gouvernement pour prévenir les troubles à l’ordre public.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous avions introduit, lors d’une précédente prorogation de l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence – la dernière, me semble-t-il –, la faculté pour l’autorité administrative d’autoriser les contrôles d’identité et fouilles de bagages et de véhicules pendant l’état d’urgence. Il s’agit d’une disposition extrêmement importante pratiquement et concrètement ; jusqu’alors, seuls les procureurs, dans le cadre des réquisitions de l’article 78-2 du code de procédure pénale, pouvaient les autoriser. C’est donc une avancée extrêmement pratique pour les forces de l’ordre et les unités de gendarmerie.
Le Sénat a limité cette autorisation à vingt-quatre heures. Notre amendement vise à revenir sur cette limitation. La durée de vingt-quatre heures nous semble en effet trop contrainte au regard des objectifs de protection poursuivis par cette disposition que le groupe Les Républicains avait permis d’introduire dans notre droit.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Didier Paris (Renaissance) : M. Ciotti le rappelle lui-même, le code de procédure pénale autorise déjà le procureur de la République à requérir des contrôles d’identité pour vingt-quatre heures. Pourquoi irions-nous déroger à la règle communément admise ? En outre, cela pourrait poser ultérieurement des difficultés d’interprétation, y compris par le Conseil constitutionnel.
Le système fonctionne bien. Cette disposition a été largement utilisée, avec 4 500 contrôles d’identité ou fouilles de bagages ou de véhicules. Elle est parfaitement conforme à l’objectif visé. Ainsi que l’a rappelé M. Ciotti, cette faculté est désormais ouverte à l’autorité administrative aux fins de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens.
Il y a donc égalité de formes, égalité de moyens, égalité de résultats. Aussi la commission considère-t-elle qu’il n’est pas nécessaire de déstructurer le schéma juridique auquel nous sommes parvenus et vous propose-t-elle de repousser cet amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Je rappelle que les mesures proposées sont des mesures intrusives dérogeant aux règles habituelles de partage des compétences entre autorité administrative et autorité judiciaire. Par conséquent, elles doivent être entourées de garanties suffisantes et ne peuvent viser que les périodes de temps déterminées. En outre, elles peuvent, comme vous le savez, être renouvelées à l’issue d’une période de vingt-quatre heures, sous réserve que ce renouvellement soit dûment motivé à chaque fois, ce qui peut être fait et a été fait. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez cité le chiffre de 4 500, monsieur le rapporteur. Je ne suis pas certain qu’il inclue les contrôles à proximité des frontières. Vous me permettrez donc de soutenir l’amendement de notre collègue Ciotti et d’attirer l’attention de la commission et de M. le ministre d’État, en prenant l’exemple du tunnel du Mont-Blanc, où 1 000 contrôles ont été effectués l’an dernier, principalement sur la base de la disposition introduite dans la loi à l’initiative du groupe Les Républicains.
Dans l’attente du projet de loi amené à succéder à l’application de la loi sur l’état d’urgence, j’aimerais que la spécificité des départements frontaliers soit bien prise en compte à l’heure où les conflits de par le monde jettent sur les routes européennes – et donc françaises – des centaines de milliers de personnes, dont peut-être des terroristes potentiels.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les derniers événements ont montré que des individus fichés S pouvaient légalement posséder des armes. Pour remédier à cette situation inacceptable, il faut des mesures supplémentaires pour protéger les Français. C’est pourquoi nous proposons de permettre au préfet, dans chaque département, de suspendre l’autorisation d’acquisition et de détention de matériels de guerre, armes et munitions délivrée à toute personne faisant l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Nous comprenons parfaitement le sens de cet amendement et le lien établi entre les armes, la menace et l’état d’urgence. Peut-être est-il nécessaire de rappeler que les autorisations d’acquisition et de détention de matériels de guerre, d’armes et de munitions peuvent être retirées pour des raisons d’ordre public ou de sécurité.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas suffisant !

M. Didier Paris (Renaissance) : Nous sommes donc sur une proposition de droit commun, la suspension étant le fait de l’autorité qui a délivré l’autorisation, comme le prévoit déjà le code de la sécurité intérieure.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas suffisant !

M. Didier Paris (Renaissance) : Par ailleurs, toute décision de cette nature peut être retirée par l’autorité administrative – il me semble que vous l’avez évoqué.
Enfin, même si cela n’est pas dit clairement dans le texte de l’amendement, la mesure pourrait viser des personnes fichées S. Cela pose un problème particulier, dans la mesure où elles ne sont, par nature, pas informées de leur fichage ni des raisons pour lesquelles elles sont fichées. Dès lors, la suspension de l’autorisation poserait un sérieux problème opérationnel, y compris, je le crois, au ministre de l’intérieur. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Mais non ! Cela se règle différemment !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Comme vous le savez, monsieur le député, le Gouvernement a pris plusieurs mesures à la suite de l’attentat raté sur les Champs-Élysées, dont la consultation préalable et systématique du Fichier de traitement des signalements, de la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT, avant délivrance d’une telle autorisation. Immédiatement après l’attentat, j’ai adressé une circulaire aux préfets pour leur demander de s’assurer qu’aucune personne fichée au FSPRT ne puisse se voir accorder une autorisation d’acquisition et de détention d’armes, ce qui me semble une évidence. L’avis du Gouvernement est donc défavorable : c’est déjà fait.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je soutiens cet amendement. Vous avez annoncé une décision pour l’avenir, monsieur le ministre, mais quid du passé ? Nous nous sommes aperçus avec surprise, et selon vos propres dires, qu’une centaine de personnes fichées au FSPRT étaient en même temps des détenteurs officiels d’armes. Que fait-on vis-à-vis de ces cent personnes ? Leur retire t-on l’autorisation, au risque de leur faire comprendre, comme l’a évoqué le rapporteur, qu’ils sont fichés ? Ne fait-on rien ? Font-ils l’objet d’une surveillance particulière et renforcée ? Il me semble important que l’on sache quelles décisions vous avez prises pour le passé. J’ai bien compris ce qu’il en était pour l’avenir, et je vous approuve ; mais j’approuve aussi le principe de cet amendement, car même si cette possibilité est déjà offerte, monsieur le rapporteur, ce texte nous offre l’occasion de la renforcer.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : J’ai bien entendu votre argumentaire, monsieur le ministre d’État, et je connais votre souci de vous attaquer à cette problématique qui s’est malheureusement imposée de façon tragique après l’attentat des Champs-Élysées. Vous avez rappelé hier au Sénat qu’une centaine de personnes se trouvent dans ce cas, c’est-à-dire détiennent une autorisation de port d’armes et sont inscrites à ce titre au fichier AGRIPPA – application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d’armes – tout en étant inscrites au FSPRT. Cet amendement propose d’exprimer la volonté très claire du législateur de doter l’autorité administrative d’un outil plus puissant pour retirer cette autorisation. Certes, celle-ci peut être retirée, comme l’a observé M. le rapporteur, en cas de trouble à l’ordre public. Cela veut dire que ce trouble s’est produit, qu’il y a un fait concret et matériel. Là, nous sommes dans le cadre d’un signalement – l’inscription au FSPRT, qui est un fichier classé Confidentiel défense, ou au fichier des personnes recherchées, les fameuses fiches S. Nous sommes donc dans la prévention : l’acte qui constituerait un trouble à l’ordre public ou une infraction, un délit ou un crime n’a pas été commis. C’est bien ce souci qui nous guide : lorsqu’on a connaissance de la dangerosité d’une personne, il faut agir avant, et pas après ! Inscrire dans la loi que les personnes qui présentent un risque peuvent se voir retirer cette autorisation me paraît donc plus fort juridiquement.