Prorogation de l’état d’urgence : Après l’article 3
debate, 06/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Si les personnes fichées S ne sont, il est vrai, pas nécessairement informées de leur situation, il est tout de même paradoxal que les personnes étrangères bénéficiaires d’une carte de séjour puissent continuer à bénéficier de celle-ci lorsqu’elles sont inscrites au FSPRT. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la carte de séjour peut être retirée à l’étranger passible de certaines poursuites pénales ; cet amendement propose d’étendre ce retrait aux étrangers inscrits au FSPRT.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Nous arrivons là à des amendements qui dépassent le cadre du texte qui nous est soumis, à savoir la prorogation de l’état d’urgence et la réponse à apporter à la dernière décision du Conseil constitutionnel, qui faisait l’objet de l’article 2.
Sur le fond, il me semble que l’adoption de cet amendement nous placerait dans une difficulté particulière, puisque l’inscription au fichier des personnes que nous suspectons et le retrait de la carte de séjour procéderaient l’une et l’autre d’une décision de l’administration, un peu comme si celle-ci prenait les décisions qu’elle s’applique à elle-même, ce qui n’est guère satisfaisant, y compris sur un plan purement juridique. Peut-être le rapporteur peut-il, dans sa grande humilité, faire une suggestion : pourquoi ne pas envisager que les catégories de personnes dont nous parlons puissent se voir retirer leur carte de séjour dès lors que l’on est face à une condamnation judiciaire définitive ? Sans doute aurons-nous à en débattre dans le cadre du second projet de loi, monsieur le ministre.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Un certain nombre de personnes se trouvent déjà dans la situation que vous évoquez ; elles sont aujourd’hui expulsées. Votre amendement n’ajoute donc rien par rapport à la situation actuelle. Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Monsieur le ministre d’État, pour bien éclairer notre assemblée, je vous serais très reconnaissant de nous indiquer combien de ressortissants étrangers ont fait l’objet de mesures d’expulsion – ministérielles ou préfectorales – pour motif d’ordre public depuis qu’est en vigueur l’état d’urgence dans notre pays.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : J’ai noté une contradiction entre la commission et le Gouvernement. La commission nous dit que l’administration déciderait, le cas échéant, des deux questions évoquées – l’inscription au FSPRT et le retrait de la carte de séjour –, tandis que le Gouvernement prétend que cela se passe déjà ainsi. Si c’est déjà le cas, très bien, mais pourquoi ne pas aller plus avant et l’inscrire dans la loi ? Et si cela se déroule déjà de la sorte, qu’en est-il alors de vos préventions, monsieur le rapporteur ? Il y a là, à mon sens, une contradiction qu’il faut lever.
Pour ma part, je pense qu’un étranger qui fait l’objet de mesures de prévention et qui est susceptible de dériver vers la radicalisation et de commettre un acte mettant en danger la vie de nos compatriotes ne devrait pas se voir renouveler sa carte de séjour. Cela me semble le bon sens même. Ce n’est peut-être pas l’objet de ce texte, mais il faut, en tout cas, que ce soit au cœur du texte que vous nous présenterez prochainement, pour que l’on puisse rassurer les Français sur cette question.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb : Je rappelle que ces fichiers constituent une question importante, puisque 24 000 personnes sont à l’heure actuelle inscrites au fichier S, tandis que 18 000 le sont au FSPRT. Il s’agit donc de fichiers extrêmement volumineux. Il faudra que nous puissions les cribler afin de prendre des mesures proportionnées à la suspicion que nourrissent les services. En fonction de chaque situation, nous pourrons prendre telle ou telle décision. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je crois avoir compris, monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, que vous allez systématiquement réserver un sort défavorable à nos amendements. D’un point de vue pratique, je peux le comprendre : vous souhaitez sans doute un vote conforme à celui du Sénat pour permettre une adoption rapide de ce texte. Néanmoins, ces amendements peuvent, du moins je l’espère, vous éclairer en vue de l’élaboration du projet de loi que vous préparez et que nous pourrions opportunément enrichir. De fait, ce débat sur la prévention est essentiel et se situe au cœur de la philosophie de nos amendements. Encore une fois, nous voulons que ceux dont nous connaissons la dangerosité ne puissent pas agir, et nous demandons que des mesures préventives leur soient appliquées, conformément au principe de précaution qui s’applique à bien des domaines, et que nous voulons voir mis en œuvre en matière de terrorisme.
En ce qui concerne cet amendement, nous voulons que l’échelle des peines qui sanctionnent le délit de terrorisme soit relevée et portée à quinze ans de réclusion. Or, à l’heure actuelle, en matière correctionnelle, le quantum de la peine ne peut excéder dix ans de réclusion. La question se pose de la frontière entre la criminalisation et le caractère délictuel. L’amendement reprend une proposition des magistrats du siège du tribunal de grande instance de Paris et de la section antiterroriste, qui jugent difficile, d’un point de vue pratique, de criminaliser un grand nombre de délits, notamment au regard de l’encombrement de la cour d’assises. Nous pensons que beaucoup de faits pourraient être plus lourdement sanctionnés si nous modifiions cette échelle des peines, en portant le quantum applicable à un délit de terrorisme à un maximum de quinze ans de réclusion.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Porter une réponse pénale à quinze ans de réclusion en matière délictuelle serait pour le moins original en droit français, mais, comme vous l’avez dit vous-même, monsieur Ciotti, cela éclairera les débats de la future loi. L’avis est défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Comme l’a évoqué le rapporteur, c’est évidemment l’échelle des peines qui se trouverait remise en cause et qu’il conviendrait d’examiner de manière globale. Or nous ne pouvons pas le faire dans le cadre d’un texte traitant d’un sujet particulier. C’est l’une des questions qui pourra être reposée à l’occasion d’autres débats. Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Lors de la précédente législature, nous avons eu à définir les limites entre crimes et délits, en particulier en matière de prescription. Je ne suis pas favorable à ce que l’on criminalise des actes délictueux qui ne sont pas précisément définis, qui sont décrits de manière très large. Ce serait extraordinairement dangereux. De fait, l’amendement proposé par M. Ciotti est porteur d’une certaine dangerosité, par le fait qu’il aggraverait de manière très importante les peines réprimant un certain nombre de délits. Il faut rester dans le cadre de la criminalisation et non pas dans le cadre délictuel.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Le vrai danger, ce sont les terroristes !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il s’agit d’introduire, en matière de terrorisme, la possibilité de placement en rétention de sûreté après exécution d’une peine de prison. En 2008 avait été créée la rétention de sûreté pour les criminels sexuels. Nous voulons aujourd’hui avoir la même approche pour faire en sorte que des personnes dont la dangerosité est avérée, notamment après l’étude de leur cas par une commission pluridisciplinaire, socio-médico-judiciaire, ne soient pas remises en liberté sans la moindre précaution. Il est des personnes qui, on le sait, après l’exécution de leur peine de prison, continuent à présenter un danger majeur. Nous voulons que le parallèle soit fait entre ce qui a été mis en œuvre en matière de crimes sexuels sous la présidence de M. Sarkozy, et la répression des crimes terroristes.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Deux amendements ont été déposés relativement à la rétention de sûreté, l’un portant sur la rétention avant condamnation, ou avant même commission des faits, l’autre concernant la rétention à l’issue de la condamnation. L’amendement bkno ek11, si j’ai bien compris, a trait à la rétention de sûreté après condamnation. Je suis désolé de devoir rappeler que le projet de loi en discussion se limite à la prorogation de l’état d’urgence et à la réponse à la censure récente exercée par le Conseil constitutionnel. Votre amendement est donc hors champ.
Néanmoins, je vous livre quelques éléments, qui éclaireront peut-être nos futurs débats. Il existe, vous l’avez rappelé, en droit français, des dispositifs de sûreté concernant des condamnations très particulières, en matière d’atteinte aux mineurs ou aux personnes majeures bénéficiant d’une protection particulière. Il n’y a toutefois pas de raison, au terme de l’analyse des textes, de les transposer, d’autant plus que la loi du 3 juin 2016 instaure déjà des mesures de surveillance et de contrôle après condamnation, qui répondent à la question posée. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : L’avis est défavorable pour les mêmes raisons que celles exprimées par M. le rapporteur.
J’informe M. Larrivé que le nombre d’étrangers expulsés depuis l’état d’urgence s’élève à soixante, et qu’une procédure concernant une soixante et unième personne est en cours depuis ce matin.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Monsieur le rapporteur, les mots ont un sens. Je vous ai entendu parler précédemment de personnes éprouvant des difficultés au regard de notre conception de l’ordre public. Pouvez-vous nous expliquer s’il s’agit de votre définition des personnes figurant au fichier S et, éventuellement, des terroristes ?
Monsieur le ministre d’État, vous venez de nous communiquer des chiffres concernant les expulsions effectuées ces derniers mois. Vous avez parlé tout à l’heure de 18 000 personnes fichées S. Pouvez-vous nous indiquer le rythme de l’évolution de ces fichés S ? En effet, les chiffres que vous avez cités sont en augmentation par rapport aux derniers chiffres dont nous avions eu publiquement connaissance.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement vise à mettre en place une véritable assignation à résidence dans le cadre d’une rétention administrative. Cela concerne, là encore, des personnes qui présentent une dangerosité – les fichés S inscrits au fichier des personnes recherchées. À ce propos, nous serions également désireux de connaître l’évolution du nombre de ces personnes qui sont considérées par les services de renseignement ou par d’autres services de police comme pouvant présenter, notamment, une menace à caractère terroriste. Nous considérons qu’il convient d’introduire dans notre droit des dispositions relatives à la rétention administrative dans un milieu fermé. Nous disposerions ainsi d’un outil nous permettant de lutter efficacement et de prévenir cette menace.
Il y aura sans doute un débat juridique préalablement au vote de cette disposition. Nous en avions débattu, lors de la précédente législature, notamment sous le gouvernement de Manuel Valls, dans le cadre de la concertation entre les groupes de la majorité et de l’opposition – je me rappelle en particulier une réunion à Matignon. Nous avions déposé, avec Guillaume Larrivé, une proposition de loi qui visait à mettre en place le dispositif proposé. Il prévoyait l’intervention du juge des libertés et de la détention au terme d’un délai de douze jours, à l’égal de ce qui se pratique pour les malades souffrant d’un trouble psychiatrique et présentant une menace pour la société. Ce dispositif existe donc d’ores et déjà dans notre droit ; il s’assimile à l’hospitalisation d’office des malades psychiatriques qui présentent une dangerosité. Nous voulons une disposition similaire, de nature administrative, qui permette de traiter une situation d’urgence, une menace grave et imminente, en autorisant le préfet à placer une personne qui n’a pas commis de crime ni de délit, mais dont on connaît la dangerosité. L’intérêt serait d’agir avant que le crime, l’attentat ne soit commis, et non après. Nos concitoyens ne comprennent pas, en effet, qu’on agisse a posteriori face à la multiplication de tels faits qui, malheureusement, ont été très souvent révélés dans les attentats récents.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous vous demandons de mettre en place ce dispositif dans le cadre, encore, du principe de précaution. Il faut agir avant qu’un attentat ne soit commis : après, c’est trop tard ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LC.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : L’objet de cet amendement se trouve également hors du champ du projet de loi en examen. Peut-être ce débat aura-t-il à se poursuivre dans un autre cadre, je n’y reviens pas. Le Conseil d’État, dans un avis de décembre 2015, a indiqué que la voie de la création de centres de rétention, tels qu’ils sont évoqués dans l’amendement, était très incertaine constitutionnellement. Il paraît difficile d’ignorer cette appréciation. Par ailleurs, les cas auxquels notre droit fait référence sont extrêmement précis, spécifiés par la loi. Des mesures particulières sont prévues, tels les dégrisements pour quelques heures ou les rétentions administratives avant reconduite à la frontière, dont parlait M. Ciotti. Ce sont des procédures très spécifiques. Il est difficile de considérer qu’elles puissent s’appliquer de manière générale à l’état d’urgence, que l’on examine actuellement.
La surveillance exclusive de toute détention mérite, quant à elle, un traitement particulier et peut être confirmée par une décision de l’autorité judiciaire.
À ce stade, en dehors de toute procédure pénale, la détention de personnes présentant des risques de radicalisation est, au moins sur le plan constitutionnel, inconcevable. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : J’apporterai d’abord une précision sur les fichés S. Comme je vous l’ai dit, 18 000 personnes figurent au fichier S, dont 15 000 seulement pour radicalisation, et ce chiffre est aujourd’hui stable. Il n’y a eu aucune augmentation au cours de la période récente.
Je partage évidemment l’avis du rapporteur quant à l’amendement bkno ek5. Votre proposition est inconstitutionnelle. De fait, nombre d’avis ont été rendus dans ce domaine. Une telle mesure méconnaîtrait en particulier l’avis du Conseil d’État du 17 décembre 2015 sur « la constitutionnalité et la compatibilité avec les engagements internationaux de la France de certaines mesures de prévention du risque de terrorisme ». Dans cet avis, le Conseil d’État a expressément exclu la possibilité que vous formulez.
Une telle mesure méconnaîtrait par ailleurs les articles 66 de la Constitution et 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : La proposition qui nous est faite est très grave (Exclamations sur les bancs du groupe LR), car elle revient, qu’on le veuille ou non, à remettre en cause les libertés publiques. Or de telles atteintes ont déjà été sanctionnées – cela a été rappelé – par les plus hautes autorités françaises et européennes en matière de droits de l’Homme.
J’ai totalement confiance dans le ministre de l’intérieur, mais il me semblerait extraordinairement dangereux de laisser ainsi à une personne toute liberté de remettre en cause, sur des critères purement subjectifs, les droits fondamentaux des individus. Voilà pourquoi il faut absolument écarter cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il faudra que l’on évoque ce sujet lors de la discussion du projet de loi que vous nous avez annoncé. Comme mon collègue Tourret, je suis soucieux des libertés publiques. Néanmoins, plus de 36 000 maires de France ont déjà la possibilité de signer un placement d’office ! Il m’est d’ailleurs déjà arrivé, lorsque j’étais maire, de priver quelqu’un de sa liberté du fait de la dangerosité qu’il pourrait représenter pour son environnement.
Nous devons absolument trouver, à partir de ce qui existe déjà dans notre législation, une formule permettant de mettre hors d’état de nuire une personne manifestement dangereuse, le temps qu’un juge se prononce et que s’appliquent les procédures républicaines de protection des libertés. Je pense possible de trouver un consensus sur ce point. Il faut agir préventivement, car sinon, il est souvent trop tard ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : À titre exceptionnel, je donne la parole à un troisième orateur, M. Meyer Habib, pour répondre à la commission et au Gouvernement.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Merci, monsieur le président.
Monsieur Tourret, nous allons commémorer dans quelques jours le triste anniversaire de l’attentat du 14 juillet dernier à Nice. Quatre-vingt-quatre personnes ont été tuées, massacrées. La première des libertés publiques, monsieur Tourret, c’est de vivre !
Aujourd’hui, des gens se servent de nos lois et de nos valeurs pour tuer et massacrer. En matière de lutte contre le terrorisme, nous sommes en permanence dans la réaction au lieu d’être dans la prévention. En tant que législateurs, nous devons tout faire pour que nos compatriotes puissent vivre, aller à l’école, regarder un feu d’artifice ou aller à la plage. Nous devons remplir ce rôle, car 250 personnes sont mortes en un an et demi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek7 fait écho à une déclaration faite il y a quelques jours devant notre assemblée par le Premier ministre, lorsque ce dernier a évoqué le prix Albert-Londres reçu par le journaliste français David Thomson pour son livre, Les revenants, consacré aux milieux djihadistes.
Il s’agit d’interdire l’accès à notre territoire de Français binationaux qui se sont déplacés sur des théâtres d’opérations militaires, et qui menacent la stabilité de nos institutions et la sécurité de nos compatriotes. Le retrait des documents d’identité ne vaudrait que pour un temps donné, et les personnes concernées pourraient être assistées par des conseils ou des mandataires, afin que leurs droits soient garantis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission sur cet amendement bkno ek7 ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Il se heurte à une double difficulté juridique : celle, qui devient traditionnelle, d’absence de lien avec le texte que nous examinons et celle, de fond, de non-conformité à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En effet, cette dernière dispose que « Nul ne peut être privé du droit d’entrée sur le territoire de l’État dont il est le ressortissant ». À ces mesures, plus qu’incertaines au plan juridique, nous pouvons préférer toutes celles déjà existantes, notamment celles contenues dans la loi du 3 juin 2016 qui prévoient des dispositions, administratives voire judiciaires, de surveillance et de contrôle de tout ressortissant revenant d’Irak ou de Syrie. La commission est donc défavorable à l’adoption de cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre d’État ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
Ce matin, je vous faisais part de mon désir de trouver un équilibre au sein du futur projet de loi. Mais je note qu’il sera extrêmement compliqué de faire converger les positions des députés du groupe Les Républicains avec celles que M. Philippe Bas – pourtant membre du même parti – a défendues hier lors de mon audition devant la commission des lois du Sénat ! Nous essaierons d’y parvenir, cependant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : J’ai un avis distinct de ceux que j’ai émis concernant les trois amendements sur lesquels je suis intervenu. Je trouve parfaitement normal que celui qui, à l’étranger, a participé à des manœuvres dont on peut penser qu’elles sont terroristes, se retrouve, à son retour en France, privé de ses papiers d’identité.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Monsieur le ministre, permettez-moi très respectueusement mais très fermement de vous faire remarquer que les députés ne sont en effet pas des sénateurs et que des nuances, des différences, voire des divergences se manifestent assez souvent entre membres du parti Les Républicains selon qu’ils siègent au Palais Bourbon ou au Palais du Luxembourg. Cela ne vous a pas échappé, et je crains que cela ne continue dans les cinq années qui viennent.
Sur le fond, notre amendement présente en effet une difficulté, pointée par M. le rapporteur, relative à sa compatibilité avec l’une des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme. Mais la vraie question qui se pose au Gouvernement est de savoir s’il ne serait pas opportun de s’interroger, avec nos partenaires du Conseil de l’Europe, sur le caractère pertinent, adapté et opportun de dispositions qui, de notre point de vue, fragilisent l’ordre public. Il n’est pas inconcevable que des ressortissants européens soient interdits d’entrée sur le territoire de l’Europe lorsque les gouvernements estiment qu’ils représentent une très grave menace pour notre continent.
Aussi, plutôt qu’une réponse juridico-juridique, normale et nécessaire de la part du rapporteur, on attend une réponse politique de la part du Gouvernement. Trouvez-vous l’état du droit satisfaisant ou ne pensez-vous pas, comme nous, qu’il serait opportun de prendre son bâton de pèlerin pour faire bouger les lignes du débat au sein du Conseil de l’Europe afin de mieux protéger le continent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement vise à interdire tout financement étranger d’un lieu de culte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Ciotti, pour la brièveté de cette présentation. Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il ne peut être que favorable !
M. Didier Paris (Renaissance) : Le texte de l’amendement fait référence à la loi de 1905, qui n’évoque pourtant à aucun moment les lieux de culte, ce qui pose une première difficulté. La seconde tient au fait que l’interdiction de fonds étrangers pose la question de l’identité des fonds et des territoires étrangers visés par cette mesure.
Plusieurs députés du groupe LR : Tous !
M. Didier Paris (Renaissance) : Il s’agit là d’une vraie question.
Enfin, cet amendement pourrait porter atteinte non seulement à la liberté de religion, mais également au droit de propriété des étrangers en France. Voilà trois raisons pour lesquelles la commission propose un avis défavorable.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cette réponse est inquiétante !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ?
M. Gérard Collomb : Je suis sensible à l’idée selon laquelle le financement de lieux de culte par des gouvernements étrangers puisse poser certains problèmes. Néanmoins, la rédaction de cet amendement ferait entrer de nombreux pays dans le champ de l’interdiction. Ainsi, la cathédrale orthodoxe du Quai Branly, construite par la Fédération de Russie, serait la première concernée par une telle disposition. On peut également citer le temple mormon du Chesnay, construit essentiellement grâce à des fonds rassemblés par une société basée aux États-Unis.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Et alors ?
M. Gérard Collomb : Il faudrait circonscrire des périmètres, ce qui serait difficile. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Le Gouvernement émet donc un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Monsieur le ministre d’État, on a le sentiment, en vous écoutant, que vous cherchez des prétextes pour ne pas avancer sur ce sujet ; en effet, raisonner par l’absurde ne permet pas de beaucoup progresser. Nous soutiendrons cet amendement qui fait partie de nos propositions depuis fort longtemps.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le ministre d’État, l’argumentation que vous opposez à cet amendement m’étonne, dès lors que vous reconnaissez l’importance et même la gravité du sujet. En effet, le fait qu’une puissance étrangère puisse avoir une influence sur le territoire national au travers du financement d’un lieu de culte fait l’objet de débats, et vous connaissez bien celui qui entoure l’ouverture contestée d’une mosquée à Nice – un contentieux est d’ailleurs en cours.
Par ailleurs, je comprends mal votre souci d’établir une distinction entre les religions ou entre les États. Non, la loi est de portée générale ! Certes, la disposition pourrait être retravaillée – on pourrait ainsi prévoir des exceptions dans le cadre d’un traité international ou permettre au ministre de l’intérieur d’autoriser des dérogations –, mais c’est bien une interdiction générale que nous défendons. ( Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Cet amendement se heurte lui aussi à plusieurs difficultés : il n’a pas de lien avec le projet de loi et, sur le fond, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme ne manqueraient pas de le censurer.
En outre, serait-il légitime que le droit français ne considère pas tous les détenus, y compris ceux ayant été condamnés pour terrorisme, comme des sujets de droit ? Il n’est pas certain, dans une telle hypothèse, que nous n’obtenions pas un résultat inverse à celui recherché. L’État français reste l’État français, et tous les détenus en France sont soumis à la même logique de droits particuliers qui s’attachent à leur situation. La commission émet donc un avis défavorable, monsieur le président.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ?
M. Gérard Collomb : Avis défavorable, puisque l’amendement n’a pas été défendu. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous ne pouvez pas dire cela, monsieur le ministre : il a bien été défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Avant d’en venir à l’examen du dernier amendement, je tiens à vous informer que sur le vote de l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous demandons…
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Poursuivez, chère collègue : vous avez la parole.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : J’ai la parole, mais j’aimerais qu’on m’écoute. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Nous demandons par cet amendement l’établissement d’un rapport sur le détournement de l’état d’urgence contre les syndicalistes, militants associatifs et politiques, notamment écologistes. Cette demande se fonde sur le rapport d’Amnesty international, déjà été évoqué ce matin, et dont le contenu n’a jusqu’à présent pas été démenti : 155 manifestations revendicatives interdites, 639 interdictions individuelles de manifester, dont 21 dans le cadre de la COP 21 et 574 dans le cadre de la mobilisation contre la loi travail.
De même, la Commission nationale consultative des droits de l’homme dénonce des « détournements de l’état d’urgence » pour « entraver des manifestations » et pour « lutter contre l’immigration clandestine ». L’état d’urgence est donc bien détourné de sa fonction, lutter contre les actes terroristes.
Concernant les portes fracturées évoquées ce matin, ce sont bien les personnes qui sont derrière celles-ci qui importent, tout le monde l’aura compris, et ce n’est pas un détail.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ah bon ?
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Notre amendement prévoit donc un bilan financier et humain de ce détournement de l’état d’urgence, dont l’existence n’est pas contestée. Le Président de la République a d’ailleurs déclaré devant le Congrès à Versailles, en parlant de la future loi dite « antiterroriste », que les mesures nouvelles « devront viser explicitement les terroristes, à l’exclusion de tous les autres Français ». C’est bien de le dire, mais c’est mieux de l’écrire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
À l’aide du bilan que nous proposons, nous pourrons envisager des dispositions efficaces pour éviter les dérives liberticides du quinquennat précédent et nous assurer que les personnes concernées ont bien obtenu réparation pour les préjudices subis. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Cet amendement pose un problème de principe. Il revient au Parlement, et non pas au Gouvernement, d’exercer un contrôle sur l’exécutif selon ses propres modalités. C’est la raison principale pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Tout d’abord, sur le premier point évoqué, comme je vous l’ai indiqué ce matin, le texte que je soumettrai à votre approbation précisera explicitement que seul le terrorisme est visé ; la France insoumise aura donc une raison de le voter.
S’agissant ensuite des demandes d’indemnisation, cinquante et une ont été déposées…
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Non ! Il y en a eu bien plus !
M. Gérard Collomb : … pour un montant total de 46 000 euros ; on est donc loin des chiffres rapportées ce matin sur les portes fracassées. Le bilan est clair. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Manuel Valls.
M. Manuel Valls (Député, 15ᵉ législature) : Le 13 novembre 2015 au soir, j’ai proposé au Président de la République, en ma qualité de Premier ministre, de décréter l’état d’urgence. Depuis lors, et bien que certains demandaient qu’elle n’ait pas lieu, la COP 21 s’est tenue et a réuni des dizaines de milliers de personnes dans la capitale avec, d’ailleurs, le succès, le résultat que l’on connaît. Les élections, présidentielle puis législatives, ont eu lieu. Des manifestations ont eu lieu contre la loi travail ou sur d’autres sujets, comme on peut s’y attendre dans un pays démocratique. On peut évidemment s’inquiéter ici ou là de telle ou telle dérive, et le débat a d’ailleurs eu lieu ce matin, mais le ministre de l’intérieur, ministre d’État, a parfaitement répondu sur ce sujet.
Or, une nouvelle fois, le présent amendement vise à démontrer que le respect des libertés publiques aurait reculé dans notre pays au cours des dernières années ou que l’état d’urgence serait liberticide. Nous avons fait la démonstration, collectivement, et je suis convaincu que nous continuerons de le démontrer, que nous pouvons faire face au terrorisme qui nous impose cette guerre, que nous pouvons décréter l’état d’urgence tout en préservant les libertés fondamentales.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Exactement !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Manuel Valls (Député, 15ᵉ législature) : Et c’est la plus belle des réponses que nous pouvons donner au terrorisme. Parce qu’un amendement de ce type vise malheureusement à démontrer le contraire, il faut le rejeter clairement : c’est une attaque contre ce que nous sommes, c’est-à-dire une grande démocratie qui fait face au terrorisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, LC, LR et NG.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : L’état d’urgence met en place des mesures exorbitantes du droit commun. Si M. le ministre envisage de proposer une loi dont l’objet sera de faire de l’exception la règle commune, nous serons là pour nous y opposer. Vous avez affirmé, monsieur le ministre, que ces mesures seraient réservées au terrorisme ; pour l’heure, ce n’est pas le cas.
Vous avez évoqué, madame, un certain nombre de manifestations ; parlons-en, car celles-ci ont profondément choqué les Français. En plein état d’urgence, des milliers de policiers ont en effet été obligés de courir après des terroristes en herbe.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce sont les syndicalistes que vous qualifiez de « terroristes en herbe » ?
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Car ceux qui jettent des cocktails Molotov, madame, peuvent objectivement être qualifiés de terroristes, comme d’ailleurs ceux qui appellent à la violence contre la police, au meurtre de policiers, ce qui fut le cas lors de toute une série de manifestations auxquelles un certain nombre d’entre vous ont participé. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Alors oui, sous le régime de l’état d’urgence, de telles manifestations violentes, qui dégradent, brûlent, blessent, agressent, menacent nos forces de l’ordre ne devraient pas avoir lieu.
M. Bruno Bilde : M. Sébastien Chenu, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot. Très bien !