Renforcement du dialogue social : Présentation

Renforcement du dialogue social : Présentation

debate, 10/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, « La seule 1280limite dans l’accomplissement de nos réalisations de demain réside dans nos doutes d’aujourd’hui », disait Franklin Roosevelt. C’est portée par cette ambition que j’ai l’honneur de défendre devant la représentation nationale, au nom du Gouvernement, le premier volet d’un vaste projet de rénovation de notre modèle social.
Rénover, cela ne signifie pas faire table rase du passé. Cela ne signifie pas non plus copier un modèle étranger, pour le transposer à l’identique. Rénover, c’est adapter pour poursuivre, pour faire vivre un héritage auquel nous tenons.
Nous savons d’où vient notre modèle social : il est le fruit de décennies d’avancées, de conquêtes, de luttes, parfois. Au début du bkXIXeek siècle, le rapport Villermé, cette grande enquête sur les conditions de vie de la classe ouvrière, aboutissait aux premières lois encadrant le travail des enfants. Plus tard, le Front populaire, le Conseil national de la Résistance ou encore les accords de Grenelle signés en 1968 dans le ministère que j’ai l’honneur d’occuper, ont contribué à façonner notre code du travail en apportant aux salariés des droits nouveaux. Les Français sont attachés à ces droits, car notre modèle social puise dans l’esprit des Lumières deux aspirations aussi fortes l’une que l’autre : l’aspiration à l’égalité et l’aspiration à la liberté, qui sont toutes deux la base de la fraternité. Autant dire que les valeurs qui sous-tendent notre modèle social demeurent un socle solide, sur lequel on peut bâtir l’avenir.
Ce modèle, peut-on pour autant se permettre de ne pas le faire évoluer, dans un monde qui évolue rapidement et dans le contexte social du pays ? Ayons pleinement conscience, mesdames, messieurs les députés, des formidables opportunités, mais aussi des risques réels que représentent l’internationalisation de l’économie, la révolution technologique, actuelle et surtout à venir, le défi écologique et les nouvelles attentes manifestées par les jeunes et les salariés.
Ayons aussi le courage de reconnaître les échecs qui sont collectivement les nôtres. Où est l’égalité devant l’emploi, quand le chômage des jeunes atteint 25 %, et jusqu’à 50 % dans certains quartiers ? Où est la liberté de choisir sa vie lorsque l’on enchaîne les contrats à durée déterminée – CDD – et que l’on se voit interdire l’accès au logement ou au crédit ? Que signifie l’émancipation des individus si le travail devient source d’ennui, de stress ou de mal-être ?
Rénover le modèle social français, c’est donc faire en sorte qu’il produise davantage d’égalité et davantage de liberté dans le monde à venir. C’est ainsi que nous nous projetterons vers l’avenir, tout en restant fidèles à notre histoire et à nos valeurs. Pour cela, il nous faut relever trois défis. Le premier défi est de donner de la liberté à nos entreprises pour leur permettre de s’adapter aux mutations de l’économie et de les anticiper avec succès. Le deuxième défi est de donner aux salariés des protections nouvelles pour mieux construire leur vie professionnelle. Le troisième défi est de donner plus de sens au travail lui-même, alors même que l’attachement au collectif s’affaiblit dans notre société : le travail n’est pas seulement source d’autonomie financière, il est aussi porteur de sens et de lien social, et contribue ainsi à l’identité sociale de chacun.
Les ordonnances qu’il vous est proposé d’autoriser aujourd’hui par ce projet de loi d’habilitation ne répondront pas à elles seules à ces défis essentiels. Toutefois, elles s’inscrivent dans une vision globale et cohérente de la rénovation du modèle social présentée par le Gouvernement et le Premier ministre, qui inclut la réforme de l’assurance chômage et de la formation professionnelle, la réforme de l’apprentissage, que je défendrai conjointement avec le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, et la réforme des retraites, que défendra la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn. Elles s’articulent aussi avec l’action du Gouvernement en faveur de la baisse du coût du travail, de la baisse de la fiscalité et du soutien au pouvoir d’achat. C’est cette vision que je souhaite vous présenter.
Le premier défi, la première urgence, c’est de donner de la liberté d’initiative et d’entreprendre à nos entreprises pour leur permettre, par la négociation, par le dialogue social, de s’adapter aux mutations de l’économie et de créer des emplois en France. Pour créer de la richesse et des emplois, les entreprises ont besoin de pouvoir s’adapter rapidement. Or nous savons aujourd’hui que nombre d’entre elles n’y parviennent pas. Les travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, parmi beaucoup d’autres, montrent qu’un grand nombre d’entreprises n’intègrent pas facilement ou suffisamment rapidement les innovations, les nouvelles formes de distribution, les nouvelles technologies, les nouveaux modes de consommation ou la révolution des usages. Souvent, la complexité du code du travail ne leur permet pas d’être suffisamment agiles et innovantes, y compris sur le plan social.
C’est pourquoi il faut à nos entreprises plus de souplesse et plus de liberté : la liberté de se réorganiser rapidement pour conquérir des marchés et créer de l’emploi ; la liberté de négocier des normes adaptées aux besoins de l’entreprise et des salariés ; la liberté d’investir dans le dialogue social pour conjuguer performance économique et performance sociale.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est raté !

Mme Muriel Pénicaud : C’est là qu’intervient la nécessaire réforme du code du travail. Quel est le problème à résoudre ? Pour le dire simplement, notre droit du travail souffre d’un double handicap. Tout d’abord, il est devenu peu à peu inadapté à l’économie de notre temps, non pas dans ses principes, mais dans ses détails les plus précis. Il a été conçu – et c’est compréhensible – sur le modèle de l’emploi à vie dans la grande entreprise industrielle. Il a été pensé depuis des décennies pour ce type d’entreprises, mais chacun sait que ce sont aujourd’hui davantage les très petites entreprises – TPE –, les petites et moyennes entreprises – PME – et les jeunes entreprises innovantes qui se développent et créent de l’emploi. Rappelons-le, 55 % des 18 millions de salariés du secteur privé travaillent dans des entreprises de moins de cinquante salariés.
Le deuxième handicap, c’est que le droit du travail est parfois inadapté aux attentes des entreprises, mais aussi des salariés. Le droit est souvent décalé par rapport à la réalité actuelle de ce que vivent les salariés et les entrepreneurs. Il néglige trop souvent la capacité d’un employeur et de ses salariés à trouver le meilleur compromis à leur niveau, au bénéfice de leurs intérêts respectifs. Par exemple, le télétravail correspond aujourd’hui tant à une aspiration de très nombreux salariés qu’au besoin de souplesse des entreprises, mais il n’est pas conforme à une partie du droit de travail, basé entièrement sur l’hypothèse d’un lieu de travail collectif et unique.
Alors, que voulons-nous faire ? Nous voulons, en un mot, apporter davantage de liberté et de protection, tant aux entreprises qu’aux salariés.
Cela passe par trois évolutions complémentaires.
D’abord, nous voulons que les entreprises et les salariés décident davantage des règles qui leur sont applicables. Aujourd’hui, la majorité des règles tombent d’en haut, de la loi ou de la branche, ce qui présente l’apparence de 1281l’égalité, alors que cela crée, en réalité, beaucoup de rigidité et de formalisme et de nombreuses règles qui ne sont pas applicables partout et, surtout, qui ne s’adaptent pas bien à la diversité des tailles des entreprises ou des secteurs d’activité.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cela protège aussi !

Mme Muriel Pénicaud : Ce qu’il faut, c’est, sans rien renier des droits fondamentaux fixés par la loi, desserrer l’étau de la norme détaillée et permettre aux entreprises et aux salariés de négocier les règles qui leur correspondent.
Contrairement à ce qu’on croit souvent, l’excès de norme ne protège pas bien, au contraire. La complexité nuit à la compréhension du droit par chacun et limite l’accès au droit réel. Tenir compte de la diversité des situations concrètes, ce n’est pas moins de droit mais « mieux » de droit.
Prenons un exemple : les branches prévoient souvent de façon très précise diverses primes – d’ancienneté, de repas, d’assiduité, de vacances –, pour des centaines de milliers d’entreprises. Or ces primes s’appliquent partout de la même manière, indépendamment de la situation de l’entreprise ou de l’attente des salariés.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cela se saurait !

Mme Muriel Pénicaud : Ne serait-il pas plus juste et plus efficace de laisser les entreprises et les salariés décider ensemble des bons critères de versement des primes, en fonction de la situation de leur entreprise ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ou de supprimer les primes !

Mme Muriel Pénicaud : Par exemple, les salariés tous jeunes d’une PME récente ne préféreraient-ils pas une mutuelle renforcée ou une aide à la garde d’enfants plutôt qu’une prime d’ancienneté ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LC.)

Plusieurs députés du groupe GDR : Et pourquoi pas les deux !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Et les TPE et PME ?

Mme Muriel Pénicaud : Mais je le redis, la loi est et restera, c’est la Constitution qui le garantit, le cadre dans lequel la négociation de branche et d’entreprise se déploiera. Nous voulons renvoyer davantage de choses dans l’entreprise et encourager la négociation pour trouver les meilleurs compromis près du terrain, tout en garantissant le rôle de la loi en matière de droits fondamentaux, comme les droits à la formation et à l’assurance chômage, l’égalité entre les femmes et les hommes ou l’interdiction des discriminations ou du harcèlement. De la même manière, les règles fondamentales à la vie des entreprises, comme la nécessité d’avoir une représentation du personnel ou les normes de santé et de sécurité, ne seront évidemment pas négociables.
La branche continuera de jouer un rôle important, mais ce rôle sera même plus important, compte tenu notamment du très grand nombre dans notre pays de très petites et moyennes entreprises. La branche a le rôle majeur en matière de classifications, de minima sociaux ou de mutualisation des fonds de la formation ou de la prévoyance. Mais nous lui demanderons de prendre en compte également les spécificités des petites et moyennes entreprises, qui ne le sont pas toujours suffisamment dans les accords de branche négociés ou au niveau national. Nous aurons une approche pragmatique : il faut négocier chaque sujet au niveau le plus pertinent dans le cadre précis et clair posé par la loi.
Cet enjeu est essentiel à la préservation et au développement de nos emplois. C’est en permettant aux entreprises d’adapter leurs règles pour faire face, par exemple, à une hausse ou à une baisse rapide de leur activité, en élargissant le champ de négociation, en donnant plus de grain à moudre et en encadrant de façon pragmatique la liberté de négocier, que l’on créera de la protection pour les salariés et plus d’espace d’initiative et de visibilité pour les entreprises.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Ce n’est pas vrai !

Mme Muriel Pénicaud : Ensuite, et c’est le deuxième axe que nous souhaitons développer, il faut permettre que la négociation et, plus largement, le dialogue social soient plus simples et plus efficaces dans l’entreprise.
Cela ne servirait à rien de donner davantage de marges de manœuvre et davantage de grain à moudre aux entreprises si elles-mêmes et leurs salariés ne pouvaient pas les utiliser. Nous avons aujourd’hui un système très complexe puisque quatre instances différentes représentent les salariés. Nous sommes un des seuls pays au monde à avoir une telle complexité. Si l’on veut que les salariés et leurs représentants aient une vision d’ensemble, stratégique, qui leur permette de peser sur l’avenir de l’entreprise, il faut simplifier le dialogue social en réduisant le nombre des instances.
Nous proposons d’en fusionner trois – les trois d’information et de consultation –, voire quatre par accord d’entreprise dans certaines conditions (Exclamations sur les bancs du groupe FI), pour créer une instance de dialogue social clairement identifiable par les salariés et qui permette de partager une vision globale des enjeux économiques et sociaux. Ce que nous pourrions appeler le renforcement du dialogue social et économique est dans l’intérêt des entreprises et des salariés. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LC.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il ne faut pas prendre les salariés pour des idiots !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est George Orwell qui parle !

Mme Muriel Pénicaud : Qu’il s’agisse des cas de fusion ou des risques psycho-sociaux, le fait d’appréhender à la fois les dimensions économique et sociale nourrira un dialogue social de plus grande qualité et de plus grande portée.
Dans les TPE et PME – c’est un fil rouge de cette réforme –, nous devons trouver une solution opérationnelle. Elle n’est pas simple, car aujourd’hui, après plusieurs décennies d’effort et l’adoption de nombreux textes, il n’y a pas, avec seulement 4 % de délégués syndicaux, de dialogue social structuré dans les TPE et PME.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est tellement risqué !

Mme Muriel Pénicaud : Le système ne fonctionne pas. Comment faire ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il faut protéger mieux les délégués syndicaux.

Mme Muriel Pénicaud : Il faut donner à toutes les entreprises cette liberté de créer, non pas de manière unilatérale, mais par une négociation efficace, la norme qui correspond le mieux à leurs besoins et à ceux de leurs salariés.
Le troisième chantier est celui de la sécurisation juridique des relations de travail. Il fait partie intégrante de la rénovation de notre modèle social, car il n’y a pas de modèle social durable qui repose sur des règles incertaines et donc anxiogènes.
Or, aujourd’hui, de nombreuses règles sont incertaines, d’abord pour les entreprises, qui ne connaissent pas parfaitement à l’avance les règles du jeu quand elles veulent se réorganiser, réduire leurs effectifs ou prendre des initiatives. Cette abondance de règles un peu floues peut donner l’impression de constituer un système protecteur pour les salariés, alors que c’est souvent le contraire, car cette incertitude conduit à freiner l’embauche, notamment dans les TPE et les PME. Savez-vous, mesdames et messieurs les députés, qu’en France plus d’un licenciement sur cinq se termine par un contentieux, et que 60 % des contentieux vont en appel, faute de règles claires ? Savez-vous qu’on peut être condamné aux prud’hommes pour avoir mal rédigé une lettre de licenciement, alors même que les raisons de fond qu’on avance sont valables en droit ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LC. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est vrai, pourquoi rédiger une lettre ?

Mme Muriel Pénicaud : Il existe en France des règles qui sont incompréhensibles pour les PME – c’est l’expérience qui parle –…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Oui, parlons-en !

Mme Muriel Pénicaud : …comme pour l’étranger, et qui freinent l’investissement dans notre pays. Il faut remédier à cette situation de façon pragmatique, en protégeant les droits des salariés et en encourageant l’embauche.
Plusieurs règles sont incertaines également pour les salariés. Par exemple, devant les prud’hommes, pour le même préjudice et avec la même ancienneté, un salarié peut se voir octroyer des dommages et intérêts qui vont d’un à cinq en fonction du conseil devant lequel est portée l’affaire. Une telle incertitude est-elle la justice tant pour les entreprises que pour les salariés ? Elle dissuade beaucoup de petites entreprises de s’engager dans l’embauche ou de transformer les CDD en CDI, alors que celui-ci demeure l’objectif. Nous devons trouver une solution pour l’emploi, pour l’équité et pour la sécurité juridique des employeurs et des salariés.
Le second défi, la seconde urgence entièrement complémentaire de la première, c’est de donner aux salariés des protections nouvelles pour construire leur vie professionnelle. Un salarié français en CDI a moins de chance de perdre son emploi qu’un salarié danois, car l’emploi est chez nous mieux protégé.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : C’est fait pour ça !

Mme Muriel Pénicaud : Pourtant, lorsqu’on les interroge, les salariés français sont bien plus nombreux que les danois à avoir la crainte de perdre leur emploi. L’explication est simple : en France, lorsqu’on se retrouve au chômage, on y reste généralement plus longtemps qu’ailleurs, ce qui nourrit la crainte et l’angoisse du déclassement, même chez ceux qui ont un CDI. Tous les travailleurs ne sont évidemment pas égaux : ce sont toujours les moins diplômés et les moins qualifiés qui connaissent les plus grandes difficultés. Je vous rappelle que le taux de chômage est de 18 % chez les personnes les moins qualifiées contre 5 % à partir de bac + 2, sans compter de grandes inégalités territoriales.
Ce problème a des racines profondes et la réforme de l’école contribuera à long terme à une meilleure égalité. Mais il faut donner aux actifs d’aujourd’hui des protections nouvelles. Car la première des précarités, c’est le chômage, la première des protections, c’est la compétence, et le levier de la réussite, c’est la formation. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LC.)
L’internationalisation et les nouvelles technologies ont rendu le marché du travail plus exigeant et plus incertain. Selon les études de l’OCDE et de nombreuses autres études, environ 10 % des emplois sont menacés de disparition dans les dix ans par l’automatisation des tâches que permettront la robotisation ou le numérique, autant au moins seront créés – probablement beaucoup plus – et 50 % seront profondément transformés. L’enjeu d’un plan massif de développement des compétences des jeunes, des demandeurs d’emploi et de l’ensemble des actifs est donc posé. C’est l’objectif du plan d’investissement dans les compétences et de la réforme de la formation professionnelle que nous entendons mener dans les prochains mois. S’agissant de la réforme de la formation professionnelle, j’aurai l’honneur de venir vous présenter un texte dans quelque temps. Ce sujet est essentiel pour que les actifs soient acteurs de leur propre devenir professionnel et ne subissent pas simplement ces évolutions.
La réforme de la formation professionnelle s’inscrira dans le droit fil de l’existant tout en renforçant les droits individuels à la formation. Cette logique centrée sur l’individu doit aussi inspirer la réforme de l’assurance chômage. Si, comme l’annonce en a été faite durant la campagne pour l’élection présidentielle, nous souhaitons ouvrir l’assurance chômage aux démissionnaires dans certaines conditions ainsi qu’aux indépendants, afin de les accompagner et de les sécuriser dans leur choix de changer de carrière, c’est parce qu’aujourd’hui, et encore plus demain, chacun pourra avoir plusieurs statuts au cours de sa vie professionnelle – salarié, entrepreneur, indépendant. Il convient donc d’évoluer dans tous les domaines d’une protection par statut à une protection de la personne qui soit transportable en donnant davantage de droits pour créer davantage d’égalité et davantage de liberté.
Mesdames et messieurs les députés, l’objectif ultime que nous poursuivons par l’ensemble de ces réformes de rénovation du modèle social, en commençant par ce premier volet qu’est le code du travail, est de redonner du sens au travail. Nous le faisons en réhabilitant l’initiative individuelle et collective, et en nous appuyant sur un dialogue social et économique renforcé, qu’il convient de placer au cœur du notre modèle social et du modèle d’entreprise.
Mais, pour redonner du sens au travail, il faut considérer l’entreprise non pas seulement comme un lieu systématique de conflits, mais aussi comme une communauté humaine, au service d’un objectif de progrès économique et social.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Allez dire cela aux actionnaires !

Mme Muriel Pénicaud : C’est pour cette raison que nous croyons dans le dialogue social, au plus près du terrain dans les branches et les entreprises.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Il faut respecter les droits des salariés !

Mme Muriel Pénicaud : Les salariés, qui sont des personnes majeures, responsables et informées, peuvent, au sein des entreprises, discuter et établir le détail des normes qui gèrent leur quotidien dans le cadre de la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Beaucoup de nos concitoyens sont inquiets face aux bouleversements du monde et craignent plus aujourd’hui pour leur vie au travail qu’ils n’y voient d’opportunités. Pourtant, d’autres pays ont réussi à réduire le chômage sans sacrifier le bien-être de leurs salariés.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Lesquels ?

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Allez le dire à PSA !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et à Lafarge !

Mme Muriel Pénicaud : Le chemin que nous proposons aux entreprises et aux salariés de notre pays consiste à donner à la fois plus de liberté et plus de protection, en misant sur un dialogue social et économique ambitieux.
Dans La condition de l’Homme moderne, Hannah Arendt écrivait : « Le pouvoir jaillit parmi les hommes quand ils agissent ensemble. » Pour nous projeter collectivement dans l’avenir, nous misons sur l’intelligence collective des entrepreneurs et des salariés. Nous faisons le pari de la confiance, de l’intelligence et de la créativité françaises et de notre capacité à nous inventer collectivement, dans les entreprises et dans les branches, par de nouvelles libertés et de nouvelles protections, pour prolonger ensemble la grande histoire de notre modèle social dont nous sommes si fiers et que nous voulons poursuivre, mais que nous avons aussi besoin de renouveler pour nous et nos enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LC.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ce texte constitue la première marche d’une rénovation en profondeur des règles qui régissent les salariés, les entreprises et les acteurs du dialogue social dans notre pays.
Les principaux axes de cette réforme, tout comme la méthode retenue – les ordonnances et la concertation avec les partenaires sociaux – avaient été annoncés au cours de la campagne du Président de la République. J’entends souvent, ces jours-ci, des inquiétudes sur le recours aux ordonnances pour réformer le code du travail.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pas que des inquiétudes !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Des inquiétudes justifiées !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Je veux rassurer chacun et chacune d’entre vous sur ce point…

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Cela va être dur !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : …car le Parlement est pleinement associé à l’élaboration de cette réforme. (Exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et NG ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous n’étions pas invités au séminaire !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Ce projet de loi d’habilitation est la première étape. L’enjeu, à ce stade, est de définir les contours de la réforme. Je veux saluer, à cet égard, la richesse et la sérénité des débats que nous avons eus en commission des affaires sociales la semaine dernière. (Protestations sur les bancs du groupe FI ainsi que de quelques députés non inscrits.)
Je veux souligner en particulier la présence et la grande disponibilité de Mme la ministre lors de nos débats ainsi que celles des partenaires sociaux. Nos échanges ont été constructifs. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Ils ont permis de clarifier les intentions du Gouvernement et d’identifier un certain nombre de pistes d’amélioration, j’y reviendrai tout à l’heure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Ce n’est pas encore très clair !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Le contenu des ordonnances devrait être stabilisé au cours de l’été, dans les limites définies par ce projet de loi d’habilitation et à l’issue du cycle de concertation mené par le Gouvernement avec l’ensemble des partenaires sociaux. Notre assemblée aura l’occasion de débattre, de modifier ou d’enrichir les modifications envisagées par le Gouvernement, dès l’automne prochain, à l’occasion de la ratification des ordonnances.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Notre assemblée aura également un rôle à jouer dans l’évaluation des mesures qui seront mises en place. Ainsi que le Président de la République l’a rappelé à Versailles, le temps parlementaire doit également être un temps de contrôle de l’action politique. Il était nécessaire de rappeler, je crois, que le Parlement a un rôle important à jouer dans cette réforme.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : C’est une blague ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : J’en viens au contenu de la réforme. Sans détailler les mesures couvertes par l’habilitation, dont Mme la ministre a rendu compte, je veux souligner les axes cruciaux de ce projet de loi. Avec ce projet de loi, mes chers collègues, il est proposé de faire confiance aux partenaires sociaux et au dialogue social, à tous les niveaux, sur le fond comme sur la forme.
Sur la forme, le dialogue social est au cœur de la démarche de concertation avec les partenaires sociaux, je n’y reviens pas.
Sur le fond, cette confiance se traduit notamment par une application plus large du principe de subsidiarité, selon lequel la norme est plus lisible, plus compréhensible et mieux adaptée lorsqu’elle est négociée au plus proche de ceux qui sont concernés, autrement dit au niveau de l’entreprise. Cette « décentralisation » va de pair avec un renforcement du niveau de la branche pour toutes les matières pour lesquelles, au contraire, l’entreprise n’est pas la mieux outillée pour négocier. Ainsi, les domaines relevant du monopole légal de la branche ou du domaine partagé avec l’entreprise – la branche ayant toutefois la capacité de s’imposer si elle le souhaite – sont étendus, par exemple, à la pénibilité, à la gestion et à la qualité de l’emploi ou encore à l’égalité entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : À la pénibilité ?

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : On a vu ce que cela a donné sur le temps partiel !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : La confiance accordée à la négociation collective suppose également que tous les éléments soient réunis pour que le dialogue social se déroule dans de bonnes conditions. Afin de réaliser cette ambition, le projet de loi prévoit la création d’une instance unique de représentation du personnel au sein de l’entreprise, issue de la fusion des trois instances actuelles, à savoir les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT. L’instance fusionnée permettra aux représentants 1284du personnel d’avoir une vision plus complète des enjeux stratégiques de l’entreprise et d’avoir plus de poids lorsqu’ils présentent des revendications à l’employeur.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas le sujet !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Cette nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise est accompagnée, en toute logique, de mesures visant à renforcer la formation des élus du personnel et des représentants syndicaux.
L’objectif de ce projet de loi est également de s’adapter aux évolutions du monde du travail tout en répondant aux attentes des salariés, par exemple en se donnant les moyens de développer le télétravail et le travail à distance, mais aussi en développant de nouveaux outils numériques pour favoriser l’accessibilité au droit du travail, ou encore en encourageant une meilleure appropriation par les entreprises des dispositions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Enfin, une meilleure protection des salariés passe par un renforcement de l’équité entre eux et par la volonté d’apaiser les relations au travail.
Richard Ferrand, alors rapporteur de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, nous invitait ici même, il y a quelques mois, à abandonner l’idée que l’entreprise serait le lieu des conflits, plutôt qu’un bien commun construit par le travail. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) C’est sur la base de cette idée, mes chers collègues, que je vous propose d’avancer.
De ce point de vue, le texte tend à encourager autant que faire se peut la conciliation en cas de rupture du contrat de travail, car une rupture acceptée par les deux parties augmente aussi les chances du salarié d’envisager plus sereinement une nouvelle étape de son parcours professionnel.

Plusieurs députés du groupe FI : Ben voyons !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Il est aussi proposé de simplifier et d’harmoniser certaines procédures, dont la complexité actuelle équivaut à une absence de garanties et de lisibilité pour le salarié, qu’il s’agisse des règles du reclassement pour inaptitude ou encore des délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail, aujourd’hui multiples.
Le troisième axe majeur de ce texte est de faciliter la vie des entreprises, que ce soit dans leur gestion quotidienne ou lorsqu’elles se trouvent confrontées à des difficultés économiques. Le texte prévoit ainsi de mieux encadrer les plans de départs volontaires, qui n’ont pas aujourd’hui d’existence juridique réelle. Il vise aussi à sécuriser la procédure de licenciement économique en précisant le périmètre d’appréciation du motif économique, mais aussi en simplifiant certaines procédures dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi. Il est, en outre, proposé de sécuriser le prêt et le mécénat de main-d’œuvre à des jeunes entreprises innovantes.
Enfin, les rédacteurs de ce projet de loi ont été animés par le souci de répondre aux spécificités des petites entreprises. (« Ah ! » sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Ainsi, des accords de branche pourraient, à l’avenir, adapter les règles aux TPE-PME de leur secteur. Le renforcement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, proposé dans ce projet de loi, contribue également à cet objectif.
La volonté de répondre spécifiquement aux attentes des PME impose de s’arrêter un instant sur le sujet de la pénibilité.

M. Jean-Paul Lecoq : et M. Stéphane Peu. Ah !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : La réduction de l’exposition aux travaux pénibles est un objectif partagé sur tous les bancs de cette assemblée.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je ne crois pas !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : L’application du compte personnel de prévention de la pénibilité depuis 2015, en revanche, fait toujours débat.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Apparemment, c’est déjà réglé pour vous !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Il ne s’agit en aucun cas de revenir sur le principe de ce compte personnel ni sur les droits d’ores et déjà acquis, mais de s’interroger sur les modalités concrètes de sa mise en œuvre et sur les difficultés opérationnelles. La négociation avec les partenaires sociaux porte sur l’ensemble des paramètres du compte, qu’il s’agisse des facteurs d’exposition, de la manière de les mesurer ou de leur déclaration.
Nos travaux en commission ont permis de préciser les trois finalités de cette habilitation, à savoir la simplification, la sécurisation juridique et la prévention. J’insisterai particulièrement sur l’enjeu de la prévention, au fondement de ce compte personnel.
Il s’agit non plus uniquement de compenser ou de réparer une exposition à la pénibilité, mais de la réduire. Je formule donc le vœu que ce compte personnel devienne un véritable levier de prévention et permette, au fil des années, d’obtenir une réduction tangible de la pénibilité, qui permettra à la France de se rapprocher du niveau inférieur constaté en la matière dans les pays voisins. Les contours du futur compte de prévention présenté samedi dernier par le Premier ministre s’inscrivent résolument dans cette perspective.
Au-delà de ces aspects de fond, je souhaite répondre aux inquiétudes soulevées par cette réforme ambitieuse et, à mes yeux, indispensable.
Nul ne peut balayer les peurs d’un revers de main, ni négliger les craintes qu’un certain nombre de collègues ont exprimées en commission et exprimeront sans doute aujourd’hui encore dans l’hémicycle. Ces inquiétudes sont légitimes dans une société confrontée à des bouleversements structurels et technologiques, qui ont des conséquences sur notre vie à tous comme sur le marché du travail, dans une société qui est marquée par un chômage important, dans laquelle nombre de nos compatriotes se retrouvent dans des situations de fragilité et ont donc besoin de garanties et de protection.
Nos débats en commission ont permis de mettre en avant ces craintes, qu’elles concernent la prise en compte de la pénibilité, la situation spécifique des TPE-PME, la santé et la sécurité des travailleurs, mais aussi la question de la représentation des salariés compte tenu des nouvelles possibilités de fusion des institutions représentatives du personnel.
Mes chers collègues, il ne faut pas avoir peur d’avancer, car cette peur n’empêchera pas le monde lui-même d’avancer. Et le risque, c’est qu’il avance sans nous.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : On n’est pas non plus obligé de reculer !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : En revanche, nous avons les moyens d’accompagner les changements qui affectent aujourd’hui le monde du travail. Ce défi nous est aujourd’hui lancé ; à nous de le relever ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, suppléant M. Joël Giraud, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, outre les dispositions que vient de présenter mon collègue Laurent Pietraszewski sur le renforcement du dialogue social, le texte que nous examinons cet après-midi prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour reporter d’un an l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
La commission des finances ne pouvait pas se désintéresser de cette mesure. À l’initiative de son président et avec l’accord du rapporteur général, que je supplée aujourd’hui, elle s’est donc saisie de l’article 9, dans le cadre d’une « délégation d’article » opérée par la commission des affaires sociales.
Longtemps envisagée mais jamais concrétisée, la réforme du prélèvement à la source a constitué l’une des mesures phares de la loi de finances pour 2017. Elle concerne très directement l’ensemble des contribuables. Elle a fait l’objet de débats approfondis à l’automne dernier, qui ont d’ailleurs permis d’enrichir et d’améliorer sensiblement le texte initial.
Cette réforme doit venir modifier complètement la chronique du recouvrement de l’impôt, en permettant le prélèvement de l’impôt dû par les contribuables en temps réel et au fil de la perception des revenus. Elle conduira à supprimer le décalage d’une année existant aujourd’hui, qui peut s’avérer très préjudiciable pour les foyers dont les revenus varient d’une année sur l’autre, notamment en cas de variation à la baisse.
Elle mettra aussi un terme à une sorte d’exception française, puisque la grande majorité des pays de l’OCDE appliquent le prélèvement à la source depuis plusieurs dizaines d’années.
Le prélèvement à la source concernerait la quasi-totalité des revenus, plus de 97 % pour être précis. De façon schématique, pour les salaires et les pensions, soit environ 88 % des revenus, il prendrait la forme d’une retenue à la source réalisée par les tiers payeurs, c’est-à-dire les employeurs et les caisses de retraite, pour l’essentiel. Pour les revenus des travailleurs indépendants ainsi que pour les revenus fonciers, il prendrait la forme d’un acompte acquitté par le contribuable lui-même.
Par ailleurs, la réforme prévoit que le taux de prélèvement sera modifié en cours d’année lorsque le foyer fiscal connaîtra des changements importants. Le contribuable pourra aussi demander à moduler son taux, à la hausse comme à la baisse. Il pourra choisir un taux individualisé – dans ce cas, il ne sera pas tenu compte des revenus de son conjoint – ou encore opter pour un taux dit « par défaut », s’il ne souhaite pas que son employeur ait connaissance du taux d’imposition de son foyer.
Parallèlement, la réforme a prévu un mécanisme particulier, intitulé « crédit d’impôt de modernisation du recouvrement » ou CIMR, qui évitera une double imposition des contribuables l’année où la réforme entrera en vigueur et leur permettra de bénéficier de leurs réductions et crédits d’impôt au titre de l’année précédente.
Le dispositif proposé par l’article 60 de la loi de finances pour 2017 se révèle donc complet et robuste. On ne peut cependant contester que son calendrier soit très resserré : adoptée à la fin du mois de décembre 2016, la réforme doit en effet s’appliquer dès le bk1er ekjanvier 2018.
Cette réforme de très grande ampleur impose notamment de mener à bien plusieurs chantiers informatiques et techniques. Compte tenu de ses enjeux budgétaires, mais aussi de l’impact qu’aurait pour les contribuables le moindre dysfonctionnement, il est indispensable de prendre le temps nécessaire pour procéder à des tests et expérimentations dans de bonnes conditions, notamment avec les entreprises collectrices, pour fiabiliser les applications informatiques et pour assurer la bonne formation des agents.
Le Gouvernement fait donc preuve de pragmatisme et de sagesse en retenant une approche fondée sur l’évaluation : il met en œuvre une expérimentation de trois mois, de juillet à septembre, tout en lançant un audit indépendant sur la réforme pour s’assurer de son caractère opérationnel afin d’en évaluer le coût éventuel pour les collecteurs. Cela suppose donc de décaler d’une année son entrée en vigueur, afin de pouvoir tirer les leçons de ces travaux d’expérimentation et d’audit. Ce décalage ne remet nullement en cause pour autant le bien-fondé de la réforme, mais vise à ce que celle-ci, décidée la dernière année du précédent quinquennat, se déroule dans de meilleures conditions.
La mesure de report doit, en revanche, intervenir assez tôt pour que les contribuables ne soient pas pris au dépourvu et pour que l’administration fiscale n’envoie pas dès cet été des feuilles d’impôts comportant des erreurs ou des informations inutiles. Certaines dispositions du texte, relatives par exemple aux obligations de secret professionnel des employeurs, auraient même dû entrer en vigueur dès le bk1er ekoctobre : vous saisissez donc l’importance de ce report.
C’est la raison pour laquelle l’article 9 du projet de loi qui nous est soumis tend à habiliter le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires au report d’une année, soit au bk1er ekjanvier 2019, du prélèvement à la source et à adapter en conséquence les années de référence des mesures transitoires, notamment pour la mise en œuvre du CIMR.
À l’issue d’un débat nourri et constructif avec le ministre, la commission des finances a adopté cette mesure de report d’une année. Elle a, par ailleurs, adopté un amendement, déposé par notre collègue Valérie Rabault, visant à demander au Gouvernement la remise, avant le 30 septembre prochain, d’un rapport sur l’expérimentation conduite cet été. Le ministre s’est engagé à informer de façon complète et rapide la commission des finances sur les résultats de l’expérimentation et de l’audit.
Je vous invite donc à suivre la commission des finances en adoptant l’article 9 ainsi modifié. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord revenir brièvement sur les conditions d’examen de ce premier projet de loi 1286par la commission des affaires sociales. Nous avons dû faire face à une difficulté liée à la nature même du texte. Je rappelle, comme la ministre et notre rapporteur l’ont déjà fait, qu’il ne s’agit pas seulement ici d’un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances, mais que cette habilitation doit définir l’étendue de la concertation menée avec les partenaires sociaux.
L’opposition a pu regretter qu’aucun amendement n’ait été adopté, et je le comprends. Il est cependant difficile d’accepter des amendements qui sont majoritairement de suppression et auraient donc pour conséquence de brider le dialogue avec les partenaires sociaux. Mais ainsi en est-il du fonctionnement de notre institution. Nos travaux auront, en tout état de cause, été utiles à la compréhension du texte, mais aussi à celle des positions des uns et des autres. En examinant près de 200 amendements, nous avons, je crois, abordé sérieusement tous les sujets.
Je voudrais remercier la ministre, qui a assisté à l’ensemble de nos travaux, ce qui n’a pas toujours été le cas. Je la remercie également, ainsi que notre rapporteur, d’avoir longuement et précisément répondu aux amendements, y compris parfois lorsqu’ils étaient simplement défendus.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est le rôle d’un ministre !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Je voudrais également souligner l’attachement de notre commission aux droits de l’opposition. Ainsi, même s’il ne s’agit que d’une faculté qui lui était laissée, elle a accepté, de manière inédite, la désignation anticipée d’un député de l’opposition en qualité de rapporteur sur l’application de la loi, dont la contribution figure dans le rapport, ainsi du reste que celles de deux autres groupes de l’opposition. J’ai rappelé en commission l’existence de cette faculté, offerte en vertu de notre règlement mais à laquelle il n’a quasiment jamais été recouru ces dernières années.
Un large débat, une présence nourrie tout au long de l’examen : voilà qui est de nature à donner satisfaction à un président de commission. Nos débats ont été sereins et je vous invite à les visionner dans leur intégralité, et non pas de façon tronquée. Leur qualité a été reconnue par les groupes à la fin de nos travaux, mais je ne cesse de recevoir, via les réseaux sociaux, des insultes – parfois un tantinet sexistes – et même des menaces de mort par guillotine, instrument barbare que je croyais pourtant banni. Ce n’est pas ma conception du débat démocratique. L’un de nos commissaires m’a rappelé en commission que nous étions regardés, observés. Cela ne me gêne pas : nos travaux sont transparents et ne sauraient donc faire l’objet d’autres interprétations.
Je tiens cependant à dire très solennellement que je n’accepterai jamais d’exercer mon mandat sous la pression et les menaces de qui que ce soit. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez bien raison !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Pour ma part, je continuerai à travailler et à présider cette commission en faisant en sorte que ceux qui ont d’autres avis que celui de la majorité puissent les exprimer d’une façon sereine et ouverte, ce qui n’exclut en rien le sourire. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, rapporteur sur la mise en application de la loi.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au titre des droits de l’opposition et à notre demande, la commission des affaires sociales m’a désigné rapporteur sur l’application du projet de loi d’habilitation, avec la mission de porter un regard sur l’étude d’impact. Je tiens à en remercier la présidente de la commission, tout en soulignant que les délais impartis pour examiner la loi, déposer des amendements et porter une appréciation sur cette étude d’impact ne permettent pas un travail parlementaire sérieux. C’est la raison pour laquelle mes explications demeureront partielles, et même sommaires.
Je rappelle tout d’abord que, conformément à la loi organique, les lois d’habilitation à légiférer par ordonnances autorisent à déroger à certaines obligations pesant sur les études d’impact. C’est ainsi que l’étude d’impact relative au texte que nous examinons, portant sur plus de cinquante sujets en matière de droit du travail, est dispensée de l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées. Votre rapporteur ne peut que le regretter et souligner le caractère inapproprié que revêt, dès lors, la procédure retenue par le Gouvernement.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Exact !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : L’étude d’impact présente un calendrier de concertations du Gouvernement avec les organisations syndicales. Le Gouvernement a dû rédiger ce projet de loi alors que la première phase de ces concertations était en cours. Elles ne sont pas terminées et nous délibérons aujourd’hui sans en connaître les conclusions. Cette méthode ne permet pas l’élaboration d’une réforme juste et co-construite entre les parties prenantes.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Dans le préambule à l’étude d’impact est présenté un calendrier prévisionnel de six grands chantiers que la ministre a rappelés et qui doivent se répartir sur dix-huit mois. Comment justifier, dans ces conditions, l’extrême urgence qu’il y aurait à procéder par ordonnances sur le premier de ces chantiers ? Le Conseil d’État lui-même a exprimé cette question et cette inquiétude.
L’urgence est d’autant moins avérée que nous légiférons sur des textes récents, non encore évalués, et qu’il m’apparaît difficile, en tant que rapporteur, d’établir un lien cohérent entre la nécessité de définir un cadre juridique stable et l’urgence dans laquelle nous devons nous prononcer. Cette analyse est confortée par l’avis du Conseil d’État, qui craint l’inflation législative et l’instabilité du droit, ce qui est à l’inverse des objectifs affichés par le Gouvernement.
Votre rapporteur sur l’application de la loi souscrit à l’objectif de stabilité légale et réglementaire pour les entreprises comme pour les salariés, mais force est de constater que l’ordre juridique est encore incertain, car des lois sont modifiées alors qu’elles viennent à peine d’être votées. Je pense à la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, à la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et à la loi du 8 août 2016 relative au travail. Cela emporte évidemment des modifications de dispositifs récents, comme la réforme des obligations d’information et de consultation dans l’entreprise, le recours à la consultation des salariés dans l’entreprise ou le recours à une instance fusionnée des instances repré1287sentatives du personnel. L’objectif de stabilité invoqué par l’étude d’impact ne me paraît donc pas pouvoir être atteint dans ces conditions.
L’articulation du projet de loi avec le droit européen fait l’objet, quant à elle, d’une analyse pour le moins sommaire.
Pour ce qui est de l’évaluation de l’état de l’application du droit, le Gouvernement confond les termes en procédant essentiellement à une analyse de l’état du droit, ce qui n’est pas la même chose. La notion d’état de l’application du droit peut s’entendre, selon les sujets, comme une démarche d’évaluation. Force est de constater que celle-ci est souvent défaillante. Votre rapporteur doute, par exemple, de pouvoir considérer comme relevant d’une démarche sérieuse d’évaluation de la procédure de lettre de licenciement la mention d’une étude non sourcée portant sur une centaine de cas. On peut en effet douter de la représentativité d’une telle étude.
De même, l’affirmation selon laquelle la refonte du dialogue social à travers la réorganisation des instances représentatives du personnel serait une réforme structurelle susceptible de produire des effets à long terme sur la qualité et l’efficacité du dialogue social dans l’entreprise nous paraît proche d’une pétition de principe.
Enfin, la nécessité de légiférer n’est pas toujours établie. Cela est vrai pour le seuil de déclenchement des plans sociaux, qui est inscrit dans notre droit de façon constante depuis trente ans. Cela est également vrai pour la nécessité de réformer le travail de nuit, alors qu’un certain nombre de rapports de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES – démontrent le contraire.
J’ajoute qu’il manque dans le texte de nombreuses précisions. Je pense en particulier à la barémisation des dommages et intérêts en cas de licenciement et, même si quelques précisions, bien qu’incomplètes, ont été apportées aujourd’hui à ce propos, à la réforme du compte pénibilité.
Je terminerai en soulignant que cet examen est évidemment trop rapide : nous avons eu droit à cinq minutes à cette tribune et à 13 000 signes dans le rapport, de telle sorte qu’il ne s’agit pas ici de mener un débat au fond, mais simplement de montrer les limites de ce rapport, qui ne permet pas d’éclairer correctement la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)