Renforcement du dialogue social : Motion de rejet préalable
debate, 10/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je m’adresse à vous pour la première fois dans cet hémicycle et je le fais avec gravité. Il s’agit pour moi de défendre la motion de rejet préalable qu’avec le groupe La France insoumise, nous avons décidé d’opposer au projet de loi que nous examinons.
Avant d’en venir au fond et aux raisons que nous avons de nous opposer farouchement à ce texte, je veux ici, au nom de celles et ceux qui, le temps d’un court instant, accepteraient d’être représentés par un député de La France insoumise, contester vivement la méthode que le Gouvernement nous impose. Prenons un instant pour bien y réfléchir.
Le projet de loi que nous avons à examiner aujourd’hui ne vise pas à décider clairement ce qu’il conviendrait de faire du code du travail, mais à définir le périmètre sur lequel le Parlement autorise le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances – ordonnances sur le contenu desquelles le Parlement n’aura ensuite plus pour seul mot à dire que « oui » ou « non », puisqu’il aurait habilité le Gouvernement à prendre par ce biais les mesures qu’il souhaiterait.
M. le Premier ministre, dans son discours de politique générale, a justifié le recours aux ordonnances par le fait qu’il s’agissait d’une annonce de campagne d’Emmanuel Macron. Mme la ministre du travail, quant à elle, n’a rien trouvé de mieux à dire en commission des affaires sociales. Nous vous remercions tous deux pour cette explication éclairante, mais vous comprendrez aisément que vous ne nous apprenez rien : nous savions qu’Emmanuel Macron avait dit qu’il procéderait ainsi ; qu’il respecte ses annonces de campagne ne retire rien au caractère discutable desdites annonces.
Faut-il vous rappeler, par ailleurs, que le candidat devenu Président de la République l’est devenu dans un contexte pour le moins particulier, avec une très forte abstention, un vote exprimé avant tout contre Mme Le Pen et, au bout du compte, un électeur sur sept seulement qui a voté pour son programme ? Autant que nous toutes et tous ici, vous possédez une légitimité incontestable. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.) Vous ne disposez cependant pas d’une majorité politique éclairée dans le pays et vous le savez bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes GDR et NG.) L’ampleur de votre majorité est à la mesure de sa fragilité, et nous commençons à en voir les signes.
Notre question n’attend donc pas pour réponse : « Nous le faisons parce que le candidat Macron l’a dit ». Il s’agit pour nous de savoir pourquoi : nous voulons connaître la justification d’une méthode demandant aux parlementaires que nous sommes l’autorisation de faire à peu près ce qui vous chante avec l’ordre juridique et social des 18 millions de salariés du secteur privé (Applaudissements sur les bancs du groupe FI), sans pouvoir ensuite nous exprimer sur ce que vous ferez effectivement.
D’ailleurs, nous ne savons pas bien ce que vous ferez : depuis le début de ce quinquennat, votre marque de fabrique est de cacher vos intentions. Dois-je rappeler que c’est par voie de presse que nous avons appris les premiers éléments de ce que vous comptiez faire avec le code du travail ? Nous pourrions d’ailleurs assimiler le travail de la presse, contre lequel vous avez vivement réagi, à celui des lanceurs d’alerte.
Alors même que vos intentions sur ce sujet majeur ne sont pas précisément connues – nous ne faisons qu’en deviner les contours, même si elles sont clairement plus que formalisées –, vous nous demandez de renoncer purement et simplement à notre rôle de législateur ! Pour notre part, nous vous opposons un grand « Non » ! Vous n’aurez pas notre blanc-seing pour jouer les apprentis sorciers avec le code du travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Marie-George Buffet : et M. Jérôme Lambert. Très bien !
M. Adrien Quatennens : Le code du travail, s’il vous ulcère, est le fruit de plus d’un siècle de luttes et d’acquis sociaux. Il part d’un constat simple, que je veux préciser : le travail, s’il ne peut être résumé à cela, est incontestablement le lieu où existent non seulement un lien de subordination entre l’employeur et le salarié, mais aussi des rapports de force entre des acteurs économiques aux intérêts divergents. Dire cela, ce n’est pas être dogmatique ou sectaire, comme d’aucuns le prétendraient. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Marie-George Buffet : Très bien !
M. Adrien Quatennens : Il s’agit, tout au contraire, d’assumer tranquillement une réalité de fait qu’on ne peut raisonnablement balayer d’un revers de la main (Applaudissements sur les bancs du groupe FI), même avec le dialogue social que vous invoquez à longueur de discours, comme un chaman ferait des incantations !
M. Jean-Luc Mélenchon : Bien dit !
M. Adrien Quatennens : Il s’agit pour vous de masquer la réalité de ce qu’il recouvre. Vous savez bien que, dans l’entreprise, le salarié et l’employeur ne parlent pas d’égal à égal. Le dialogue social que vous invoquez est un terme qui, dans votre bouche, est la négation des rapports de force existants. Il fut un temps, souvenez-vous, où l’on nous parlait de « capitalisme moral ». Maintenant, c’est le « dialogue social » et autres foutaises et artifices d’illusionnistes !
M. Sylvain Maillard : et M. Rémy Rebeyrotte. C’est honteux !
M. Adrien Quatennens : Nous ne vous faisons pas confiance. Nous n’avons aucune raison de le faire, d’autant moins quand Mme Pénicaud, représentante d’un ministère qui, faut-il le rappeler, a été pensé et créé pour protéger les salariés, a laissé entendre que, dans son état actuel, le code du travail, serait fait pour embêter 95 % des entreprises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Sylvain Maillard : Mais non !
M. Adrien Quatennens : Ces propos sont inacceptables et par ces mots, madame la ministre, vous déshonorez votre fonction ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Peut-être aurez-vous l’occasion de nous préciser votre pensée sur ce sujet. Je ne vous fais pas de procès d’intention (« Bien sûr ! » et rires sur les bancs du groupe REM), mais si vous maintenez ces propos, sachez aussi, mes chers collègues, que le code de la route est fait pour embêter 100 % des chauffards ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
D’autres, tenant des propos plus mesurés que les vôtres, disent que le problème du code du travail tient à son épaisseur. Mais depuis quand juge-t-on l’efficience d’un document à son épaisseur ? Trouvez-vous aussi que l’annuaire est trop épais ? (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe REM.) Si tel est le cas, je vous laisse le soin de nous dire quelles pages vous souhaiteriez arracher !
Par ailleurs, si le code du travail est épais, c’est qu’il s’est épaissi à coup de dérogations que ses opposants sont parvenus à y introduire au cours des années ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Marie-George Buffet : et M. Jérôme Lambert. C’est vrai !
M. Adrien Quatennens : Voici donc revenu le temps des pompiers pyromanes, pleurant de chaudes larmes de crocodile sur des conséquences dont ils sont eux-mêmes la cause !
M. Jean-Luc Mélenchon : Très bien !
M. Adrien Quatennens : Tout le monde a compris que vous vouliez imposer, sur ce texte, une véritable course de vitesse. Nous savons pourquoi. Rien ne justifie le recours aux ordonnances, ni l’empressement à vous y habiliter. Personne, que je sache, n’est menacé d’une mort imminente, ni le pays d’une asphyxie généralisée si votre projet de loi ne passe pas immédiatement.
La raison est ailleurs. Sans doute avez-vous veillé à ce que soient rassemblés tous les paramètres vous permettant d’aller plus loin que tous vos prédécesseurs dans le coup de force social, les parlementaires n’étant pas en capacité de réagir en pleine possession de leurs moyens, les acteurs concernés ne disposant pas du temps nécessaire pour en assurer l’explication au plus grand nombre, les Français enfin étant sur le départ en vacances – pour les plus chanceux – et par conséquent peu attentifs à vos turpitudes.
Vous nous avez convoqués pour cela en session extraordinaire – session extraordinaire dont nous ne connaissons pas vraiment les bornes, et alors que nous sommes tout juste élus, tant et si bien qu’il nous a fallu commencer à travailler sur ce texte sans disposer des moyens ni des outils pour le faire.
Le roi a convoqué la cour à Versailles (Exclamations sur les bancs du groupe REM) au moment où devaient être déposés les amendements pour l’examen du texte en commission. Dommage collatéral ? Assurément non ! Même si cette convocation est son droit le plus strict au regard des dispositions de la Constitution, chacun en appréciera les conséquences : la plupart de mes collègues ici présents étaient à Versailles à l’heure où leurs amendements étaient attendus !
M. Jean-Luc Mélenchon : Bravo !
M. Adrien Quatennens : Bref, vous avez fait vos calculs. Vous savez que la pilule que vous souhaitez faire avaler avec ce projet de loi ne peut l’être par quiconque prendrait le temps d’en analyser la composition réelle, la taille et les effets secondaires. Vous avez donc décidé de profiter d’un moment de relâchement dans le pays pour nous mettre l’entonnoir dans la bouche : vous allez nous faire avaler la pilule et le litre d’eau qui va avec en quelques instants. Ni vu, ni connu. Pas vu, pas pris !
Le travail de la commission des affaires sociales est l’illustration parfaite de votre méthode. De l’aveu même des observateurs, nous étions quatre ou cinq à intervenir dans ces débats. Avec mes camarades de La France insoumise et ceux du groupe GDR, nous étions les seuls à intervenir régulièrement dans cette commission. Nous avons déposé plus de 130 amendements ; nous nous sommes efforcés de démontrer, de décrypter, de proposer. Aucun de ces amendements n’a trouvé grâce à vos yeux. Aucun !
M. Sylvain Maillard : Et pour cause !
M. Adrien Quatennens : Votre inflexibilité fut totale. Nous avons compris, et j’en prends acte, qu’à vos yeux, la flexibilité ne doit s’appliquer qu’aux seuls salariés !
Les députés de La République en Marche ont été, je dois le dire, d’un silence assourdissant. C’est à se demander s’ils avaient lu le texte ou s’ils avaient bien conscience des enjeux. Durant les travaux de cette commission, certains moments resteront, à mon avis, dans l’histoire du parlementarisme français – par exemple quand la présidente, Mme Bourguignon, a dû s’y reprendre à plusieurs reprises pour faire comprendre aux députés de la majorité que nous étions en train de voter un article entier et qu’ils devaient prendre part au vote ! Il fallait voir le nombre d’yeux en 1289forme de points d’interrogations dans cette commission pendant l’analyse d’un texte à la portée pourtant historique ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Mes chers collègues de La République en Marche, je veux m’adresser à vous en cet instant : ne vous laissez pas griser par la vague Macron qui vous a amenés jusqu’ici ! (Mêmes mouvements.) Vous êtes des députés de la nation ! Vous êtes des représentants du peuple français ! Soyez à la hauteur, faites un usage immodéré de votre capacité de réflexion propre et de votre libre arbitre ! Ne craignez pas de vous laisser convaincre par d’autres que vous-mêmes ! Sondez en vous-mêmes autre chose que ce qu’il convient de faire pour vous faire bien voir des vôtres ! N’hésitez pas, même, à vous insoumettre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Vous nous trouverez toujours prêts à vous accueillir avec le plus grand plaisir et à vous soutenir dans cette démarche !
Je sais que nombre d’entre vous trouvent contestable la méthode appliquée par le Gouvernement. Même si nous avons des désaccords sur le fond, cela vous fait une bonne raison de voter avec nous cette motion de rejet préalable, ne serait-ce que pour nous laisser le temps d’un véritable débat de qualité, que les Français méritent amplement !
Parmi les auditions menées par la commission des affaires sociales, il y eut celle du MEDEF, représenté par M. Saubot. Ce dernier a déclaré à cette occasion qu’à titre personnel, il ne connaissait pas de patron se demandant comment licencier. Nous constatons pourtant qu’à bien des égards, ce projet de loi contribue à répondre à cette question, notamment lorsqu’il s’agit de redéfinir le périmètre de la cause économique et d’habiliter une entreprise à licencier pour ce motif. Ainsi donc, de l’aveu même du MEDEF, nous examinons un projet de loi répondant à des questions que personne ne se pose ! Admettez que c’est original !
Mais je veux à mon tour souscrire à cette idée. En effet, comme vous, mes chers collègues, je rencontre des chefs d’entreprise, en particulier de TPE et PME. Presque tous, sans exception, me parlent de l’atonie de l’activité et des carnets de commandes qui se remplissent difficilement, quand ils ne se vident pas tout simplement. Jamais l’un d’eux n’a évoqué le code ou le droit du travail pour expliquer les problèmes qu’il rencontre !
M. Sylvain Maillard : C’est parce que vous ne rencontrez pas les bons !
M. Adrien Quatennens : Vous nous les présenterez ! À qui donc profite le crime contre le code du travail, sinon au MEDEF, dont l’un des représentants avait d’ailleurs déclaré, après l’élection d’Emmanuel Macron, qu’il se sentait « comme sur un nuage » ? Le peuple français le sait bien : lorsque de tels personnages, écumant les plateaux télé pour expliquer que les Français coûtent trop cher, disent qu’ils se sentent « comme sur un nuage », il convient de se dépêcher de les en faire redescendre !
M. Jean-Luc Mélenchon : Bien dit !
M. Adrien Quatennens : Ces dernières années, la feuille de route d’une petite fraction minoritaire, radicalisée et non représentative du patronat, emmenée par le MEDEF, a été suivie à la lettre par les gouvernements successifs, au nom de la compétitivité – ce mot qui fait mal à la mâchoire quand on le prononce – et de la lutte contre le chômage. Celle-ci nécessiterait la remise en cause des protections des salariés au motif que le manque de flexibilité et le prétendu coût du travail empêcheraient les employeurs d’embaucher. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe LR.)
L’intérêt des salariés a complètement disparu des débats sur le code du travail ! Pourtant, la responsabilité du code du travail dans la situation de l’emploi n’est en rien démontrée, même si cela est constamment asséné dans les médias. Plusieurs études de l’OCDE prouvent qu’il n’y a aucune corrélation entre la diminution des droits des salariés et la baisse du chômage : cela est une pure vue de l’esprit. C’est avant tout le carnet de commandes, et non l’état du droit du travail, qui dicte la politique d’embauche d’une entreprise.
Le bilan du quinquennat Hollande, dans lequel Emmanuel Macron a d’ailleurs joué un rôle de premier plan en matière d’économie,…
M. Jean-Luc Mélenchon : C’est sûr !
M. Adrien Quatennens : …le démontre : le chômage n’a jamais été aussi élevé malgré la facilitation du licenciement, la réduction des droits collectifs des salariés et la multiplication des possibilités de dérogation à la loi par des accords d’entreprise. Accuser le droit du travail d’être un frein à l’emploi revient donc à accuser celles et ceux ayant un emploi et bénéficiant de la protection assurée par le code du travail d’être les responsables de l’augmentation du chômage. Ces analyses cherchent à opposer les salariés entre eux. Elles oublient surtout, et volontairement, le rôle des employeurs et des actionnaires dans la gestion de l’emploi en France.
C’est aussi renoncer aux acquis sociaux au prétexte d’une concurrence mondiale, véritable course au moins-disant social organisée par le libre-échange et la libre circulation des capitaux. « Nous en avons assez de subir des conditions de travail dégradées pour augmenter les dividendes » : voilà ce que viendront vous dire massivement les salariés dans très peu de temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Marie-George Buffet : Très bien !
M. Adrien Quatennens : Car votre politique, dans la droite ligne de celles menées depuis plus de quinze ans – quelles qu’aient pu être les étiquettes de celles et ceux qui les ont appliquées –, n’a qu’un intérêt véritable : accroître la ponction que les actionnaires réalisent sur le travail en obligeant les salariés à accepter des baisses de salaires, des hausses de temps de travail sans contrepartie, des dégradations de leurs conditions de travail, le tout sous la menace des licenciements.
Pendant ce temps, et depuis trois ans, la France est championne d’Europe des dividendes versés aux actionnaires : 35 milliards ont ainsi été distribués par les grandes entreprises au deuxième trimestre 2016, soit une hausse de 11 % en un an.
À cause de cette politique, les salariés souffrent davantage au travail et disposent de moins de temps libre. La frontière entre la vie privée et la vie professionnelle est de plus en plus poreuse, quand elle ne disparaît pas tout simplement. Les maladies professionnelles, les burn-out et même les suicides sur le lieu de travail se multiplient.
Loin d’être une fatalité, cela résulte d’un choix stratégique de gouvernements comme le vôtre, qui mettent au cœur de leur projet l’intérêt des actionnaires et des plus riches, au détriment des conditions de travail des salariés.
Ainsi donc, article après article, ce projet de loi suggère de vous autoriser à faire à peu près ce que vous voudrez en matière de droit du travail, en traduisant son périmètre d’application en ordonnances pour légiférer.
Votre exposé des motifs est à l’image de votre mouvement : un pavé de bonnes intentions et un puissant anesthésiant pour mieux réaliser vos opérations d’une dureté inégalée. Emmanuel Macron, comme votre majorité, prospère sur la confusion. Les personnages ont changé, les costumes aussi, mais le scénario demeure inlassablement le même que celui appliqué par les gouvernements précédents – les mêmes politiques pour les mêmes effets. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Marie-George Buffet : Très bien !
M. Adrien Quatennens : Vous prétendez soigner un mal qu’à coup sûr, vous ne ferez qu’aggraver. Vos ordonnances rendront le pays encore plus malade qu’il ne l’est déjà. À vous, madame la ministre du travail, qui nous invitez à longueur d’intervention à faire le pari de la confiance dans le dialogue social, nous répondons que nous ne sommes pas là pour jouer, et encore moins pour parier ! S’il fallait faire un pari, nous préférerions toujours celui de l’intelligence à celui de la confiance que vous appelez de vos vœux.
La mise en avant du « dialogue social » n’est ici qu’un prétexte pour légitimer le pouvoir patronal qui, lui, n’a eu de cesse d’augmenter.
Quelles que soient vos dénégations, votre projet de loi donne de fait à l’accord d’entreprise une place centrale, vous procédez à une relégation de l’accord de branche à un niveau qui relève de l’exception et vous consacrez ainsi l’inversion de la hiérarchie des normes.
Mme Marie-George Buffet : Eh oui !
M. Adrien Quatennens : La projection de vos intentions revient à promouvoir un code du travail par entreprise, ce qui est à peu près aussi absurde qu’un code de la route par rue – ce dont chacun peut mesurer la nature gravement accidentogène. De plus, vous le savez bien, mes chers collègues, les syndicats français sont d’abord et avant tout organisés par branche. En faisant cela, vous rendrez leur tâche plus difficile encore.
L’ensemble de votre projet vise à autoriser un maximum d’autres personnes, outre les représentants syndicaux, à négocier avec l’employeur. La mise en avant du chèque syndical comme la fusion des instances représentatives du personnel pour créer une instance unique reviennent à limiter les moyens. Vous procédez à un nivellement par le bas.
Sous couvert de mutations économiques, vous étendez le recours à des formes particulières de travail qui faciliteraient l’émergence de l’ubérisation générale dont nous savons que vous rêvez parce qu’elle permettrait de diminuer artificiellement le chômage en aggravant la précarité – j’en veux pour preuve l’extension suggérée du contrat de chantier à d’autres domaines que le BTP.
Votre projet est aussi malveillant. Par exemple, lorsque vous ouvrez le droit, pour une entreprise, de déroger à la mise en application d’un accord de branche qui devrait la concerner – cela a été dit tout à l’heure : par exemple, une entreprise pourra s’opposer à une prime de fin d’année prévue dans la branche à laquelle elle appartient. Vous instaurez aussi la barémisation des dommages et intérêts versés aux salariés après un jugement aux prud’hommes, c’est-à-dire dans le cadre d’un licenciement abusif.
M. Jean-Luc Mélenchon : En effet !
M. Adrien Quatennens : Vous fixez donc le coût d’un préjudice a priori. Est-ce votre conception de la justice tout entière ? Avec cette mesure, un employeur saura précisément combien lui coûtera au maximum le licenciement abusif d’un salarié. En deux lignes, le caractère indéterminé de la durée du CDI explose !
M. Sylvain Maillard : Mais non !
M. Adrien Quatennens : Le travail de nuit, le détachement des travailleurs, le travail transfrontalier, le travail du dimanche, tout y passe et vous ne laissez rien au hasard. Même quand vous prétendez simplement mettre en cohérence la forme du droit avec l’application des ordonnances, vous maintenez en fait la possibilité de vous attaquer au fond du droit lui-même.
Cerise sur le gâteau : vous réaffirmez la nécessité du prélèvement de l’impôt à la source, même si vous décalez d’un an son application. Pour notre part, nous refusons fermement cette privatisation de la collecte de l’impôt…
M. Jean-Luc Mélenchon : et Mme Marie-George Buffet. Très bien !
M. Adrien Quatennens : …qui permettra à l’employeur de connaître la situation détaillée de ses salariés : « Mais non, Robert, tu n’as pas besoin de cette augmentation de salaire puisque tu viens d’obtenir l’héritage de ton grand-père ! ». Voilà ce qui se passera demain !
M. Jean-Luc Mélenchon : Exactement !
M. Adrien Quatennens : En ce qui nous concerne et parce que nous sommes force de proposition, nous pensons qu’il faut faire l’inverse de ce que vous préconisez en matière de droit du travail. Il faudrait redonner aux salariés les droits qu’ils ont perdus, tout d’abord en abrogeant l’ensemble des réformes du code du travail mises en œuvre par le gouvernement précédent : loi dite de sécurisation de l’emploi, loi Rebsamen, loi Macron, loi El Khomry.
Nous ne nous contenterions pas, en outre, de simplement renverser votre logique. Nous souhaitons, en effet, créer de nouveaux droits permettant aux salariés d’être mieux protégés : vous louez sans cesse la liberté, mais les salariés de notre pays, eux, attendent d’abord plus de sécurité. Reprenons ces mots à notre compte puisqu’ils résument bien notre situation en cet instant précis : entre le faible et le fort, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et c’est la loi qui affranchit. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
La mondialisation et le développement de la financiarisation de l’économie ne justifient pas une réduction des droits au nom de la compétitivité mais, bien au contraire, leur extension. Les salariés ont besoin de davantage de protections pour faire valoir leurs intérêts face aux exigences de rentabilité toujours plus nombreuses de la part des actionnaires.
Pour mettre fin à la souffrance au travail, le programme que défend le groupe La France Insoumise propose de bâtir un code du travail réellement protecteur et émancipateur. Par la loi, nous interdirions les pressions des employeurs qui ont poussé, ici, une caissière à faire une fausse couche sur son poste de travail, là, une factrice à continuer de travailler malgré un AVC.
M. Alexis Corbière : Bravo !
M. Adrien Quatennens : Il s’agirait aussi de garantir le respect des droits individuels et collectifs en augmentant les effectifs et les moyens de l’inspection du travail.
Mme Marie-George Buffet : Très bien !
M. Adrien Quatennens : Enfin, le code du travail doit devenir un outil d’émancipation des salariés en permettant à leurs représentants de défendre des alternatives à la gestion patronale et financière de leurs entreprises. S’il faut faire confiance, les salariés ne sont-ils pas les mieux placés pour décider eux aussi ? Ainsi, l’objectif de bien-être au travail prendrait le pas sur les intérêts financiers à court terme.
Nous proposons de mettre la citoyenneté au cœur de l’entreprise en renforçant les droits des salariés dans les procédures collectives et en créant un véritable droit de reprise de leur entreprise. Nous voulons également refondre la procédure de contestation des licenciements économiques pour qu’ils ne puissent pas être effectifs tant que toutes les voies de recours devant les juges n’ont pas été épuisées.
Mes chers collègues, pouvons-nous, à tout le moins, nous accorder sur l’idée qu’il importe urgemment de relancer l’activité dans notre pays ? Nous contestons l’idée qu’il faille le faire en poursuivant inlassablement la politique de l’offre, qui consiste à produire n’importe quoi, à peu près n’importe comment, du moment qu’on arrive à diminuer sans cesse le prix pour vendre et contribuer à cette guerre économique que seule une stricte minorité a souhaitée.
Chers tenants de la « compétitivité »,…
M. Sylvain Maillard : Vous en êtes là ?
M. Adrien Quatennens : …j’ai une mauvaise nouvelle à vous annoncer : nous ne serons jamais compétitifs face à ceux qui produisent à vils prix dans des conditions écologiques et sociales que par ailleurs nous contestons formellement. C’est aussi la raison pour laquelle nous en appelons à l’instauration d’un protectionnisme solidaire, oui, qui permette de refuser qu’entrent sur le territoire national des produits dont les conditions de production sont détestables,…
M. Jean-Luc Mélenchon : Voilà !
M. Adrien Quatennens : …comme, par exemple, ceux qui utilisent le travail des enfants. Il faut en finir avec le grand déménagement permanent du monde et les accords de libre-échange – même s’ils s’appliquent de façon transitoire, en attendant le vote souverain des parlementaires français.
Nous proposons une relance de l’activité qui soit socialement utile – c’est-à-dire qui interroge nos besoins réels – et écologiquement soutenable. La planification écologique que nous voulons le permet, car elle met en adéquation les objectifs et les conditions de la production tout en permettant à la France de se hisser en tête pour répondre aux défis qui ne la concernent pas seulement elle-même mais l’humanité tout entière.
M. Alexis Corbière : Il a raison !
M. Adrien Quatennens : À l’heure où la crise écologique atteint un point de non-retour, à l’heure où notre pays, qui n’a jamais produit autant de richesses, concentre toujours plus ces dernières entre quelques mains pendant que la pauvreté gagne partout et à vue d’œil du terrain, vous assumez que l’urgence se trouve dans l’organisation d’un meurtre avec préméditation du code du travail ! (Murmures sur les bancs du groupe REM.)
M. Alexis Corbière : Il a raison !
M. Adrien Quatennens : En poursuivant votre but, vous marchez, certes, mais à côté de l’Histoire alors qu’elle vient à votre rencontre. C’est absolument irresponsable et c’est le sens de ce que je disais en commission des affaires sociales.
À cette heure, oui, de nombreux salariés nous regardent, inquiets. Ceux qui ne le font pas encore le feront bientôt et peut-être, malheureusement, après coup. Mes chers collègues, ne permettez pas que cela soit fait en leur nom ! Désirez-vous vraiment que l’Histoire retienne que votre « marche » fut d’abord et avant tout un piétinement général d’un siècle de lutte sociale ? Croyez-vous vraiment que notre peuple courra plus vite si vous lui sciez les deux jambes ?
Par-delà nos désaccords politiques et les intérêts partisans, je veux croire qu’il y a dans cette Assemblée l’intelligence collective nécessaire pour refuser, sinon ce projet de loi, du moins la méthode qui nous est imposée. Quelle que soit votre motivation pour le faire, vous savez comme moi qu’il y a mille et une raisons de la refuser. Ce refus se manifestera donc aujourd’hui en votant cette motion de rejet préalable. Je vous y appelle toutes et tous, sans faire le tri entre vous, et je vous remercie de votre attention. (Mesdames et messieurs les députés du groupe FI se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : J’attendrai la fin de la discussion générale afin d’entendre tout le monde et de réagir aux propos qui nécessiteront d’être soulignés et commentés. Néanmoins, je tiens à dire d’ores et déjà que nous ne sommes pas favorables à l’adoption de cette motion de rejet préalable. Pourquoi ? Ce n’est pas une question de forme mais de fond.
Il y a urgence à libérer les énergies des entreprises sur le marché du travail français. Croyez-vous qu’elles sont libres d’aller de l’avant, qu’elles le peuvent, qu’elles ont confiance ? Eh bien non ! Croyez-vous que les salariés s’estiment protégés par un droit du travail peut-être très complet mais pas forcément adapté aux problèmes d’aujourd’hui ? Eh bien non !
Tel est le message qui a été envoyé lors de la campagne présidentielle : une demande de réformes profondes et fortes qui justifie que ce projet de loi d’habilitation vous soit soumis aujourd’hui.
D’aucuns évoquent une absence de débat. Bien au contraire ! La commission s’est réunie pendant une dizaine d’heures, nous examinerons en séance publique plus de 300 amendements et tous seront discutés. De surcroît, ne l’oubliez pas : l’article bk1erek du code du travail atteste de l’importance du dialogue social, de la concertation et de la négociation. Vous le savez : cette loi s’accompagne d’un véritable exercice de démocratie sociale qui complète la démocratie politique et s’articule avec elle, et dont vous êtes les représentants. Cette démocratie sociale se manifeste par un ton, une intensité, une écoute, une concertation tels que nous les connaissons aujourd’hui avec les organisations patronales et syndicales alors que certains, eux, les rejettent (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM).
Non, ce projet de loi n’est pas un blanc-seing ! L’étude d’impact est forte de 75 pages et je ne reviens pas sur tous ces échanges, toute cette concertation sociale. Il y a urgence ! Nous vous demandons de faire confiance à tous ceux qui soutiennent cette démarche pour que nous puissions avancer rapidement et en profondeur sur un sujet aussi crucial pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Fabien Di Filippo, pour le groupe Les Républicains.
M. Fabien Di Filippo : Madame la ministre, mes chers collègues, en France, une personne sur dix est concernée par le chômage, un jeune sur quatre et une personne de plus de cinquante ans sur deux. Notre pays ne se redressera pas sans une lutte efficace contre ce chômage de masse.
Nous souhaitons replacer le débat à la hauteur des enjeux. Entre une majorité parfois arrogante qui, en commission, repousse d’un geste deux cents amendements, par principe, sans se poser sérieusement la question du bien-fondé de l’un ou de l’autre, qui veut légiférer par ordonnances pour aller vite mais tronque surtout le débat sur un sujet majeur, prenant ainsi le risque de le voir se dérouler dans la rue et, d’un autre côté, nos collègues insoumis qui veulent scléroser le débat et bloquer l’évolution du code du travail, je veux croire qu’un espace existe pour avancer dans la discussion sur ce sujet crucial en tenant compte d’apports qui ne sont pas mauvais par principe parce que venant de l’opposition.
Ainsi, le groupe Les Républicains, opposition intransigeante mais surtout responsable, exigeante sur le fond comme sur la forme, souhaite poursuivre la discussion et ne votera donc pas cette motion de rejet préalable (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LR.)
Mme Marie-George Buffet : Quelle opposition !
M. le président : La parole est à M. Patrick Mignola, pour le groupe du mouvement démocrate et apparentés.
M. Patrick Mignola : Monsieur le président, madame la ministre, nous ne voterons évidemment pas cette motion de rejet préalable et, tout d’abord, parce qu’elle est fondée sur la contestation de l’urgence. Or nul ne peut contester qu’il y a urgence, dans notre pays, à réformer le travail, à réinventer le dialogue social, à écrire une nouvelle page de notre histoire sociale, à protéger notre modèle (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
Elle est fondée, en outre, sur une vision faussée de la loi d’habilitation. Avec tout le respect que nous devons à notre collègue, nous ne pouvons le suivre lorsqu’il prétend que cette loi vise avant tout à diminuer les droits des salariés. C’est tout le contraire ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Le premier droit des salariés, c’est de ne pas être mis sous pression au prétexte qu’il y a plusieurs millions de chômeurs. Le premier droit des salariés, c’est de pouvoir participer à la définition des stratégies d’entreprise et de contribuer, aux côtés des employeurs, à la réorganisation de leurs entreprises, afin qu’elles créent, demain, toujours plus d’emplois. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
Notre collègue, par ailleurs, a longuement comparé le code du travail au code de la route, exprimant le vœu qu’il restât en l’état. Cette comparaison me semble, elle aussi, reposer sur une vision fausse de l’entreprise, car le code de la route ne postule pas par principe que tous ceux qui conduisent des voitures et des bus ont pour ambition de tuer tous leurs passagers. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
Cette motion de rejet préalable est fondée, enfin, sur un procès d’intention. J’ai entendu les mots « foutaise », « malveillance », et même « meurtre avec préméditation ». On nous a même prêté, mes chers collègues de la majorité, une forme de puérilité. Je pense, pour ma part, que notre collègue n’a pas fait preuve d’une insoumission véritablement politique, mais bien plutôt d’une insoumission au respect et à la réalité des entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LC.)
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Les Constructifs : Républicains, UDI, indépendants.
M. Francis Vercamer : Monsieur le président, s’il y a un point sur lequel nous sommes d’accord avec le groupe La France insoumise, c’est sur la méthode. Le choix de recourir aux ordonnances, qui ne témoigne pas forcément d’un grand respect pour le Parlement, ainsi que les délais de dépôt des amendements en commission ou en séance, tout cela ne va pas dans le sens des annonces du Président de la République en faveur d’une revalorisation du Parlement. Mais cette question de méthode est bien la seule sur laquelle nous sommes d’accord avec La France insoumise.
Il est impératif que les entreprises s’adaptent au monde dans lequel nous vivons, qu’elles aient confiance dans l’avenir et qu’elles puissent avoir une vision à long terme. Pour cela, il faut que le droit du travail s’adapte régulièrement aux évolutions de notre monde : je songe à la numérisation, à la transition énergétique, mais aussi à l’évolution des transports et aux enjeux de la mondialisation. Pour faire face à ces mutations, il faut, je le répète, que le code du travail évolue.
Cela fait un certain temps que je siège dans cet hémicycle et j’ai eu l’occasion de m’opposer à plusieurs lois qui avaient pour effet de scléroser le fonctionnement de l’entreprise. Dans cette loi d’habilitation, plusieurs mesures proposées par le Gouvernement vont dans le bon sens, celui d’une amélioration du dialogue social et du fonctionnement de l’entreprise. Nous y sommes évidemment favorables.
Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable, car nous pensons que l’entreprise a besoin de visibilité, parce que c’est la visibilité qui crée les conditions de la croissance, et parce que l’emploi naît de la croissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
M. Éric Coquerel : Chers collègues, au moment d’expliquer pourquoi notre groupe votera cette motion de rejet préalable, je souhaite m’adresser à vous tous, et particulièrement aux membres du groupe La République en marche. Je suis persuadé que si vous avez voulu siéger ici, c’était davantage pour rénover la vie politique que pour vous retrouver à casser en un été le code du travail. Je voudrais essayer de convaincre le plus grand nombre d’entre vous, si ce n’est aujourd’hui, au moins au cours de nos cinq jours de débat à venir.
Si l’on met de côté l’espèce de cynisme du Gouvernement, qui fonctionne à coups d’antiphrases – mieux protéger, c’est déréguler ; lutter contre le chômage, c’est sécuriser les licenciements ; la seule liberté qui vaille, c’est celle du renard dans le poulailler – on s’aperçoit qu’inverser la hiérarchie des normes ne peut pas être considéré comme un moyen de donner naissance à la négociation au sein de l’entreprise, puisque celle-ci existe déjà, mais que c’est bien une façon d’affaiblir la loi. On s’aperçoit que barémiser les dommages et intérêts des prud’hommes, ce n’est pas seulement faciliter les licenciements – quiconque travaille aujourd’hui dans une entreprise sait qu’ils sont faciles – mais c’est sécuriser les licenciements, même abusifs. On s’aperçoit, enfin, que faire du CDI de chantier la règle, alors que celui-ci est limité dans le temps, c’est totalement contradictoire avec la définition même du CDI.
Vous avez demandé, monsieur Mignola, pourquoi nous ne faisions pas confiance aux entreprises. Il est évident que le souhait de nombreux chefs d’entreprise n’est pas de précariser 1293leurs salariés et qu’ils ne leur souhaitent pas du mal. Mais le capitalisme n’est pas une morale : c’est un système. Un système qui repose sur la concurrence, et dont le critère essentiel est le prix. Par conséquent, dès lors que vous prêtez l’oreille au moins-disant social, vous condamnez tous les acteurs, y compris les chefs d’entreprise vertueux, à tirer vers le bas le système économique dans lequel nous vivons, lequel, comme chacun sait, est dominé, à coups de sous-traitance et de commandes, par le capitalisme actionnarial.
Adopter cette loi « travail », c’est en réalité favoriser une loi « capital », celle qui fait que, depuis vingt ans, ce qui coûte de plus en plus cher au pays, ce sont les richesses accumulées par la finance, qui ont été multipliées par vingt, pendant que la richesse nationale, elle, n’était multipliée que par deux.
M. le président : Merci de conclure, cher collègue.
M. Éric Coquerel : Au fond, je vous pose la question : est-ce à cela, chers collègues, que vous voulez laisser votre nom ? Pour notre part, nous voterons cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Huguette Bello : Monsieur le président, trois raisons au moins plaident en faveur de cette motion de rejet préalable. La première tient au fait qu’un seul postulat sous-tend cette réforme, un postulat selon lequel la protection des salariés et le code du travail sont des obstacles majeurs à l’embauche et à la compétitivité des entreprises. Ce dogme, qui se veut moderne, s’est imposé en dépit de nombreuses études internationales et malgré la réalité elle-même.
L’OCDE, l’Organisation internationale du travail – OIT – et la Banque mondiale ne cessent de montrer l’absence de corrélation entre la protection des salariés et le niveau du chômage. De son côté, l’INSEE a consacré sa note de conjoncture du mois dernier aux résultats de son enquête sur les barrières à l’embauche. Nous y apprenons que, pour les entreprises, ce sont les incertitudes économiques et l’indisponibilité des compétences qui constituent les principales barrières, loin devant le droit du travail. Par conséquent, l’élaboration des nouvelles normes sociales, que nous appelons de nos vœux, ne se fera que sur de bonnes bases, si et seulement si nous avons d’abord le courage d’abandonner cette corrélation erronée, qui commence d’ailleurs à dater.
Deuxièmement, le recours aux ordonnances, sur une matière aussi sensible, ne se justifie que par son annonce lors de la campagne présidentielle. C’est vrai, mais c’est court, surtout après les ajustements, voire les reculs, déjà annoncés. Quant au rapprochement historique avec 1982, 1959, voire 1936, il souffre d’un biais comparatif. Les 39 heures, les congés payés, la retraite à soixante ans coïncidaient avec une profonde aspiration populaire. Peut-on en dire autant aujourd’hui, quand près de 70 % des Français se déclarent défavorables à la présente réforme et quand celle qui l’a précédée, il y a un an à peine, a été adoptée dans les conditions que l’on sait ? Vous parlez d’ailleurs, madame la ministre, d’un « pari ». Par ailleurs, il faut bien reconnaître qu’il y a un certain paradoxe à vouloir à ce point se passer du Parlement au moment même où la fin du cumul des mandats est censée rendre les députés plus disponibles pour légiférer !
Enfin, le texte est encore trop imprécis sur de nombreux points, parfois même totalement muet, singulièrement en ce qui concerne les outre-mer, qui enregistrent pourtant les plus forts taux de chômage de la République.
En votant cette motion de procédure, chers collègues, nous rétablirons le Parlement dans ses prérogatives. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Jérôme Lambert : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Aurélien Taché, pour le groupe La République en marche.
M. Aurélien Taché : Mes chers collègues, le groupe La France insoumise demande le rejet de ce texte, avant même son examen. (« En effet ! » sur les bancs du groupe FI.) Voilà une posture bien caricaturale, à la hauteur des amendements déposés en commission sur ce texte.
Vous dénoncez le recours aux ordonnances. Il s’agit pourtant d’une procédure démocratique, qui ne vous a pas empêchés de déposer des centaines d’amendements en commission ! Il est vrai qu’aucun d’entre eux n’a trouvé grâce à nos yeux, mais puisque vous avez pu les déposer à nouveau en séance, je ne vois pas bien où est le problème. La navette parlementaire aura lieu et, au terme de celle-ci, le Parlement aura le dernier mot, puisque le projet de loi de ratification lui sera soumis.
Le recours aux ordonnances permet seulement au Gouvernement de mettre en œuvre plus rapidement des mesures attendues par les Français.
M. Alexis Corbière : Lesquelles ?
M. Aurélien Taché : Avec près de 3,5 millions de chômeurs, nous avons en effet une responsabilité, celle d’agir vite.
Mme Danièle Obono : Pour faire quoi ? Pour aller où ?
M. Alexis Corbière : Soyez concret !
M. Aurélien Taché : Or que proposez-vous, chers collègues ? Le statu quo et l’immobilisme ! (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Sur les bancs de La République en marche, nous croyons, comme vous, aux vertus de la démocratie politique, mais aussi à celles de la démocratie sociale, dont vous n’avez pas le monopole de la représentation. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Oui, ce texte va dans le bon sens : on ne touche pas à la durée légale du travail, on ne touche pas au CDI.
M. Alexis Corbière : Qu’en savez-vous ?
M. Aurélien Taché : Il prend en compte la réalité du monde…
M. Alexis Corbière : Ce sont des truismes !
M. Aurélien Taché : …un monde qui bouge, un monde qui déménage. Et je ne comprends pas bien votre hostilité au déménagement du monde. Moi, je trouve que c’est plutôt une bonne chose. C’est pourquoi, au nom de mon groupe, je propose de rejeter cette motion, pour en venir au fond du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Jean-Luc Mélenchon : Monsieur le président, j’avais demandé un scrutin public sur ce vote !
M. le président : Non, monsieur Mélenchon, la demande que j’ai reçue de vous porte sur la motion de renvoi en commission.