Renforcement du dialogue social : Motion de renvoi en commission

Renforcement du dialogue social : Motion de renvoi en commission

debate, 10/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Olivier Faure et des membres du groupe Nouvelle Gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le monde du travail est entré dans une phase de profonds changements, avec les bouleversements liés au numérique et à l’émergence de nouvelles formes d’emploi, de nouveaux statuts et de la multi-activité. Face à la fragmentation des parcours professionnels et la mise à mal du triptyque traditionnel « Formation initiale, emploi, retraite », il est indispensable de sécuriser les parcours professionnels pour que chaque salarié puisse se maintenir dans l’emploi ou accéder à la formation professionnelle.
C’est un enjeu primordial pour un pays où la peur de l’échec professionnel et du chômage est parmi les plus élevées d’Europe. Et je dois d’ores et déjà souligner, madame la ministre, que votre texte ne comporte aucun élément qui aille en ce sens. Certains pays comme l’Allemagne ont fait le choix d’une baisse du chômage au profit d’un accroissement massif de l’emploi précaire avec une prolifération des mini-jobs. Ce choix a conduit à un doublement des personnes précaires en emploi entre 2004 et 2010. La précarisation du marché du travail, entraînant une hausse des inégalités, ne saurait être une solution souhaitable.
L’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – rendra dans deux jours son rapport d’évaluation du programme macroéconomique du Président de la République. Si l’on ne connaît pas encore ses conclusions, il y en a au moins une que l’on peut anticiper : le risque d’un accroissement des inégalités et d’une hausse de la précarité, à cause des réformes sociales que vous nous proposez. Un récent ouvrage de l’ European Trade Union Institute examine l’impact des changements dans la régulation des niveaux et des formes d’emploi dans neuf pays de l’Union européenne, dont la France. Il montre que la réduction de la protection de l’emploi n’a apporté ni avantages du marché du travail, ni avantages économiques.
En outre, les changements postérieurs à la crise ont été accompagnés d’une augmentation de l’emploi précaire dans les pays qui avaient particulièrement misé sur les efforts de dérégulation. Le risque des réformes que vous nous présenterez, dont le texte que nous examinons aujourd’hui constitue la première pierre, est bien celui de la précarisation des emplois.
Une lettre du Trésor de mars 2013, relative aux effets des réformes Hartz sur le marché du travail allemand, fait état du même constat : les réformes du droit du travail se sont accompagnées d’un accroissement de l’emploi précaire. Elle indique aussi que le faible impact de la crise de 2008-2009 sur le marché du travail s’explique moins par ces réformes que par des flexibilités internes plus importantes et par un dialogue social de qualité.
Mes chers collègues, si vous refusez d’adopter la motion de renvoi en commission que je m’apprête à défendre, vous nous obligerez à examiner un projet de loi qui est le terreau fertile d’une précarisation de l’emploi et dont les mesures sont bien éloignées de son titre évoquant un « renforcement du dialogue social ».
Je commencerai mon intervention en critiquant le recours aux ordonnances et la méthode utilisée. J’en viendrai ensuite aux mesures que vous proposez de prendre par ordonnances et aux vives inquiétudes qu’elles suscitent.
D’abord, la méthode. Lors de son discours devant le Congrès, le Président de la République rappelait à juste titre qu’il faut du temps pour discuter la loi. Ce discours présidentiel est très éloigné de la réalité du travail parlementaire que nous avons vécue jusqu’à présent.
Je souhaite rappeler brièvement les faits pour que tous ceux qui nous regardent puissent en prendre la mesure. Jeudi 29 juin, le texte dont nous discutons était déposé sur le bureau de notre assemblée. Quatre jours plus tard, lundi 3 juillet, nous devions avoir déposé nos amendements pour l’examen du texte en commission, alors que le rapporteur n’était même pas désigné et que notre assemblée n’avait pas encore voté la confiance au Gouvernement. Je n’évoque même pas le fait qu’un grand nombre d’entre nous ne disposaient pas de bureau, voire de messagerie professionnelle à l’Assemblée nationale. Quarante-huit heures plus tard, mercredi 5 juillet, nous entamions l’examen du texte en commission des affaires sociales à seize heures, après avoir auditionné au pied levé les organisations syndicales dans la matinée. Se sont alors tenues trois réunions de commission pour un examen express du texte, durant lesquelles pas un seul des 150 amendements déposés par l’opposition n’a été reçu favorablement par le rapporteur et n’a donc été adopté par notre commission.
Vous le voyez, nous sommes loin du discours du Président de la République devant le Congrès sur la nécessité de légiférer sans se précipiter. Mes chers collègues, les seules conditions matérielles d’examen du texte en commission et les délais auxquels nous avons été soumis justifieraient un renvoi du projet de loi en commission.
Malheureusement, les raisons justifiant ce renvoi en commission ne s’arrêtent pas là : elles tiennent aussi au recours aux ordonnances. Aujourd’hui, mes chers collègues, il ne nous est pas simplement demandé de travailler dans la précipitation ; il nous est surtout demandé, monsieur le rapporteur, de bien vouloir passer d’un rôle d’acteurs à un rôle de simples observateurs. Il s’agit là d’un renoncement à la confrontation démocratique et au débat serein sur des sujets essentiels, qui touchent au quotidien de nos concitoyens.
Alors, vous justifiez le recours aux ordonnances par l’urgence. Je comprends que vous invoquiez ce motif, puisque la jurisprudence du Conseil constitutionnel vous l’impose. Mais l’urgence est-elle réelle quand l’étude d’impact présente un calendrier prévisionnel de six grands chantiers devant se répartir sur dix-huit mois ?
Le Conseil d’État lui-même partage nos inquiétudes. Dans l’avis qu’il vous a remis, il constate en effet que « le projet de loi contient un très grand nombre d’habilitations permettant au Gouvernement de prendre des ordonnances sur des sujets d’une portée et d’une complexité inégales ». Il appelle l’attention du Gouvernement sur « les conséquences d’un tel choix, en termes de hiérarchie des priorités, de calendrier et de temps nécessaire à la préparation de ces différentes réformes ».
Seules l’urgence et une technicité particulière peuvent justifier le recours aux ordonnances. Mais où est l’urgence alors même que nous examinons l’un des tout premiers textes de la nouvelle législature ? Et de quelle technicité le Gouvernement peut-il se prévaloir, dont le Parlement serait incapable ?
Est-ce le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif ? Notre assemblée en a déjà débattu. Le groupe La République en marche doit le savoir, puisque son président était rapporteur général de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Cette loi a d’ailleurs créé un barème : il s’agit d’un référentiel fixant le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et du fait que la personne sera ou non en emploi. D’ailleurs, si les deux parties en font la demande, le juge est tenu d’appliquer strictement ce barème.
Est-ce le nouveau périmètre du licenciement économique, qui signerait la fin de la solidarité entre une société mère et ses filiales ? En voulant réduire le périmètre d’appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un groupe aux entreprises situées sur le territoire national, vous faites primer les investissements étrangers sur les droits sociaux des salariés, alors même que la jurisprudence de la Cour de cassation invite les juges du fond à tenir compte de la situation de l’ensemble des sociétés du groupe appartenant à un même secteur d’activité.
Est-ce le compte personnel de prévention de la pénibilité, le C3P ? Vous voulez alléger les obligations de déclaration des expositions en redéfinissant les conditions d’appréciation de l’exposition à certains facteurs de pénibilité et de compensation. Le C3P constitue une avancée sociale fondamentale, car il permet aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d’accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation, de réduire leur temps de travail sans perte de salaire ou de partir plus tôt à la retraite. En alliant prévention du traitement des situations de pénibilité au moment où elles se produisent et réparation des expositions à la pénibilité, la réforme de 2013 apporte une réponse à la hauteur de l’enjeu de la pénibilité au travail. Des solutions concrètes ont été adoptées en juin 2014 pour aider opérationnellement les branches professionnelles et les entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles, à recenser dans un cadre sécurisé les expositions de leurs salariés.

M. Gérard Cherpion : Cela ne marche pas !

Mme Ericka Bareigts : Ces solutions permettent tout à fait la mise en œuvre de cette innovation sociale majeure. Ces modes d’emploi ont d’ailleurs déjà facilité la mise en œuvre du C3P pour un million de salariés, notamment pour ceux des PME. Cela prouve bien que le dispositif n’est pas impossible à mettre en œuvre.
Lors de la campagne présidentielle, vous vous êtes engagés par écrit auprès des organisations syndicales à procéder d’abord à une analyse précise de la situation, à travers la constitution d’une mission associant davantage les branches professionnelles. Qu’en est-il ? Permettez-moi, d’ailleurs, de vous faire part de mon inquiétude après les déclarations faites ce week-end par le Premier ministre, qui entend passer d’un système de prévention à un système médical de réparation.

M. Boris Vallaud : C’est vrai !

Mme Ericka Bareigts : Ces exemples montrent bien que la prétendue technicité ne saurait justifier le recours aux ordonnances. Madame la ministre, soyons honnêtes : ces « décrets-lois » d’un autre âge visent surtout à court-circuiter notre assemblée et à faire l’économie d’un débat parlementaire sérieux et serein.
J’en viens au fond des dispositions. Une récente étude indique que plus de 60 % des Français s’inquiètent de votre réforme du code du travail. Nous le sommes aussi, et on ne peut pas dire que l’examen express des neuf articles du texte en commission des affaires sociales nous ait rassurés ! Devant les interrogations de fond que nous soulevions, le rapporteur invoquait la concertation en cours avec les syndicats. Face aux inquiétudes suscitées par le flou des dispositions, le rapporteur nous demandait de faire confiance au Gouvernement. Aux propositions que nous formulions, le rapporteur donnait systématiquement un avis défavorable.
Madame la ministre, lors de votre audition par notre commission, vous avez déclaré que ce texte était un menu, et que cela ne voulait pas dire que l’on allait commander tous les plats. Au-delà du fait que l’on a souvent du mal à voir quel plat se cache derrière les intitulés proposés, nous voulons vous dire que certains nous paraissent tout particulièrement indigestes.
Le texte propose d’ouvrir la question des contrats précaires, notamment des CDD, en permettant à l’accord de branche de modifier la durée, les motifs et le nombre de renouvellements des CDD et de l’intérim. On critique la dualité du marché du travail en France et le recours croissant à l’emploi précaire dans notre pays, mais en ouvrant à l’accord de branche la possibilité de déroger à la loi sur ce point, on encourage encore davantage les entreprises à recourir à ces emplois, alors qu’un tiers des CDD de moins d’un mois en Europe sont conclus en France.
Les mêmes questions se posent concernant le contrat de chantier, qui existe déjà dans le BTP. Pourquoi recourir davantage à ce contrat, qui est plus précaire qu’un CDD puisque son terme n’est pas connu et qu’il ne donne pas lieu au versement d’une indemnité de précarité ? Comment des territoires dont le taux de chômage est supérieur à 27 % – je pense ici à Mayotte et j’y reviendrai à la fin de mon intervention – pourraient-ils bénéficier d’un contrat précarisant encore plus un marché du travail déjà très précaire ?
Le Gouvernement envisage de porter le seuil de déclenchement d’un plan de sauvegarde de l’emploi de dix à trente salariés. En dessous de ce seuil, il s’agirait donc de licenciement économique individuel. L’étude d’impact justifie cette disposition en renvoyant à la directive du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs. Or ce seuil est inscrit dans notre droit du travail depuis près de trente ans et n’a jamais été contesté. Il est une garantie importante en matière de dialogue social, mais également en termes de perspective de retour à l’emploi.
Je pourrais continuer à énumérer les dispositions qui constituent, selon nous, un recul majeur des droits sociaux dans notre pays. Mais je ne voudrais pas empiéter sur la discussion que nous aurions si cette motion de renvoi en commission n’était pas adoptée.
Je tiens cependant à vous faire part d’une dernière réflexion sur un sujet qui a suscité, je dois le dire, un vif étonnement de ma part. En effet, les outre-mer sont complètement absents de ce texte, alors même que nos territoires connaissent des difficultés et de nombreuses spécificités en matière économique, sociale ou tout simplement géographique. Je note, d’ailleurs, que nous avons été plusieurs députés ultramarins, de différents groupes politiques, à regretter et déplorer cet oubli.
Je me dois de rappeler que les outre-mer en général, et La Réunion – que j’ai la fierté de représenter dans cette assemblée – en particulier, font partie intégrante et constitutive de la nation française. Nos près de 3 millions de compatriotes ultramarins doivent à ce titre bénéficier pleinement de la solidarité du pays, comme l’a rappelé l’article bk1erek de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer.
Permettez-moi d’insister sur les singularités et la diversité des situations de nos territoires pour que chacune et chacun comprenne bien que la loi ne peut être appliquée uniformément.
La géographie est la première de ces spécificités. Éloignés de l’Europe continentale, les outre-mer ne sont pas encore pleinement ancrés au sein de leurs bassins océaniques et souffrent encore parfois de traités internationaux défavorables. De cette situation géographique naît une contrainte économique : l’étroitesse de nos marchés où la concurrence demeure souvent insatisfaisante.
Autre singularité, la situation économique et sociale de nos territoires est particulièrement préoccupante. À Mayotte, le taux de chômage atteignait, par exemple, 27 % en 2016. À La Réunion, ce taux s’élevait à 22 %, et à pas moins de 44 % pour les jeunes. C’est quasiment le double de la moyenne nationale ! Face à une telle instabilité professionnelle, comment le relèvement des seuils de plan de sauvegarde de l’emploi pourrait-il être accepté ?
Notre éloignement emporte également des conséquences sur notre organisation économique. Notre tissu économique est composé à une très grande majorité – plus de 95 % – de petites ou très petites entreprises : c’est un paramètre dont il faut tenir compte pour ne pas rendre la réforme proposée nocive, néfaste pour nos territoires.
Bien que, matériellement, nous n’ayons pas eu le temps de travailler sur le rapport de la commission saisie au fond, nous avons déposé des amendements qui permettraient de corriger, au sein du projet, le déséquilibre abyssal entre la flexibilité, omniprésente, et la création de nouveaux droits pour les salariés, lesquels sont pour l’instant aux abonnés absents.
Je pense tout d’abord à la question des administrateurs salariés dans les grandes entreprises. La présence de salariés dans les conseils d’administration est en effet un atout pour l’entreprise, non seulement sur le plan social, mais aussi sur le plan stratégique. Nous avons donc déposé des amendements destinés à aller plus loin dans le renforcement de cette présence, de façon à consacrer un modèle de gouvernance tourné vers le long terme et à diversifier les compétences et l’expérience des administrateurs, facteurs déterminants de la performance des entreprises.
Une telle évolution s’inscrirait pleinement dans l’objectif affiché par ce texte, celui de renforcer le dialogue social, et donc la performance des entreprises, en développant une forme de représentation et de participation des salariés à même de favoriser ce dialogue.
Je pense ensuite à la taxation des contrats courts : nous avons déposé un amendement qui permettrait de lutter efficacement contre la multiplication des contrats précaires en incitant à l’usage des contrats à durée indéterminée, dont la conclusion serait rendue plus aisée.
Par ces quelques exemples nous voulons démontrer qu’il existe un chemin vers une réforme progressiste et que nous ne sommes pas condamnés à choisir entre une réponse libérale, à l’efficacité et à la justice douteuse, et le conservatisme permanent.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je terminerai mon propos en vous appelant à répondre sur le fond aux critiques que nous formulerons tout au long de ces débats, sans vous contenter de renvoyer le sujet à la concertation ou de nous répondre par des slogans ou des artifices de communication.
Chers collègues, les arguments de fond comme ceux de forme que j’ai pu avancer plaident pour l’adoption de cette motion de renvoi en commission. Notre assemblée doit pouvoir prendre le temps de consulter les parties prenantes, d’évaluer l’ensemble des dispositifs législatifs et de proposer des mesures fortes, pour répondre efficacement aux enjeux auxquels nous sommes confrontés.
Ce n’est pas la réforme du code du travail qui permettra de faire émerger un droit au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe GDR et du groupe FI.)

Mme Jeanine Dubié : Bravo !

M. le président : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Tout en vous remerciant de vos propos, madame Bareigts, je m’engage pleinement à répondre au fond à vos questions au cours des débats, aujourd’hui et les jours qui viennent, sur l’ensemble des sujets que vous et vos collègues avez abordés. C’est là tout l’intérêt et l’enjeu de notre débat dans cet hémicycle.
S’agissant de la motion de renvoi en commission, je n’y suis pas favorable car j’estime que nous avons déjà eu un débat de qualité en commission.

M. Stéphane Peu : Non !

Mme Muriel Pénicaud : Avant de l’évoquer, je voudrais rappeler que la procédure des ordonnances, loin de figurer hors du droit commun, est prévue par notre constitution – il me semble que cela a été un peu oublié. On y a recours en cas d’urgence, dans certaines conditions. Pour mémoire, je rappellerai qu’elle a notamment été utilisée pour deux des cinq lois Auroux ainsi que pour le droit de vote des femmes et pour la création de la Sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Jérôme Lambert : Des mesures positives pour les travailleurs !

Mme Muriel Pénicaud : Je tiens aussi à remercier les députés de tous les bancs de l’Assemblée, pour leur présence record et constante en commission, que je salue. Un vrai débat de fond s’est tenu, avec des désaccords, certes, mais une grande qualité d’intervention de la part des parlementaires.
Je remercie aussi M. le rapporteur, qui a répondu sur le fond pour chacun des 233 amendements déposés, ainsi que Mme la présidente de la commission des affaires sociales, Brigitte Bourguignon, qui m’a permis d’assister et de participer à l’intégralité des débats.
Nous avons déjà eu l’occasion de parler de la méthode. Je voudrais revenir un instant sur un point qui me paraît essentiel : notre responsabilité collective. Dans la mesure où l’article L1 du code du travail reconnaît le rôle des partenaires sociaux, il nous faut, sur tous les sujets relatifs à ce code, faire fonctionner ensemble et de façon interactive la démocratie politique et la démocratie sociale. Telle est aussi la philosophie de ce projet de loi d’habilitation et de la manière dont nous conduisons les débats.
Nous voulons aussi éclairer les parlementaires sur l’état des concertations avec les partenaires sociaux. Le cas échéant, il s’agira de préciser au fur et à mesure de ces concertations, comme j’ai commencé à le faire en commission, les mesures que nous entendons retenir, c’est-à-dire non pas la lettre des ordonnances, mais l’esprit de ces textes, qui seront ensuite soumis aux partenaires sociaux, à la fin de l’été.
Enfin, les débats en commission ont permis de nous donner rendez-vous, en séance, pour examiner plus longuement des sujets que vous avez souhaité voir approfondis, tels que le télétravail, le code du travail numérique ou la prise en compte des spécificités des TPE.
Nous y sommes. J’ai hâte que ce débat commence, sur le fond, car je crois que nous y gagnerons tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Brigitte Bourguignon : Nous serons naturellement défavorables à ce renvoi en commission, pour plusieurs raisons.
Sur la forme, nous avons prolongé le délai de dépôt des amendements de quarante-huit heures. Le choix du rapporteur, que vous avez évoqué, madame Bareigts, n’a aucunement empêché les parlementaires d’user de leur droit d’amendement.
De plus, je le rappelle, chacun a pu s’exprimer lors du débat en commission, avec les moyens de son choix. Certains groupes se sont concentrés sur des amendements – bien que parfois répétitifs, tous ont reçu une réponse – ; d’autres ont fait le choix du débat. Tous les groupes ont ainsi pu s’exprimer, et il en a été de même lors des auditions des partenaires sociaux. Au total, la majorité est intervenue neuf fois, l’opposition, vingt-sept. J’invite d’ailleurs chacun à lire notre rapport pour juger de la contribution des uns et des autres.
Enfin, permettez-moi de souligner que le rapporteur ne s’est pas contenté de réponses succinctes, mais qu’il a répondu à la fois sur le fond et sur la forme à chacun des amendements.
On ne peut donc pas renvoyer ce texte en commission : cela ne changerait rien à la teneur du rapport. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour le groupe Les Républicains.

M. Pierre-Henri Dumont : Le groupe Les Républicains a bien écouté les différents arguments avancés en faveur du renvoi en commission. Force est de constater qu’ils ne sont guère convaincants.
Certes, nous regrettons tous la forme choisie par le Gouvernement pour faire passer cette réforme clé pour notre pays, pour les Françaises et les Français, c’est-à-dire le recours aux ordonnances. Nos craintes d’un troisième tour social sont fondées. (« Vous avez raison ! » sur les bancs du groupe GDR.)
Comme nous l’avons dit, nous pensons que les échanges qui auraient dû avoir lieu dans cette enceinte auraient pu permettre d’éviter l’écueil qui se dressera devant nous, d’ici quelques semaines.

M. Jean-Luc Mélenchon : On va essayer !

M. Pierre-Henri Dumont : Je l’espère bien. Que cette motion de renvoi en commission afin de laisser plus de temps au débat, soit défendue par le groupe socialiste, jadis adepte, sur ce même thème, de l’article 49 alinéa 3, nous fait doucement sourire. Pour les leçons de démocratie, on reviendra !

M. Jean-Paul Lecoq : Vous n’avez pas fait mieux !

M. Pierre-Henri Dumont : Par ailleurs, mes chers collègues, nous connaissons le sort dévolu à tout amendement déposé en commission par un autre groupe que ceux composant la majorité. Ce sort, c’est le vote contre, implacable, sans aucune autre forme de procès. Un renvoi en commission signifierait donc une nouvelle partie de billard entre une majorité aphone, une opposition de gauche dogmatique (Exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et NG)…

Mme Marie-George Buffet : Et une opposition de droite inexistante !

M. Pierre-Henri Dumont : …et un gouvernement sourd à une quelconque forme de co-construction législative.

M. le président : Seul M. Dumont a la parole. Poursuivez, monsieur Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont : Alors, pour éviter de redonner aux Français le triste spectacle aperçu en commission, nous voterons contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Mignola, pour le groupe du mouvement démocrate et apparentés.

M. Patrick Mignola : Nous ne nous associerons pas non plus à cette motion de renvoi en commission. Certes, nous devons avoir un débat approfondi, mais devant cette volonté de faire durer le débat en commission, je me dois de rappeler que des dispositions législatives d’ordre économique ou social ne portent leurs fruits que douze à dix-huit mois après leur adoption. Or, dans la situation économique qui est celle de notre pays, nous ne pouvons plus nous permettre d’attendre et attendre encore.
De surcroît, nous sommes nombreux ici à penser que notre pays est redevenu attractif.

M. Olivier Faure : Ce n’est pas du fait du droit du travail !

M. Patrick Mignola : Il l’est devenu plutôt pour des raisons extérieures, parce que les effets du Brexit ou la position adoptée par le Président de la République à l’égard du président des États-Unis ont permis à la France de retrouver son rang. Cependant, il ne suffit pas que la France soit attractive du fait de causes extérieures : encore faut-il, pour chacune et chacun des salariés de nos entreprises, que nous la rendions attractive par des mesures endogènes.
Notre collègue a accusé ce texte de favoriser la précarisation. Je ne le crois pas. Il nous faut rappeler qu’il n’y a pas d’inversion dans la hiérarchie des normes (Exclamations sur les bancs du groupe FI), que la loi, la convention et la branche demeureront. Avec ce projet de loi d’habilitation, il s’agit 1298simplement de permettre aux entreprises, sur le terrain, de voir mieux prises en compte les différences liées au métier ou au territoire.
J’ai aussi entendu dans l’argumentaire de Mme Bareigts que nous prônions une barémisation indigne des licenciements abusifs, mais tel n’est pas le cas. Le référentiel ne s’appliquera qu’aux dommages et intérêts alloués en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, non aux licenciements « entachés par une faute de l’employeur d’une exceptionnelle gravité ». Dans ce dernier cas, les conseils de prud’hommes pourront continuer à se prononcer en leur âme et conscience, avec la plus extrême sévérité, s’il le faut.
L’ensemble de ces éléments pourraient certes faire l’objet d’un nouveau débat en commission. Mais l’opposition doit admettre que nos positions sont différentes. Tout en respectant les légitimes convictions de la minorité, nous pensons qu’il serait inutile de revenir en commission pour y redire les mêmes choses, car nous ne pourrions de toute façon pas la convaincre. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Francis Vercamer : Il est assez cocasse d’entendre un ancien ministre (« Une ministre ! » sur les bancs du groupe GDR), membre d’un gouvernement adepte de l’article 49, alinéa 3, nous expliquer qu’il faut respecter le Parlement. Cela étant, je ne saurais critiquer le groupe Nouvelle Gauche sur le choix de la personne dont il fait son porte-parole.
Sur le fond, le travail en commission s’est bien passé. Certes, nous n’avons pas eu beaucoup de temps pour déposer des amendements, mais le rapporteur a toujours essayé d’expliquer clairement son avis, même si j’aurais préféré qu’il soit plus souvent favorable à nos amendements. Cette phase, bien que courte, a donc été assez constructive. Elle a permis de nous éclairer sur un certain nombre de dispositions contenues dans ce texte, et je ne vois donc pas l’intérêt d’y revenir ni de reporter le débat en séance.
Aussi, le groupe Les Constructifs ne votera pas cette motion de renvoi. Néanmoins, nous avons déposé en séance de nouveaux amendements, qui complètent ou modifient les propositions que nous avions faites en commission. Je compte sur Mme la ministre et sur M. le rapporteur pour y porter un regard attentif.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Boris Vallaud : Il faut en convenir, nous n’avons pas découvert le principe des ordonnances : il avait été annoncé. J’aimerais toutefois vous faire part d’une conviction, moi qui, comme beaucoup d’entre vous, suis élu pour la première fois : il ne peut pas y avoir de grandes réformes, sur des sujets qui engagent la vie quotidienne de nos concitoyens, qui disent quelque chose de la société dans laquelle nous voulons vivre, sans grands débats. Or la procédure qui a été retenue fait l’impasse sur le débat citoyen, escamote le dialogue social et contourne le débat parlementaire. Ce pays, dans l’état dans lequel il est – cette Assemblée doit s’en souvenir –, ce pays où moins d’un Français sur deux s’est rendu aux urnes n’a pas besoin de moins de débat citoyen, de moins de dialogue social, de moins de débat parlementaire.
Mes chers collègues, je vous le dis avec sincérité : toute opposition n’est pas nécessairement cynique ; tout désaccord n’est pas ni ne sera nécessairement un refus de regarder le monde en face. Nous pouvons même partager certains objectifs tout en étant en désaccord à propos des voies permettant de les atteindre, sans qu’il s’agisse d’outrance ou de posture. Nous aussi, nous sommes attachés au dialogue social et aux partenaires sociaux.
Mais le débat parlementaire n’est pas urgent : il est expéditif. Il n’a pas permis de dissiper nos inquiétudes. Le baromètre de votre action au cours des mois à venir, ce sera sans doute le chômage, qui baisse depuis un an déjà, mais ce seront surtout les inégalités, la pauvreté, la qualité de l’emploi. En dépit du travail conduit tambour battant en commission, nous sommes aujourd’hui dans l’incapacité d’apprécier l’équilibre de la réforme, d’apprécier si, oui ou non, un point d’équilibre sera trouvé avec les partenaires sociaux, en particulier s’agissant de la sécurisation des parcours professionnels, d’autant que vous avez reporté des éléments indissociables de cette réforme : la réforme de l’assurance chômage et celle de la formation professionnelle.
Je vous le dis avec sincérité, et c’est pourquoi nous demandons le renvoi en commission : nous sommes de ceux qui veulent voir pour croire ; vous nous demandez de croire pour voir. Ce n’est évidemment pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.

Mme Sabine Rubin : Comme certains autres groupes, nous appuyons le renvoi du texte en commission, car il semble que le temps du dialogue – qui paraît nous être si cher à tous, au-delà de nos clivages – ait véritablement manqué. L’extrême précipitation de la majorité présidentielle, souvent soulignée, accule la représentation nationale à une urgence qui ne lui permet pas d’assumer correctement et tranquillement sa charge. En effet, si aucun de nos 132 amendements n’a été retenu, nous préférons penser que c’est faute de temps, et donc qu’il ne sert pas à rien d’en reparler : dans le cas contraire, cela voudrait dire que le dialogue n’existe pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Huguette Bello : Le renvoi en commission est justifié d’abord par les difficultés déjà mentionnées, provoquées par les délais trop courts impartis au dépôt des amendements en commission comme en séance. Cette brièveté vient encore affaiblir le Parlement dans sa mission fondamentale de législateur.
Surtout, plus profondément, le renvoi en commission donnerait une chance de résoudre la contradiction entre, d’une part, l’exigence de sécurité du salarié, maintes fois proclamée dans l’exposé des motifs et dans les discours gouvernementaux, et, de l’autre, l’instabilité que ne manqueront pas de créer plusieurs mesures. Ainsi du CDI qui sera pris en tenaille entre la création du CDI de projet et les CDD nouveaux dont ni la durée ni le renouvellement ne seront plus nécessairement limités. Ainsi de la mise à distance du juge du travail, à travers par exemple la présomption de régularité des accords d’entreprise ou la barémisation prud’homale. Et que dire du référendum à l’initiative des employeurs, qui feint d’oublier la situation de subordination des salariés dans l’entreprise ?
Le renvoi en commission permettrait aussi de prendre véritablement en considération la situation particulière des TPE et PME. Contrairement à ce que l’on aurait pu attendre d’un texte visant à renforcer le dialogue social, les PME ne sont pas placées au centre du débat, alors même qu’elles 1299emploient plus de 50 % des salariés et qu’elles sont, dans leur grande majorité, dépourvues de syndicats. Dans les outre-mer, qui comptent plus de 95 % de TPE et PME, cette page blanche inquiète particulièrement.
Enfin, j’ai bien noté que la concertation avec les partenaires sociaux et, sans doute, les parlementaires doit se poursuivre jusqu’en septembre, mais je suis convaincue qu’elle sera d’autant plus fructueuse que le champ d’application de l’habilitation sera mieux circonscrit. Un nouvel examen en commission pourra utilement y contribuer. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour le groupe La République en marche.

M. Sylvain Maillard : Monsieur Vallaud, ce pays a besoin d’action.
Comme l’a fait remarquer notre collègue Vercamer, les débats en commission se sont déroulés dans la sérénité, qu’il s’agisse de l’audition de la ministre, de celle des partenaires sociaux ou de l’examen article par article. Ce projet de loi d’habilitation va dans la bonne direction en soulignant que la liberté d’entreprendre est compatible avec la protection des salariés. Il prend en considération la réalité du monde d’aujourd’hui. Il fait confiance à la démocratie sociale, aux partenaires sociaux, à la négociation collective et au dialogue social dans l’entreprise.
S’agissant de la décentralisation de la négociation, la loi doit définir de grands principes, mais non le détail.
Sur la barémisation des dommages et intérêts devant les prud’hommes, ne vous fourvoyez pas : les indemnités légales et conventionnelles de licenciement ne sont pas touchées par la réforme. Les indemnités de licenciement sont inscrites dans la loi ou fixées par la convention collective. La réforme permettra seulement une plus grande équité pour les salariés et redonnera confiance aux employeurs.
Le programme du Président de la République est clair. Il n’y a pas d’agenda caché. Vous le savez. Les Français ont approuvé ce projet, nous en sommes la preuve vivante. Rejeter le présent projet ou retarder son examen serait leur faire artificiellement offense. Il est essentiel de ne pas adopter cette motion, pour examiner le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. le président : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :