Renforcement du dialogue social : Discussion générale (suite)
debate, 10/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la ministre du travail, pour répondre aux orateurs qui sont intervenus lors de la discussion générale.
Mme Muriel Pénicaud : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je ne vais pas répondre point par point à tous les sujets de fond qui ont été soulevés lors de la discussion générale – nous le ferons à l’occasion de chaque amendement ou article – mais je tenais à tracer d’emblée une perspective et à répondre sur les points qui ont été les plus évoqués par les députés.
Premier point, la méthode. Comme l’ont dit notamment M. Cherpion, M. Vercamer, M. Lurton, Mme Rabault ou Mme Grandjean, l’articulation de la démocratie politique et de la démocratie sociale est une question sur laquelle il faut revenir un instant. Nous avons respecté l’article L. 1 du code du travail tel qu’issu de la loi Larcher, qui prévoit une concertation préalable avec les partenaires sociaux. Néanmoins, la concertation extrêmement intense et inédite dans sa forme que nous menons actuellement ne permet pas de disposer dès aujourd’hui de tous les détails des textes finaux, ce qui est logique puisque cette concertation porte, non pas sur le projet de loi d’habilitation, mais sur les ordonnances.
Néanmoins, pour faciliter et éclairer ce débat sur le projet de loi d’habilitation et faire en sorte qu’il soit le plus riche possible, je propose de vous communiquer, au fur et à mesure de l’examen des articles, le résultat des concertations, et plus exactement ce que le Gouvernement en retient.
S’agissant de l’article bk1erek, la concertation est terminée ; je pourrai donc le faire sans aucune hésitation. Pour ce qui concerne l’article 2, elle se termine demain ; je pourrai donc le faire aussi facilement. S’agissant de l’article 3, les intentions du Gouvernement étaient déjà très précises. Le champ de la concertation porte surtout sur les modalités d’application : elles ne sont pas du niveau du projet de loi d’habilitation mais je vous en dirai également un mot le moment venu. Ce sont les trois articles principaux, qui concernent la plupart des sujets que vous avez évoqués.
Voilà pour la méthode.
Deuxième point, la hiérarchie des normes. Je remercie M. Quatennens d’avoir à nouveau posé la question : cela me permet de préciser une fois de plus – mais c’est très important –, qu’il n’y a pas d’inversion totale de la hiérarchie des normes et que cette expression même n’est pas appropriée. En vertu de la Constitution, la loi définit des droits et des devoirs face auxquels tout le monde, citoyens comme entreprises, est dans la même situation. Cette loi est évidemment supérieure aux autres normes sociales, lesquelles peuvent néanmoins préciser, compléter ou définir des champs qui ne relèvent pas de la loi.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est déjà le cas !
Mme Muriel Pénicaud : M. Vercamer a bien résumé la substance de nombreux propos, en disant qu’il fallait une norme sociale plus claire, plus lisible, plus souple, plus prévisible pour le salarié comme pour l’entreprise, et qui incite à la négociation. C’est exactement le cœur de ce projet de loi d’habilitation.
Troisième sujet, la pénibilité. J’entrerai davantage dans les détails lorsque nous examinerons l’article 5 dont c’est le sujet. Néanmoins, puisque le Premier ministre a fait connaître samedi la position du Gouvernement sur le sujet, je voulais m’en expliquer auprès de vous dès maintenant pour éclairer le débat que nous aurons sur l’article 5.
Quelle était la question, évoquée par M. Cherpion, Mme Bareigts et M. Vercamer notamment ? Certes plusieurs lois ont déjà défini le sujet de la pénibilité mais nous avons fait le constat qu’il y avait un contraste entre l’intention et l’exécution.
L’intention, qui est de justice sociale, nous l’approuvons pleinement : les salariés qui, ayant travaillé dans des conditions difficiles sur le plan physique, se retrouvent en situation d’incapacité partielle doivent pouvoir bénéficier, comme prévu, de la retraite à taux plein deux ans plus tôt. C’est une mesure de justice sociale et nous n’avons en aucun cas souhaité la contester.
En revanche, le dispositif prévu pour définir les quatre derniers facteurs de risque était une sorte d’usine à gaz – pardonnez-moi cette expression. Demander à un artisan ou à un agriculteur de mesurer chaque jour, quasiment au chronomètre, combien d’heures le salarié porte des charges lourdes ou travaille dans une posture qui risque d’entraîner des troubles musculo-squelettiques, c’est Ubu qui se transforme en Kafka ! Ce n’était pas possible.
Il y avait urgence parce que ces textes étaient sur le point d’entrer en vigueur : à partir du 30 septembre, les artisans, les agriculteurs, toutes les entreprises auraient été en faute s’ils n’avaient pas fait ces déclarations sous la forme prévue. Ils étaient de ce fait en situation d’insécurité juridique, sans que les salariés soient pour autant davantage protégés. Vous voyez que c’est le type de sujet que nous aurons à aborder à l’occasion de l’examen de l’ensemble des articles.
Nous proposons donc, d’une part, de maintenir l’ensemble des droits des salariés et, d’autre part, de libérer les entreprises de cette obligation de déclaration tout à fait inapplicable, en externalisant, pour les quatre derniers risques, le contrôle de la situation des salariés – j’allais dire la « charge de la preuve » – par des examens médicaux.
Cela aura un avantage supplémentaire : nous pourrons traiter le « stock » – pardonnez-moi le terme – des salariés qui souffrent d’ores et déjà d’une incapacité après avoir travaillé des années dans des conditions difficiles. Dans le dispositif précédent, en revanche, qui était un système de points, ils auraient dû attendre dix-sept ou vingt ans pour bénéficier de droits réels, soit une génération de salariés. Je pense donc que notre dispositif est même meilleur sur le plan de la justice sociale.
Nous nous sommes efforcés de trouver une véritable solution et de ne pas nous contenter de remettre à plus tard la résolution du problème – c’est d’ailleurs pour cette raison que le mot « pénibilité » figure à l’article 5. C’est dans cet esprit que nous débattrons de l’article et que, la semaine prochaine, je soumettrai cette proposition à l’avis du Conseil d’orientation des conditions de travail, le COCT.
Le quatrième sujet, celui des très petites, petites et moyennes entreprises, a été abordé par beaucoup d’entre vous, comme MM. Mignola, Cherpion ou Vercamer. L’un des enjeux principaux de cette rénovation du modèle social est son applicabilité dans les TPE et les PME. Beaucoup d’orateurs l’ont rappelé, en France 55 % des salariés travaillent dans des entreprises de moins de cinquante salariés. Si notre réforme, aussi magnifique soit-elle, ne s’applique pas ou s’applique mal dans les TPE et les PME, nous aurons raté notre cible.
Ce sujet essentiel, qui est en quelque sorte un fil rouge, n’est pas le sujet le plus simple si on veut une réforme qui ne soit pas seulement belle sur le papier mais qui fonctionne dans la vraie vie.
Il y a deux volets. Le premier est assez clair et a été évoqué par plusieurs d’entre vous : il s’agit de la branche. C’est l’une des raisons pour laquelle, à la demande des partenaires sociaux, tant patronaux que syndicaux, nous avons finalement choisi de renforcer non seulement l’accord d’entreprise, mais aussi l’accord de branche. L’examen de l’article bk1erek sera pour nous l’occasion de détailler les champs qu’il nous semble essentiel de traiter au niveau de la branche.
Dans ce cadre, il est clair que les accords de branche peuvent à la fois soutenir et garantir la cohérence pour les TPE et PME, à une condition – et ce sera une des propositions que nous vous ferons – : qu’on demande aux branches, s’agissant des sujets dits « verrouillés », qui s’imposent, qu’elles prennent en compte la question de savoir s’il fallait ou non prévoir des dispositifs spécifiques pour les TPE et les PME – cela pourrait même être une condition de l’extension de l’accord. Cela dépendra des sujets mais il faut au moins qu’il y ait cet examen systématique au niveau des branches.
Le deuxième volet regroupe toute une série de mesures figurant dans différents articles et dont l’objectif est d’accroître la visibilité et partant la sécurité et de lever la peur de l’embauche.
Le cinquième sujet, évoqué par plusieurs d’entre vous, notamment Mme Bareigts et M. Ratenon, est celui des outre-mer. Je le rappelle, la loi relative au travail du 8 août 2016 et la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer ont prévu des dispositions relatives à l’application du code du travail et à la représentation dans les outre-mer. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions est en cours d’examen par le Conseil d’État. J’ai demandé à mes services de se mettre à la disposition des députés d’outre-mer comme des partenaires sociaux afin de réfléchir aux modalités selon lesquelles la présente loi d’habilitation pourrait s’appliquer dans les outre-mer, à quelles conditions et dans quels délais, dans la logique de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer.
Le sixième sujet d’ordre général, qui constitue peut-être le cœur de ce projet de loi, est celui du dialogue social.
M. Mignola et M. Taché en ont longuement parlé. Cette « décentralisation » du dialogue social, selon l’expression de certains, est essentielle. La loi est gardienne des droits fondamentaux mais renforcer la capacité contractuelle au plus près du terrain, au plus près des intéressés, salariés et entreprises, au niveau de la branche et à celui de l’entreprise, est un élément clé. En effet, dans la majorité des cas, les salariés et les entreprises ont des intérêts convergents. Une entreprise qui se porte bien peut partager la richesse et peut embaucher et une entreprise se porte bien si elle investit dans son capital humain et dans ses relations sociales.
Je voudrais aussi vous remercier, monsieur le député Quatennens d’avoir clarifié votre position, en disant, de façon assez étonnante : « le dialogue social, c’est une foutaise ».
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Quelle caricature !
Mme Muriel Pénicaud : Je note que vous ne croyez pas au dialogue social, ce qui m’a, je l’avoue, étonnée, parce que cela veut dire que vous ne croyez pas à la représentation des salariés prévue par le code du travail.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Et vous, vous ne croyez même pas à ce que vous être en train de dire !
Mme Muriel Pénicaud : Que vous soyez « anti-patron » n’est pas une surprise mais que vous soyez « anti-syndicat » et donc « anti-dialogue social » je ne m’y attendais pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
Quand on sait que plus de 80 % des accords d’entreprise sont signés par les organisations syndicales qui, elles, sont élues par les salariés et donc parfaitement légitimes pour les représenter, cette appréciation éclaire l’ensemble de vos propos.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Quelle finesse !
Mme Muriel Pénicaud : Septième point, les difficultés réelles rencontrées par certains de nos concitoyens. Madame Fiat et Monsieur Dharréville, vous avez rappelé avec raison, même si vos propos couvraient un champ beaucoup plus large que le seul domaine du travail, l’existence de situations de pauvreté et de détresse, avec leur cortège d’exclusions, scandaleuses à nos yeux de Français du bkXXIeek siècle. Toutefois personne ne devrait instrumentaliser ces situations en faisant un amalgame dénué de tout lien avec 1319le renforcement du dialogue social dans l’entreprise, qui nous occupe ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
MM. Mignola et Vercamer ont évoqué le financement du dialogue social et je crois que c’est effectivement une clé importante. On ne peut prétendre renforcer le dialogue social en faisant l’économie de sujets tels que les carrières des représentants du personnel, les moyens et leur transparence.
Une première réponse a été apportée en 2014 avec la création d’un fonds pour le financement du dialogue social. Nous envisageons également de consacrer dans les ordonnances la possibilité pour les accords de branche de prévoir des financements complémentaires pour un secteur donné. Dans notre esprit, cette compétence doit être réservée à la branche.
Je voudrais en conclusion rebondir sur les propos de MM. Taché et Chiche et de Mmes Petit et Grandjean et saluer le courage dont on fait preuve sur les bancs de cette assemblée pour aller de l’avant, aller vers l’exigence de la confiance. Cela n’a rien de béni-oui-oui, la confiance car il faut du courage pour avoir la confiance de trouver des solutions gagnant-gagnant permettant de rénover notre modèle social, en co-construction avec les partenaires sociaux, pour plus de liberté, plus de protection, plus de qualité de vie au travail, plus d’efficacité économique et, in fine, plus d’emplois. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)