Renforcement du dialogue social : Suspension et reprise de la séance
debate, 10/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek122.
M. Éric Coquerel : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Laurent Pietraszewski pour soutenir l’amendement bkno ek293.
M. Laurent Pietraszewski : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek443.
M. Boris Vallaud : L’alinéa 9 permet de revoir, par accord, la périodicité et le contenu des négociations obligatoires et d’adapter le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales – BDES.
La loi relative au dialogue social et à l’emploi d’août 2015 avait permis de réformer les temps de consultation et de négociation, tout en réaffirmant l’importance de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, le législateur avait intégré à la BDES l’ensemble des informations obligatoirement transmises au comité d’entreprise au titre de la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise.
Aux termes de cet alinéa, tel qu’il est aujourd’hui rédigé, la place de l’égalité professionnelle au sein des négociations obligatoires est menacée dès lors que l’accord d’entreprise pourra déterminer le contenu des négociations annuelles obligatoires. Aussi, les pénalités financières prévues en cas d’absence d’accord ou de plan d’action, risquent de disparaître. C’est pourquoi nous souhaitons préciser l’alinéa.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski : Avis favorable à cet amendement qui a le mérite de s’intéresser à la pénalité applicable aux entreprises non couvertes par un accord ou un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans le cas où un accord prévoit de modifier la périodicité de la négociation en la matière, qui est par défaut annuelle.
À ma connaissance, il n’est pas prévu de revenir sur cette règle, mais Mme la ministre pourra sans doute vous rassurer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Nous n’avions pas du tout l’intention de revenir sur cette règle, mais je suis favorable à cet amendement qui permet de lever toute ambiguïté.
M. le président : Avant de donner la parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek121, je précise que la séance sera levée à une heure du matin.
Mme Sabine Rubin : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 10 qui autorise le Gouvernement à définir les conditions d’entrée en vigueur des dispositions prises sur le fondement des points a à f du 1° de l’article bk1erek, en particulier s’agissant des accords collectifs en vigueur.
Tout au long de cette séance, Mme la ministre a soutenu que la hiérarchie des normes n’était pas remise en cause. Mes collègues se sont au contraire efforcés de vous démontrer que ce projet témoignait d’intentions contraires.
J’en veux pour preuve un certain article. En effet, l’article 45 de la loi du 4 mai 2004 prévoit que « la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs ».
Or le h du 1° de l’article bk1erek vise à habiliter le Gouvernement à supprimer les garanties de non-rétroactivité des dispositions législatives contenues dans la loi de 2004.
Nous vous demandons par conséquent d’adopter cet amendement qui vise à maintenir la non-rétroactivité, garante de la hiérarchie des normes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski : Avis défavorable. Nous avons déjà évoqué les différentes lois de 2004, 2008, 2016, relatives à la hiérarchie des normes, et il est inutile de développer de nouveaux arguments.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek294.
M. Laurent Pietraszewski : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek188.
M. François Ruffin : Je voudrais à nouveau m’adresser aux plus endurants des députés de La République en marche. Il s’agit ici de supprimer les alinéas 11 à 15, car on ne voit pas ce qui justifie l’empressement, l’urgence, à introduire de cette manière un tel dispositif.
Nous avons tous été élus, sans doute, en songeant que nous allions pouvoir améliorer le bien-être des handicapés, celui des auxiliaires de vie sociale, celui des retraités, rendre la planète plus vivable pour nos enfants. Or comment croire que la priorité, pour rendre notre planète plus vivable, pour rendre notre pays meilleur, soit de flexibiliser le marché du travail, d’en passer par des contrats de projet, d’en venir à l’inversion de la hiérarchie des normes ? Était-ce vraiment ce que vous portiez dans vos cœurs lorsque vous faisiez campagne ?
Il y en a peut-être un qui le croit : votre chef, le Président de la République, M. Macron. Il en a d’ailleurs fait une forme d’orthodoxie. Aquilino Morelle s’en moquait quand il était conseiller à l’Élysée, expliquant qu’il était impossible de critiquer le MEDEF devant M. Macron. De même, la réforme des prud’hommes était devenue une telle obsession chez lui que son entourage ne cessait de le railler à ce propos.
Sachez donc que M. Macron est un idéologue, un dogmatique. Or je suis sûr que bien des députés de la majorité n’en sont pas. Sans doute suivrez-vous la volonté présidentielle pendant les premières semaines, peut-être les premiers mois, mais, si vous persistez ensuite à seconder un tel dogmatisme, nous risquons d’aller dans le mur. J’espère que vous ne tarderez pas à réagir. Vous pouvez le faire dès aujourd’hui en votant cet amendement, puis en ne suivant pas cette volonté de casser le code du travail, mais plutôt en réfléchissant au meilleur moyen de casser la finance. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski : La commission a repoussé cet amendement, sans dogmatisme, car ce projet de loi vise à redonner des espaces à la négociation collective et au dialogue social. J’ai bien compris que nous ne sommes pas forcément d’accord. Nous souhaitons, quant à nous, que la négociation collective donne des résultats au sein de l’entreprise. Pour y parvenir, il est impératif que les accords conclus aient pleine légitimité grâce à la présence des acteurs concernés autour de la table des négociations. C’est la raison pour laquelle il est proposé de faciliter les modalités et les conclusions d’un accord dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek120, 365 et 444.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek120.
Mme Caroline Fiat : Il s’agit de supprimer l’alinéa 12, qui, visant à favoriser la négociation dans l’entreprise avec des élus ou des salariés au détriment du délégué syndical, est en contradiction avec l’article 2 qui prévoit « de favoriser les conditions d’implantation syndicale et d’exercice de responsabilités syndicales ». Cette disposition pose donc un problème de cohérence. Le délégué syndical, représentant de son organisation dans l’entreprise, est aujourd’hui le négociateur par défaut ; en son absence, il est possible de négocier avec les élus, mandatés ou non par une organisation syndicale, sinon avec des salariés mandatés par une organisation syndicale. Mais ces possibilités sont limitées à certaines matières et encadrées par des validations syndicales ou par voie de référendum dans l’entreprise. Avec ce projet de loi d’habilitation, le Gouvernement pourrait ouvrir autant qu’il le souhaite les possibilités de recourir à des négociateurs non syndiqués ni même élus. Il pourrait s’agir d’élus ou de salariés proches de l’employeur.
La notion de facilitation est suffisamment floue pour qu’on ne puisse déduire la voie que le Gouvernement souhaite emprunter. Faciliter les possibilités de négocier pour d’autres acteurs que le délégué syndical aurait pour conséquence d’inciter l’employeur à ne pas favoriser l’implantation d’une organisation syndicale dans son entreprise puisqu’il pourrait utilement remplacer le délégué syndical par un autre négociateur. Les élus bénéficient d’une protection moins importante, d’un appui moindre et d’une formation de moins bonne facture que le délégué syndical. La qualité des négociations et la protection des travailleurs s’en trouveraient nécessairement amoindries. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Stéphane Peu : et M. Pierre Dharréville. Très juste !
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek365.
M. Jean-Paul Dufrègne : Dans la continuité de la loi El Khomri, le Gouvernement entend ici faciliter la négociation d’entreprise en l’absence de délégué syndical en permettant à des élus du personnel sans mandat syndical de signer des accords.
Quel est aujourd’hui l’état du droit ? Pour garantir la loyauté de la négociation, seuls les syndicats peuvent négocier et signer des accords. En effet, ils possèdent des droits collectifs d’expression et d’action qui les protègent des pressions de l’employeur. Mais cette disposition a été considérablement fragilisée par la loi Travail qui permet à des élus sans étiquette de négocier sous certaines conditions. Certes, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ils doivent être élus et mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche, et, s’ils n’ont pas été mandatés, ils ne peuvent négocier qu’à partir d’une liste limitée de sujets – sur un accord d’intéressement par exemple.
Le présent projet de loi vise à faire sauter ces derniers garde-fous, et aurait pour conséquence de permettre à des élus sans étiquette de signer des accords sur des sujets aussi importants que le temps de travail, la santé et la sécurité ou la préservation de l’emploi. Comment imaginer qu’une telle mesure va renforcer le dialogue social ? Loin de favoriser le développement de la présence des organisations syndicales dans l’entreprise, l’objectif est une fois de plus de permettre le contournement des syndicats et l’affaiblissement de leur pouvoir de défense des salariés. C’est pourquoi les membres du groupe GDR demandent le retrait de cette disposition.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek444.
M. Boris Vallaud : En l’absence de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, toutes peuvent négocier des accords collectifs avec des élus mandatés par une organisation syndicale. En l’absence d’élu mandaté, les délégués titulaires du personnel peuvent négocier, conclure et réviser certains accords collectifs.
L’alinéa 12 risque de remettre en cause le monopole syndical et la légitimité des organisations syndicales à négocier dans l’entreprise en ouvrant la possibilité de négocier avec d’autres acteurs. Aussi, les informations du terrain risqueraient de ne plus remonter au niveau de la branche, laquelle joue un rôle essentiel dans le développement du dialogue social et constitue un levier indispensable à sa qualité. C’est pourquoi les membres de la Nouvelle Gauche demandent la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Laurent Pietraszewski : Je rappelle que l’habilitation prévue à l’alinéa 12 vise à aller plus loin afin de permettre aux petites entreprises dépourvues de délégué syndical de négocier davantage d’accords collectifs, ce qui va de pair avec la revalorisation de l’accord d’entreprise proposée dans le même article. Cela ne modifiera pas les compétences actuelles des délégués syndicaux et ne vise donc pas du tout à contourner ou à réduire leurs pouvoirs. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Défavorable. Il ne s’agit pas ici d’un problème de principe ou de logique, mais d’un problème opérationnel. Je rappelle que 55 % des salariés travaillent dans des entreprises de moins de cinquante salariés. Or la loi a prévu depuis longtemps, avec l’accord de tous les acteurs concernés, que, au titre de la primauté syndicale, seul le délégué syndical peut négocier au nom des salariés, par voie directe ou mandatée.
Cette disposition existe depuis 1982. Presque quarante ans après, il faut bien constater qu’il n’y a que 4 % des petites entreprises qui ont des délégués syndicaux. Le système ne marche pas. Chacun peut en rejeter la faute sur l’autre, mais il n’en faut pas moins trouver une issue. Il faut ainsi privilégier autant que possible, sans aucun doute, la présence syndicale dans l’entreprise, mais on ne peut pas se contenter d’une situation où près de la moitié des salariés ne peuvent pas bénéficier d’un accord d’entreprise parce que le système qu’on a imaginé, dans un autre contexte et dans un autre temps, ne fonctionne pas.
Il n’est pas aisé de trouver une bonne solution, et cela fait partie des sujets de la concertation. J’aurai, dans la semaine, la possibilité de vous informer de ses résultats, et nous aurons aussi besoin d’en discuter ici, car vos avis seront précieux : le Gouvernement cherche une solution pragmatique qui fonctionne réellement sans rester sur des positions de principe.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Mme la ministre vient de dire qu’elle va nous indiquer dans les jours qui viennent la manière dont ces amendements feront ou non l’objet d’une précision de sa part. C’est encore une fois la négation des prérogatives du Parlement.
De surcroît, nul ne remet en cause dans cet hémicycle la réalité du faible taux de syndicalisation. Mais, jusqu’à présent, un délégué syndical était protégé, y compris lorsqu’il établissait un dialogue avec son entreprise pour défendre les droits des salariés. Or vous étendez, madame la ministre, le champ possible de négociation des accords d’entreprise à des salariés non protégés. Cela veut dire que des salariés subordonnés vont être en situation de supplanter les organisations syndicales sur des clauses substantielles d’accords collectifs.
M. Alexis Corbière : Il a raison !
M. Sébastien Jumel : Ce faisant, vous affaiblissez la légitimité des organisations syndicales. Votre projet est à cet égard déjà suffisamment précis. Et le rapporteur nous dit, à une heure moins cinq, qu’il s’agit de rétablir la primauté de l’accord d’entreprise, alors que vous avez dit l’inverse il y a quelques heures en affirmant que la hiérarchie des normes ne serait pas inversée. Plus le débat avance, plus vous vous dévoilez s’agissant de la réalité de ce projet idéologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Sylvain Maillard : Mais non !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Un petit rappel de droit : les élus du personnel sont des salariés protégés. Il n’y aura pas de changement. Je ne voudrais pas qu’on laisse entendre des choses qui sont fausses. J’ajoute que le principe d’une loi d’habilitation, c’est que les précisions figurent dans les ordonnances.
M. Sébastien Jumel : C’est bien ça le problème !
Mme Muriel Pénicaud : C’est certes pour vous le problème depuis le début (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR), mais libre au Parlement de ratifier ou non la loi qu’il nous aura donné mandat de rédiger. Il faut aussi faire confiance à la démocratie sociale et au fait que nous travaillons ensemble à une solution. Je l’ai dit : si vous avez des propositions sur le sujet, je serai prête à les étudier. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek120, 365 et 444.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek283. Ce sera le dernier examiné ce soir. (« Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe REM.)
M. Laurent Pietraszewski : Il est de précision, monsieur le président.
M. le président : Mes chers collègues, je précise que nous avons examiné 50 amendements, à la vitesse moyenne de 15 amendements à l’heure, et qu’il en reste 291.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.