Renforcement du dialogue social : Rappels au règlement

Renforcement du dialogue social : Rappels au règlement

debate, 11/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour un rappel au règlement.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il est fondé sur l’article 58, alinéa 1, du règlement. Ce matin, la conférence des présidents a repoussé notre demande visant à faire en sorte que le vote solennel sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur la réforme du code du travail intervienne en séance publique mardi prochain, le 18 juillet.
Vous avez argué de l’urgence d’une transmission du projet de loi au Sénat et ainsi décidé d’un simple vote par scrutin public au terme de nos débats, qui pourrait intervenir le 14 juillet au petit matin.
Nous avons démontré que le Gouvernement et sa majorité, à défaut de marcher, courent à tout-va pour liquider des décennies d’acquis sociaux, sans la simple décence à avoir vis-à-vis des salariés et de leurs représentants pour leur information et leur contribution.
Ce faisant, une telle injonction de calendrier vous conduit à une autre indécence, puisque vous handicapez ainsi des dizaines de députés qui devraient être présents avec nos concitoyens dans leurs territoires pour partager pleinement la journée de fête nationale. Et ce d’autant plus que nous connaîtrons un moment particulièrement fort cette année. En effet, à l’exemple du chef de l’État, dès la matinée, les Français se réuniront de manière intense en mémoire des victimes des attentats qui, de Nice à Paris et à Saint-Denis, de Magnanville à Saint-Étienne-du-Rouvray, ont endeuillé notre pays.

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Il a raison !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : À ces deux titres d’intérêt général, la responsabilité solennelle d’engager notre pays sur la voie d’un nouveau code du travail que vous n’avez pas voulu décoder tant il représente un risque pour les salariés et la responsabilité solennelle d’être aux côtés de nos concitoyens en ce 14 juillet ardemment nécessaire au vivre ensemble républicain dans un État de droit, vous opposez ce que nous considérons comme une posture indigne et castratrice.
C’est la raison pour laquelle notre groupe réitère sa demande qui doit être réexaminée. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Plusieurs groupes se sont plaints hier de la méthode et de la forme que prennent nos débats ici, qu’il s’agisse du recours aux ordonnances ou du délai très contraint qui nous a été imparti pour le dépôt des amendements.
Le Gouvernement, par la voix de Mme la ministre du travail, a indiqué qu’il poursuivait ses discussions avec les partenaires sociaux pendant l’examen de ce projet de loi, ce qui nous paraît tout à fait intéressant. Mais cette méthode décharge complètement la représentation nationale de ses prérogatives en matière d’écriture de la loi.
Aussi le groupe Les Constructifs a-t-il proposé que la représentation nationale soit associée à l’écriture de ces ordonnances par l’intermédiaire des groupes, pour que la pluralité soit respectée. Je souhaite savoir si le Gouvernement a pris en compte cette demande et s’il compte la satisfaire.

Un député du groupe LC : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mon intervention est inspirée par l’intensité des propos tenus par notre collègue Hubert Wulfranc. Dans sa bouche, les mots qu’il a employés ont pris une dimension particulièrement forte.
Il serait nécessaire que les présidents de groupes puissent au moins avoir un échange sur cette question du 14 juillet. Des députés de toutes sensibilités en ont parlé avant la séance : certains d’entre eux seront dans l’impossibilité d’être de retour dans leur circonscription le 14 juillet au matin.
C’est une affaire sérieuse et je demande une suspension de séance pour que les présidents de groupe puissent avoir un échange à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La suspension de séance sera bien sûr accordée, monsieur Chassaigne, mais je veux auparavant vous apporter quelques précisions.
Monsieur Wulfranc, je ne peux vous laisser dire que le président de l’Assemblée nationale que je suis aurait « argué » de ceci ou de cela ce matin en conférence des présidents. Vous n’assistiez pas à celle-ci ; moi j’y étais. Le Gouvernement a avancé certains arguments, dont l’un ayant trait à la navette, que chacun mesure bien. Le groupe majoritaire, par la voix de son président M. Ferrand, a soutenu cette argumentation. Par conséquent, la conférence des présidents a décidé, car c’est une décision qui lui appartient, d’organiser un vote solennel, en tout cas un vote par scrutin public dans les conditions d’un vote solennel – c’est-à-dire en offrant aux députés qui ne pourraient pas être présents à ce moment-là la possibilité de déléguer leur vote – à l’issue des débats.
Je rappelle que nous sommes convenus que cette issue pourrait intervenir, comme cela a été indiqué depuis longtemps et comme nous le savons donc tous, soit le jeudi 13 juillet au soir, soit le lundi 17 juillet dans l’après-midi ou dans la soirée.
Je rappelle également que les séances de nuit sont levées à une heure du matin, et que le vote n’interviendra donc pas le 14 juillet au petit matin. Il aura lieu soit le jeudi 13 juillet au soir, soit le lundi 17 juillet. Je tiens à rappeler – et c’est facilement vérifiable puisque cela résulte d’un simple décompte des heures de séance – que si nous poursuivions nos débats jusqu’au 13 juillet au soir, jusqu’à une heure du matin, il nous resterait alors vingt-sept heures trente de séance pour examiner les articles et les amendements restant en discussion.
À titre indicatif, mais cette précision est intéressante, si nous continuions à avancer au même rythme qu’hier, c’est-à-dire à un rythme qui permet à chacune et à chacun je crois de s’exprimer, il suffirait de vingt heures de séance pour finir l’examen des articles et des amendements restant en discussion : cela nous laisse une marge de plus de sept heures trente !
Et si nous ajoutions les deux séances du lundi 17 juillet, nous atteindrions trente-cinq heures, un chiffre qui ne manquera pas de vous parler. (Sourires.) C’est donc nettement plus que les vingt heures qui ont été estimées nécessaires pour achever nos débats, même si la durée exacte de ceux-ci est difficile à prévoir. Vous avez suffisamment d’expérience à l’Assemblée, monsieur Chassaigne, monsieur Vercamer, pour savoir que ce que je dis est vrai.
Quant aux présidents de groupe, il leur est tout à fait loisible de se réunir mais, de toute façon, la décision de la conférence des présidents ne sera pas remise en cause. Je vais suspendre la séance pour cinq minutes.