Renforcement du dialogue social : Après l’article 1er
debate, 11/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article bk1erek.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek376.
M. André Chassaigne : Cet amendement ne devrait pas poser de problème car, en vous écoutant, chers collègues des différents groupes, je constate que vous êtes tous très attachés au fait que l’entreprise soit un bien commun. Vous êtes viscéralement attachés à la protection des salariés et si, dans la circonscription que vous représentez, sur le territoire où vous avez été élu, un site industriel ferme parce que les actionnaires veulent augmenter le profit en délocalisant, vous serez tous scandalisés. Car vous considérez – c’est dans vos tripes ! – que la finalité d’une entreprise, c’est le bien commun, la réponse aux besoins des citoyens, la sécurisation de l’emploi, la préservation de l’environnement. (Sourires.) Vous considérez que l’entreprise est là, non pas pour créer une richesse qui profiterait à quelques actionnaires, mais pour bénéficier à tout le monde. Alors vous serez d’accord, j’en suis persuadé, que l’on précise dans la loi les finalités de l’entreprise – et c’est précisément l’objet de cet amendement. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski : Si la commission a repoussé cet amendement, c’est que malgré l’intérêt de votre argumentation, monsieur Chassaigne, nous n’avons pas tout à fait la même lecture de l’intérêt général. Celui-ci se rapporte pour moi à la vocation de l’État et des représentants du 1365peuple ; quant à l’entreprise, on peut considérer, comme je le fais, qu’elle représente un bien commun, une collectivité de vie, tout en ayant un intérêt privé. Ce n’est pas antinomique !
M. Patrick Hetzel : Eh oui, cela peut être l’un et l’autre !
M. Laurent Pietraszewski : Mais – et on aurait pu se retrouver sur ce point – avoir un intérêt privé n’empêche pas d’avoir une responsabilité sociétale et environnementale. C’est peut-être cela que vous vouliez souligner. Quoi qu’il en soit, on ne peut évidemment qu’être défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable également. Je voudrais rappeler que, sur le plan juridique, c’est le code du commerce qui définit les finalités de l’entreprise ; on n’est donc pas dans le bon cadre. Ensuite, comme on l’a souligné hier à propos d’un amendement, sur le long terme il est important d’aller vers le développement de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise, mais votre proposition revient quasiment à nier que l’entreprise a un but économique.
M. André Chassaigne : Non !
Mme Muriel Pénicaud : On ne peut pas définir, au hasard d’un amendement, la finalité de tous les types d’entreprises : mutuelles, coopératives, entreprises cotées, PME, ou encore start-ups. Ont-elles toutes un seul et même objet ? La réflexion sur ce point a lieu dans les entreprises et ne peut se régler dans le code du travail ; c’est une réflexion sur le code du commerce, et de façon générale sur la société.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Parmi les collègues, certains conservent peut-être quelques valeurs gaullistes ; sachez que je me suis appuyé sur le préambule de la Constitution de 1946, qui constitutionnalise les droits sociaux et la protection des salariés. Or on voit bien qu’aujourd’hui tout cela disparaît. Chacun d’entre vous a fait ou fera ce constat dans l’exercice de son mandat : quand des entreprises et des sites industriels rentables ferment simplement parce que les actionnaires en veulent toujours plus, c’est au détriment de l’intérêt général. Et si l’on n’inscrit pas dans la loi quelles sont les finalités de l’entreprise, on continuera ce jeu de massacre, au mépris de l’intérêt collectif. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek30 rectifié.
M. Patrick Hetzel : Cet amendement vise à autoriser l’employeur ou les syndicats signataires d’un projet d’accord qui a fait l’objet d’une opposition de la part des syndicats représentatifs à faire trancher le différend par le personnel, à travers une consultation qui reprend les règles énoncées à l’article 10 de la loi dite El Khomri.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski : L’amendement a été repoussé par la commission pour des raisons liées à la fois à la méthode et au fond. Cher collègue, vous proposez de préciser en dur le sens d’une réforme que le projet de loi propose de faire à la suite d’une concertation ; laisser à cette dernière toute sa place me paraît une très bonne idée. Sur le fond, je suis défavorable à votre amendement car il revient sur le principe de l’accord majoritaire, indispensable pour assurer la légitimité des accords d’entreprise.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
M. Patrick Hetzel : Cet amendement vise à autoriser les employeurs, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, pourvues d’institutions représentatives du personnel mais privées de délégué syndical, à signer des accords collectifs directement avec ces institutions. Dans cette hypothèse, les représentants élus du personnel doivent avoir recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dès le premier tour des dernières élections professionnelles.
Il s’agit également d’autoriser les employeurs des entreprises de cette taille, dépourvues à la fois de délégué syndical et d’institutions représentatives du personnel, à faire approuver directement par les salariés, à la majorité des deux tiers du personnel, des projets portant sur l’intégralité des thèmes abordés dans le code du travail.
Enfin, le texte indique que, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, l’employeur pourra toujours, s’il le souhaite, conclure un accord avec un salarié mandaté dans les conditions de droit commun.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski : Nous sommes en désaccord avec vous, monsieur Hetzel, pour les mêmes raisons de forme et de fond. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek445.
M. Régis Juanico : Cet amendement vise à réintroduire la validation obligatoire, par la commission paritaire de branche, c’est-à-dire la commission de validation des accords collectifs, des accords conclus par des élus non mandatés. Cela permettra de répondre à deux inquiétudes exprimées lors de l’examen des amendements de suppression de l’article bk1erek, la première au sujet du renforcement du rôle régulateur de la branche, la seconde à propos de la remontée effective des informations depuis le terrain jusqu’au niveau de la branche. Cet amendement est donc tout à fait conforme au but fixé par l’exposé des motifs de ce projet de loi – page 6 –, aux termes duquel la branche « conserve un rôle essentiel pour réguler les conditions de concurrence et définir des garanties économiques et sociales ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski : La commission a repoussé cet amendement d’abord en raison d’un problème de méthode. En effet, cher collègue, ses dispositions entrent dans le champ de l’habilitation prévue à l’article bk1erek, que nous avons adopté tout à l’heure, et plus précisément de son alinéa 12.
En outre, sur le fond, le mécanisme de validation par les commissions paritaires de branche soulève de nombreuses difficultés. Bien souvent, ces commissions n’avaient pas les moyens d’effectuer le contrôle de légalité que leur confiait la 1366loi – vous le savez, je pense. Elles rencontraient des difficultés de fonctionnement, qui pouvaient causer des blocages ou des retards importants dans la validation des accords ; de ce fait leur mise en œuvre dans les petites entreprises était facteur d’insécurité juridique.
Ce mécanisme de validation a été supprimé très récemment : le réintroduire serait contraire à l’esprit de ce projet de loi, qui vise à faire confiance au dialogue social à tous les niveaux, en particulier dans les petites entreprises – nous en avons parlé assez longuement hier. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek316.
M. Fabien Roussel : Monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, madame la ministre, par cet amendement, je veux améliorer notre dialogue en nous donnant l’occasion de faire un pas les uns vers les autres. (Sourires.) Pour cela je voudrais vous montrer que nous sommes non pas une force d’opposition, mais bien une force de proposition. Nous ne sommes pas opposés à la réforme, s’il s’agit d’étendre les droits sociaux pour améliorer le sort des salariés et le dialogue social.
Tel est l’objet de l’amendement : conformément au souhait que vous avez émis vous-même, monsieur le rapporteur, bien qu’il fût très tard, nous vous proposons de réintroduire dans la loi le principe de faveur en matière de négociation collective, principe fondamental sur lequel s’est construit le droit du travail. Comme l’ont rappelé tout à l’heure mes collègues du groupe La France insoumise, en vertu de ce principe, un accord d’entreprise ne peut prévoir que des dispositions plus favorables aux salariés que l’accord de branche, qui lui-même ne peut contenir que des dispositions plus favorables que la loi.
En l’état, ce projet de loi nous ferait accomplir une étape supplémentaire, en consacrant une négociation dérogatoire. C’est pourquoi nous vous proposons d’écrire noir sur blanc, au moyen d’un article additionnel, le principe de faveur, afin de protéger les salariés et le monde du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Muriel Ressiguier : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski : Je ne voudrais pas vous laisser penser que je serais incapable de faire un pas vers vous, car c’est le contraire qui est vrai. Cela étant, cet amendement a été repoussé par la commission des affaires sociales.
En dépit de l’heure tardive, je me souviens bien de ce que j’ai dit hier soir, en répondant à chacun d’entre vous, au sujet du principe de faveur. J’ai rappelé qu’une dérogation est apparue dès 1982 et que beaucoup de choses ont évolué avec la loi de 2004. Ceux qui ont déjà une expérience de législateur le savent mieux que moi.
Vous souhaitez le retour à une stricte hiérarchie des normes avec application du principe de faveur, c’est-à-dire à une impossibilité totale pour l’entreprise de fixer son propre ordre normatif, quel que soit le sujet. Sur le fond, j’estime que cela n’est pas souhaitable – je crois que vous vous en doutiez. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement. Depuis 2004, d’ailleurs, nous n’avons pas constaté que les accords d’entreprises aient causé un bouleversement total, au détriment des droits des salariés. Nous avons un peu de recul : au cours de ces treize années, ces dispositions n’ont pas provoqué de catastrophes au sein des entreprises.
La commission a repoussé cet amendement.
M. Fabien Roussel : C’est un acte manqué !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.
Parlons de la vraie vie : 36 000 accords sont signés chaque année par les entreprises et leurs organisations syndicales. On ne peut soupçonner ces dernières de signer des accords qui n’iraient pas dans le sens de l’intérêt des salariés. Certains voudraient que le droit du travail ressemble à un jardin à la française, mais la vie échappe aux catégories d’un formalisme trop strict. C’est pourquoi le principe de faveur, qui a été inscrit dans le code du travail en 1982, admet des dérogations qui vont se multipliant. Celles-ci ne sont pas forcément moins favorables aux salariés ; simplement, dans la pratique, il est très difficile de comparer deux accords, car ils reposent chacun sur des équilibres subtils.
Je vous ai donné un exemple hier à ce sujet. Les accords d’entreprise, que nous voulons renforcer, ont ceci d’intéressant qu’ils permettent d’aborder plusieurs questions à la fois : le temps de travail, les dispositions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes, la formation, etc. Lorsqu’elles sont abordées ensemble, un équilibre global se dégage. Cet équilibre est le meilleur dans une entreprise considérée : on ne peut le comparer terme à terme avec celui qui sera trouvé dans une autre entreprise. Si l’on veut faire des comparaisons, il faut se poser la question suivante : est-ce que l’accord entre les parties – l’employeur et les organisations syndicales – a amélioré la situation de l’entreprise et des salariés ? L’organisation qui en découle est-elle plus intéressante, plus pertinente ?
Je suis sensible à la beauté des jardins à la française, mais pour toutes ces raisons je pense que ce schéma ne fonctionne pas dans la vraie vie des entreprises. Il faut de nouveau, je le répète, faire confiance aux partenaires sociaux : c’est tout le sens de ce projet de loi. Si les partenaires sociaux peuvent négocier un accord, dans des conditions prévues par la loi et respectées par les parties, alors nous considérons que cet accord sera bénéfique aux salariés et à l’entreprise. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Je comprends que vous préfériez les jardins à l’anglaise, dans le style de Margaret Thatcher, aux jardins à la française. Mais les députés siégeant de ce côté-ci de l’hémicycle connaissent, eux aussi, ce que vous avez appelé la vraie vie.
Comme j’ai tenté de vous le dire hier, la vraie vie c’est aussi ce qui est arrivé aux employées de l’entreprise Palace Parfums, des femmes payées au-dessous du SMIC, licenciées entre Noël et le jour de l’an, transformées en esclaves modernes, c’est-à-dire reléguées à leur domicile pour travailler sans être déclarées, et qui ont mis dix ans à obtenir juste réparation des préjudices qu’elles avaient subis.
La vraie vie, c’est aussi ce qui est arrivé aux verriers au bout chaud de la vallée de la Bresle, qui après trente-cinq ans de labeur sont victimes de cancers liés à l’amiante et prennent conscience que la jurisprudence les privera de réparations.
La vraie vie, c’est aussi le sort réservé aux personnes qui, dans le secteur de l’aide à domicile, doivent prendre soin de personnes âgées avec dignité, mais sont précarisées et soumises à des contrats à temps partiel, à horaires modulables, bref, sont corvéables à merci.
Si vous voulez continuer à parler de la vraie vie, nous avons assez d’exemples pour nourrir nos débats. Quoi qu’il en soit, nous prenons bonne note de ce que vous avez dit : votre projet s’inspire plus des jardins à l’anglaise que des jardins à la française. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Bénédicte Taurine : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le député, qu’à l’avenir, les scandales qui se produisent parfois sur le terrain et contre lesquels l’inspection du travail a mission de lutter, seront tolérés. L’ordre public demeure; l’inspection du travail continuera de mener des contrôles, et toutes les entreprises qui contreviendront à l’ordre public seront poursuivies. Ce que vous cherchez à faire, c’est à situer le débat sur un autre terrain. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek345.
M. Hubert Wulfranc : Nous voulons toujours être constructifs, mais il s’agit là d’un projet de loi qui tape dans le dur !
L’amendement vise à renforcer les prérogatives des représentants du personnel pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Il s’agit d’un amendement de bon sens, de salubrité publique, face à un enjeu qui doit nous mobiliser toutes et tous.
Pourquoi associer les représentants du personnel à la lutte contre l’évasion fiscale ? Parce qu’ils sont les premiers concernés, les premières victimes, si j’ose dire, des schémas d’optimisation fiscale et du recours artificiel aux prix de transfert entre entités d’un même groupe. McDonald’s, Wolters Kluwer France : les exemples se sont multipliés, ces dernières années, d’entreprises multinationales qui ont recours à des manœuvres plus ou moins frauduleuses afin de diminuer artificiellement leurs bénéfices et ainsi de réduire la réserve de participation des salariés. Rappelons que la participation est un élément de rémunération important pour bon nombre de salariés, vanté en son temps par le général de Gaulle lui-même.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il faudra l’expliquer aux socialistes, qui l’ont cassé à coup de mesures fiscales !
M. Hubert Wulfranc : Les pratiques fiscales de ces multinationales montrent qu’il est nécessaire de constituer un contrepoids au sein de l’entreprise. Pour assurer ce rôle, il paraît légitime d’accorder aux représentants du personnel un droit de regard sur la politique fiscale de leur entreprise, en instituant une procédure d’information-consultation renforcée et en leur permettant de recourir à un expert technique dans certains cas. Cette mesure vise donc à donner plus de pouvoir aux représentants du personnel pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski : La commission a repoussé cet amendement pour deux raisons.
Premièrement, nous avons déjà abordé la question du contenu de la base de données économiques et sociales à l’article bk1erek, que nous avons voté tout à l’heure, en prévoyant la possibilité de modifier le contenu de cette base de données par accord collectif. Vous souhaitez quant à vous prévoir, par la loi, que cette base de données doit comporter, dans le cas des grands groupes, des informations relatives à la stratégie fiscale et aux prix de transfert. Or ces éléments sont déjà couverts par cette base de données qui, aux termes de l’article L. 2323-8 du code du travail, doit comporter des informations relatives aux flux financiers « à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôt » ainsi qu’aux « transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ». Il me semble donc que votre demande est satisfaite.
Deuxièmement, votre amendement vise à permettre au comité d’entreprise de demander une expertise spécifique sur cette question. Mais l’article L. 2325-35 autorise déjà le comité d’entreprise, dans le cadre de ses missions de droit commun, à recourir à une expertise sur ce sujet.
Je pense donc, cher collègue, que vos demandes sont déjà satisfaites en l’état. Je vous invite à retirer cet amendement, faute de quoi je donnerai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek366.
M. Sébastien Jumel : Pour apaiser la crise de confiance entre nos citoyens et le politique, nous allons examiner un projet de loi visant à moraliser la vie politique : c’est une bonne chose. Je pense que cette démarche de moralisation doit aussi avoir lieu dans le monde de l’entreprise, si l’on veut que le dialogue social maintes fois évoqué dans cet hémicycle se fonde sur des relations de transparence et de confiance.
Cet amendement vise donc à accroître la transparence et le dialogue social. Pour cela, il tend à intégrer à la base de données économiques et sociales des informations relatives aux frais de déplacements, missions et réceptions. Cette base de données contient d’ores et déjà certaines informations. Elle est régulièrement mise à jour par l’employeur et consultable par les représentants du personnel. Il convient à présent de l’enrichir : tel est le sens des propositions que nous formulons.
Cette amélioration de la transparence sur les frais engagés lors de déplacements, de réceptions, de missions – notamment à l’étranger – et sur les montants engagés permettra de garantir la confiance entre les partenaires du dialogue dans l’entreprise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski : Cet amendement a été repoussé par la commission. La base de données chère à mes collègues du groupe GDR me paraît déjà très riche ; je ne souhaite pas qu’elle devienne un fourre-tout, même si je comprends votre souci de transparence.
M. Aurélien Pradié : Un peu de transparence, mais pas trop quand même, en somme !
M. Laurent Pietraszewski : Je le répète : il y a déjà beaucoup de choses dans cette base de données. Votre amendement me semble d’ailleurs largement satisfait par le droit existant.
Je vous signale en outre qu’une partie des éléments évoqués par cet amendement relève du domaine réglementaire et non de la loi. Je vous renvoie, à cet égard, à l’article R. 2323-1-3 du code du travail.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek351 rectifié.
M. Pierre Dharréville : La fraude et l’évasion fiscales sont des fléaux qui minent notre cohésion sociale et qui, de surcroît, grèvent chaque année nos finances publiques de 60 milliards à 80 milliards d’euros selon les estimations, soit l’équivalent de notre déficit public ou du budget de l’éducation nationale. Au niveau européen, leur chiffre atteint 1 000 milliards d’euros.
Dans la foulée de l’amendement précédemment défendu, il s’agit ici de renforcer les pouvoirs des représentants des salariés s’agissant de la politique fiscale conduite par l’entreprise. Les membres du groupe GDR proposent donc de permettre au comité d’entreprise d’être informé et consulté quant à la politique de prix de transfert retenue et quant aux cessions d’actifs réalisées au sein d’un même groupe.
Il est clair que les prix de transfert doivent être davantage encadrés aujourd’hui car les multinationales en font un usage abusif en exportant artificiellement vers des territoires à zéro fiscalité les profits réalisés dans les pays où se situent la production et les employés – j’en ai quelques exemples dans ma circonscription. L’OCDE avance sur le sujet, mais il nous faut être innovants en la matière. Ce serait de nature à envoyer un signal politique fort en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Nous considérons que les profits doivent être imposés et taxés là où la production est réalisée. Je ne doute pas que le présent amendement, du fait de sa finalité vertueuse, obtiendra l’assentiment de la majorité des députés ici présents.
M. Jean-Paul Dufrègne : et M. Fabien Roussel. Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski : Cet amendement a été repoussé par la commission pour les mêmes raisons que pour l’amendement bkno ek345, monsieur Dharréville. En effet, j’y suis défavorable car les représentants du personnel sont déjà informés, à travers la base de données économiques et sociales, des flux financiers à destination de l’entreprise et des transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. La question des prix de transfert peut par ailleurs être déjà abordée dans le cadre de la consultation annuelle du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : J’ai bien entendu l’avis du rapporteur, un avis argumenté et documenté, il n’y a pas de doute. Mais puisque, monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous en êtes à trancher par ordonnances de l’organisation des relations sociales à l’intérieur de l’entreprise, s’agissant de ce sujet brûlant que vient de soulever mon collègue Pierre Dharréville et quelques autres auparavant, qu’est la fraude fiscale, vous n’avez pas d’autre parade que l’inscription dans la loi de la permission, quasiment l’obligation, pour les salariés d’intervenir en de telles matières.
Dans nombre d’établissements, il faudrait s’interroger sur la filière de remontée vers l’entreprise qui donne la franchise. Je pense au cas d’une chaîne de restaurants très célèbre, censée d’ailleurs ne faire aucun bénéfice en France alors qu’elle réalise dans notre pays son deuxième chiffre d’affaires en Europe – mais je ne la nommerai pas pour ne pas lui faire de publicité. Peut-être qu’existe alors pour les salariés la possibilité de se renseigner, mais pas celle d’intervenir. Or ce sont eux qui sont les mieux placés. Vous ne soulevez jamais dans vos ordonnances la question de l’extension des droits des travailleurs qui leur permettrait d’intervenir sur des aspects d’intérêt général alors qu’ils y ont eux-mêmes un intérêt particulier – ce qui ne s’est jamais observé côté patronal. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur certains bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. Aurélien Pradié : Camarade, mettez votre veste !
M. François Ruffin : Nous parlons de l’optimisation fiscale et de la fraude fiscale, ce qui renvoie en fait à deux aspects différents : un, la possibilité d’avoir davantage de démocratie dans l’entreprise – on nous fait comprendre que c’est le sens du texte, mais cela irait mieux en le disant, en l’occurrence en prévoyant que le comité d’entreprise et les salariés puissent aller sur ce terrain – ; deux, la lutte contre la fraude fiscale, sujet important pour l’État.
Je suis sensibilisé à cette question puisqu’en ce moment on a, à Amiens, la suppression de soixante-dix postes chez Simply Market, filiale d’Auchan. Ce groupe – que connaît bien M. le rapporteur – est le spécialiste de l’optimisation fiscale, notamment à travers le déplacement de la fortune des Mulliez vers la Belgique. Ce serait bien que les salariés puissent concrètement mettre leur nez là-dedans, tout comme dans la grande enseigne de restaurants précédemment évoquée qui, elle, se réfugie au Luxembourg.
Je tiens à intervenir sur cette question parce qu’elle a été jusqu’ici évitée : pas un mot là-dessus, pas un mot sur la fraude, l’évasion, l’optimisation fiscales, dans le discours d’Emmanuel Macron à Versailles ni dans le discours de politique générale du Premier ministre ; tout en douceur, la question est éliminée. Je considère que cela pourrait être interprété comme un silence complice. Pour l’éviter et lever le voile, il serait bien que vous, députés de la majorité, disiez : « Oui, mettons-le franchement dans le texte en ouvrant la possibilité aux salariés et au comité d’entreprise de jeter un regard sur les domaines de la fraude fiscale et de l’optimisation fiscale. » (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : J’ai deux autres demandes de parole. Je vais les satisfaire, mais je rappelle que c’est en principe limité à deux orateurs en réponse à la commission ou au Gouvernement.
Mme Marie-Christine Dalloz : Un pour et un contre, monsieur le président ! Il n’y a eu pour le moment que des pour !
M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou : Je voulais juste rassurer nos collègues des Insoumis en rappelant que la lutte contre l’optimisation et la fraude fiscales internationales figure bien dans les objectifs de campagne du Président de la République, et au sein de la commission des finances, nous sommes bien sûr parfaitement déterminés à rendre plus efficace la politique de notre pays en la matière.
La France est engagée dans un certain nombre de chantiers internationaux, dans le cadre de l’OCDE et du G20, mais aussi en partenariat avec nos collègues de la Commission européenne. La lutte contre l’optimisation fiscale et les schémas de fraude va donc continuer et, bien évidemment, nous y veillerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : J’écoute attentivement les propos tenus, et je suis quelque peu étonnée : vous faites, mes chers collègues, royalement l’amalgame entre l’évasion fiscale, la fraude fiscale et l’optimisation fiscale. Or il s’agit là de phénomènes très différents.
Durant la législature précédente, j’ai travaillé avec plusieurs collègues, dont Éric Woerth, à un rapport d’information sur l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international. Eh bien, je puis vous assurer que la question n’est pas aussi simple et que démonter ces mécanismes exige bien plus que la connaissance que pourraient obtenir certains salariés qui mettraient le nez dans la comptabilité de l’entreprise. C’est beaucoup plus compliqué, moins transparent qu’on peut l’imaginer. Pour autant, on n’est pas forcément dans le domaine de la fraude fiscale : de grâce, ne mélangez pas tout, sinon il devient tout bonnement impossible de s’y retrouver !
Je rappelle également qu’il existe en France un organisme, la Direction générale des finances publiques, qui connaît bien ces mécanismes et qui est habilité à intervenir.
M. Fabien Roussel : Justement, il faut faire sauter le verrou de Bercy !
Mme Marie-Christine Dalloz : À mon sens, c’est d’abord lui qui doit être le premier interlocuteur en matière de fraude ou d’évasion fiscale.
L’optimisation, elle, est tout de même autorisée par la loi. Changez la loi fiscale si vous voulez modifier les dispositifs existants, mais arrêtons de dire tout et n’importe quoi au nom de la défense ou de la mise en cause de certains groupes français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Sylvain Maillard : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek353.
M. Alain Bruneel : Je n’engagerai pas ici le débat sur l’utilité du CICE, même si pour le groupe GDR, pour les communistes que nous sommes et que nous resterons, ce crédit d’impôt est un formidable gâchis d’argent public. Celui-ci pourrait être utilisé autrement, avec efficacité au service du développement économique et industriel, au service de l’emploi et de l’investissement, et au service des TPE et des artisans que nous devons accompagner dans leur projet de création et de développement. Je pense que nous aurons l’occasion d’y revenir dans les prochaines discussions budgétaires.
Mes chers collègues, je rappelle que, lors de la mise en place du CICE, ont été prévus des mécanismes d’information et de consultation des représentants des salariés dans l’entreprise concernée, en particulier concernant son utilisation. La volonté du législateur était que le comité d’entreprise soit informé de l’usage qui était fait de l’argent public accordé à son entreprise. C’était l’une des contreparties sociales de la mise en place de ce dispositif chiffré aujourd’hui à 20 milliards par an.
France Stratégie, présidée il n’y a pas si longtemps par M. Jean Pisani-Ferry, a été chargée de l’évaluation du CICE. Cet organisme a posé un regard attentif sur le fonctionnement et l’efficacité de la consultation des représentants du personnel. Son rapport, rendu en septembre 2016, est formel – vous en trouverez des extraits dans l’exposé sommaire du présent amendement : il y a aujourd’hui des réticences du côté des employeurs à fournir des informations sur le sujet et, du côté des salariés, de la frustration car ils ne sont pas en mesure de savoir comment les sommes ont été utilisées : ont-elles été engagées pour l’investissement, pour le recrutement, pour des hausses de salaire ou bien encore pour opérer des licenciements ? Il y a peu d’informations pour les représentants du personnel. Voilà pourquoi les membres du groupe GDR ont déposé cet amendement qui vise à préciser la nature des informations transmises au comité d’entreprise dans l’optique de la consultation.
M. le président : Mon cher collègue…
M. Alain Bruneel : Je ne vois pas de chronomètre, monsieur le président.
M. le président : Je vous assure que vous avez largement dépassé les deux minutes, monsieur Bruneel. Je vous demande donc de conclure, d’autant plus que vous disposez d’un texte, ce qui doit vous permettre de bien calibrer la durée de votre intervention.
M. Alain Bruneel : Je ferai mieux la prochaine fois !
Mes chers collègues, 20 milliards d’euros d’argent public sont en jeu, ce qui est considérable. À ce propos, cela fait des années que les mêmes méthodes sont employées et qu’elles produisent les mêmes effets : des milliards sont donnés au grand patronat sans forcément que s’exerce un contrôle public, et, malheureusement, les usines ferment et les salariés sont jetés à la rue. Il est vraiment temps que le dialogue social soit au rendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski : Les informations que notre collègue souhaite obtenir pour les comités d’entreprise sont déjà détaillées par voie réglementaire – je renvoie aux articles R. 2323-8 et R. 2323-11 du code du travail. De surcroît, il ne s’agit donc pas du tout de dispositions d’ordre législatif. Je répète qu’il y a déjà beaucoup d’informations dans la base de données économiques et sociales et je suis sûr qu’on peut y retrouver une partie des informations attendues pour les sociétés au-delà d’un certain seuil d’effectifs ou de chiffre d’affaires. Cet amendement a été repoussé par la commission et j’y suis, moi aussi, défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Je ne sais pas si on vit la même vie, monsieur le rapporteur, mais Thierry Foucaud, sénateur de Seine-Maritime et moi-même avions souhaité obtenir la liste des entreprises concernées et le montant des sommes attribuées au titre du CICE dans notre département afin d’évaluer si cela s’était traduit par une amélioration en termes de formation, de gestion du personnel, ou encore de créations d’emploi ou d’investissements au service de l’économie réelle. Eh bien, même un sénateur n’est pas arrivé à obtenir ces informations. Or vous dites que c’est facile pour des représentants du personnel.
J’ai cru comprendre que, dans la démocratie dépoussiérée que vous appelez de vos vœux, vous vouliez renforcer les pouvoirs de contrôle et d’évaluation du Parlement : nous, nous vous proposons d’aller encore plus loin en permettant aux représentants du peuple – en l’occurrence, les représentants des salariés – de disposer des informations permettant d’évaluer les politiques publiques et leur efficacité au service de l’économie réelle des territoires. Voilà le sens de ce que mon collègue a développé à l’instant.
Je ne suis pas convaincu par votre réponse consistant à dire que tout est déjà dans la loi ou dans le règlement : si tout allait bien, on ne serait pas là ! Je confirme la nécessité d’une meilleure transparence quant à la mise en œuvre de dispositions dont on sait qu’elles n’ont servi qu’à alimenter les dividendes et en rien permis de développer l’emploi et la formation au service des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Sylvain Maillard : C’est un procès d’intention !
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Le coût annuel du CICE est tout de même de 24 milliards d’euros, pour 40 000 à 100 000 créations ou sauvetages de postes, d’après le rapport de France Stratégie. Si l’on retient la partie haute de la fourchette, cela revient à 240 000 euros – soit 20 000 euros par mois – pour chaque poste.
En tant que journaliste, je me suis intéressé à cette mesure et ai eu de longues discussions avec les députés socialistes qui l’ont mise en œuvre. Ils ont regretté son inconditionnalité : on livre des milliards d’euros, sans avoir la garantie que des emplois seront créés.
Mais il ne s’agit même pas de ça aujourd’hui : nous demandons simplement de pouvoir porter un regard sur les sommes touchées par les entreprises et sur l’usage qui en a été fait. Même cela, la majorité semble vouloir le refuser. La loi devrait prévoir une information sur le montant du crédit par entreprise et sur l’emploi de cette somme. Cela permettrait de faire un peu de lumière sur ces aides que, personnellement, je souhaiterais voir supprimer. Quand on parle de la réduction des déficits publics, cela devrait commencer par la suppression du CICE. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)