Renforcement du dialogue social : Rappel au règlement

Renforcement du dialogue social : Rappel au règlement

debate, 11/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.

M. Sébastien Jumel : Rappel au règlement au titre de l’article 58.
Sur Twitter, à l’heure où nous parlons, Politis, qui est attentif à nos débats, fait état, avant l’intervention d’un député communiste – Jean-Paul Dufrègne, pour ne pas le citer – de ces propos : « Putain, il est chiant, lui ! » Le président de l’Assemblée a été filmé alors qu’il déclarait qu’un camarade député est « chiant » quand il parle – mais je n’ose penser qu’il était question de ce dernier.
Quelles que soient les opinions défendues dans cet hémicycle, qu’elles soient dans la ligne du Gouvernement ou non, nous devons pouvoir le faire valablement, dans l’intérêt des électeurs que nous représentons, des territoires dont nous sommes l’émanation et de la République dont nous sommes la représentation. (Applaudissements sur divers bancs.)

M. Alain Bruneel : Nous demandons à être respectés !

M. le président : Monsieur Jumel, j’ai lu moi aussi ces commentaires sur les réseaux sociaux, et je tiens à vous répondre avec la plus grande solennité que ces propos ne s’adressaient aucunement à un député de votre groupe ni d’ailleurs à un député d’un autre groupe. J’en ai informé le président André Chassaigne dès que j’ai eu connaissance de ces commentaires sur Twitter.

M. Jean-Paul Dufrègne : Sur Twitter, Youtube, etc. !

M. le président : Il s’agit d’une mauvaise interprétation : je pensais que mon micro était coupé et je réagissais à un message que j’avais reçu par texto. Je tiens à ce que les choses soient claires : jamais je ne me permettrais, pas plus qu’un autre président de séance, de tenir de tels propos à l’égard d’un collègue de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de faire cette mise au point au micro et j’espère qu’en conséquence, les commentaires sur Twitter, journalistiques ou autres, cesseront immédiatement – même si j’en doute.

M. Sébastien Jumel : Je n’ai fait aucun commentaire !

M. Alexis Corbière : Mais alors, qui est l’auteur du texto auquel vous réagissiez, monsieur le président ? (Sourires.)

M. le président : Puisqu’il s’agit d’un texto, cela n’a rien à voir avec notre assemblée !
Je suis saisi d’un amendement bkno ek371, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek479.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement.

M. Fabien Roussel : Puisque nous sommes à l’heure de la clarification… Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué un défaut de communication : nous ne comprendrions pas le contenu de ce projet de loi qui, en libérant l’entreprise et en permettant de licencier plus facilement, favoriserait la création d’emplois.
Ce fameux 3 juillet 1986, le ministre du travail de l’époque, M. Philippe Séguin, et le CNPF – Conseil national du patronat français –, alors dirigé par M. Yvon Gattaz, s’étaient accordés pour supprimer l’autorisation administrative de licenciement. Le CNPF s’était appuyé sur les analyses d’un bureau d’études selon lesquelles cette mesure allait créer 370 000 emplois. À l’époque, le rapporteur de la loi, M. Étienne Pinte, affirmait : « L’emploi souffre des effets pervers des difficultés que rencontrent les chefs d’entreprise à licencier. »
Vingt ans après, en 2012, le même Étienne Pinte affirmait dans cette enceinte : « Je me dois de rappeler que ces textes n’ont donné lieu à aucune création d’emploi. […] Il y a eu, tout au plus, un maintien de l’emploi. »

M. Jean-Luc Mélenchon : Eh oui !

M. Fabien Roussel : Si l’histoire ne repasse jamais les mêmes plats, il arrive que ceux-ci aient un goût de réchauffé. Vous nous permettrez donc de douter de vos intentions et par conséquent de demander des clarifications systématiques sur chacun des alinéas.
En l’espèce, nous proposons d’amender l’alinéa 3 de l’article 2 afin de doter, malgré tout, l’instance unique des moyens de faire face à l’ensemble de ses prérogatives. Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de précision. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek479 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek371.

M. Laurent Pietraszewski : Je ne sais si je dois me sentir flatté, monsieur Roussel, par les analogies que vous avez faites avec les rapporteurs du passé, mais je me bornerai au sujet qui nous occupe aujourd’hui ; c’est là, me semble-t-il, ce qui importe.
Sous réserve que nous nous accordions sur le sous-amendement que je propose, je serai favorable à l’amendement. Ce sous-amendement se réfère notamment au mot : « nécessaires », vocable classique dans le code du travail. Aux mots : « de moyens suffisants pour l’exercice de ces nouvelles » seraient ainsi substitués les mots : « des moyens nécessaires à l’exercice de ces ».

M. Fabien Roussel : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis : favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek178.

M. Jean-Hugues Ratenon : Comme sur les autres articles et alinéas, nous contestons la méthode employée et l’empressement du Gouvernement pour faire examiner du texte, il importe de le rappeler encore.
Laissez-moi vous dire une chose, mesdames, messieurs, chers collègues : consciemment ou inconsciemment, beaucoup d’entre vous sont en train de briser le code du travail avec ce texte, de créer les conditions d’une souffrance des travailleurs et d’une aggravation du mal-être dans la société réunionnaise.
Quelques centaines de parlementaires sont ainsi en train d’accepter un projet de loi dont des millions de Françaises et de Français auront à subir les conséquences. Il serait à mon sens urgent de réagir, de réfléchir et de se montrer beaucoup plus intelligent en refusant de voter ce texte comme un seul homme.
Madame la ministre, pourquoi ne pas révéler devant la représentation nationale le contenu des ordonnances déjà prêtes ? Nous pourrions ainsi avoir des débats éclairés sur ce que vous allez proposer dans les jours et les semaines à venir. Il serait beaucoup plus intéressant d’avoir un regard éclairé sur ce qui nous attend : à mon sens, cela donnerait aux parlementaires, notamment ceux de de la majorité présidentielle, l’occasion de réfléchir et, peut-être, de voter contre le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. Pierre Dharréville : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski : Cet amendement a été rejeté par la commission. Vous vous faites l’écho, mon cher collègue, des salariés et de leur désir de se sentir mieux dans leur l’entreprise. L’alinéa visé me semble très cohérent au regard de cet objectif, puisqu’il détermine « les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l’employeur dans certaines matières » : cela ne va-t-il pas dans le sens de ce que vous défendez ? Je suis donc défavorable à la suppression de l’alinéa 4 de l’article 2.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Cet amendement tend à permettre aux salariés non syndiqués de présenter une liste aux élections des délégués du personnel dès le premier tour de scrutin, ce qui n’est pas possible actuellement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski : Je ne vois pas de rapport direct entre, d’une part, l’amendement et son exposé sommaire, et, de l’autre, le dispositif visé. En tout état de cause, la mesure me semble satisfaite par le texte tel qu’il est rédigé, puisque tous les représentants du personnel, qu’ils soient adhérents ou non d’une organisation syndicale, sont concernés. En ce sens, l’amendement restreindrait inutilement le champ de l’habilitation. Mon avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Défavorable également, y compris, pour compléter les propos du rapporteur, sur le fond. L’amendement permettrait en effet de contourner le monopole syndical, mis en œuvre, en France, au premier tour des élections professionnelles, réservé aux organisations syndicales. Une telle remise en cause pourrait d’ailleurs contrevenir à la convention bkno ek154 de l’Organisation internationale du travail, dont la France est signataire.

M. Jean-Luc Mélenchon : Eh oui !

M. Sébastien Jumel : Absolument !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknoeks 109 et 315, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek109.

Mme Caroline Fiat : Cet amendement vise à renforcer le principe de participation des salariés à la gestion de leur entreprise, conformément à l’article 8 du préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. » C’est là une réelle orientation émancipatrice. Par conséquent, nous nous honorerions en substituant, à l’alinéa 4, aux mots : « peuvent être mieux », le mot : « sont ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek315.

M. Fabien Roussel : Cet amendement est le premier d’une petite série, qui vise à préciser le cadre du projet de loi en ce qui concerne la participation des représentants des salariés aux décisions de l’employeur.
En l’état, le champ de l’habilitation est vaste et particulièrement flou. Nos interrogations quant aux intentions du texte, monsieur le rapporteur, madame la ministre, sont sincères. Peut-être d’ailleurs pourrions-nous avoir davantage de précisions de votre part, madame la ministre.
Il est proposé, à l’alinéa 4, que le Gouvernement adopte, par ordonnance, toute mesure « déterminant les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l’employeur dans certaines matières ». On ne saurait faire plus flou. Dans le patois de ma région, on dit : « Y faut pas m’dire "minou" pour comprind’ "min cat" ! » Je traduis : « Il faut pas me dire "miaou" pour comprendre que c’est un chat »… (Sourires.)
C’est pourquoi nous proposons des amendements de précision, à commencer par celui-ci, qui vise, non à « mieux » associer les représentants du personnel, mais à les associer systématiquement aux décisions concernées. Nous considérons en effet que, pour consolider le dialogue social, il importe de systématiser la participation des représentants du personnel à la prise de décision au sein de l’entreprise.
À cet égard, le candidat Emmanuel Macron avait d’ailleurs suggéré de réserver aux syndicats la moitié des sièges au sein des conseils de surveillance. Alors, allons-y ! Passons à la vitesse supérieure, réformons en profondeur et en faveur du plus grand nombre ! Envoyons dès aujourd’hui, mes chers collègues, un signal fort pour vraiment renforcer le dialogue social, comme vous prétendez le vouloir, car c’est à partir d’une conception plus équilibrée, fondée sur un système de cogestion,…

M. le président : Merci de conclure.

M. Fabien Roussel : …que nos entreprises pourront prendre les meilleures décisions pour elles, pour les salariés et pour notre pays.

M. Pierre Dharréville : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Laurent Pietraszewski : La commission les a rejetés, et peut-être ajouterai-je un mot d’explication pour l’ensemble de nos collègues. Je ne reviens pas sur le principe de la mesure proposée, mais je précise que si l’association des représentants du personnel aux décisions est possible plutôt qu’obligatoire, c’est parce qu’une obligation aurait restreint le champ de l’ordonnance et empêché toute mesure incitative de nature à encourager de tels échanges. Aussi l’avis a-t-il été défavorable, et il le reste.

M. Fabien Roussel : C’est regrettable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis que la commission.

M. Fabien Roussel : Pas de précisions de la part de Mme la ministre ?

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.