Renforcement du dialogue social : Après l’article 2 (suite)
debate, 12/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
M. Patrick Hetzel : Je tiens tout d’abord, monsieur le président, à saluer votre présence au perchoir, puisque c’est la première fois. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, REM, MODEM et LC.)
L’objectif de cet amendement est de lever l’un des principaux blocages psychologiques au développement des entreprises et de l’emploi en France, qui est aussi un facteur indéniable de la faiblesse de l’activité économique aujourd’hui. Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder hier soir la question des seuils : dans une logique de simplification, il s’agit d’instaurer une durée de référence de vingt-quatre mois et non plus de douze, pour vérifier que le seuil est franchi. Le seuil une fois atteint, on laisserait un an à l’entreprise pour appliquer les obligations nouvelles qui en découlent.
L’objectif est de desserrer l’étau, de façon que les entreprises aient plus de souplesse qu’aujourd’hui. Nous l’avons déjà souligné : nous sommes intimement persuadés que c’est là que se niche une partie de la potentielle création d’emplois dans notre pays.
M. le président : La parole est à M. Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Laurent Pietraszewski : L’amendement déposé par notre collègue est en cohérence avec les débats qui nous ont animés hier soir. Mme la ministre avait alors répondu assez largement sur la question des seuils. Vous y revenez sous un autre angle, celui d’un délai de franchise, qui permettrait d’éviter l’effet de cliquet que vous avez largement évoqué hier soir.
Je reste moi aussi cohérent : avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Muriel Pénicaud : Même question, même réponse : avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Contrairement à l’adage bien connu, selon lequel la nuit porte conseil, force est de constater que, pour notre collègue Hetzel, la nuit l’a conforté dans le rôle de porte-parole du MEDEF qu’il s’est assigné dans cet hémicycle.
La réalité, c’est que les entreprises ont parfaitement intégré les effets de seuil. Quelquefois, pour ne pas avoir à supporter les effets de seuil et, notamment, pour se soustraire aux obligations ouvrant des droits aux salariés, soit elles évitent d’embaucher, soit, ce qui est plus grave encore, départementalisent et sectorisent leur activité.
Votre volonté farouche de priver les salariés de représentants en situation de les défendre me préoccupe fortement sans me surprendre, venant de la part du groupe LR qui s’apprête à voter dès demain le mauvais projet qui nous est présenté.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je tiens à réagir à ces propos qui me mettent en cause. Tout d’abord, je vous interdis de considérer que je serais le représentant de quelque lobby que ce soit : je suis comme représentant de la nation aussi légitime que vous. La manière dont vous vous instaurez censeur est assez désagréable.
Ensuite, si je défends de tels amendements, c’est parce que je m’appuie sur mon expérience : ils correspondent à des situations vécues sur le terrain.
Le fait que vous reléguiez le sujet prouve que nous ne sommes manifestement pas confrontés à la même réalité de terrain, s’agissant notamment des petites entreprises. Vous négligez cette réalité : c’est dommage, parce que vous affirmez protéger les travailleurs. Mais pour pouvoir protéger les travailleurs, encore faut-il qu’ils aient du travail. Un dispositif comme celui que je propose permet de réfléchir à la façon de faire accéder un plus grand nombre de Françaises et de Français à un travail. Telle n’est manifestement pas votre préoccupation. Votre logique est structurelle : réfléchissant en termes de structure, vous méconnaissez la réalité d’un grand nombre d’entreprises…
M. Sébastien Jumel : Pas du tout !
M. Patrick Hetzel : …alors que vous devriez y réfléchir.
Je pensais, moi aussi, que la nuit porte conseil, mais manifestement le dogmatisme est très présent chez vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek35 et 36, que je suggère à M. Hetzel de présenter en même temps, s’il n’y voit pas d’objection.
M. Patrick Hetzel : Excellente suggestion, monsieur le président ! Pour gagner un peu de temps, je présenterai en même temps ces deux amendements, dont l’esprit est le même.
Le monopole de désignation des candidats au premier tour des élections par les organisations syndicales étant un obstacle à une véritable démocratie dans l’entreprise, l’amendement bkno ek35 vise à supprimer ce monopole, qui interdit les candidatures libres qui pourraient émerger dès le premier tour, et à instaurer un seul tour. Quant à l’amendement bkno ek36, il vise à harmoniser les deux tours en permettant à des salariés non syndiqués de s’y porter candidats pour représenter le point de vue des salariés présents dans l’entreprise.
Ce sont les principes de liberté et de responsabilité qui sont importants : il convient d’ouvrir le jeu et de permettre l’émergence d’une véritable démocratie sociale au sein de l’entreprise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski : Nous avons déjà eu un échange riche avec M. Hetzel sur ces amendements. Je n’ai pas le même retour d’expérience que lui : c’est ce qui fait la diversité et la richesse de notre assemblée.
Dans les entreprises que je connais, lorsque les salariés s’estiment insuffisamment entendus ou représentés par les organisations syndicales représentatives, ils ne se déplacent pas au premier tour, ce qui leur ouvre un second tour libre, tel que vous le souhaitez. L’expérience montre que ce système fonctionne bien dans les entreprises. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable pour les mêmes raisons que le rapporteur.
De plus, je rappellerai que le monopole syndical est prévu par la convention bkno ek154 de l’OIT – l’Organisation internationale du travail –, que la France a signée. Il convient donc absolument de donner à ce monopole la priorité. Notre système à deux tours instaure un bon équilibre en permettant d’assurer à la fois le monopole syndical et la libre expression totale des salariés.
M. le président : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard : Monsieur Jumel, vous me forcez à commencer mon propos par une défense de M. Hetzel – je souhaitais prendre la parole sur l’amendement précédent.
Nier le fait que les seuils de dix et de vingt salariés constituent des blocages à l’embauche pour les chefs d’entreprise, c’est nier la réalité des entreprises françaises, et c’est un chef d’entreprise qui vous le dit.
Ce n’est pas une solution pérenne : le chef d’entreprise sait qu’il aura le même souci en passant à vingt après être passé à dix – Mme la ministre vous l’a très bien expliqué.
Nous avons évoqué le sujet en commission : Mme la ministre sait qu’elle doit engager la discussion avec les syndicats. Ce n’est pas l’alpha et l’oméga, mais le sujet sera mis sur la table, je pense. Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour trouver, au-delà des seuils, une solution plus dynamique, qui permette de créer de l’emploi. N’oublions pas en effet, nous qui siégeons sur ces bancs, que nous serons jugés dans cinq ans sur une seule chose : la création d’emplois. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Je veux bien recevoir toutes les leçons de la terre, d’autant qu’en tant que jeune député j’ai beaucoup à apprendre.
Je tiens toutefois à souligner que je suis l’élu d’une circonscription dont le PIB industriel s’élève à 24 % et dont aucune filière industrielle française n’est absente, qu’il s’agisse des filières agroalimentaire, portuaire, agricole, énergétique, verrière, mécanique, automobile, ou encore du lin ou de la pêche. Je connais les entreprises et ai contribué à leur constitution en grappes. Je confirme auprès de vous la note de l’INSEE, qui ne cite pas le code du travail parmi les freins au développement économique et à l’emploi. Y sont en revanche cités la baisse de la commande publique, qui sera aggravée par les mesures de réduction de la dépense publique annoncées par le Gouvernement, les déficits de formation sur les bassins de vie en adéquation avec les besoins des réseaux de PME-PMI, ou encore des réglementations parfois aberrantes, déconnectées des réalités économiques et sociales des entreprises. Les difficultés que vous appréhendez de manière idéologique et dogmatique ne sont pas évoquées.
Je refuse par ailleurs de laisser prospérer ici l’idée que la présence d’organisations syndicales serait négative pour l’emploi. Je vous confirme que lorsqu’on prend le temps de demander aux salariés leur avis, ils font preuve d’intelligence et sont des forces de propositions pour développer des emplois innovants, préserver les emplois existants, voire pour préparer les emplois de demain.
Si dire cela, c’est faire la démonstration que nous ne vivons pas dans le même monde, alors oui, je l’accepte volontiers.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Monsieur Jumel, vous abordez la question des filières : vous avez certainement raison s’agissant de plusieurs d’entre elles puisqu’elles sont présentes dans votre circonscription. Mais, rappelez-vous, lorsque je me suis exprimé hier soir, j’ai insisté sur les TPE et l’artisanat, pour lesquels la question des seuils se pose réellement.
S’agissant du monopole syndical, votre argument, madame la ministre, selon lequel la France est signataire d’une convention de l’OIT, est pertinent. Vous n’êtes toutefois pas sans savoir que ce monopole est devenu un sujet interne de débat notamment à l’OIT et qu’il conviendra certainement de le réinterroger. C’est en ce sens que s’inscrivent ces amendements.
M. le président : Je vais mettre aux voix l’amendement bkno ek36.
Monsieur Larrivé, vous souhaitez la parole ?
M. Guillaume Larrivé : Il est d’usage, c’est même la règle, monsieur le président, qu’on donne la parole aux orateurs des groupes lorsqu’ils sollicitent le bénéfice de cette disposition du règlement.
Je souhaitais m’adresser à nos collègues de La République en marche sur la question du monopole syndical.
Nous avons tous participé, les 11 et 18 juin, à une élection qui fait aujourd’hui de nous les représentants de la nation. Personne ici n’imagine une seule seconde une disposition légale qui nous aurait empêchés d’être candidat à cette élection à l’Assemblée nationale au motif que nous n’appartiendrions pas à l’une des formations, l’un des partis, l’un des mouvements bénéficiant d’un monopole de candidature. Si le monopole syndical existe pour un certain nombre d’élections sociales, un tel monopole n’existe évidemment pas pour les élections politiques.
Vous qui êtes censés incarner ici le renouveau, le nouveau monde, la nouveauté, le vent printanier de la démocratie, n’êtes-vous pas choqués par ce monopole syndical ?
J’entends l’argument juridique de Mme la ministre : une stipulation d’une convention de l’OIT nous interdirait sans doute aujourd’hui de voter la suppression du monopole syndical. Mais tout de même, sur le fond, il y a là quelque chose d’extrêmement choquant, un verrou à la démocratie sociale, un véritable cadenas législatif qu’il faudra un jour faire sauter. Je m’étonne vraiment que les députés du groupe La République en marche soient si peu sensibles à la nécessité de supprimer cette disposition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Sylvain Maillard : Pourquoi ne l’avez-vous jamais fait, monsieur Larrivé ?
M. Fabien Di Filippo : Godillots !