Renforcement du dialogue social : Article 3
debate, 12/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : De nombreux orateurs sont inscrits sur l’article 3. Je leur demande de bien respecter leur temps de parole, qui ne peut excéder deux minutes.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : La majorité nous accuse de dogmatisme. Effectivement, nos approches sont différentes. Chers collègues de la majorité, je ne veux mettre en cause personne, mais vous suivez vous aussi un dogme, qui consiste à dire que la mondialisation néolibérale est incontournable et qu’il faut s’y adapter. C’est la réponse dogmatique que vous apportez à la question du chômage de masse.
Votre réponse, c’est la fluidification – Emmanuel Macron l’a d’ailleurs dit à plusieurs reprises pendant la campagne présidentielle, je pourrais vous lire plusieurs citations. Le présent projet de loi, notamment l’article 3 que nous abordons, va dans cette direction. Selon vous, si on limite les protections des salariés, si on considère que le salarié est une variable d’ajustement, alors on va fluidifier le travail et créer des emplois.
Vous présentez votre projet comme quelque chose de nouveau, de révolutionnaire. En fait, les réponses de ce genre sont apportées depuis des décennies : des textes ont été votés pour fluidifier le marché du travail, et on voit bien que cette politique ne donne pas les résultats escomptés. Certes, elle permet d’augmenter considérablement les revenus des actionnaires, mais en réalité, les formes d’emploi précaire se sont généralisées, qu’il s’agisse des CDD, des temps partiels ou du travail détaché, tandis que l’autoentrepreneuriat, les dérogations à la durée légale du travail, l’annualisation, les accords de maintien de l’emploi et les forfaits jours se sont développés. Depuis les lois Macron et El Khomri, cette tendance est encore allée beaucoup plus loin : nous avons subi des régressions comme la promotion du travail du dimanche, l’ouverture à la concurrence des professions réglementées, ou encore la priorité donnée aux accords d’entreprise. On a mis en place tout un arsenal…
M. le président : Veuillez conclure, monsieur Chassaigne.
M. André Chassaigne : …qui n’a pas donné de résultat, pas plus en France qu’en Allemagne ou au Royaume-Uni par exemple. Au contraire, la situation est catastrophique.
M. le président : Je vous demande de conclure, monsieur Chassaigne…
M. André Chassaigne : La précarité s’est généralisée. Voilà ce que vous voulez ! Vous suivez bien un dogme, et ce n’est pas le même que le nôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Nous abordons donc l’examen de l’article 3, qui prévoit notamment le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement illégal – nous aurons l’occasion d’en reparler – et la modification du périmètre d’appréciation des difficultés économiques, alors que des dispositions similaires avaient déjà été repoussées lors de l’examen de la loi El Khomri.
M. Fabien Di Filippo : Hélas !
M. Pierre Dharréville : L’article 3 comporte aussi la création du contrat de projet, qui est un nouveau contrat précaire, un nouvel outil dans l’arsenal dont mon collègue André Chassaigne parlait à l’instant, et la réduction des délais du recours contentieux en matière de rupture du contrat de travail. Alors que M. Hetzel voulait tout à l’heure allonger les délais pour les entreprises, vous allez ici réduire les délais pour les salariés. Vous vous trompez de diagnostic, et nous devrions échanger sur ce sujet.
Lors de l’examen du projet de loi en commission, vous avez évoqué, madame la ministre, toutes les difficultés que rencontre un salarié qui ne bénéficie pas de contrat à durée indéterminée. Je ne mets pas en doute la sincérité de vos propos, mais vous avez aujourd’hui la possibilité d’agir concrètement pour faire du contrat stable la règle. Ce n’est pourtant pas le chemin que vous prenez. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Sous couvert de renforcer la prévisibilité de la norme et de sécuriser les relations de travail, notamment celles de la rupture du contrat de travail, l’article 3 traite essentiellement des dommages et intérêts sanctionnant une rupture abusive du contrat de travail ou d’autres irrégularités. Ces dommages et intérêts seront soumis à un barème, ce qui constitue pour nous un véritable casus belli à plusieurs égards.
Tout d’abord, ce plafonnement remet en cause l’ imperium du juge prud’homal, qui évalue jusqu’à présent le préjudice subi dans le cadre d’une instance paritaire composée de représentants des employeurs et des salariés. C’est un principe fondamental du fonctionnement de l’institution judiciaire qui est donc atteint. Je serais d’ailleurs curieux d’entendre la commission des lois à ce sujet.
Par ailleurs, l’un des principes directeurs du droit civil, celui de la réparation intégrale du préjudice subi, est remis en cause. Accessoirement, cette remise en cause de la libre appréciation du juge est-elle constitutionnelle ? Voilà une question que nous explorerons aussi.
Enfin, la fixation de barèmes permettra à l’employeur « d’investir » dans le licenciement abusif et de connaître par avance son retour sur investissement. Par exemple, si un salarié avec sept ans d’ancienneté payé 2 500 euros bruts est remplacé par un jeune salarié embauché à 2 000 euros, le coût pour l’employeur correspondra à quatre mois de salaire, soit 10 000 euros, alors que le délai de retour sur investissement après licenciement sera de onze mois. Si l’on applique cet exemple aux grosses entreprises, je vous laisse imaginer les effets de votre mauvais projet de loi sur l’emploi, dans nos territoires respectifs et dans l’économie réelle, celle qui ne se limite pas aux bulles des start-up.
M. André Chassaigne : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel : L’article 3, qui prévoit de modifier en profondeur la nature des contrats de travail, notamment en mettant en place à la fois le plafonnement des indemnités prud’homales et le CDI de chantier, est tout simplement déconnecté de la réalité des besoins des salariés.
L’objectif réel du plafonnement des indemnités prud’homales est de permettre aux entreprises de budgétiser des licenciements. Il faudra peut-être nous expliquer un peu plus clairement en quoi cette disposition va créer des emplois, car si cette mesure est censée faciliter l’embauche en facilitant les licenciements, chez moi, un moins un donne toujours zéro… Le Gouvernement, qui a choisi la ligne dure des syndicats patronaux plutôt que celle des syndicats de salariés, s’obstine donc à mettre en place des mesures idéologiques allant contre toute logique.
De logique, nous n’en trouvons pas non plus dans la mise en place du fameux CDI de projet, qui installe la précarité sur le trône du contrat de travail français. Mais ce tour de passe-passe sémantique qui consiste à nommer « CDI » ce qui n’est qu’un CDD démontre au moins votre volonté de duper les citoyens et de leur faire passer des vessies pour des lanternes. J’espère d’ailleurs que vous nous expliquerez comment les citoyens ayant signé un CDI de projet feront pour obtenir un emprunt bancaire ou, plus généralement, pour organiser leur vie à long terme. Mais cela ne semble pas vous intéresser plus qu’avant…
M. André Chassaigne : Chers collègues de la majorité, écoutez ! On vous parle…
M. Alain Bruneel : Nous voilà face au monde d’hier maquillé en avenir. Vous voulez plus de flexisécurité à la française : aux salariés la flexibilité – à eux de devenir la variable d’ajustement de leur entreprise –, aux patrons la sécurité et la stabilité des profits !
M. Sébastien Jumel : Très bien !
M. André Chassaigne : On commence à les convaincre !
M. Gilles Lurton : Il y a encore du travail, monsieur Chassaigne…
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : Il existe effectivement de nombreuses façons de s’attaquer au CDI. Chez les libéraux, la méthode consiste souvent à le ringardiser, à expliquer qu’il est incompatible avec l’aspiration à plus de liberté ou à plus de mobilité, que le lien de subordination ne serait plus pertinent – on l’a entendu hier – et que chacun cherche plus d’horizontalité. Rappelons tout de même que la liberté se gagne aussi dans la protection et la mobilité dans le choix. Quant au lien de subordination, permettez-moi de juger les faits cruels. En réalité, le CDI est aujourd’hui le moyen le plus sûr de se projeter dans l’avenir, d’obtenir un prêt, un logement. Il est aussi synonyme de congés payés et permet de souscrire une mutuelle.
Pour remettre en cause le CDI, il existe une autre méthode bien connue, qui consiste à le remplacer soit par un contrat unique, soit à créer une multitude d’autres contrats destinés à l’affaiblir. C’est ce que les libéraux appellent la « flexibilisation ». Mais il faudrait reconnaître aujourd’hui que ces politiques ont échoué : à chaque fois, de tels dispositifs renforcent un peu plus la précarité et la répétition du chômage. Ce constat est particulièrement cruel chez les jeunes : les multiples dispositifs spécifiques à ce public n’ont aucune efficacité et mettent en concurrence les générations.
Vous enfoncez le clou aujourd’hui avec le « CDI de chantier », comme vous dites, qui est en réalité un CDD déguisé en CDI. Ce contrat est même encore plus souple qu’un CDD car il ne donnera pas lieu au versement d’une prime de précarité. La fin de mission constituera en elle-même une cause réelle et sérieuse de licenciement, évitant à l’employeur toute contestation devant les prud’hommes. Comme d’autres dispositions du texte, il s’agit d’une vieille revendication du MEDEF. L’objectif à terme est de faire disparaître le CDI : cela casse l’emploi et cela casse des vies. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. André Chassaigne : Excellente démonstration !
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : L’article 3 est le cœur du réacteur nucléaire visant à irradier l’ensemble des salariés de vos régressions sociales. Vous souhaitez, pêle-mêle, donner aux branches la faculté de modifier les conditions de recours au contrat à durée déterminée et à l’intérim, autoriser le recours étendu aux contrats de chantier, définir de nouveaux périmètres de licenciement économique visant à mettre fin à la solidarité entre sociétés mères et sociétés filles, instaurer un barème des dommages et intérêts perçus en cas de licenciement illégal, modifier certaines conditions d’application des critères de licenciement selon les catégories professionnelles, modifier le seuil de déclenchement des plans sociaux, etc.
Si ce n’est pas un projet idéologique que vous souhaitez imposer aux Françaises et aux Français, vous vous moquez de nous. Un projet idéologique d’une grande banalité, devrais-je dire en reprenant les mots du juriste spécialiste de droit social Antoine Lyon-Caen, dont les travaux avaient pourtant été censés inspirer la loi El Khomri et qui écrivait dans L’Obs en date du 9 juillet : « Ce projet s’inscrit dans une filiation intellectuelle. Depuis 2003, avec le rapport des économistes Olivier Blanchard et Jean Tirole, nous assistons à la montée d’une doctrine sur le droit du travail. Son cœur, c’est la notion de mobilité. Nous devrions tous bouger, passer d’une position à une autre, et la réglementation actuelle nuirait à cette mobilité. […] Cette doxa a été diffusée par de nombreuses instances, comme la commission Attali, dont Emmanuel Macron était rapporteur. Un vocabulaire et des valeurs communes se sont ainsi peu à peu installés, dont nous ne semblons plus pouvoir sortir. L’idée est que la compétitivité des entreprises et la lutte contre le chômage exigent l’abandon de pans entiers du droit du travail. […] Admettons même que l’emploi de demain change du tout au tout, ce qui est ici proposé pour y faire face est, en réalité, d’une grande banalité. On retrouve des revendications que le CNPF puis le MEDEF formulent sans relâche depuis vingt ans. »
Soutenir que l’État devrait être le garant de l’égalité des chances et se cantonner aux problèmes auxquels le marché ne répond pas, c’est éradiquer la question centrale de la protection collective des travailleurs et des travailleuses subissant la domination d’un système économique qui court à sa perte.
M. André Chassaigne : Excellent ! À force, nos collègues comprendront…
M. Jean-Paul Lecoq : Répéter, c’est enseigner !
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : Les ordonnances visées à l’article 3 tend, nous dit-on, à « sécuriser la relation de travail », tant pour les employeurs que pour les salariés. Il est ajouté qu’il 1446s’agit de rendre les relations de travail plus prévisibles et plus sereines et de sécuriser les nouveaux modes de travail pour redonner confiance à tous, salariés comme employeurs.
Mais de quelle insécurité parlons-nous ? De celle des salariés qui se trouvent dans l’incertitude quant à leur avenir professionnel en cas de licenciement ? Non, mais plutôt de celle, si fébrile, des libéraux soucieux de rendre la place de Paris attractive pour les marchés spéculatifs. À ce titre, c’est demain le droit de grève qui devra céder la place devant la liberté du travail. Demain ? Non : la phraséologie libérale est déjà là.
Or, il n’y a en France ni trop de règles et de procédures à respecter, ni trop de liberté des juges prud’homaux, mais bien de justes décisions d’indemnisation. L’OCDE explique d’ailleurs qu’il faut certes, en France, respecter une procédure stricte lorsqu’on veut licencier pour faute professionnelle ou pour motif économique, mais nous n’en sommes pas au même point que nos voisins d’outre-Rhin, chez qui le comité d’entreprise peut s’opposer à un licenciement, obligeant alors le patron à obtenir un arbitrage favorable des juges.
Pour ce qui concerne l’obligation de respecter un délai de préavis et de verser des indemnités de licenciement variant en fonction de l’ancienneté du salarié, la France n’est pas non plus le pays le plus rigide, car elle se classe à cet égard en onzième position, au même niveau que l’Allemagne.
En conclusion, les règles de droit et le juge des prud’hommes sont là pour sécuriser les droits des salariés comme ceux des employeurs. C’est, en réalité, votre projet qui créera de l’insécurité, après avoir créé du désordre et de la division. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Jean-Luc Mélenchon : et M. Adrien Quatennens. Très bien !
M. le président : La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, pour créer des emplois, l’entreprise a besoin d’activité et pour que l’ensemble des acteurs de l’entreprise, employeur ou salariés, puissent se consacrer à chercher de l’activité,…
M. André Chassaigne : Il faut du pouvoir d’achat !
M. Patrick Mignola : …il leur faut de la stabilité fiscale et sociale. Or, on ne peut pas dire que la stabilité fiscale ait marqué l’histoire fiscale récente de notre pays, lequel ne brille pas non plus en matière de stabilité sociale, le montant des indemnités accordées lors d’un conflit prud’homal pouvant varier du simple au triple, voire au quadruple, selon les entreprises et les territoires.
M. Alexis Corbière : Selon les cas aussi !
M. Patrick Mignola : En dépit de ce que certains propos auraient pu laisser croire, un conflit prud’homal à la suite d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse est toujours un échec car, contrairement à ce que j’ai pu entendre jusqu’ici, il n’est pas vrai que les salariés soient tous interchangeables. Ce n’est donc pas par plaisir que des licenciements ont parfois lieu. Or, un échec peut donner lieu à contentieux – comme c’est le cas en droit du divorce, où l’on a pu s’aimer beaucoup avant et où l’on peut se combattre beaucoup après, surtout lorsque des indemnités et de l’argent sont en jeu.
M. André Chassaigne : Il faut rétablir l’esclavage !
M. Patrick Mignola : L’objectif est donc bien de fixer des planchers et des plafonds – des planchers assez solides pour être rassurants et des plafonds assez élevés pour permettre la conciliation. Je le répète en effet : l’objectif est de pouvoir désormais privilégier la conciliation dans notre activité sociale et de permettre aux tribunaux de prud’hommes de se prononcer en toute liberté sur des événements graves,…
M. Alexis Corbière : C’est l’inverse !
M. Patrick Mignola : …lorsqu’il s’agit de protéger les salariés contre toutes les discriminations, contre les atteintes à la grossesse, à la maternité et aux accidents du travail ou contre toutes les fautes méritant d’être le plus fortement pénalisées. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Alexis Corbière : Les prud’hommes sont un tribunal paritaire !
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Madame la ministre, avec l’article 3, nous abordons l’institution d’un barème pour les indemnités prud’homales. Votre proposition faisait déjà partie de la toute première version de la loi El Khomri, modifiée ensuite sous la pression de la rue, puis adoptée ici à coups de 49-3.
Nous devons certes tout faire pour prévenir, empêcher, voire condamner les licenciements abusifs, mais il me semble également nécessaire d’établir une logique dans la fixation des réparations financières liées aux irrégularités de licenciement sans cause réelle et sérieuse commises par l’employeur, avec un barème pour les indemnités, bien sûr, mais aussi pour les délais dans lesquels sont rendus les jugements. À titre d’exemple, en effet, il faut en moyenne 21,9 mois pour traiter les affaires au fond, même si certains tribunaux sont particulièrement exemplaires à cet égard – comme celui de ma circonscription, que j’ai cité lors de mon intervention dans la discussion générale. Même s’il s’agit de rendre la justice, les salariés et les entreprises pâtissent gravement de cette situation.
L’article prévoit également de réduire les délais de recours en cas de rupture du contrat. J’y suis également favorable, car de trop longs délais sont source de trop d’insécurité pour les entreprises et sont une épée de Damoclès pesant sur leur tête.
Enfin, les formes particulières de travail adaptant les dispositions du CDD et de l’intérim, ainsi que ce que vous avez baptisé « CDI de chantier ou « d’opération », devraient donner plus souplesse au recrutement, et donc à la création d’emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.
Mme Audrey Dufeu Schubert : Mes chers collègues, cette loi d’habilitation pour le renforcement du dialogue social a, comme vous l’avez compris, pour principal objectif de permettre plus de liberté et de sécurité aux salariés et aux entreprises. Étant soignante de formation, je considère que la primeur de l’humanisme et du prendre-soin n’appartient pas à la seule France insoumise.
M. Jean-Luc Mélenchon : C’est vrai.
Mme Audrey Dufeu Schubert : Comme la célèbre psychogériatre Naomi Feil, je suis convaincue que, pour optimiser les relations, nous devons prendre en compte trois éléments 1447clés, trois piliers qui s’appliquent aussi aux relations au sein des entreprises, lesquelles, pour être plus performantes, ont besoin de plus de dialogue. Il faut donc établir dans l’entreprise un climat social propice au dialogue. C’est là tout l’intérêt de cette loi d’habilitation pour la rénovation sociale, qui a pour seul objectif de permettre du dialogue de terrain au cœur de l’entreprise.
Le deuxième pilier est celui de la sécurité. L’article 3 vise ainsi à sécuriser les relations de travail, tant pour les employeurs que pour les salariés, en redonnant une échelle législative claire en matière de licenciement. L’absence de bornes provoque de l’angoisse, tandis que la mise en place de plafonds déverrouillera les freins à l’embauche et sera génératrice d’emplois, tout en garantissant une sécurité pour les salariés.
M. Alexis Corbière : Il est tout de même question de licenciements abusifs !
Mme Audrey Dufeu Schubert : Le troisième pilier est celui du sens. L’article 3 est en effet pour les salariés l’occasion de redonner du sens à leurs pratiques et de les adapter aux mutations des modalités de travail auxquelles notre société est aujourd’hui confrontée.
C’est enfin l’occasion de mieux répondre aux besoins des salariés et de libérer des usages aujourd’hui en totale adéquation avec notre époque, répondant à une réelle attente pour beaucoup de salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Hubert Wulfranc : Une cellule psychologique pour les patrons
M. le président : La parole est à M. Thierry Michels.
M. Thierry Michels : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, encourager et sécuriser les dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels est un élément essentiel de cet article 3. Les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – GPEC – existants obligent les entreprises à établir un dialogue sur leur stratégie autour de thématiques importantes : formation, mobilité, orientation, contrat de travail, contrat de génération, emplois menacés par les évolutions technologiques, pour ne citer que celles-là. Une entreprise a besoin d’échanges de qualité sur son développement. C’est ce qui favorise le dialogue social dans une coconstruction menée entre employeur et salariés.
Pourtant, ces accords restent souvent trop superficiels. Il est nécessaire de renforcer cette gestion prévisionnelle, de l’élargir et de l’enrichir. À cet égard, il faut bien prendre conscience de l’utilité de la GPEC, qui a par exemple pour objet les emplois sensibles touchés par une évolution exogène ou endogène. Dans le contexte de la transition numérique, par exemple, notre but est d’être en mesure de prévoir, afin de pallier les bouleversements en termes d’emploi et de compétences.
Cela suppose une réflexion approfondie sur la formation. Pour les métiers de la banque, par exemple, touchés par l’automatisation, une GPEC améliorée permettra d’anticiper l’effet de cette mutation économique pour accompagner les salariés concernés vers d’autres métiers.
La meilleure protection est, rappelons-le, la compétence. En d’autres termes, il ne s’agit pas de protéger les emplois, mais les individus. Face aux évolutions qualitatives des activités, l’adaptation est capitale, ce qui suppose de voir l’entreprise comme une communauté de destin. Il importe donc que cette réflexion ait lieu en son sein et qu’y soient associés de la manière la plus effective possible les salariés et leurs représentants, dans le cadre d’un dialogue social rénové et empreint de confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié : Monsieur le président, mes chers collègues, des orateurs qui se sont exprimés avant moi ont parlé de fluidifier le marché du travail tandis que d’autres ont évoqué la précarité, mais je vois pour ma part dans ce texte une manière de rompre l’étanchéité entre CDI et CDD. Comme vous le savez en effet, le CDI est aujourd’hui la norme dans l’emploi, la majorité des personnes employées bénéficiant d’un tel contrat. Cependant, la majorité des contrats conclus sont désormais des contrats précaires – à durée déterminée ou d’intérim.
En la matière des dispositions ont bien été proposées dès la loi Macron et la loi El Khomri, dite loi travail, qui permettait l’introduction d’une barémisation, laquelle avait l’intérêt de prévoir non seulement un plafond, mais aussi un plancher. En termes égalitaires, le fait d’instituer un plancher et un plafond représente une protection légale et donne de la visibilité non seulement aux employeurs, mais aussi aux salariés. Lorsque vous pratiquez, en effet, les conseils de prud’hommes, comme cela a été mon cas, vous avez tout intérêt à connaître la sauce à laquelle le juge est susceptible de vous manger.
M. Sébastien Jumel : Le juge protège !
M. Sacha Houlié : De fait, lorsque vous vous présentez devant un juge – qui doit aussi voir réduire les délais dont il dispose pour rendre son jugement, car il existe également une difficulté sur ce plan –, vous avez intérêt à ce que vos droits, en termes d’indemnités comme de délais de jugement, soient les mêmes partout, que le conseil de prud’hommes se trouve en zone urbaine ou en zone rurale.
D’autres dispositions figurant dans ce projet de loi permettront au Gouvernement de protéger tant les salariés que les employeurs, comme la définition du périmètre d’appréciation des difficultés économiques, la possibilité de contester l’avis du médecin en cas de licenciement à la suite d’une inaptitude médicale ou encore l’introduction d’un mécanisme d’incitation à négocier, afin d’éviter de se retrouver devant le juge en cas de situation difficile. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Sébastien Jumel : Les juges ne mangent pas, ils protègent !
M. le président : La parole est à M. Adrien Taquet.
M. Adrien Taquet : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je ne parlerai pas de libéralisme, de modernité ni de start-up, mais d’une valeur dont je sais qu’elle vous est chère : l’égalité. J’évoquerai, à la faveur de l’examen des articles, un paradoxe, sinon une contradiction, que Mme Clémentine Autain a déjà relevé voilà deux jours : alors que certains dans cet hémicycle nous parlent d’égalité à longueur d’intervention – ce dont je les remercie sincèrement, car c’est une valeur que je chéris moi aussi –, il se trouve cependant qu’en dépit de la loi – qui a et continuera d’avoir à l’avenir pour rôle, comme chacun commence à le comprendre, d’assurer l’égalité de tous en matière d’ordre public social –, dans la réalité, comme je peux l’affirmer pour avoir été salarié d’un grand groupe pendant dix ans 1448et chef d’une PME voilà encore quinze jours, se sont progressivement développées dans ce pays des inégalités inacceptables. S’opposer à cette réforme, c’est accepter que ces inégalités perdurent.
Ce sont d’abord des inégalités entre grandes et petites entreprises. Seules les grandes entreprises possèdent en effet aujourd’hui, comme vous le savez, des ressources humaines et juridiques adaptées à la complexité et aux exigences du droit du travail et susceptibles de leur permettre d’éviter des condamnations prud’homales pour de simples raisons de forme, ainsi que la trésorerie suffisante pour amortir les effets de ces condamnations. La réforme va donc sécuriser la vie des petites entreprises et de leurs salariés en leur donnant enfin de la visibilité quant au montant des dommages et intérêts et en excluant des causes de condamnation le vice de forme.
Ce sont également des inégalités entre les salariés des grandes et des petites entreprises. Seuls en effet les salariés des grandes entreprises bénéficient aujourd’hui du dialogue social et de tout ce qu’il apporte en termes de bien-être et de performance économique et sociale. Cette réforme permettra ainsi d’ancrer la démocratie sociale dans les petites entreprises.
Plus graves encore, les inégalités entre ceux qui ont un emploi et ceux qui n’en ont pas. Or, c’est dans les TPE et les PME que travaillent aujourd’hui une majorité de nos concitoyens et que se trouvent les gisements d’emplois. Cette réforme permettra de sécuriser l’emploi, de favoriser l’embauche et d’ancrer le dialogue social.
M. le président : Merci de conclure, cher collègue.
M. Adrien Taquet : En conclusion, s’opposer à cette réforme, ce n’est pas chercher, comme vous le prétendez, à protéger les plus vulnérables, mais au contraire préserver les intérêts de ceux qui s’en sortent le mieux aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Jean-Luc Mélenchon : Tout en modération et sans agressivité ! Avec bienveillance !
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Monsieur le président, madame la ministre, cet article 3 est au cœur de nos préoccupations et des inquiétudes des organisations syndicales, qui nous le disent. Ce n’est manifestement pas l’article des sécurités nouvelles pour les salariés, car il n’en a jusqu’à présent pas été question. Force est au contraire de constater qu’il s’agit de l’article de la flexibilité unilatérale, l’article qui nous laisse craindre, comme c’est le cas depuis le début de ces discussions, une réforme déséquilibrée.
Je voudrais demander à mes collègues de la majorité d’abandonner un instant cette idéologie qui consiste à n’en avoir aucune pour retrouver, ne serait-ce qu’un instant, un peu de libre arbitre.
Je ne vous demande pas de remettre en question votre optimisme forcené – il nous fait du bien – mais simplement de prendre en votre âme et conscience la mesure de ce qui nous est proposé. Ce qui se joue est grave : la mise à mal du CDI avec le contrat de chantier – un CDD sans prime de précarité –, qui nous expose au retour des tâcherons.
Le plafonnement des indemnités prud’homales pourrait signifier l’institution d’un droit nouveau : le droit au licenciement abusif.
M. Alexis Corbière : Évidemment !
M. Boris Vallaud : L’instauration d’un nouveau périmètre du licenciement pour motif économique pourrait mettre fin à la solidarité entre les sociétés mères et les sociétés filles, menaçant ainsi la base industrielle française – je pense à Blanquefort.
M. Sébastien Jumel : C’est juste !
M. Boris Vallaud : La réforme des critères d’ordre du licenciement pourrait conduire à des licenciements à la carte : est-ce là l’idée que vous vous faites de l’égalité républicaine ?
L’incitation au CDI par la négociation de branche viendrait renforcer la précarité de l’emploi, alors que 84 % des embauches se font en dehors du CDI.
La hausse des seuils de déclenchement du plan de sauvegarde de l’emploi – PSE – libérerait les employeurs de leurs obligations de reclassement et fragiliserait les travailleurs.
La réforme du travail de nuit menacerait la santé de beaucoup de travailleurs : cela en vaut-il la peine, simplement pour satisfaire quelques supermarchés parisiens ?
L’enjeu, mes chers collègues, est une réforme équilibrée et juste. Nous avons à construire le modèle permettant d’affronter les mutations des trente prochaines années. Veillez à ne pas construire une société de mini-jobs, une société duale…
M. le président : Merci de conclure, monsieur Vallaud !
M. Boris Vallaud : …avec, d’un côté, les gagnants d’une mondialisation heureuse et, de l’autre, les perdants d’une mondialisation déloyale ; une société duale dans laquelle certains iront voter pour vous…
M. Sylvain Maillard : C’est déjà le cas !
M. Boris Vallaud : En effet ! Voulez-vous aggraver la situation ? C’est votre proposition !
M. le président : Monsieur Vallaud, je vous demande de conclure !
M. Boris Vallaud : Veillez en votre âme et conscience à la juste mesure de vos propositions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. Joël Aviragnet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu : Cet article, qui présente plusieurs inconvénients, est révolutionnaire car il renverse un certain nombre de grands équilibres du droit du travail et génère des effets particulièrement pervers.
Le principal inconvénient de la barémisation prévue par cet article est qu’elle permettra de sécuriser les licenciements préparés par les grands groupes : ceux-ci pourront, de façon cynique, les budgéter longtemps à l’avance et les appliquer en toute tranquillité. Quel est du reste l’intérêt d’établir un barème unique applicable aussi bien pour les grands groupes du CAC40 que pour une PME de plomberie ? Quelle est la logique de tout cela ?
Le deuxième inconvénient, qui nous rappelle que ce texte ne vise finalement qu’à soutenir les grands groupes, tient à l’application systématique des barèmes par les juges, quels 1449que soient les planchers et les plafonds. Leur application systématique par le juge prud’homal pourrait avoir pour effet pervers de condamner un chef d’entreprise de PME ou TPE plus lourdement que si les indemnités étaient individualisées.
Nous sommes attachés à l’individualisation des indemnités prud’homales parce qu’il s’agit d’un principe d’égalité – certes, vous pouvez toujours vous appuyer sur un principe pour le faire céder, comme disait Talleyrand. Vous allez réduire ce principe à néant, sans que cela ne crée le moindre emploi.
M. Ludovic Pajot : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens : Chers collègues de La République en Marche, madame la ministre, monsieur le rapporteur, après avoir écouté attentivement toutes vos explications depuis hier soir, je pense qu’il n’existe que deux options : soit vous êtes profondément humanistes et philanthropes,…
M. Erwan Balanant : Oui !
M. Adrien Quatennens : …soit vous vous moquez royalement de nous. Je vous laisse deviner mon avis sur la question. Les jours passant, votre gouvernement apparaît de plus en plus habilité à légiférer par ordonnances pour modifier l’ordre juridique et social des salariés du secteur privé. En moins de vingt-quatre heures, cette assemblée a littéralement relégué l’accord de branche au rang d’exception et promu l’accord d’entreprise au rang de règle : vous avez donc ouvert la voie à un code du travail par entreprise.
Hier soir, vous avez achevé de rédiger la recette d’un potage hasardeux en fusionnant des instances représentatives du personnel dont l’utilité de chacune d’entre elles est avérée, cela a largement été démontré. Ainsi va votre marche, et force est de constater que vous avancez !
Je n’ai encore obtenu aucune réponse concernant le seul sujet qui vaille véritablement, à savoir la relance de l’activité et la définanciarisation de l’économie. Vous êtes empêtrés dans vos propres certitudes : il faudra donc probablement attendre la traduction des articles en ordonnances et leur application pour que les faits viennent, à coup sûr, vous démentir.
Nous en arrivons donc à l’analyse de l’article 3 : sous couvert de mutations économiques, vous élargissez la brèche. Je vous propose un nouveau poncif : après « libérer les énergies » ou « le pari de la confiance », ce serait, pour le présent article, « le monde change » ! Travail de nuit, télétravail, nouvelles formes de travail : bref, nous avançons vers l’ubérisation généralisée, qui permettra a priori de faire baisser le chômage, mais de façon artificielle, au prix d’une plus grande précarité.
Enfin, la barémisation des dommages et intérêts concerne les licenciements abusifs. Vous définissez donc le montant d’un préjudice a priori : entendez-vous, à l’avenir, faire de même pour les délits et les autres conflits en justice ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Sylvain Maillard : C’est déjà le cas !
M. le président : La parole est à M. Gérard Menuel.
M. Gérard Menuel : La barémisation des indemnités prud’homales prévue par l’article 3 est l’un des éléments phares de la présente loi travail que vous défendez, madame la ministre. Ce sujet a déjà été abordé dans cette enceinte lors de l’examen de la loi El Khomri, avec l’issue que l’on sait, en particulier concernant l’approche différenciée du montant des indemnités suivant la taille de l’entreprise.
Force est de constater que les montants attribués dans les conflits prud’homaux varient aujourd’hui d’une juridiction prud’homale à une autre. Cela pose un véritable problème : il manque un cadre. L’institution d’un plafond permettant aux entreprises de provisionner est donc un point central. Ce sera sans nul doute également un point central dans les discussions que vous aurez à mener avec les organisations syndicales. J’observe – et c’est tant mieux – que le dialogue social que vous menez, madame la ministre, contribue à l’évolution des esprits : cela doit être signe que votre expérience et votre savoir-faire sont précieux.
Le présent article est important et sera déterminant pour la suite, comme il l’a été par le passé. Le remettre en cause reviendrait à remettre en cause votre projet tout entier. Nous y serons très attentifs : pour beaucoup d’entre nous, cela sera même déterminant dans notre vote final.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : Vous me confondez avec M. Corbière !
M. Alexis Corbière : J’en serais flatté !
M. le président : Je ne vous confonds pas du tout, mais nous allons respecter l’ordre d’inscription indiqué sur les téléscripteurs plutôt que sur mes fiches. Je vous donnerai la parole ultérieurement, monsieur Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : Merci, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Ayant parlé au nom de M. Mélenchon pendant un an et demi, je veux bien continuer !
Plus sérieusement, mes amis, comme Adrien Quatennens, ont dit des choses fortes à l’instant, avec conviction – pardon pour notre ton passionné quand nous nous adressons à vous, chers collègues de La République en Marche, mais nous cherchons vraiment à vous convaincre.
L’article 3 est l’article de tous les dangers, qui embrasse de nombreux sujets. Nos débats montrent qu’il existe différentes interprétations. J’en appelle donc à votre conscience : comment pouvez-vous voter un tel article, ouvrant des possibilités extrêmement dangereuses pour l’avenir des salariés, sans connaître vous-mêmes ce que sera l’arbitrage du Président de la République ?
Nous touchons là à une question de fond : acceptez-vous que votre droit de législateur vous soit retiré ? Acceptez-vous d’être dépossédés de votre droit à la discussion et à l’examen détaillé ? N’y a-t-il pas là un grand danger ? Vous sentez-vous à l’aise, en tant que députés, de voter cette loi sans savoir exactement de quelle manière le Président de la République arbitrera les sujets que nous abordons ?
Vous croyez nous moucher en nous répondant que vous voulez donner de la sécurité aux employeurs en fixant un plafond pour l’indemnisation d’un licenciement abusif, je dis bien abusif – il ne s’agit pas d’un simple licenciement, 1450comme il y en a des milliers chaque année. En fixant un plafond, vous offrez la possibilité au patron délinquant, qui s’apprête à procéder à un licenciement abusif,… (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)
Oui, un patron qui procède à un licenciement abusif est un patron délinquant, c’est-à-dire qu’il ne respecte pas la loi ! Avec un plafond, il pourra le budgéter à l’avance, de manière prévisionnelle !
M. André Chassaigne : Bien sûr !
M. Alexis Corbière : Le non-respect de la loi lui coûtera moins qu’avant : et vous applaudissez à cela !
M. le président : Je vous invite à conclure, monsieur Corbière !
M. Alexis Corbière : Nous tous ici sommes des législateurs, dont le but est de faire respecter la loi : si vous adoptez ce texte, alors vous voterez pour quelque chose d’incroyable, visant à donner en vérité toute liberté aux employeurs de ne pas respecter la loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Bonjour, chers collègues, chers collègues notamment de La République en Marche, comme vous le voyez, nous vous câlinons : nous vous parlons tout le temps !
Avec la réforme des conseils de prud’hommes, nous sommes là au cœur de l’obsession macronienne. Vous pouvez aimer le président et le trouver sympathique, mais vous n’êtes pas obligés d’en épouser toutes les manies. Aquilino Morelle, son ancien collègue à l’Élysée, a déclaré : « Il évoquait à tout bout de champ la nécessaire réforme des prud’hommes. Se faisant le fidèle porte-parole des chefs d’entreprise, toutes les occasions étaient bonnes pour proposer cette mesure. Alors je me moquais de lui sur l’air de " Tu vas encore nous fourguer ton machin…" »
Il a d’abord tenté de fourguer un bout de ce « machin » dans la loi Macron 1 ; il a ensuite espéré en placer un autre bout dans la loi Macron 2, qui a finalement avorté ; après avoir intégré un nouveau morceau dans la loi travail, voilà que cela redevient aujourd’hui la priorité des priorités.
Pour être positif, et étant moi-même amateur de réformes, je souhaite vous proposer une autre réforme : non pas celle des conseils de prud’hommes, qui ont déjà été réformés en série, mais celle des tribunaux de commerce – ces lieux de trafics d’influence, de prises illégales d’intérêt, d’actes quotidiens de la corruption ordinaire, où des fortunes se réalisent en rachetant à vil prix des affaires en difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Luc Mélenchon : Bravo !
M. François Ruffin : Ces mots, que l’on croirait écrits par un pamphlétaire, figurent dans un rapport parlementaire paru en 1998. Or, depuis 1998, aucune réforme des tribunaux de commerce n’a été menée ! Dans ce lieu, des patrons jugent leurs pairs, sans exigence de parité – contrairement aux prud’hommes, composés à parité de patrons et de représentants des salariés. Je vous propose donc de déchirer ce projet de loi et les ordonnances à venir pour nous atteler à une autre priorité : la réforme des tribunaux de commerce. Je vous remercie pour votre enthousiasme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : « Quelle époque ! Quelles mœurs ! » Comment, dans une assemblée qui, si souvent, retentit d’appels à la sécurité, peut-on avoir pour objectif de rassurer les délinquants ? Chère collègue Audrey Dufeu Schubert, vous évoquiez il y a un instant les sécurités qu’il faut donner en matière de licenciement : mais quelle vision avez-vous du patronat ? Tous les patrons ne sont pas des délinquants : ils n’ont donc pas besoin d’être rassurés au moment de devenir délinquants – car nous traitons de délinquants !
Il ne faut pas rassurer les délinquants : il faut les châtier rudement ! Les pauvres gens victimes de leur délinquance saisissent le conseil de prud’hommes. Au moment où intervient le jugement, ils ont déjà surmonté toutes les embûches ayant précédé le licenciement, puis le déroulement d’un licenciement où les décisions ont été prises contrairement à la loi. Ils ne viennent devant ce tribunal que pour faire respecter leur bon droit ! Fort heureusement, tous les licenciements ne finissent pas aux prud’hommes : cela voudrait dire que la classe patronale tout entière serait composée de délinquants ! Ce n’est pas le cas.
Il ne faut pas rassurer les délinquants, raison pour laquelle il ne faut pas fixer de plafond, de sorte qu’ils aient peur et qu’au moment de prendre leur décision, ils ne disent pas : « Je m’en fous : cela me coûtera tant ! » Le patron capable d’un licenciement abusif est capable de tenir ce raisonnement. Je vous invite à y réfléchir avec soin !
Il ne s’agit pas d’un tribunal arbitrant des licenciements, mais d’un tribunal jugeant d’actes contraires à la loi. Ce n’est pas une instance de réparation d’un licenciement, mais de réparation d’un délit : le licenciement abusif.
Voilà ce que je voulais vous dire : c’est pourquoi j’ai commencé par citer Cicéron et l’une de ses Catilinaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Je voudrais m’adresser à notre collègue Jean-Luc Mélenchon, qui cite Les Catilinaires– « O tempora, o mores… », « Quousque tandem… », etc. Nous écoutons avec plaisir vos interventions, monsieur Mélenchon : votre éloquence relève parfois de la logorrhée post-marxiste, mais enfin nous vous écoutons avec beaucoup d’intérêt.
Plusieurs députés du groupe FI : Pourquoi « post » marxiste ?
M. Guillaume Larrivé : Pardonnez-moi de rappeler que nous sommes tous ici des élus de terrain : nous avons fait campagne dans des circonscriptions, nous avons été à l’écoute des chefs d’entreprise, à l’écoute des salariés, à l’écoute des Françaises et des Français qui, chaque jour, dans les entreprises, travaillent.
Ils essayent d’appliquer le code du travail : nous avons, les uns et les autres, souvent participé à la rédaction de ce code, nous l’avons voté, nous l’avons amendé. Et nous constatons, de manière très pratique, très pragmatique, très peu idéologique, qu’il existe certaines failles, certaines carences, certaines difficultés qui se révèlent sur le terrain.
Parmi ces difficultés, la question mille fois évoquée des indemnités prud’homales. Je suis sûr qu’ici, sur tous les bancs, nous connaissons des petites entreprises qui ont dû mettre la clé sous la porte parce que le chef d’entreprise, de bonne foi, a fait une erreur et a été condamné par les prud’hommes à payer une indemnité disproportionnée. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Sébastien Jumel : Donnez-nous la liste !
M. Guillaume Larrivé : Voilà la vérité ! La vérité, c’est que nous ne sommes pas en train de parler de délinquants, de criminels, de matière pénale. Nous essayons de trouver des solutions pratiques, de façon pragmatique, à des problèmes qui se posent sur le terrain.
Je suis député et porte-parole des Républicains. Je voterai cet article 3, comme d’autres députés de l’Yonne qui appartiennent à La République en marche – je pense à Michèle Crouzet – ou à l’UDI – comme André Villiers – parce que c’est un article de bon sens, pratique, utile pour la France et les Français (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Jean-Paul Lecoq : Dire que vous êtes dans l’opposition !
M. le président : La parole est à Mme la ministre, qui souhaite intervenir à l’issue de cette discussion sur l’article 3.
Mme Muriel Pénicaud : Un mot en effet, monsieur le président, afin de faire connaître la perspective du Gouvernement s’agissant de cet article.
Tout d’abord, je souhaite revenir sur cette question qui a été évoquée plusieurs fois depuis deux jours : quels sont les freins à l’embauche ?
Depuis quelque temps, la croissance frémit. Elle n’est pas énorme, mais elle semble assez solide et le pire serait qu’elle ne crée pas d’emplois. La comparaison des différents types de croissance en Europe établie par l’OCDE montre que celle de la France est plutôt moins créatrice d’emploi que la moyenne. Voilà un problème qui nous concerne tous et sur lequel nous devons travailler.
Un certain nombre de discussions ont lieu pour savoir où se trouvent ces freins. Je citerai trois éléments factuels.
En premier lieu, la récente étude de l’INSEE qui a été évoquée affirme que 50 % des 3 millions d’entreprises de France considèrent qu’il existe des freins à l’embauche. C’est énorme ! Quatre facteurs clés l’expliquent, dont aucun ne suffit à rendre compte totalement de cette situation, le problème réside bien dans leur combinaison.
Premier facteur, à hauteur de 28 % : trouver des marchés. Pour tout le reste donc, il s’agit d’entreprises qui considèrent qu’elles parviennent à accéder aux marchés mais qu’elles ne peuvent pourtant pas embaucher, à raison des trois autres facteurs.
Le deuxième facteur, et cela a été très justement évoqué, est le problème de la recherche des compétences. Paradoxalement, nous comptons 3,5 millions de demandeurs d’emploi et des demandes croissantes de compétences qui ne sont pas satisfaites. C’est vrai d’un point de vue territorial, puisque les compétences ne se trouvent pas forcément là où on en a besoin, mais c’est encore plus vrai eu égard aux types de qualifications nécessaires. C’est pourquoi au printemps prochain, après concertation, nous travaillerons ensemble sur la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Nous lancerons également à l’automne un grand plan d’investissement compétences.
Ce frein-là est particulièrement important, et il le sera d’autant plus que la transformation numérique et la transition énergétique offriront d’immenses opportunités d’emplois, d’immenses transformations. Si nous ne travaillons pas sur cette question de la qualification, l’écart sera encore plus fort entre opportunités d’emploi et qualification des demandeurs d’emploi.
Troisième facteur, à hauteur de 23 % : le coût de l’emploi. C’est toute la question de la transformation du CICE en baisse de charges sociales. Grossièrement, nous nous situons aujourd’hui au même niveau que l’Allemagne et il est très important, dans la compétition internationale, que nous parvenions à stabiliser ce coût-là.
Quatrième facteur, enfin, à hauteur de 18 % : la rigidité et les incertitudes liées au code du travail. Ce ne sont pas les principes de ce dernier qui sont mis en cause, ou alors très rarement, mais les rigidités et les incertitudes qui lui sont liées. Il va de soi qu’une réforme du code du travail, à soi seule, ne permettra pas mécaniquement de créer des emplois, mais c’est un des quatre facteurs en cause.
Sur ces quatre facteurs donc, il en est un, le premier, sur lequel la puissance publique ne peut pas intervenir : l’accès au marché n’est pas de notre compétence. Mais s’agissant des compétences, du coût de l’emploi, de la rigidité et des incertitudes liées au code du travail, il est de notre responsabilité, mesdames et messieurs les députés, de trouver des solutions qui permettent de libérer la capacité de créer des emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. André Chassaigne : Vous avez oublié le coût du capital ! Le coût de l’argent !
M. Erwan Balanant : Ce n’est pas le sujet !
M. Pierre Dharréville : et M. Sébastien Jumel. Bien sûr que si !
M. le président : S’il vous plaît !
Mme Muriel Pénicaud : Je parle d’une enquête de l’INSEE.
M. André Chassaigne : Votre analyse est sélective !
Mme Muriel Pénicaud : Vous êtes en train de mettre en cause l’INSEE.
Deuxième des éléments que je voulais vous communiquer : 52 chefs d’entreprise français ont signé aujourd’hui une tribune dans la presse (Murmures sur les bancs du groupe FI)…
M. Sébastien Jumel : Une analyse du code du travail ?
Mme Muriel Pénicaud : Merci de m’écouter, cela fait partie de la discipline républicaine. Il s’agit dans cette tribune des investissements étrangers, lesquels représentent 2 millions d’emplois directs en France, et 3 ou 4 millions d’emplois indirectement, si l’on tient compte de l’« écosystème » global. Ce sont plus de 30 000 emplois qui ont ainsi été créés ces deux dernières années : si cela ne sauve pas la France du chômage, cela sauve tout de même l’équivalent d’une ville par an.
Que disent ces 52 chefs d’entreprise, qui dirigent les filiales françaises de ces groupes étrangers ? Je peux en témoigner pour les avoir beaucoup vus pendant trois ans : ils passent leur journée à essayer de convaincre leurs états-majors au Japon, en Allemagne, au Danemark ou aux États-Unis d’investir en France pour créer des emplois. Or les deux principales difficultés qu’ils rencontrent sont d’une part l’incompréhension du code du travail et sa rigidité – il ne s’agit pas de ses principes, puisque les mêmes groupes investissent dans d’autres pays européens qui, à peu près, les partagent – et d’autre part l’incertitude juridique permanente dont l’un d’entre vous a fait état. Voilà ce à quoi nous devons nous attaquer.
Troisième élément enfin : Kantar Media, que vous connaissez, a réalisé une enquête pendant deux années consécutives auprès de mille PME et investisseurs. Que disent-ils ? Que le premier frein, en partie immatériel et psychologique, est la rigidité et l’insécurité liées au code du travail. Je n’invente rien, ce sont les entrepreneurs qui parlent ! Ce n’est pas une approche idéologique de ma part : je me fiche complètement de savoir si les mesures que nous proposons sont libérales ou non ! Tout ce que je souhaite, c’est que nous trouvions ensemble des solutions qui marchent pour les entreprises qui veulent créer des emplois. Voilà notre but, et le but de cette loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
J’en reviens aux PME : comme l’un d’entre vous l’a également rappelé, 55 % des salariés travaillent dans des entreprises de moins de cinquante salariés, et tout montre que c’est là que l’on crée le plus d’emplois ! C’est ainsi qu’elles deviendront des ETI, que les TPE deviendront des PME, et qu’il y aura un effet boule de neige permettant de créer des emplois. Or, l’insécurité juridique pour ces entreprises est encore plus grande ! En effet, elles ne disposent pas de bataillons de juristes, d’avocats et de DRH pour les aider – et il en est de même pour les salariés. Plus le droit est complexe, incertain, aléatoire, plus on pénalise à la fois les salariés et les petites entreprises. Nous devons aussi travailler à cette sécurisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
J’en viens à un certain nombre de sujets précis que nous allons aborder ensemble et sur lesquels je souhaite dire un mot, même si j’aurai dans doute l’occasion d’y revenir lors de la discussion des amendements.
Un des premiers sujets que vous ayez évoqué est celui des dommages et intérêts aux prud’hommes. Soyons clairs : il n’est pas question des indemnités légales et conventionnelles. Rien ne change donc s’agissant des indemnités de licenciement, qui ne font l’objet d’aucune remise en cause. Il me semble important que nos concitoyens le sachent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Erwan Balanant : Eh oui !
Mme Muriel Pénicaud : Sur les 150 000 contentieux portés devant les prud’hommes chaque année, on observe trois incertitudes. La première, c’est le temps : en moyenne, un jugement est rendu au bout de 21,9 mois, et 29 mois en cas de formation de départage. C’est gênant dans une grande entreprise, c’est totalement insécurisant dans une petite, qui ne sait plus ce qu’elle peut ou doit faire, et ça l’est également pour le salarié lui-même : tous ceux qui connaissent les prud’hommes et, comme c’est notre cas à tous, des personnes qui ont été licenciées, savent combien il est difficile d’attendre un jugement, même si on espère qu’il sera favorable, et de se projeter dans une vie future. De tels délais ôtent toute sécurité aux deux parties.
M. Erwan Balanant : Absolument.
Mme Muriel Pénicaud : Deuxième incertitude : l’issue. En moyenne, un même type de litige, pour une même ancienneté de vingt ans, entraîne des dommages et intérêts qui peuvent varier de huit à quarante mois. Oui, c’est extrêmement angoissant pour les PME – nous connaissons tous des chefs d’entreprise qui n’ont pas pu payer et qui ont dû mettre la clé sous la porte, et qui n’étaient pas de voyous pour autant – et c’est très insécurisant aussi pour le salarié, qui éprouve souvent un sentiment d’iniquité : pourquoi, parfois dans un même conseil de prud’hommes, un collègue qui était dans la même situation perçoit-il quatre fois plus d’indemnités ? Un tel flou ne protège pas. Nous avons besoin de repères, et c’est pourquoi nous voulons instaurer des barèmes plancher et plafond.
Je le dis tout de suite pour éviter une polémique inutile : nous sommes tous d’accord pour que cela ne s’applique pas dans les cas de harcèlement et de discrimination, où il n’est pas simplement question d’emploi mais d’atteinte à l’intégrité de la personne. Il n’est pas question d’instaurer quelque plafond que ce soit en la matière.
Troisième incertitude : l’incertitude juridique pure, le vice de forme qui, dans ce domaine-là, est assez prégnant. J’ai évoqué en commission des affaires sociales le cas d’un boulanger que j’ai rencontré et qui, suite à l’installation d’un concurrent dans la rue, a perdu 25 % de son chiffre d’affaires et a dû se séparer de l’un de ses cinq salariés. Il a mal rédigé sa lettre, sans préciser que le poste avait été supprimé, expliquant simplement qu’il recourait au licenciement parce qu’il avait perdu un marché. Et il a été condamné ! En toute conformité juridique d’ailleurs : les juges ont agi en toute observation du droit en vigueur. Cette insécurité juridique ne protège pas, par définition : se tromper en rédigeant une lettre de licenciement, est-ce être coupable ? Voilà encore un sujet que nous devons traiter.
Pardon d’avoir pris le temps d’entrer dans le détail, mais cette question de l’insécurité juridique est importante et je tenais à expliciter l’esprit de cet article. Je pourrais faire l’analyse alinéa par alinéa, mais le président dirait que je dépasse le champ des possibles ! Mais ce point-là est très important : plus le droit est clair, plus il est protecteur, pour le salarié et pour l’entreprise, parce que les règles du jeu sont nettes.
Enfin, il faut favoriser les procédures de conciliation. Le projet de loi contient des propositions afin de les renforcer, notamment en facilitant le régime fiscal et social : plus la conciliation a lieu en amont, mieux c’est pour tout le monde. Comme dans les procédures de divorce !
M. Sébastien Jumel : C’est comme l’amour : précaire ! (Sourires.)
Mme Muriel Pénicaud : En matière de sécurisation, des chantiers nouveaux s’ouvrent. J’ai évoqué la numérisation et les nouvelles opportunités qu’elle offre. L’attente s’agissant du télétravail est énorme – pour 40 % des salariés, mais aussi pour les entreprises. Or, aujourd’hui, notre droit n’est pas sécurisant de ce point de vue-là, ni pour les uns ni pour les autres – ce qui est normal, puisque la situation n’était pas prévue. Le droit doit évoluer.
Enfin, deux mots sur le contrat de chantier. Aujourd’hui, les chantiers de longue durée sont une réalité économique. C’est vrai dans quelques domaines, comme la construction 1453– je songe au musée du Louvre-Lens – ou aussi les grands projets informatiques. On peut certes se voiler la face, considérer que ce n’est pas grave, qu’ils n’ont qu’à se débrouiller.
M. Jean-Paul Lecoq : C’est vrai qu’à Flamanville, on ne sait pas quand le chantier sera terminé ! (Sourires.)
Mme Muriel Pénicaud : Mais STX a récemment perdu un contrat de chantier naval faute d’avoir pu trouver une solution pour embaucher les gens ! Ils ont trouvé les compétences, ils étaient prêts à embaucher des demandeurs d’emploi mais faute d’avoir un horizon après ce chantier-là, ils ne pouvaient pas faire autrement que de proposer des CDD et embaucher des intérimaires. Résultat : ils n’ont pas pris le chantier et les demandeurs d’emploi le sont restés.
Dans certains cas donc – nous avons procédé de façon très mesurée et encadrée, en incluant ce dispositif parmi les compétences des branches, ce qui permettra son contrôle par les partenaires sociaux – ce nouveau contrat permettra à des intérimaires et des salariés en CDD de sortir de la précarité et d’aller vers le CDI, ce qui, nous sommes d’accord sur ce point, doit rester l’objectif général. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président : Nous en venons aux amendements. Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression, bknos ek147, 391, 407, 411 et 464.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek147.
M. Bastien Lachaud : Madame la ministre, mes chers collègues, un mot revient à chaque alinéa : sécurisant, sécurisant, sécurisant… La vraie question est de savoir qui et quoi l’on veut sécuriser. On ne peut que le constater, si on lit bien : à force de « barémiser » les dommages et intérêts aux prud’hommes, c’est l’employeur que l’on sécurise – celui qui licenciera de manière arbitraire, puisque c’est de cela que nous parlons – et en aucun cas les salariés.
Ce n’est donc pas de sécurisation qu’il s’agit, mais bien au contraire d’un retour à l’état de nature dans les relations de travail, à la guerre de tous contre tous, dirait Hobbes. Sauf que contrairement à l’état de nature, il existe une relation de subordination entre employeurs et employés, donc une inégalité. Le rapport de force existe, et il est à l’avantage de l’employeur. Le rôle du code du travail, c’est précisément de rétablir une égalité.
Une fois qu’on a dit cela, il faut se poser la question de l’efficacité, car c’est bien le maître mot de cette loi, qui doit être efficace et créer des emplois. Est-ce que vous pensez réellement que sécuriser les licenciements va créer de l’emploi ? On pourrait certes tenter le coup, pour voir… Mais il se trouve que la France, si importante soit-elle, n’est pas seule au monde et que d’autres pays ont déjà expérimenté cette politique qui consiste à faciliter les licenciements.
M. le président : Merci de conclure, cher collègue...
M. Bastien Lachaud : Or aucune étude sérieuse, depuis trente ans, n’a démontré que ce genre de politique créait des emplois – je parle d’emplois pérennes, et pas d’emplois précaires. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek391.
Mme Elsa Faucillon : Cet amendement tend lui aussi à supprimer l’article 3. Je vous avoue que j’ai un peu l’impression, depuis quelques jours, d’être dans la boîte à rêves du MEDEF. (Murmures sur les bancs du groupe REM.) Et nous sommes en train de les réaliser ! Car il ne me semble pas avoir jusqu’à présent vu beaucoup d’amendements répondant à des revendications des salariés et des syndicats, mais bien plutôt à celles du MEDEF, à l’image de ce plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le MEDEF réclame cette disposition depuis longtemps, lui qui rêve de rendre le coût des licenciements prévisibles, pour que les grands groupes puissent provisionner ces coûts et bénéficier d’un droit de licencier sans aucune justification. Cette demande est clairement celle du MEDEF, et certainement pas celle des organisations syndicales ou des salariés.
Cet article veut également supprimer l’obligation de motiver la lettre de licenciement. Cela signifie que le patron pourra inventer un motif a posteriori, en cas de contestation du salarié ! Et il prévoit encore la diminution des délais de recours contentieux pour les salariés : on voit bien que derrière l’argument de la sécurisation des employeurs se cachent des mesures régressives contre les salariés, puisque l’accès au juge leur est rendu de plus en plus difficile – dans la continuité, d’ailleurs, de la loi Macron de 2015.
Ce texte entend également revenir sur le périmètre d’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise. Déjà présente dans le projet de loi El Khomri, cette disposition en avait finalement été retirée du fait de l’opposition des organisations syndicales. Grâce à elle, une entreprise pourra demain licencier en France même si elle est florissante à l’étranger.
M. le président : Merci de conclure…
Mme Elsa Faucillon : Il y aurait encore bien d’autres raisons de demander la suppression de cet article, mais je m’arrêterai là. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et quelques bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek407.
M. André Chassaigne : Madame la ministre, je sais bien que vos arguments ne sont pas inventés, et que vous vous appuyez sur des études. Mais vous occultez une donnée essentielle : la financiarisation de l’économie. Le Conseil économique, social et environnemental a rendu un rapport au mois de mars 2017, dont le rapporteur était Frédéric Boccara. Je vous engage à le lire, car il explique que les blocages qui empêchent aujourd’hui les créations d’emploi dans les PME et les TPE sont dus pour l’essentiel à des questions de financement et à des difficultés d’accès au crédit bancaire, qui empêchent l’innovation. Mais vous, madame la ministre, comme tous les chefs d’entreprise qui ont multiplié les interventions aujourd’hui, considérez que le blocage vient du salarié, parce qu’il est trop protégé. Voilà le fond de la philosophie du texte que vous nous présentez !
J’aimerais me tourner très simplement vers ceux d’entre vous qui ne sont pas des chefs d’entreprise, car il y en a.
M. Jean-Paul Lecoq : Pas beaucoup !
M. André Chassaigne : Réfléchissez un peu, pensez à votre famille ! Je suis sûr que vous avez tous des exemples dans votre famille de frères, de sœurs, de cousins, de cousines, de 1454parents peut-être, qui se sont trouvés un jour confrontés à des abus, qui ont été licenciés, qui se sont retrouvés dans les pires difficultés.
Je pense, et j’en terminerai par là, que notre société a bâti au fil des décennies des acquis sociaux qui avaient précisément pour but de protéger le salarié, d’empêcher les exigences de la réussite économique de faire sauter toutes les digues. Le ministre Ambroise Croizat disait qu’il ne fallait pas parler d’acquis sociaux, mais de « conquis » sociaux, car ils sont le résultat de conquêtes sociales. Ce qu’il disait aussi, c’est que le patronat ne lâche jamais, qu’il veut détruire ce qui a été arraché au fil des décennies. C’est donc l’intérêt de vos enfants, de vos familles, que de maintenir ces protections ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek411.
M. Alain Bruneel : Je voudrais vous alerter sur une disposition de cet article 3 particulièrement dangereuse pour les salariés. On nous annonce à l’alinéa 10 qu’il s’agit de « modifier les dispositions relatives au licenciement pour motif économique ». Pourtant nous avons déjà connu, au cours des trois dernières années, des réformes du code du travail – la loi prétendument de sécurisation de l’emploi en 2013, la loi Macron en 2015, et une nouvelle loi en 2016 – qui ont toutes assoupli le droit du licenciement économique.
Un flou entoure les intentions du Gouvernement, notamment son souhait d’alléger les conditions requises pour mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi en cas de licenciement pour motif économique. Il s’agirait notamment d’augmenter les seuils d’effectifs à partir desquels un plan de sauvegarde de l’emploi devient obligatoire. Aujourd’hui, ce seuil est fixé à dix licenciements pour motif économique dans une période de trente jours pour les entreprises de plus de cinquante salariés. Le relèvement des seuils entraînera, de fait, la baisse du nombre de plans de sauvegarde de l’emploi dans l’intérêt des salariés.
De même, le droit du licenciement économique repose aujourd’hui sur l’obligation pour l’employeur de chercher un reclassement pour le salarié. Selon les pistes de votre réforme qui ont été rendues publiques, l’employeur n’aurait plus à proposer au salarié des offres individualisées : il pourrait se contenter de proposer une bourse aux emplois, en publiant les offres disponibles, et il reviendrait au salarié d’essayer de trouver parmi ces offres celles qui correspondent à ses compétences et de se porter candidat. En d’autres termes, le salarié devrait se débrouiller tout seul...
Alléger à ce point les obligations de l’employeur qui recourt au licenciement économique nous paraît être un non-sens économique, mais surtout un désastre social. Cette seule disposition justifie à nos yeux la suppression de l’article 3. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.)
M. Jean-Paul Lecoq : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek464.
M. Boris Vallaud : Je me suis déjà exprimé lors de la discussion sur l’article, mais j’aimerais réagir à certaines réponses de la ministre.
S’agissant de la hiérarchie des priorités des entreprises, j’ai lu comme vous la note de l’INSEE : parmi les 54 % de chefs d’entreprise qui ont des difficultés à recruter, 18 % seulement pointent la complexité du code du travail. Cela représente 10 % des chefs d’entreprise dans leur ensemble.
Dans la hiérarchie des priorités, vous avez mentionné aussi la formation. Cette question nous paraît essentielle et c’est la raison pour laquelle le groupe Nouvelle Gauche réclame depuis le début de ces débats une réforme globale, avec une vision des grands équilibres, car il faut qu’elle soit à la fois efficace sur le plan économique, cela va de soi, mais aussi juste sur le plan social.
Or pour l’instant nous ne voyons rien des sécurités nouvelles que vous nous annoncez ; nous ne voyons rien de l’état de vos discussions avec les organisations syndicales ; nous ne voyons rien du compte personnel d’activité, ni de la gestion des transitions professionnelles. Même si nous sommes prêts à faire confiance, nous ne croyons pas à la sincérité de tous les serpents Kaa.
Vous voulez également raccourcir les délais des prud’hommes, mais je m’interroge : quels moyens supplémentaires allez-vous leur accorder, au moment où le budget de la justice va baisser afin de contribuer aux 4,5 milliards d’économies ? Je crois que c’est un sujet crucial, et que vous devriez vous pencher sur l’aspect géographique de la question, car les difficultés sont concentrées dans quelques tribunaux.
S’agissant des contrats de chantier, il faut regarder les choses sérieusement. Vous évoquez le chantier du Louvre-Lens, mais je serais curieux de savoir combien de contrats de chantier – puisqu’ils sont déjà autorisés dans le secteur du bâtiment – ont été conclus pour cette opération. Je pense qu’il n’y en a pas beaucoup. Quant à STX, je ne crois pas que la solution résidait dans les contrats de chantier, mais plutôt qu’elle avait à voir avec la formation. L’entreprise peinait à trouver des gens formés. Qu’ont-ils fait ? Ils ont eu recours à des travailleurs détachés quand ils ont eu besoin de peintres !
Je terminerai en évoquant l’attractivité, car il est important d’être un territoire attractif – 30 000 emplois créés. Mais vous savez que nous avons aussi 45 000 destructions d’emplois chaque année du fait de l’absence de repreneurs d’entreprises. Voilà un sujet dont j’aurais aimé que vous vous saisissiez !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Pietraszewski : Chers collègues, j’ai bien entendu vos arguments en faveur de la suppression de l’article 3, que vous aviez d’ailleurs déjà exposés plus tôt. Mais il se trouve que, pour ma part, j’ai très envie que cet article soit maintenu. La commission a rejeté vos amendements. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : Compte tenu du nombre d’amendements en discussion, je donnerai la parole à quatre orateurs.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Je serai bref. J’ai le sentiment que tout le monde ici est attaché à l’état de droit et pourtant, tout à l’heure, j’ai entendu dire dans cet hémicycle que le rôle des juges prud’homaux était de manger les salariés. Pour ma part, je n’ai pas le sentiment que ce soit la mission du juge !
J’ai posé plus tôt une question sur l’ imperium, ce principe fondamental qui permet au juge d’évaluer le préjudice subi – je rappelle à ce propos que la juridiction prud’homale est paritaire et que le dialogue social peut y avoir lieu ! Je n’ai eu aucune réponse. Et j’ai posé une deuxième question sur la possibilité donnée au juge de décider de la réparation intégrale du préjudice, autre principe fondamental du droit civil. Qu’en est-il de la remise en cause de ce principe ?
Un collègue nous a dit, et je ne doute pas de sa bonne foi, qu’il était pour l’égalité et que nous ne devions jamais perdre de vue cette feuille de route. Mais, en droit, le principe d’égalité commande, si l’on veut qu’il s’applique effectivement, que l’on prenne en compte la singularité des situations : à situation différente, traitement différent. Or, dans les relations de travail, il va de soi qu’un salarié n’est pas tout à fait dans la même situation que son employeur, et qu’il faut en tenir compte.
Enfin, madame la ministre, vous avez fait l’impasse sur plusieurs sujets évoqués dans la note de l’INSEE. Je voudrais vous donner deux exemples concrets, issus de ma circonscription, pour vous montrer ce que sont les vrais freins à l’emploi.
M. le président : Merci de conclure, cher collègue.
M. Sébastien Jumel : Le premier est celui d’un chantier naval qui souhaite s’engager dans la construction de deux chalutiers, sauf que les pêcheurs susceptibles d’investir dans cette entreprise ont des difficultés à obtenir des prêts. La difficulté d’accéder au financement de projets industriels, voilà un frein à l’emploi ! Deuxième exemple, qui concerne la formation : les grappes d’entreprises, PME et PMI, qui souhaitent embaucher sont confrontées à l’absence de politique stratégique de l’État en faveur de la formation des jeunes en fonction des besoins des bassins de vie et des bassins d’emploi. Vous n’avez pas non plus évoqué cette question, madame la ministre.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Je voulais moi aussi réagir aux propos de la ministre sur deux points. Premièrement, à chaque fois qu’un nouveau sujet est abordé, vous nous dites que des discussions sont en cours, qui permettront de préciser les choses. Le problème, c’est que le texte qui nous est soumis ne contient aucune précision ! Et l’on en revient au problème du recours aux ordonnances, qui nous fait délibérer à l’aveugle, sans connaître les intentions réelles du Gouvernement ni la teneur des discussions en cours avec les organisations syndicales.
Deuxièmement, dès qu’il est question de la complexité du droit du travail en vigueur, sur laquelle nous serions prêts à travailler, on nous parle des PME et des TPE. Mais les dispositions dont nous parlons à l’article 3, qu’il s’agisse de la barémisation des licenciements, du prélèvement délibératoire ou du périmètre des licenciements économiques, valent pour toutes les entreprises, y compris pour les grands groupes ! Par ailleurs, on ne peut pas dire que les demandes des PME et des TPE, notamment en ce qui concerne les accords de branche, aient été particulièrement entendues.
Madame la ministre, la simplification des licenciements a conduit notamment à ce que, cette semaine, dans ma circonscription, des salariés du groupe Accor apprennent leur licenciement par SMS. Donc, faisons attention à ce qui se passe dans la réalité, aux usages d’un certain nombre de grands groupes.
J’appelle aussi votre attention sur un point soulevé par les organisations syndicales : la barémisation ne va pas simplifier les choses mais aboutir à des contentieux complexes, car d’autres préjudices seront invoqués, notamment le préjudice moral. En fait, vous n’obtiendrez pas nécessairement l’effet que vous recherchez en termes de simplification.
Pour ma part, je m’étais opposée aux dispositions de cette nature figurant dans la loi El Khomri, et j’applique un principe de constance.
M. Boris Vallaud : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Fabre.
Mme Catherine Fabre : Cet article s’adresse effectivement, entre autres, aux grands groupes, mais ceux-ci ont déjà accès à des experts juridiques ! Ils savent chiffrer le coût des licenciements et se prémunir du vice de forme, ce qui n’est pas le cas des petites entreprises, lesquelles représentent, je le rappelle, plus de 50 % des emplois dans notre pays. La question se pose donc surtout pour elles.
Pour ces petites entreprises, je le rappelle, licencier n’est jamais un plaisir. À entendre certains, on a l’impression que le chef d’une entreprise de dix salariés se livre à des calculs cyniques pour licencier. Mais enfin, lorsqu’on embauche une personne, c’est un investissement sur l’avenir : on la forme, on investit sur elle ! Quel serait l’intérêt de licencier pour un chef d’entreprise lorsque la situation est bonne et que l’emploi convient ? On licencie quand on a des difficultés économiques, quand on risque la faillite ! (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Eh oui, mes chers collègues, licencier peut permettre d’éviter la faillite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Tel est l’enjeu.
M. Sébastien Jumel : Il y a le licenciement économique pour cela ! Ce n’est pas de cela que nous parlons !
M. Jean-Paul Lecoq : Il faut bien faire la différence !
Mme Catherine Fabre : Je trouve donc très injuste que l’on traite de « criminels » des chefs d’entreprise (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI)…
Mme Caroline Fiat : Mais non, pas « criminels » !
Mme Catherine Fabre : …qui font ce qu’ils peuvent et qui, je le rappelle, n’ont pas droit au chômage lorsqu’ils font faillite. Avant de licencier, un chef d’entreprise y réfléchit à deux fois, et c’est traumatisant pour tout le monde.
L’enjeu est d’apporter plus de visibilité. Cela peut aussi inciter à une conciliation en amont : le salarié, connaissant le point haut du barème, se dira peut-être qu’il est inutile de s’engager pour deux ans dans un procès et pourra négocier directement sa compensation avec l’employeur, avec un montant éventuellement supérieur.
Mme Delphine Batho : Pour cela, il y a la rupture conventionnelle !
Mme Catherine Fabre : C’est l’idée effectivement.
M. le président : Seule Mme Fabre a la parole.
Mme Catherine Fabre : L’idée est que la procédure soit moins traumatisante et plus efficace pour tout le monde. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo : Nous sommes au cœur du sujet qui nous préoccupe. J’ai été sensible, madame la ministre, aux études que vous avez citées. Ce qu’elles disent sur la prévisibilité est vrai, et corroboré par ce que chacun des membres de cette assemblée peut entendre de la part des chefs d’entreprise : si l’entreprise n’a pas de prévisibilité sur ce qui peut lui arriver en matière fiscale, sociale ou prud’homale, elle se freine.
Néanmoins, nous devons aussi entendre ce qui est dit sur les bancs de La France insoumise et de la gauche. Je crois qu’il ne faut pas désarmer complètement les salariés en supprimant leurs protections, ni laisser les mains libres aux patrons qui exagèrent – car il en existe, même si, comme le disait Audiard à propos des poissons volants, « ils ne constituent pas la majorité du genre ». (Sourires.)
En conclusion, ne supprimons pas cet article : cela reviendrait à ne rien faire, à rester dans une situation dont nous avons constaté qu’elle n’était pas bonne. Il faut avancer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM.) Il faut avancer avec prudence, avec équilibre, mais il faut avancer. C’est pourquoi il ne faut pas, selon moi, supprimer cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
Plusieurs députés du groupe GDR : On y a presque cru !
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek150.
M. Ugo Bernalicis : Bonjour chers collègues. Mme Faucillon s’est trompée tout à l’heure en disant que nous étions dans la « boîte à rêves » du MEDEF. En effet, lors de leur audition par la commission des affaires sociales, les représentants du MEDEF ont pris soin – j’ai été très attentif – de préciser, à plusieurs reprises et en prenant des précautions oratoires, que l’objectif d’un patron n’était pas de licencier. Ce n’est pas ce qu’il veut ! C’est toujours un crève-cœur ! Une de nos collègues vient encore de le rappeler.
Mais alors, avons-nous répondu, pourquoi donc tant d’acharnement à simplifier le licenciement, si ce n’est pas l’objectif ? Je ne comprends pas : nous faisons quelque chose qui n’est demandé par personne, pas même par le MEDEF !
Le CDI de chantier soulève un autre problème : comment expliquez-vous à votre banquier que vous avez un CDI mais que ce n’en est pas vraiment un, que vous ne savez pas exactement quand votre période de travail se terminera mais que vous voulez souscrire un prêt immobilier pour construire votre avenir et gagner de la stabilité, de la visibilité et, au fond, mes chers collègues, de la sécurité ? Je pense que votre banquier va tout simplement vous envoyer paître, comme il le fait pour les CDD. Votre objectif, louable et noble, de sécurisation des parcours de chacun vole donc en éclats du fait de cette disposition, madame la ministre.
La principale difficulté des TPE et des PME, on l’a dit, a trait aux avances de trésorerie. Dès lors, si vous souhaitez vraiment les aider, pourquoi ne demandez-vous pas une habilitation…
M. le président : Je vous prie de conclure, monsieur Bernalicis…
M. Ugo Bernalicis : …pour accorder à la Banque publique d’investissement une licence bancaire qu’elle devrait déjà détenir à ce jour ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski : Cet amendement, repoussé en commission, vise à supprimer les alinéas 2 à 9 de l’article 3. Or je suis évidemment favorable à leur maintien, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié : Effectivement, ce n’est pas une demande du MEDEF : comme vous l’avez relevé, nous ne sommes pas à ses ordres. C’est une demande du marché du travail visant à permettre la conclusion d’un maximum de CDI, comme vous avez pu le constater, en fluidifiant le marché du travail et en cassant l’imperméabilité entre le CDI et le CDD.
S’agissant de la trésorerie, nous avons déjà agi : lorsqu’il était ministre de l’économie, Emmanuel Macron a introduit la technique du name and shame pour sanctionner les retards de paiement et, in fine, améliorer la trésorerie des entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Un député du groupe FI : Sans résultat !
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Je ne l’avais pas prévu, mais j’abonde dans ce sens : la première cause de faillite des PME – qui sont en réalité souvent le masque des grands groupes, mais les interventions étant limitées à deux minutes, j’y reviendrai ultérieurement – ce sont les délais de paiement, surtout des grands groupes. Nous avons donc affaire à un affrontement interne entre entreprises, ainsi que je l’ai exposé hier, documents et citations à l’appui.
Il se trouve que la question a de nouveau été abordée ce matin en commission des affaires économiques, lors de l’audition de M. Michel Yahiel, commissaire général de France Stratégie. C’est un député du groupe La République en marche, j’en ai été très heureux, qui a lui-même pointé du doigt cette grosse difficulté pour les PME et demandé que la question soit mise sur la table. Le commissaire général a abondé dans son sens en précisant que, si les collectivités territoriales se comportaient comme les grands groupes, les PME seraient au bord de la déroute.
J’invite donc les autres députés du groupe à suivre l’exemple de leur collègue Éric Bothorel et à prioriser les mesures à prendre. La priorité, pour les petites entreprises, ce n’est pas de faciliter le licenciement des salariés, mais de leur donner les moyens d’affronter les grands groupes en cas de retard de paiement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Pierre Dharréville : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek202.
M. Loïc Prud’homme : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec le patronyme que je porte, il est bien évident que je ne pouvais pas rester silencieux au cours de cette discussion. (Sourires.)
Cet amendement vise à remplacer les alinéas 2 à 9 de l’article 3 par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « De sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture aux bénéfices des salariés de droit privé ».
Vous proposez, madame la ministre, d’instaurer un barème obligatoire pour les dommages et intérêts en cas de licenciement illégal – et ma collègue députée de Gironde avait oublié, me semble-t-il, que nous parlions de licenciements illégaux. Or c’est bien de cela qu’il faut se prémunir, c’est cela qu’il faut pouvoir sanctionner.
Ce dispositif permettra à des employeurs peu scrupuleux – dont on sait bien qu’ils ne sont pas la majorité – de calculer facilement ce qu’il en coûterait de déroger à la loi en licenciant abusivement un salarié. C’est la porte ouverte à toutes les discriminations, puisqu’il sera désormais possible d’évaluer la somme nécessaire pour couvrir le licenciement de ceux qui gênent, ici un syndicaliste trop actif, là une femme enceinte. D’ailleurs, comment fera-t-on s’il s’agit d’une femme enceinte et syndicaliste : cumulera-t-on les plafonds ?
Comme d’habitude, madame la ministre, vous demanderez le rejet de cet amendement. Mais nous voulons que les gens sachent ce qui les attend avec ce projet de loi. Nous le répéterons inlassablement. Nous continuerons à faire notre travail d’éducation populaire en expliquant point par point les attaques que vous voulez faire subir aux travailleurs.
Il faut décrypter cette novlangue que nous entendons depuis quelques jours : à force de vouloir lever les freins de l’économie, mes chers collègues, mécaniquement, vous irez dans le mur. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski : Je serai sobre dans mes explications : la commission a repoussé cet amendement, et j’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek151.
Mme Bénédicte Taurine : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski : La commission a rejeté cet amendement. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Laurent Pietraszewski, pour soutenir l’amendement bkno ek297.
M. Laurent Pietraszewski : Cet amendement vise à préciser, en réponse aux nombreuses questions posées sur ce point en commission, que la charge de faciliter l’accès par voie numérique aux normes de droit du travail reposera bien sur l’État.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek110.
M. Bastien Lachaud : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski : Nous venons de discuter de ce sujet. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Laurent Pietraszewski, pour soutenir l’amendement bkno ek295.
M. Laurent Pietraszewski : Amendement rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek153, 307, 421 et 465.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek153.
M. Ugo Bernalicis : À mon tour de vous régaler. Nous sommes en train de discuter du plafonnement des indemnités prud’homales, ce qui peut entrer dans un calcul économique, comme vous l’ont expliqué mes collègues tout à l’heure. Admettons que je sois un chef d’entreprise cynique – pourquoi pas, puisque nous sommes tous ici des députés-employeurs ? Nous allons tous embaucher des salariés, et permettez-moi de vous faire remarquer que les dispositions que vous vous apprêtez à prendre par ordonnances nous offriront beaucoup de facilités pour réduire à l’esclavage nos futurs collaborateurs ! C’est d’ailleurs totalement contradictoire avec votre engagement de renforcer la protection des collaborateurs d’élus, en particulier parlementaires.
Avec le plafonnement de ces indemnités prud’homales, ce calcul avantage-coût, vous atteignez le comble du cynisme, alors qu’il conviendrait de laisser au juge le moyen de punir le délinquant à la hauteur de ce qui est dû.
Pour justifier cette mesure, vous invoquez l’instabilité permanente, qui serait la grande crainte des employeurs. Mais que faites-vous vous-mêmes, si ce n’est réformer à nouveau le code du travail alors qu’il l’a déjà été l’année dernière ? Et vous le faites de surcroît par la méthode des ordonnances, qui n’est pas la plus claire ni la plus stable ! Ce n’est qu’en septembre que nous apprendrons, peut-être, leur contenu. Nous avançons à tâtons, dans le flou et le brouillard le plus complet. Quelle instabilité ! Si j’étais employeur, je serais bien en peine de comprendre quoi que ce soit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bkno ek307.
M. Sébastien Chenu : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 4. Il est en effet impossible de voter une disposition qui ouvre la voie à un barème mécanique d’indemnisation sans en connaître précisément le montant et surtout sans savoir si cette indemnisation sera uniforme selon la taille de l’entreprise.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek421.
M. Pierre Dharréville : Avant d’en venir à cet amendement, je voudrais évoquer l’étude de l’INSEE citée par Mme la ministre, qui fait de la réglementation du travail la quatrième cause des problèmes rencontrés par les chefs d’entreprise interrogés. Je remarque d’ailleurs que cette étude ne tient compte que de l’avis des employeurs, et non des salariés, qui doivent pourtant aussi avoir une opinion. Mais cela n’enlève rien à l’intérêt de cette étude qui conforte nos propos en ne classant ce facteur qu’au quatrième rang.
L’amendement bkno ek421 tend à supprimer l’alinéa 4 par lequel le Gouvernement serait autorisé à plafonner non pas les indemnités, mais les dommages et intérêts prud’homaux à la charge de l’employeur qui licencie sans cause réelle et sérieuse. C’est la troisième fois, en peu de temps, que l’on essaie de nous faire adopter cette mesure régressive. Loin de sécuriser les salariés, il s’agit de reconnaître une tolérance, une sorte de permis de licencier abusivement, puisque l’employeur connaîtra à l’avance le prix à payer pour sa faute. Cette méthode, d’un point de vue juridique, est tout de même singulière.
Nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement insiste autant pour faire passer cette réforme de la justice prud’homale qui vise à plafonner les condamnations en cas de licenciement abusif. C’est encore une manière d’affaiblir les protections collectives. Nous figurons parmi les pays européens où les indemnités de licenciement sont les plus faibles. Puisque nous sommes déjà en retard, il y aurait bien d’autres réformes à privilégier pour prendre la bonne direction.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek465.
M. Boris Vallaud : La création d’un droit au licenciement abusif correspond-elle vraiment à l’intention affichée dans cet article 3 qui prétend « renforcer la prévisibilité » et ainsi « sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés de droit privé » ? La question est posée et je ne suis pas convaincu par les réponses.
Car que faites-vous d’autre lorsque vous instaurez un référentiel obligatoire ? Certains, au moment de l’instauration des peines plancher, ont craint l’arrivée de peines plafond. Après avoir cherché à déjudiciariser le CDI, vous voulez supprimer la libre appréciation du juge. Nous y voyons un danger. Ainsi, la seule provision comptable permettrait de sécuriser un licenciement qui résulte d’un comportement frauduleux – puisque nous parlons bien de licenciements pour cause illégale.
Vous prétendez, madame la ministre, que cette mesure offrirait davantage de sécurité et de lisibilité, mais pour qui, si ce n’est l’employeur ? Le Gouvernement estime que l’embauche pourrait être freinée par le coût élevé d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Autant penser que moins cher sera le divorce, plus les mariages seront nombreux ! C’est l’appréciation d’une conscience, la vôtre et celle du rapporteur général du projet de loi travail, actuel président du groupe La République en marche, Richard Ferrand. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
Mme Delphine Batho : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski : À tous les amendements qui auront pour seul objet de supprimer un article ou un alinéa de ce texte, je donnerai un avis défavorable, mais je voudrais préciser quelques points sur le fond.
Vous avez longuement évoqué le sujet du référentiel. Rappelons tout d’abord qu’il existe déjà : le code du travail peut autoriser deux parties qui se retrouvent aux prud’hommes ou en audience de conciliation à se référer à un barème, si elles en sont d’accord. Ce n’est pas une disposition extraordinaire que nous vous proposons, elle s’applique déjà dans certains domaines et l’on peut imaginer en élargir le champ demain.
S’agissant par ailleurs de l’habilitation, un certain nombre de garde-fous existent. Le principe de réparation du préjudice, nous l’avons rappelé, n’est pas remis en cause. Nous offrons simplement au juge prud’homal un référentiel, un guide, afin d’harmoniser les pratiques d’un tribunal à l’autre.
M. Boris Vallaud : Mais ce n’est pas…
M. Laurent Pietraszewski : Prenons un peu de temps pour nous écouter, si vous le voulez bien. Je le fais avec plaisir, lorsque c’est vous qui vous exprimez.
Apparemment, personne ne s’émeut dans cette assemblée que, pour une affaire similaire, l’évaluation du préjudice puisse varier d’un à quatre selon le tribunal. Moi, cela me pose un problème ! Il me semble donc utile de se poser la question non pas d’une uniformisation, nous en sommes loin, mais d’un cadre, avec un plancher et un plafond.
Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai développés en commission, sauf pour rappeler que les peines auxquelles nous pouvons être condamnés en droit pénal si nous commettons un délit, nous tous simples citoyens, sont plafonnées. Ce n’est peut-être pas impérieux, mais le juge doit tout de même respecter ces maximums.
M. Sébastien Jumel : Mais non.
M. Laurent Pietraszewski : Bien sûr que si ! Il existe donc bien en droit français des planchers et des plafonds, et cela ne nous choque pas.
M. André Chassaigne : Ils ne sont pas fixés par ordonnance !
M. Laurent Pietraszewski : Je prenais ces exemples pour essayer de vous rassurer mais j’ai compris, cher collègue Chassaigne, que la tâche serait difficile.
Monsieur le président, la commission a rejeté l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable, mais je voudrais répondre aux interrogations de plusieurs députés.
Dans le cadre de ce projet de loi d’habilitation, le juge prud’homal continuera à apprécier l’existence d’une cause réelle et sérieuse à un licenciement et à fixer les dommages et intérêts. Ceci n’est pas remis en cause. En revanche, dans un souci d’équité, nous souhaitons harmoniser les pratiques. L’existence d’un plancher, d’un plafond et d’un barème devrait renforcer l’équité entre les salariés, et entre les entreprises. Pour un même motif et une même ancienneté, les dommages et intérêts varient d’un à quatre : où est l’équité, où est l’égalité ?
S’agissant du principe de réparation intégrale du préjudice, le Conseil constitutionnel s’est déjà penché sur le sujet. Il a reconnu qu’au nom de l’objectif d’intérêt général qu’est l’emploi, le principe d’un plafonnement des dommages et intérêts est conforme à la Constitution. La réparation du préjudice sera assurée en conciliation avec cet objectif. Je vous remercie d’avoir posé la question, cela m’a permis d’apporter cette précision.
M. le président : En réponse à la commission et au Gouvernement et du fait du nombre d’amendements identiques, j’accepterai trois interventions – mais une seule par groupe : M. Vercamer, M. Wulfranc et Mme Batho.
La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Sylvain Maillard : Et nous, nous ne sommes pas un groupe ?
M. Francis Vercamer : Je comprends qu’un certain nombre de chefs d’entreprise souhaitent plafonner ou en tout cas avoir une meilleure visibilité des dommages et intérêts auxquels ils pourraient être condamnés en cas de litige avec un salarié, en particulier de licenciement dit abusif.
Je le comprends, et c’est pourquoi nous ne voterons pas ces amendements de suppression. Cependant, je voudrais appeler l’attention du Gouvernement sur le fait que l’instauration d’un plancher et d’un plafond limite le pouvoir et le libre arbitre du juge, qui pourrait se sentir enfermé dans un carcan, entre deux montants qu’il estimerait trop élevés ou trop faibles.
M. Sébastien Jumel : Bien sûr !
M. Francis Vercamer : Par ailleurs, avec le temps, le plafond risquerait de devenir la norme, autrement dit le plancher, d’autant plus qu’une disposition de votre texte autorise le juge, en cas de faute de l’employeur d’une particulière gravité, à dépasser ce plafond en octroyant des dommages et intérêts complémentaires. Au final, ce plafond souhaité par les chefs d’entreprise pourrait donc devenir un plancher augmenté de dommages et intérêts supplémentaires en cas de faute grave de l’employeur, faute qui n’est pas définie d’ailleurs à ce jour.
Je ne voterai pas ces amendements, mais le risque de dérapage est sérieux, madame la ministre.
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : Je voudrais donner suite aux remarques de Boris Vallaud à propos du coût du licenciement, évoqué par Mme la ministre.
J’avais moi-même discerné, dans la présentation de l’article 3, une référence explicite au coût de l’emploi, qu’il faudrait stabiliser. Nous sommes au cœur de la philosophie qui anime cet article et l’ensemble du projet de loi : tout est bon à prendre pour stabiliser le coût de l’emploi, y compris racler les fonds de tiroir.
C’est d’ailleurs ce que vient de faire le Gouvernement en décidant de maintenir le niveau du SMIC à 1 139 euros bruts sans aucun coup de pouce.
J’entends sans cesse parler de l’emploi, mais qu’est-ce que l’emploi, pour vous, messieurs et mesdames les députés ? Est-ce 1 139 euros bruts ? Peut-on vivre avec 1 139 euros bruts ? Dans quelles conditions travaille-t-on quand on a une menace de licenciement et 1 139 euros…
M. Sylvain Maillard : Nets !
M. Hubert Wulfranc : Pourquoi travaille-t-on avec 1 139 euros net, vous me corrigez à juste titre,…
M. Sylvain Maillard : Oui, c’est important…
M. Hubert Wulfranc : …pour des séquences de vie instables ?
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Hubert Wulfranc : Voilà des questions de fond, au-delà du droit, sur lesquelles il conviendrait d’échanger enfin dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Madame la ministre, contrairement à ce que vous venez de dire, le juge perd bien sa capacité d’appréciation du préjudice subi par le salarié si votre texte impose un référentiel obligatoire. « Obligatoire » : c’est bien écrit ! Il est donc faux d’affirmer que le juge conserve une liberté d’appréciation.
M. Sébastien Jumel : Oui !
Mme Delphine Batho : Ensuite, vous n’avez pas répondu sur le risque de favoriser, avec la barémisation, des procédures beaucoup plus complexes. Un certain nombre de procédures pourraient être engagées, pour préjudice moral notamment.
M. Sébastien Jumel : Tout cela est juste.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek93.
M. Éric Coquerel : Cet amendement vise à modifier l’alinéa 4 relatif à la barémisation de l’indemnisation prud’homale. Ne tournons pas autour du pot : le plafonnement des dommages et intérêts accordés par les conseils de prud’hommes n’est rien de moins qu’une sécurisation des licenciements.
Je rappelle qu’il existe aujourd’hui dans l’économie française de nombreux moyens de licencier. Depuis l’instauration de la rupture conventionnelle, il n’est plus nécessaire d’arguer d’un motif économique pour licencier un salarié. Ici donc, il s’agit presque d’offrir une sorte d’assurance, de facilité aux entreprises pour pouvoir licencier dans des cas qui étaient auparavant qualifiés de licenciement abusif.
En réalité, c’est la fin du CDI. Pourquoi ? Parce que les grandes entreprises – c’est elles que le texte avantage – désireuses de se débarrasser d’un salarié en l’absence de 1460toute nécessité économique, par exemple un syndicaliste jugé trop actif, sauront désormais combien il leur en coûtera. Elles n’auront qu’à passer devant ce qui sera devenu une chambre d’enregistrement et non plus un tribunal.
C’est donc là une loi de sécurisation des licenciements qui avantage particulièrement les grandes entreprises par rapport aux PME et TPE. En outre, elle établit un cercle non vertueux puisque les entreprises qui joueront le jeu seront confrontées à un dumping généralisé en matière de licenciement.
Si on y ajoute le CDI de chantier, on peut dire que vous proposez la fin du CDI. Notre amendement, à l’inverse, réaffirme la durée indéterminée du CDI et protège les salariés grâce à ce que doivent rester les conseils de prud’hommes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski : La commission a rejeté cet amendement. Le droit actuel prévoit déjà un plancher obligatoire – six mois de salaire – pour les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté, dans les entreprises employant au moins onze salariés. L’existence de ce plancher n’empêche pas des niveaux de dommages et intérêts très hétérogènes d’un tribunal à l’autre.
Par ailleurs, le montant des dommages et intérêts doit être déterminé en s’appuyant sur des critères tenant à la situation du salarié : son ancienneté, son âge, sa capacité à retrouver un emploi. Ces critères ne peuvent pas s’appliquer pour tous de la même façon.
Quant à la faute de l’employeur, elle est déjà sanctionnée en tant que telle par la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Et lorsque la faute est d’une particulière gravité, le texte prévoit que le référentiel ne s’applique pas.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard : Soyons pragmatiques. Dans une procédure de licenciement, l’intérêt du chef d’entreprise est de négocier. En effet, s’il est condamné par le conseil des prud’hommes, il devra payer les charges patronales correspondantes, soit un renchérissement d’en moyenne 42 % du coût du licenciement.
L’intérêt du patron est donc de négocier en amont. L’intérêt du salarié, lui, est de savoir ce à quoi il a droit, et de recevoir le plus rapidement possible son indemnité pour se reconstruire. C’est là l’essentiel pour lui.
M. Jean-Paul Lecoq : L’intérêt du salarié, c’est de garder son emploi et de nourrir sa famille !
M. Sylvain Maillard : Je vais vous dire une chose toute simple, tirée de mon expérience. Le licenciement intervient souvent dans une situation compliquée entre l’employeur et le salarié, avec des sentiments complexes de part et d’autre. Mon collègue Mignola l’a dit tout à l’heure, dans les petites et les moyennes entreprises, on se connaît, la situation est difficile. Le salarié peut douter, hésiter à se lancer… Dans quelle mesure va-t-il, ou l’employeur d’ailleurs, se sentir frustré, ou craindre de se faire avoir ? Les deux parties ont donc besoin d’un référentiel, d’autant que souvent les avocats vont chercher à faire monter les enchères.
Nous considérons que le référentiel permettra de garantir à chacun ce à quoi il a droit, et de trouver une solution juste. Il apaisera les relations au sein de l’entreprise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Jean-Paul Lecoq : C’est du licenciement illégal que nous parlons !
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Je continue de penser que nous souffrons d’un problème de diagnostic. Sauf que là, vous allez très loin : vous nous expliquez que le risque d’une sanction en cas de licenciement abusif nuirait à l’emploi ! C’est l’argument que vous avancez depuis tout à l’heure sur cet article. On ne peut pas raisonner de cette façon, et cela me semble suffisamment grave pour être relevé.
Vous venez de l’évoquer, le salarié sait à quelles indemnités de licenciement il a droit. Ce n’est pas de cela que nous parlons, mais des dommages et intérêts. Ce n’est pas la même chose.
Pour les dommages et intérêts donc, le juge examine des cas précis, en s’appuyant déjà sur un référentiel, vous l’avez rappelé. La nature du préjudice dépend de la situation particulière du salarié. C’est bien le rôle de la justice que d’apprécier chaque cas avec précision – ou alors il n’est plus nécessaire de juger. C’est la raison pour laquelle nous proposerons un amendement de repli visant à garantir une juste réparation du préjudice subi.
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek108.
M. Bastien Lachaud : Cet amendement vise à renforcer l’indemnisation prud’homale au lieu de la plafonner. Aujourd’hui coexistent en France deux contrats : le CDD et le CDI. L’un des rares avantages du CDD, par rapport au CDI, tient au versement d’indemnités de précarité au salarié à l’issue du contrat. Le salarié et l’employeur en connaissent tous deux le montant lors de l’embauche. L’employeur sait ce que lui coûtera la fin du CDD.
Avec la réforme que vous proposez, l’employeur connaîtra le coût de la fin du CDI. Dès lors, quelles seront les différences entre le CDD et le CDI ?
Cet amendement tend à renforcer l’indemnisation et à réaffirmer la distinction entre le CDD et le CDI. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski : La commission a repoussé cet amendement. Vous avez raison, cher collègue, il existe des différences importantes entre le CDD et le CDI, que nous avons évoquées à de multiples reprises ici. Sur de nombreux bancs a été soulignée l’importance de privilégier le CDI. Mme la ministre a rappelé qu’il n’était pas question de remettre en cause le CDI mais de proposer de nouvelles formes de contrat afin d’épouser les évolutions de la société. Nous sommes donc d’accord : le CDD et le CDI sont très différents.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Je veux très tranquillement mais très solennellement sonner l’alarme. Si ce projet est adopté, et si l’exécutif met en place cette réforme, les répercussions pour nos concitoyens dans leur vie quotidienne et pour les salariés vont être lourdes.
Jusqu’à présent, le salarié était protégé par le code du travail et par l’appréciation souveraine du juge, que votre réforme met en cause. En cas de difficultés, il se retrouvera isolé, avec des possibilités de recours réduites.
La manifestation de la désespérance qui risque d’être au rendez-vous si vous persistez, nous la connaissons : voyez GM&S ! Lorsque le juge n’est plus accessible ou que l’indemnisation est insuffisante, il reste une seule solution : la révolte.
Contrairement à ce que vous pensez, en proposant des amendements destinés à sécuriser les relations sociales et à mieux protéger les salariés, nous cherchons à apaiser les relations sociales.
En agissant comme vous le faites, vous prenez le risque du désordre social et du désordre économique qui ne manquera pas de l’accompagner.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek251.
M. Julien Aubert : S’agissant du référentiel obligatoire prévu par cet article, il me semble que devrait être prise en compte la capacité contributive de l’employeur.
Compte tenu de l’hétérogénéité des situations, le barème doit tenir compte du risque de mettre à mal l’entreprise en lui imposant une indemnisation que ses ressources ne lui permettent pas de verser. Sans cette précaution, le résultat pourrait s’avérer contradictoire avec les objectifs poursuivis par ce texte.
Cette question se pose dans d’autres situations : lors d’un redressement fiscal, l’administration prend évidemment en compte votre capacité contributive. Il est inutile d’infliger un redressement qui la dépasserait de dix fois.
Je vous propose donc d’établir un plafond de dommages et intérêts en fonction de la capacité contributive de l’employeur, ceci afin de prendre en compte la situation des petites entreprises et d’éviter à leurs dirigeants de devoir lutter pour leur survie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski : La commission a repoussé votre amendement. Vous souhaitez introduire une proportionnalité entre l’indemnisation versée au salarié injustement licencié et la capacité contributive de l’employeur. Cette proposition se heurte à un obstacle juridique : le juge constitutionnel estime que les critères retenus pour le plafonnement doivent présenter un lien avec le préjudice subi. Ce ne serait évidemment pas le cas si nous retenions votre proposition.
Sur le fond – parce que je ne veux pas en rester au plan technique, où vous excellez plus que moi – en créant un barème, on créera de la cohérence, tout en laissant au juge la possibilité de prendre en compte les spécificités de chaque situation.
Je pense également que ce barème sera favorable aux petites entreprises qui pourraient, dans certains cas, faire des erreurs sur la procédure de licenciement.
L’amendement a été repoussé par la commission. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis, pour les mêmes raisons. En fait, dans sa décision du 5 août 2015, le Conseil constitutionnel a clairement dit que, s’il n’est pas contraire à la Constitution d’établir des différences entre les entreprises en fonction de leur situation, celles-ci ne doivent pas engager un droit différent pour les salariés. En d’autres termes, les droits du salarié ne doivent pas être affectés par les capacités de l’entreprise.
Par conséquent, il existe une distinction claire entre les droits du point de vue du salarié et les droits du point de vue de l’entreprise. La difficulté que vous signalez est réelle mais il faut accepter la décision du Conseil constitutionnel, par principe bien sûr, et aussi parce qu’il faut comprendre que le fait d’être salarié dans une petite entreprise ne doit pas entraîner une réduction des droits.
C’est une des raisons d’être de l’article. L’existence d’un plancher, d’un plafond, d’un barème permettra au juge de prendre la décision qui lui revient – il a bien un pouvoir d’appréciation – mais à l’aide de points de repère qui introduiront davantage d’égalité.
Ces éléments ne répondent pas complètement à votre question, mais il faut aussi considérer l’autre aspect du problème : les droits des individus ne peuvent pas dépendre de la capacité contributive des employeurs.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : J’entends votre réponse, madame la ministre, et je comprends l’argument de droit constitutionnel que vous invoquez. Mais songez à l’exemple que vous avez cité tout à l’heure : celui d’un boulanger contraint à fermer boutique. Si, malgré le plafonnement, les petites entreprises se voient contraintes de payer une somme considérable, rien n’aura changé ! Où sera le bénéfice de cet article ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Re-bonjour, chers collègues. Sous l’Ancien Régime, les évêques aimaient masquer leur luxe et leur luxure derrière la piété des bons curés de campagne. Aujourd’hui, la notion d’entrepreneur remplit la même fonction idéologique : on cache les vices des PDG des grands groupes et de leurs actionnaires, qui oppriment sous-traitants et salariés, derrière les patrons de PME qui font ce qu’ils peuvent et les gentils entrepreneurs…
J’insiste sur ce point, parce que certains ont des entreprises une vision idyllique. Ils ne parlent que des PME. Puis-je citer une entreprise que le rapporteur connaît bien ? Auchan, dont il a été DRH, procède à 870 suppressions d’emplois, alors que ce groupe se porte parfaitement puisqu’il a vu son bénéfice augmenter de 14 % l’an dernier, que ses dividendes 1462ont progressé de 75 % au printemps et que son patron, Gérard Mulliez, possède une des grandes fortunes françaises – 26 milliards d’euros, qu’il place largement en Belgique.
Dans un cas pareil, ne faudrait-il pas exercer une pression sur l’employeur pour qu’il paie davantage ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Mignola, pour soutenir l’amendement bkno ek271.
M. Patrick Mignola : Le référentiel cité à l’alinéa 4 ne concerne pas les licenciements entachés par une faute de l’employeur d’une particulière gravité. Il est bon de le rappeler quand certains évoquent des licenciements abusifs ou illégaux : l’article concerne les licenciements pour cause réelle et sérieuse et les licenciements économiques qui seraient mal prononcés soit sur le fond, donc susceptibles d’être sanctionnés en l’état, soit pour des questions de forme.
Puisque nous sommes mus par la recherche d’un équilibre, il est important que nous précisions ce que sont les fautes « d’une particulière gravité ». Je pense en particulier à la question du harcèlement et de la discrimination, qui inclut les atteintes à l’égalité professionnelle, au droit d’alerte et à l’exercice du droit de grève, aux salariés protégés, à la protection de la grossesse ou de la maternité, aux accidents du travail et au non-respect des procédures de sauvegarde de l’emploi.
Ces dispositions figurent dans la loi, mais il paraît utile, quand on fixe un barème, de préciser dans un référentiel les fautes de l’employeur qui seraient exclues de ladite barémisation. Tel est l’objet de l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. Sylvain Maillard : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski : Ce sujet a été débattu en commission des affaires sociales, avec M. Mignola et d’autres, et la ministre s’est exprimée à cette occasion. La commission a repoussé l’amendement mais, comme je l’ai fait hier, j’émets à titre personnel un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Il est important d’établir une différence entre les sujets qui ne concernent que l’emploi et ceux qui ont trait à l’intégrité de la personne. Tout ce qui touche au harcèlement ou à la discrimination constitue une atteinte qui dépasse la question de l’emploi. C’est pourquoi j’émets un avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. Sylvain Maillard : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : J’ai déposé un amendement bkno ek258 qui tombera si le bkno ek271 est adopté. J’entends bien, madame la ministre, que les dommages et intérêts doivent être réévalués si l’on reproche à l’employeur une faute grave, qui touche particulièrement la personne, comme le harcèlement et la discrimination.
Néanmoins, je fais remarquer à la représentation nationale que nous ouvrons une brèche : la prochaine majorité pourra très bien décider de l’élargir en ajoutant simplement un mot ou l’autre – pénibilité, non-respect de la procédure… La mention d’une faute de l’employeur d’une particulière gravité n’apparaîtra plus dans le texte. Il n’y aura plus qu’une liste d’actes, qu’il sera aisé de modifier.
Je tenais à le faire remarquer. Cependant, je voterai l’amendement, qui me semble intéressant. Le mien tombera dans la foulée.
M. François Ruffin : Merci de nous donner des idées ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je suis très opposé à l’amendement. J’ai consulté le rapport. Interrogée en commission sur ce qu’elle entendait par « licenciements entachés par une faute de l’employeur d’une particulière gravité », Mme la ministre a cité les « licenciements constituant une atteinte à l’intégrité de la personne, tels que les licenciements résultant d’une discrimination ou de faits de harcèlement ».
On voudrait donc inscrire dans le marbre de la loi que les licenciements entachés par une faute de l’employeur d’une particulière gravité sont seulement ceux qui constituent une atteinte à l’intégrité de la personne résultant d’une discrimination ou de faits de harcèlement. Mais il est possible de porter atteinte à l’intégrité de la personne en dehors du harcèlement ou de la discrimination !
Prenons l’exemple d’un salarié soumis à des conditions de travail contraires à ses possibilités physiques : l’intégrité de sa personne est en jeu et le licencier dans ces conditions est une faute grave.
Ce projet de loi veut nous faire acheter un âne dans un sac, comme on dit chez moi. Dans le sac, on ne sait pas trop ce qu’il y a ! Et, pour une fois que vous voulez apporter une précision, vous tirez le texte vers le bas.
En émettant un avis favorable à l’amendement, le rapporteur et la ministre se montrent réducteurs. Tous les abus seront permis, dès lors qu’on ne considérera pas comme faute grave tout ce qui ne mettra pas en cause l’intégrité d’une personne. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)