Renforcement du dialogue social : Après l’article 3
debate, 12/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 3.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek343.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je comprends, madame la ministre, que vous ayez voulu solenniser le moment : ces trois premiers articles sont d’une importance capitale, et même d’une gravité inédite.
Je ferai pour ma part des propositions qui vont dans une autre direction. Il s’agit d’insérer après l’article 3 un article qui modifie le code de commerce pour créer un droit de préemption des salariés. Les reprises de TPE ou de PME par des fonds d’investissement ou d’autres actionnaires peu soucieux de l’emploi se multiplient et provoquent, vous le savez, des dégâts colossaux auxquels nous sommes confrontés en tant qu’élus.
Notre amendement vise donc à créer un droit nouveau pour les salariés, le droit de préemption, qui répond à un besoin essentiel sans aucunement porter atteinte à la liberté d’entreprendre. Le Conseil constitutionnel estime d’ailleurs qu’il est loisible au législateur d’apporter aux conditions d’exercice du droit de propriété des personnes privées et à la liberté contractuelle des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général. Je rappelle que la Constitution protège le droit de chacun à avoir un emploi, et que le combat contre le chômage et les délocalisations constitue un objectif d’intérêt général indiscutable.
Ce droit de préemption pourrait être illustré par un exemple que je connais bien puisqu’il concerne mon département des Bouches-du-Rhône, celui de la multinationale Unilever, qui a voulu fermer l’entreprise Fralib. Grâce à la pugnacité des salariés, nous avons aujourd’hui à Gémenos une entreprise reprise par les salariés et devenue une coopérative, SCOP-TI, qui produit du thé alors que la grande multinationale a tout fait pour empêcher le maintien de cette unité de production rentable.
Il faut permettre aux salariés de présenter des projets et de défendre – comme ils savent si bien le faire – l’emploi, leurs droits, l’avenir et l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Cet amendement concerne non le code du travail, mais le code de commerce. Comme je l’ai dit à son auteur, ce sujet ne figure pas dans la feuille de route qui est celle des partenaires sociaux dans le cadre de la concertation. C’est la raison pour laquelle la commission a repoussé cet amendement, auquel je suis moi-même défavorable à titre personnel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous nous sommes opposés durant toute la journée, sans toujours échapper à la tentation de l’anathème. Au bout du compte, je pense que la bonne foi était des deux côtés. J’ai lu un quotidien que je vous invite à lire, Le Figaro – un bon journal. (Sourires.)
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Non !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Dans son édition de mercredi, il nous explique que le macronisme est une extension de l’idéologie managériale à la politique, et il fait le diagnostic suivant, que je vous livre sans porter de jugement de valeur – nous sommes tous le fruit de notre histoire, de notre cheminement, de nos origines sociales, comme disait Bourdieu : les classes sociales supérieures seraient surreprésentées dans l’hémicycle de 2017 par rapport à celui de 2012, et ce au détriment des classes moyennes et populaires. Je vous invite à regarder attentivement les graphiques repris dans cet excellent journal. Ils démontrent que vous vivez un monde, dans la réalité et de bonne foi, et que nous en vivons un autre, dans la réalité et de bonne foi – ce qui nous assigne des missions différentes.
J’en viens maintenant au sujet du droit de préemption, qui mérite un peu plus qu’un amendement – de surcroît rejeté.
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, monsieur Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous avons beaucoup parlé d’emploi, mais je veux tout de même vous dire que le droit de préemption est de nature, lorsqu’il est exercé avec intelligence – et les salariés sont des gens intelligents –, à sauver ou à consolider de l’emploi. Cela a été le cas chez Fralib ; cela a été le cas pour la papeterie d’Alizay, dans l’Eure, et dans de nombreux endroits en France. Je m’étonne qu’un gouvernement et une majorité qui se disent…
M. le président (Renaissance) : Vous avez épuisé votre temps de parole, monsieur Jumel. À présent, nous allons passer au vote.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek261.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit d’un amendement d’appel, madame la ministre. Je me doute bien que vous n’allez pas l’accepter comme cela aujourd’hui.
À la suite de MM. Balanant et Mignola, je souhaitais prendre la parole au sujet de l’acquisition de droits progressifs pour les salariés. Quelques chiffres tout d’abord : si 85 % des salariés sont en CDI, 87 % des nouvelles embauches se sont faites en CDD en 2015 selon la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES.
Pour reprendre un terme souvent utilisé à la gauche de cet hémicycle, la précarité dans l’embauche est donc bien réelle. D’où l’idée de cet amendement : fusionner les deux contrats, CDD et CDI, pour n’en faire qu’un seul, un contrat à droits progressifs. Cela aurait entre autres un avantage : les banquiers, qui rechignent à prêter aux jeunes en CDD, n’auraient plus cette excuse pour refuser un prêt, puisque l’ensemble des salariés auraient le même contrat, à savoir un CDI à droits progressifs.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je ne lancerai pas de débat sur le sujet du contrat à droits progressifs ; le Gouvernement a choisi un autre angle dans ce projet de loi d’habilitation, qui consiste à permettre aux branches d’adapter des dispositions relatives aux CDD, mais aussi à encourager le développement des CDI de chantier. Tout cela a déjà été longuement débattu. J’entends vos arguments, mais je ne peux que suivre la commission.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek321.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Durant cette journée, vous avez tenté de nous convaincre des difficultés que peuvent rencontrer les PME et PMI – qui sont parfois réelles – pour légitimer leur liberté de licencier en paix.
Il s’agit à travers cet amendement d’interdire – ou du moins de limiter – les licenciements économiques boursiers, en ajoutant deux alinéas à l’article L. 1233-2 du code du travail pour prévoir qu’est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emplois sous quelque forme que ce soit lorsque l’entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résultat d’exploitation positif au cours des deux derniers exercices comptables, ou lorsqu’elle a distribué des dividendes ou des stock-options ou des actions gratuites ou procédé à une opération de rachat d’actions, bref lorsqu’elle se trouve dans une situation indécente ne permettant pas de justifier des licenciements.
Nous sommes ici loin des larmes de crocodile versées sur les TPE, PME et PMI : nous visons les grands groupes qui dégagent des bénéfices, distribuent des dividendes ou des stock-options et trouvent tout de même le moyen de justifier des licenciements économiques. L’amendement que nous vous proposons vous permettrait de faire la démonstration concrète que votre majorité a un cœur, ce dont je ne doute pas. Chiche !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : J’entends bien l’intention de notre collègue, et je suis persuadé qu’elle est bonne. Nul ne souhaite en effet qu’une entreprise qui réalise un bénéfice ou distribue des dividendes à ses actionnaires puisse en même temps licencier en toute impunité des salariés pour des raisons d’opportunité financière. Nous sommes tous au clair là-dessus.
Sur le plan juridique, cet amendement pose néanmoins problème au regard de la liberté d’entreprendre, et le Conseil constitutionnel n’hésiterait sans doute pas à censurer une telle disposition. Il n’est pas possible d’encadrer le pouvoir de direction de l’employeur et de mettre une entrave à la liberté d’entreprendre en allant jusqu’à interdire à une entreprise de rompre un ou des contrats avec ses salariés. Même si je comprends bien votre intention, la commission a donc repoussé cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’entends bien les arguments de M. le rapporteur sur l’entrave à la liberté d’entreprendre que constituerait cette interdiction de licencier. Nous avons passé trois jours à favoriser les licenciements, et nous ne pourrions pas les limiter ? C’est donc la liberté d’entreprendre qui prime et qui va l’emporter dans ce projet. En ce qui me concerne, je suis choqué par ce que je viens d’entendre, et je considère que l’amendement proposé par mon collègue mérite de faire l’objet d’un débat plus large dans cette assemblée et de figurer au menu de la concertation en cours.
Vous nous avez beaucoup parlé du risque. Je constate que celui qu’invoque le MEDEF, à savoir celui pris par les actionnaires qui investissent leur argent, est désormais reporté sur les salariés. C’est donc une plus grande précarité qui s’annonce pour eux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour ma part, je me réjouis de la déclaration du rapporteur : elle a le mérite de la clarté. Je rappelle à tout le monde que les débats de l’Assemblée peuvent servir de référence pour l’interprétation de la loi en cas de doute ou de discussion.
Je m’empresse d’ailleurs de vous dire que nous allons nous saisir de ces débats sur chacun des points sur lesquels nous vous avons interpellés et qui ont appelé de votre part une réponse allant dans notre sens. Lorsque nous aurons le texte définitif, nous pourrons ainsi vérifier si ce qui a été dit ici a été utilisé dans la rédaction des ordonnances. Je le signale, car ce qui vient d’être dit est très important : le rapporteur a reconnu que nous étions tous d’accord pour ne pas accepter qu’il y ait ce que l’on appelle des licenciements boursiers, c’est-à-dire des licenciements qui n’ont aucun autre objectif que de faire croître la valeur en bourse d’une entreprise. Ce n’est pas tous les jours que l’on entend cela ! Nous nous en réjouissons donc. Cela signifie que nous aurons une indication sur le sujet dans les ordonnances, car si nous sommes tous d’accord, nous allons faire quelque chose – et des licenciements boursiers, il y en a ! Comment se fait-il donc que l’on ne fasse rien contre ?
On invoque la liberté d’entreprendre. Vous avez raison. C’est dans ce sens que le Conseil constitutionnel a déjà tranché une fois pour empêcher des mesures de cette nature. Mais la liberté d’entreprendre doit-elle être confondue avec le droit de la propriété ?
Si le droit de la propriété est plus fort que le droit de celui qui est employé, doit-on pour autant considérer que la propriété est autre chose qu’un droit d’usage comme les autres ? Telle est, en substance, la question posée de manière indépassable par Maximilien Robespierre, et qui a été soulevée à sa suite par quelques autres dans cette assemblée.
Voilà les questions auxquelles on doit pouvoir répondre. Je pense que c’est un débat qui mérite mieux qu’une formule sur laquelle on terminerait la soirée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek318.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Par cet amendement, chers collègues, nous vous soumettons une nouvelle proposition relative aux licenciements économiques. La loi El Khomri de 2016, que vous proposez ici d’amplifier, a complètement refondu le 1504droit du licenciement économique, en prévoyant que les difficultés économiques seraient constituées soit par « une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires », soit par « des pertes d’exploitation », soit par une « dégradation de la trésorerie ». Cette rédaction, vous en conviendrez, fait tout simplement du salarié la variable d’ajustement des fluctuations d’activité de l’entreprise.
Nous vous proposons à l’inverse, par cet amendement, une rédaction que vous jugerez, à n’en pas douter, ambitieuse, dans le but de préserver les emplois sur nos territoires, au moyen de plusieurs avancées.
Premièrement, nous proposons de préciser les motifs de licenciement économique tout en préservant le pouvoir d’appréciation du juge.
Deuxièmement, nous reconnaissons que le licenciement économique ne peut être que le dernier recours de l’employeur. Le problème tient en effet au fait que notre législation est devenue une passoire – assouplissement des licenciements économiques, incitation au départ volontaire, rupture conventionnelle – et n’incite plus à sauver les emplois, à garder les savoir-faire lorsque l’entreprise connaît des difficultés économiques.
Troisièmement, nous vous proposons de figer dans la loi la jurisprudence en vertu de laquelle les difficultés économiques sont appréciées au niveau du secteur d’activité du groupe et ce, qu’il soit national ou international. Cette proposition va donc à rebours de votre projet, qui permettrait à une entreprise française de licencier économiquement alors même que le groupe auquel elle appartient dégage des bénéfices.
Il me semble que c’est un amendement de bon sens, dans l’intérêt de la sauvegarde de notre appareil productif et de nos emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Je ne rappellerai pas la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que j’ai déjà évoquée précédemment pour étayer ma réponse. La définition que vous proposez, chère collègue, est extrêmement restrictive. Le motif économique, comme je l’ai dit tout à l’heure au sujet de la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, est apprécié de manière constante par le juge afin d’en évaluer la réalité. En outre, pour des raisons de constitutionnalité, une définition fermée du motif économique n’est pas envisageable : l’entreprise doit toujours pouvoir apporter ses justifications au licenciement économique sans que ces raisons ne soient limitativement énumérées par la loi. En effet, une définition bornée serait considérée comme une entrave excessive à la liberté d’entreprendre. En conséquence, votre amendement ne peut être que repoussé par la commission.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Notre débat est pour le moins intéressant : on est en train d’expliquer à nos concitoyens que la liberté d’entreprendre empêche le Parlement de les protéger lorsqu’un licenciement est dépourvu de tout fondement économique. Continuez comme cela et vous allez faire grimper la colère et la désespérance ; continuez comme cela et l’abstention va grimper d’une manière dévastatrice ; continuez comme cela et la colère et la révolte vont conduire à vous bousculer encore un peu plus la prochaine fois !
Pour ma part, j’estime que nous avons les moyens et que nous disposons des fondements juridiques, en nous référant, si besoin est, au préambule de la Constitution de 1946 et au bloc de constitutionnalité de la Constitution de 1958, d’opposer à la liberté d’entreprendre le droit au travail, le droit à la dignité, le droit au respect de la vie humaine. Si nous le faisons intelligemment, je vous promets qu’aucun des membres de notre groupe ne saisira le Conseil constitutionnel pour contester le bien-fondé de la protection des salariés face aux licenciements boursiers. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek318, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bkno ek318.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ça se resserre ! (Rires et applaudissements.)
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, je vous informe qu’à la demande du Gouvernement, nous allons examiner maintenant, par priorité, l’amendement bkno ek415.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour le soutenir.
M. Aurélien Taché (Renaissance) : Mes chers collègues, nous avons eu l’occasion de parler ce soir de l’évolution du monde, et vous avez rappelé à plusieurs reprises votre souhait de voir la démocratie politique accompagner ces évolutions, en particulier s’agissant du renforcement de la protection des salariés. C’est précisément ce que nous vous proposons par cet amendement, qui vise à revaloriser sans tarder le montant de l’indemnité légale de licenciement, que nous jugeons aujourd’hui trop faible. Afin d’accélérer cette revalorisation, nous proposons de fixer le montant de cette indemnité par décret, et non par décret en Conseil d’État, comme c’est le cas actuellement. J’espère que cet amendement recueillera votre assentiment.
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek415, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Cet amendement vise à substituer à un décret en Conseil d’État un décret simple pour la fixation des critères qui président au calcul de l’indemnité de licenciement. Comme le rappelle l’exposé sommaire de l’amendement, cette indemnité est calculée depuis 2008 en fonction de l’ancienneté du salarié. Elle est égale à au moins un cinquième du salaire brut mensuel par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année d’ancienneté au-delà de la dixième année d’ancienneté. Vous souhaitez, cher collègue, que cette indemnité soit revalorisée.
Je me tourne vers le Gouvernement car, comme le rappelle l’exposé sommaire, ces dispositions sont d’ordre réglementaire – à cet égard, votre amendement s’apparente plutôt, me semble-t-il, à un amendement d’appel. À titre personnel, j’y suis défavorable. Si vous ne le retiriez pas, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Légiférer, c’est déterminer la meilleure solution, de façon pragmatique, cohérente avec ses valeurs, en écoutant à la fois la concertation sociale et la représentation nationale. En l’occurrence, nous avons recueilli beaucoup d’observations à la suite du débat sur les barèmes relatifs aux dommages et intérêts prud’homaux.
De fait, nous avons beaucoup parlé du « troisième étage », celui des barèmes des dommages et intérêts. Nous avons dit aussi que nous souhaitions beaucoup plus de conciliation, ce qui implique qu’il y ait des raisons accrues d’y recourir. Cela se traduit par des procédures de conciliation, ainsi que par les incitations fiscales et sociales que vous avez votées tout à l’heure. Mais la question des indemnités légales se pose parce que, par comparaison avec les autres pays avancés socialement – je ne compare pas la France à toutes les nations –, nous sommes l’un de ceux qui renvoient le plus au contentieux. Or, cela s’explique, entre autres raisons, par le fait que nous avons un niveau d’indemnités légales et souvent, par voie de conséquence, d’indemnités conventionnelles, plus faible que la moyenne.
Ayant réfléchi à cette question, sur la base de cet amendement, je propose à l’ensemble des députés de soutenir la proposition du Gouvernement d’augmenter les indemnités légales accordées à la totalité des salariés qui perdent leur emploi. Cette mesure serait adoptée en septembre par la voie réglementaire. Je vous demande donc le retrait de cet amendement au profit de l’engagement du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Certes, mais de combien ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il s’agit d’un sujet important, qui avait été évoqué par les organisations syndicales, notamment par la CFDT, qui l’avait placé dans la liste de ses revendications. Je l’avais moi-même évoqué en commission des affaires sociales, mais cela n’avait pas, alors, suscité de réaction de votre part. Je suis de fait intéressé par la proposition de revaloriser les indemnités légales, qui sont, en effet, dans notre pays, parmi les plus faibles d’Europe.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il est question, depuis le début de ce débat, des difficultés existant en matière de dommages et intérêts alloués aux salariés, ainsi qu’aux droits des salariés en cas de licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse.
On parle, ici, non plus de l’indemnité accordée au titre des dommages et intérêts, mais de l’indemnité légale ou conventionnelle – puisqu’elle est prévue par des accords de branche. Vous proposez à nouveau de renforcer les droits des salariés en augmentant leurs droits à indemnité dans le cadre d’un licenciement, en dehors même de l’hypothèse du licenciement sans cause réelle et sérieuse, puisque cette indemnité est versée quelle que soit la qualification du licenciement. Nous vous faisons évidemment confiance pour que les droits des salariés soient revalorisés dans tous les cas de figure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Taché.
M. Aurélien Taché (Renaissance) : Je ne peux que me satisfaire que le Gouvernement fasse droit à cette proposition, et je retire donc mon amendement.
M. le président (Renaissance) : L’amendement ayant été retiré, il n’y a plus lieu de procéder à un scrutin.
Avant de lever la séance, j’aimerais vous dire l’émotion qui a été la mienne à l’occasion de cette première présidence. (Applaudissements.) Je veux vous remercier à la fois pour votre indulgence et pour la richesse de nos débats.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Je vous rappelle qu’à la demande du Gouvernement l’Assemblée examinera demain matin, par priorité, l’article 9 et les amendements portant articles additionnels après l’article 9, relatifs au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.