Renforcement du dialogue social : Article 9 (appelé par priorité - suite)
debate, 13/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek177 et 282, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek177.
Mme Émilie Bonnivard : Cette réforme de la retenue à la source vise à supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Toutefois, comme cela a été dit, sous couvert de simplification, elle risque, en réalité, de créer plus de complexités et de difficultés que d’en résoudre, pour les entreprises et les contribuables.
Je souhaiterais rappeler que notre administration fiscale a déjà très largement modernisé et simplifié les modalités de recouvrement de cet impôt, par le biais de la déclaration pré-remplie ou encore de la mensualisation, ce qui nous permet aujourd’hui d’atteindre un taux de recouvrement de plus de 98 %. Les effets négatifs pour les contribuables en cas d’évolution de revenus d’une année sur l’autre sont déjà largement atténués par la mensualisation qu’il conviendrait de généraliser. En revanche, pour les entreprises, alors que la simplification est le maître mot de cette loi d’habilitation, la mise en œuvre du prélèvement à la source, même différée, entraînera des charges supplémentaires, en termes d’organisation et de temps de travail, sans aucune création de valeur. Elle pèsera proportionnellement encore plus lourd sur les TPE et les PME.
Enfin, l’impôt à la source comporte en soi une tentation ou un risque. Je veux bien croire que vous ne succomberez pas, monsieur le ministre, à la tentation de faire fusionner l’impôt sur le revenu, qui est progressif et calculé sur une base familiale, avec la CSG, qui est individualisée et proportionnelle. Mais il ne faut jamais préjuger de l’avenir en matière fiscale. Il se peut que vous ne soyez pas éternellement sur ces bancs,…
M. Gérald Darmanin : C’est possible !
Mme Émilie Bonnivard : …et nous préférerions que cette possibilité n’existe pas, car ce serait un séisme fiscal sans précédent pour les classes moyennes, alors que l’impôt sur le revenu est concentré sur seulement 45 % des ménages.
Sur le fond, la responsabilité individuelle de nos concitoyens, qui est chère au Président de la République, et le consentement de paiement à l’impôt me paraissent un argument également important. Ce sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression du dispositif, plutôt que son report. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin : Elle a raison !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bkno ek282.
M. Éric Woerth : Mon amendement complète celui qui vient d’être présenté pour proposer une manière différente de procéder. Contrairement à certains, je suis favorable à la réduction du décalage d’un an entre l’impôt et le revenu, qui crée de l’incertitude en cas de variation des ressources. Dans un État moderne, il faut chercher à rapprocher dans le calendrier le prélèvement de l’impôt et la perception du revenu. Pour autant, je ne crois pas que le prélèvement à la source, qui n’est pas une mauvaise idée, soit la meilleure solution possible. Certes, elle est adoptée dans d’autres pays, mais souvent depuis très longtemps et dans le cadre d’un rapport à l’argent, au revenu et au travail différent de celui des Français.
On peut procéder autrement. La déclaration sociale nominative, DSN, qui n’existait pas auparavant, est en cours d’installation ; elle pourrait être utilisée pour transmettre les données de revenu, non seulement à l’administration sociale, mais aussi à l’administration fiscale, ce qui rendrait la mensualisation du contribuable plus contemporaine. Cela permettrait au contribuable de continuer à faire face à l’administration fiscale, sans l’intermédiaire de l’entreprise. Autre avantage : la conjugalisation sera plus facile à réaliser, car l’administration, par principe, dispose des données relatives au couple et à la famille, surtout à l’ère du numérique et des bases de données. Ce système créera sans doute un petit décalage, de l’ordre d’un mois ou deux, mais bien moindre que les douze mois actuels.
Cette solution clôt plusieurs débats relatifs au prélèvement à la source. Tout d’abord, elle évite le risque de fusion entre la CSG et l’impôt sur le revenu, à laquelle nous sommes totalement opposés. Ce serait un chamboulement extraordinaire qui changerait la nature de l’impôt sur le revenu, et bien des contribuables y seraient perdants. Ensuite, elle résout le problème de la confidentialité. Enfin, n’oublions pas qu’à côté de la valeur travail, il y a aussi la valeur du travail : si l’on paie son impôt à la source, on ne sera pas rémunéré comme on devrait l’être, car c’est ainsi que les Français lisent la dernière ligne de la feuille de paie. Or s’ils ont l’impression de gagner moins, cela créera des tensions salariales dans l’entreprise…
M. Jean-Pierre Vigier : Oui, c’est vrai.
M. Éric Woerth : …à un moment où l’on est en train de discuter de la réforme du code du travail.
M. Jean-Pierre Vigier : et M. Thibault Bazin. Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Laurent Saint-Martin : Ces deux amendements sont différents : l’un propose la suppression pure et simple de l’article 60 de la loi de finances initiale de 2017 et l’autre, un nouveau format. Pour ce qui est du premier, l’avis est forcément défavorable ; il est complètement hors sujet…
M. Gérard Cherpion : Pas du tout !
M. Laurent Saint-Martin : …puisqu’il ne s’agit même pas de décaler la mesure d’un an, mais de la supprimer. Je ne renouvellerai pas ici tous les arguments qui plaident en faveur du prélèvement à la source, que M. le ministre a bien présentés dans son propos liminaire.
Quant à l’amendement proposé par le président de la commission des finances, que la commission a également repoussé, le format envisagé présente également des désavantages. Vous passez de douze à quelque trois mois, mais vous gardez le décalage, car le prélèvement à la source est le seul système réellement fondé sur le principe de contemporanéité systématique. D’autres faiblesses peuvent également être repérées dans le modèle intermédiaire que vous suggérez : ainsi, les personnes non solvables présenteront toujours le risque de difficulté à recouvrer l’impôt, ce qui n’arrivera plus avec le prélèvement à la source. Pour ces raisons – mais d’autres arguments pourraient être avancés –, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis évidemment défavorable sur le premier amendement, car il s’agit de supprimer le dispositif.
Pour ce qui est du second, il pose trois problèmes. M. le président de la commission pourrait le reconnaître et, avec l’ouverture que je lui proposerai, retirer son amendement. Tout d’abord, M. Woerth va plus vite que le ministre – ce qui ne m’étonne pas, vu sa personnalité – en proposant de passer à l’impôt à la source dès l’année prochaine. En effet, l’amendement vise à changer les modalités du prélèvement dès le bk1er ekjanvier, alors que par ailleurs on évoque la nécessité, pour les chefs d’entreprise, de tout vérifier et d’attendre que la DSN soit partout opérationnelle. Je voudrais, monsieur le président de la commission des finances, qu’on m’explique cette contradiction !
Ensuite, le dispositif proposé ne résout pas, à première vue, le problème de l’impôt contemporain. Vous avez vous-même dit, avec beaucoup d’honnêteté, que votre solution décalerait la perception de l’impôt d’un mois ou deux. L’administration estime que le décalage serait plutôt de l’ordre de deux à trois mois ; il faut le vérifier. Prenons un salarié qui, comme beaucoup de nos compatriotes, perçoit une prime de fin d’année sous la forme d’un treizième mois, et qui connaît des difficultés pour payer l’impôt ; avec votre système, il paiera au mois de février ou de mars l’impôt dû pour le mois de décembre, soit une somme plus élevée alors qu’il perçoit un revenu plus faible. On risque donc de se retrouver avec les difficultés du prélèvement à la source sans en avoir les avantages. C’est le contraire de ce que nous recherchons.
Enfin, le dispositif en question ne dispense pas l’employeur de l’obligation de déclarer ces revenus aux impôts ; il ne règle donc en rien la question de la charge administrative que cette responsabilité représente pour les entreprises.
Comme je l’ai déjà fait en commission, je propose à M. le président de la commission des finances, qu’il décide de retirer son amendement ou non – auquel cas j’émettrai un 1525avis défavorable –, de préciser l’estimation du délai de décalage dans le cadre de la mission d’information dont les conclusions seront communiquées à tous.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Nous avions décidé de rester en dehors du débat sur ce sujet où il n’y avait que des mauvais choix, mais la proposition mise sur la table apparaît plus simple, plus respectueuse de la confidentialité de l’impôt et susceptible d’en renforcer la contemporanéité, à laquelle nous sommes favorables.
M. Jean-Pierre Vigier : Très bien ! Excellent !
M. Pierre Dharréville : Je ne sais pas quelle sera la décision de M. Woerth, ni quel cas il fera de notre avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : J’ai apprécié la position et l’argumentaire de ma collègue des Républicains, Émilie Bonnivard. Quand vous expliquez, monsieur le ministre, que sur la feuille de paie apparaissent des prélèvements liés à l’impôt, il faut noter qu’ils sont tous à taux unique. L’évolution que vous proposez risque d’entraîner non seulement une fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu, mais carrément un mouvement vers un taux unique, ce qui remettrait en cause le principe de proportionnalité de l’impôt.
M. Thibault Bazin : C’est clairement le risque !
M. Éric Coquerel : L’amendement de M. Woerth nous apparaît comme une mesure de repli, un moindre mal par rapport à ce qui nous est proposé. En effet, le décalage d’un an ne change pas le fait que c’est bien le prélèvement à la source qu’il s’agit d’instaurer. Entre deux maux, je choisis la version qui défend le rôle de l’État. L’amendement de M. Woerth n’a rien de technique ; il explique clairement que l’impôt contemporain doit rester entre les mains de l’État. Jean-Luc Mélenchon a expliqué pour quelles raisons nous le souhaitons ; par conséquent, nous voterons cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Pierre Vigier : Très bien !
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, maintenez-vous votre position ?
M. Laurent Saint-Martin : Je maintiens l’avis défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente : Monsieur le ministre ?
M. Gérald Darmanin : Je voudrais revenir sur l’argument de M. Coquerel, afin d’éviter tout malentendu. Je ne pense pas qu’il y ait un amendement qui viserait à préserver les intérêts de l’État et une proposition du Gouvernement qui ne les préserverait pas. C’est le ministère des comptes public qui percevra l’impôt ; c’est sur la base des lois de finances votées par le Parlement, souvent sur proposition du Gouvernement, que l’on fixera la fiscalité ; et c’est bien l’administration qui individualisera les taux.
L’idée de M. Woerth, aussi sympathique qu’elle puisse paraître, non seulement ne remet pas en cause la proposition du Gouvernement de l’impôt à la source, mais va complexifier cet impôt. Le décalage de trois mois posera des problèmes aux particuliers, notamment aux classes populaires qui paient l’impôt sur le revenu. En effet, ce ne sont pas ceux qui ont beaucoup d’épargne de précaution et des revenus élevés qui rencontrent des difficultés pour payer l’impôt ; ce sont ceux qui ont des revenus assez bas, mais qui paient l’impôt sur le revenu et doivent sortir de l’argent pour cela. C’est là tout l’intérêt de l’impôt contemporain. Le décalage introduit par la proposition de M. Woerth risque de mettre en difficulté les revenus les plus modestes.
En tout état de cause, nous sommes défavorables au premier comme au second amendement, sauf si M. le président de la commission veut bien le retirer. Alors qu’il suggère d’organiser le changement dès le bk1er ekjanvier de l’année prochaine, sans expérimentation, je propose plutôt d’étudier et de tester sa proposition dans le cadre du rapport que nous avons commandé. Nous aurons l’occasion de revenir à cette question, armés des conclusions de l’étude proposée par le ministère, conformément à l’amendement déposé en commission des finances par Valérie Rabault, que j’ai accepté.
Mme la présidente : Monsieur Woerth, voulez-vous retirer votre amendement ?
M. Éric Woerth : Non !
M. Thibault Bazin : Tenez bon !
M. Éric Woerth : Je ne crois pas du tout, monsieur le ministre, que le dispositif que je propose handicaperait les personnes à faibles revenus. Je ne vois pas pourquoi ce serait le cas. Certes, du point de vue de la contemporanéité, ce système serait moins pur que le prélèvement à la source ; mais si on n’est pas dans la contemporanéité immédiate, deux mois, c’est tout de même mieux que douze ! Ce serait donc un progrès.
Je crois à la valeur du travail. Beaucoup de personnes, en France, ne paient pas l’impôt sur le revenu ; avec le prélèvement à la source, alors qu’on avait négocié la valeur de son travail avec le patron, l’on se retrouvera soudain à être payé la même chose, certes nette d’impôt, que le voisin qui n’en paie pas, mais qui est rémunéré moins. Cette situation peut générer des tensions salariales à l’intérieur de l’entreprise, pour des raisons externes, et l’on n’en a pas besoin en ce moment. La proposition que je fais permet de résoudre tous ces problèmes et de préserver le face-à-face entre l’administration fiscale et le contribuable.
Je maintiens donc mon amendement. Je note – et j’en suis heureux – que vous allez conduire une étude, mais vous ne le ferez pas forcément avec l’objectivité nécessaire puisque vous en aurez déjà le résultat. Je pense donc que nous devons voter mon amendement. J’observe d’ailleurs qu’il fédère plusieurs types de soutiens : la nouvelle politique va finalement plus vite que vous ne le pensiez !
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek190.
M. Ugo Bernalicis : Je voudrais vous alerter sur ce qu’implique réellement le prélèvement à la source. Depuis plusieurs années, nous assistons à un mouvement général de réduction du nombre de personnes qui travaillent dans les directions régionales des finances publiques et au Trésor public. Je suis régulièrement interpellé par mes anciens collègues de la direction régionale des finances publiques à propos de cette évolution. La dématérialisation progresse : elle 1526permet à chacun d’y voir plus clair sur ses impôts, ce qui est une bonne chose. Mais elle ne doit pas se faire au détriment de l’emploi public, sous peine de dégrader la qualité du service public assuré par nos directions régionales des finances publiques, dont les personnels sont très qualifiés et conseillent au mieux nos concitoyens.
Le report du prélèvement à la source ne doit pas transférer une partie du travail actuellement effectué par les services de l’État vers les entreprises privées. J’ai lu dans la presse que dans de nombreux pays ayant adopté le prélèvement à la source, les entreprises se plaignent des difficultés qu’elles rencontrent de ce fait : quand tout va bien, évidemment, le système fonctionne, mais dès qu’une difficulté apparaît, elles doivent accomplir des démarches qui, en l’état actuel du droit, ne sont pas à leur charge.
Il est question depuis plusieurs jours, dans cet hémicycle, de simplification du droit au bénéfice des entrepreneurs, notamment dans les entreprises très petites, petites et moyennes. Mais je ne vois pas ce que ce système simplifierait : il s’agit en réalité d’une grande complexification pour les entreprises. Soyons lucides !
Je propose donc, par cet amendement, de supprimer les alinéas 1 et 3. Le système fiscal actuel fonctionne déjà bien. Notre administration fiscale est efficace, et nous pouvons être fiers des agents publics qui y travaillent. Il faudra d’ailleurs envisager de la renforcer, car les Français se plaignent et estiment que notre justice fiscale est à deux vitesses. En effet, comme vous le savez, les contribuables les plus aisés, ceux qui gagnent beaucoup d’argent, peuvent trouver un arrangement, en commission de conciliation, sur le montant d’impôt qu’ils auraient dû payer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement est un peu paradoxal. Son adoption entraînerait une entrée en application du prélèvement à la source dès le bk1er ekjanvier 2018, ce qui est contradictoire avec la position que votre groupe a prise sur cette question.
Je répondrai brièvement aux deux remarques que vous avez formulées, monsieur Bernalicis. Premièrement, comme M. le ministre l’a très bien dit tout à l’heure, il n’y aura pas de transfert de pouvoirs de l’État vers l’entreprise : c’est toujours l’administration fiscale qui donnera le taux de prélèvement à l’entreprise, laquelle sera donc simplement un tiers collecteur. Cela ne réduit en rien les prérogatives de l’administration fiscale.
Deuxièmement, il est vrai qu’au cours des débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle ces derniers jours – et ces dernières nuits –, nous avons insisté sur la nécessité de simplifier les procédures à la charge des entreprises. Vous avez insisté sur cette préoccupation, et vous avez eu bien raison de le faire, car c’est elle qui motive l’expérimentation de trois mois et l’audit externe qui seront réalisés. Le report d’une année de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source doit nous donner le temps de nous assurer que les entreprises pourront assurer la collecte de l’impôt sur le revenu sans que cela fasse peser sur elles une charge trop lourde.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : L’amendement que vient de présenter Ugo Bernalicis est un amendement de repli, tout simplement. En votant pour cet amendement, nous voulons montrer notre attachement au rôle exclusif de l’État dans la perception de l’impôt. Vous avez raison, monsieur le rapporteur pour avis : c’est apparemment paradoxal, mais c’est une manière d’intervenir dans le débat, et rien d’autre.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je voudrais dire à MM. Mélenchon et Quattenens…
M. Ugo Bernalicis : M. Bernalicis, pas M. Quattenens !
M. Gérald Darmanin : M. Bernalicis, pardonnez-moi.
M. Ugo Bernalicis : Ça va venir, vous retiendrez nos noms !
M. Gérald Darmanin : Certainement ! J’ai par mégarde nommé M. Quattenens, sans doute parce qu’il est de ma région.
M. Ugo Bernalicis : Moi aussi !
M. Gérald Darmanin : Je m’enfonce dans l’erreur ! Permettez-moi de ne pas en dire davantage sur ce sujet. (Rires et applaudissements sur quelques bancs du groupe REM).
Tout d’abord, j’ai bien pris note des explications de M. Mélenchon : cet amendement ne change rien à la position de son groupe concernant le prélèvement à la source.
Vous avez dit, monsieur Bernalicis, que vous n’êtes pas d’accord avec l’idée que le prélèvement à la source est une mesure de simplification. Pour attester la complexité de ce mécanisme, vous alléguez des articles de presse relatant les difficultés que rencontreraient les entreprises dans les pays l’ayant adopté. Je rappelle tout d’abord qu’aucun de ces pays n’est revenu sur cette réforme. Surtout, je vous signale que le système français sera plus simple, car à la différence des autres pays, nous instituerons une déclaration sociale nominative.
C’est là une différence importante par rapport à tous les autres pays ayant choisi le prélèvement à la source : nous allons fournir à chaque entreprise, pour tous les salariés, cette déclaration sociale nominative. L’une des raisons pour lesquelles nous avons décidé de reporter l’entrée en vigueur de cette réforme, c’est qu’à l’heure actuelle, 97 % de ces déclarations sont prêtes, et que nous ne voulons pas changer de système avant que cette proportion ne soit de 100 %. Même s’il n’y avait que 3 % ou 4 % d’erreurs, ce sont les petites entreprises qui auraient à en pâtir ; dans ce cas que cela ne représenterait pas, pour elles, une simplification.
Votre argument ne tient donc pas : c’est peut-être compliqué ailleurs, mais avec nous, en France, ce sera plus simple. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek264 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek482.
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Louis Bourlanges : Je voudrais d’abord prendre acte de la réponse de M. le ministre à ceux qui estiment que cet article est un cavalier législatif. Il est vrai qu’il existe un lien, ténu mais réel, entre l’objet de ce projet de loi et celui de cet article : en effet le prélèvement à la source aura une incidence sur le dialogue social. Ce lien, je le répète, est ténu ; pour décrire cet article, je serais donc tenté d’inventer un nouveau terme : il ne s’agit pas d’un cavalier budgétaire, mais d’un centaure budgétaire, par référence à cet être fabuleux dans lequel cheval et cavalier ne font qu’un. Vous avez donc raison de dire, monsieur le ministre, que le prélèvement à la source pèserait sur le dialogue social : je vous en donne acte.
Sur le fond, les amendements bknos ek264 et 265 n’ont qu’un seul objet : donner leur pleine portée aux mesures d’expérimentation que propose le Gouvernement. Le premier, bkno ek264, tend à préciser que ces expérimentations doivent être menées à charge et à décharge. Il ne doit pas s’agir simplement de colmater quelques brèches, mais d’évaluer véritablement si le système est pertinent ou non. Le deuxième, bkno ek265, vise plus particulièrement à préciser que la portée de ces expérimentations ne doit pas être limitée, et qu’il faut envisager soit la confirmation du système, soit son aménagement, soit son abandon.
Je le répète : les dispositions de cet article au sujet des expérimentations se justifient totalement par la complexité du problème et le caractère erratique des positions politiques des uns et des autres à ce sujet. On ne peut donc ni appliquer la loi dès maintenant, ni l’abandonner d’un seul coup, sans débat. Nous avons besoin d’un examen approfondi laissant ouvertes toutes les possibilités.
Tel est l’objet de l’amendement bkno ek264 sur lequel le Gouvernement a déposé un sous-amendement. J’accepte volontiers ce sous-amendement, mais le plus important réside dans l’adjectif « alternatif » qui figure dans l’amendement bkno ek265 : il faut envisager toutes les solutions, et pas seulement les solutions d’aménagement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek482 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek264.
M. Gérald Darmanin : Monsieur Bourlanges, nous avons déjà abordé cette question en commission, et j’ai bien pris note des arguments que vous avez exposés à cette occasion. Le Gouvernement fait un geste d’ouverture en donnant un avis favorable à l’amendement bkno ek264, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
Nous voulons vous donner une preuve que nous allons bien examiner toutes les hypothèses. M. le président de la commission des finances a évoqué une expérimentation uniquement à charge : non, nous allons examiner sans a priori tous les scénarios. C’est votre anniversaire aujourd’hui : je ne voudrais pas vous refuser ce plaisir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Je donne donc un avis favorable au premier des deux amendements présentés par M. Bourlanges, à condition qu’il soit sous-amendé. Quant au deuxième, je souhaite que vous le retiriez, monsieur le député, car il est contradictoire avec le premier. En tout cas, il nous emmène dans une autre direction. Le premier, sous-amendé, donnera à l’Assemblée nationale toute assurance que nous explorerons toutes les pistes, toutes les solutions qui diffèrent de celle que propose le Gouvernement. Nous vous communiquerons toutes les informations à ce sujet, monsieur Bourlanges, avant même que vous n’entamiez l’examen du projet de loi de finances, dans le cadre duquel vous pourrez aborder la question de l’impôt à la source, dans d’autres conditions.
Je suggère à la majorité de répondre au geste d’ouverture du Gouvernement, et d’adopter successivement le sous-amendement bkno ek482 et l’amendement bkno ek264. Quant à M. Bourlanges, je lui suggère de retirer l’amendement bkno ek265.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour donner l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement.
M. Laurent Saint-Martin : Avis favorable au sous-amendement, et à l’amendement sous réserve que le sous-amendement soit adopté.
M. Jean-Luc Mélenchon : Abstention !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour soutenir l’amendement bkno ek265.
M. Jean-Louis Bourlanges : Comme je l’ai expliqué, cet amendement est lié au précédent. Monsieur le ministre, je ne vois pas pourquoi je retirerais cet amendement qui ne fait qu’accentuer la portée du précédent. Je comprends que je serai battu sur ce point, que cet amendement ne sera pas adopté, mais je tiens au terme « alternatif ». Il ne s’agit pas du tout, monsieur le ministre, de vous engager dans une direction.
J’ai mon opinion sur le prélèvement à la source, comme chacun ici. J’ai été très impressionné par ce qu’a dit tout à l’heure M. Woerth et par son amendement : il y a beaucoup de solutions possibles. C’est pourquoi il faut garder une ligne ouverte. Je propose de préciser que les expérimentations doivent porter sur trois scénarios : soit la confirmation du système, soit son aménagement, soit son abandon. Vous ne pouvez dire que cela enfermerait qui que ce soit dans une voie donnée ! Cet amendement témoigne de notre volonté d’ouverture, et tend à donner sa pleine signification à l’expérimentation que vous voulez conduire. Ne vous liez pas les mains : examinez toutes les options. Je sais que vous en êtes tout à fait capable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Bourlanges, nous considérons que l’amendement bkno ek264, tel que nous venons de l’adopter, comportait déjà des éléments intéressants. Permettez-moi de relire les mots qu’il visait à ajouter à l’article 9 de ce projet de loi : « afin d’éprouver, par des tests, les effets positifs ou indésirables du dispositif prévu ». Nous considérons que cette précision suffit, et nous demandons le retrait de l’amendement bkno ek265.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Puisque M. Bourlanges ne retire pas cet amendement, je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement. Je vous assure, monsieur le député, que je ne suis pas du genre à me laisser lier les mains, et que nous examinerons toutes les autres modalités possibles : c’est une absolue nécessité. Je vous montrerai en commission des finances, ou même en rendez-vous particulier si vous y tenez, que non seulement nous étudierons toutes les possibi1528lités, mais aussi que le prélèvement à la source est plus simple que ne l’a dit M. Woerth et qu’il n’apparaît dans vos interventions.
J’ai bien compris vos interrogations ; à moi désormais de vous faire la preuve de ce que j’avance, car nous continuerons à travailler ensemble en commission des finances sur ce sujet. Je voudrais néanmoins vous dire que si l’on attend que la représentation nationale soit unanime pour réformer, on ne risque pas d’avancer, alors que les réformes sont urgentes dans notre pays.
Plusieurs députés du groupe FI : Pour notre part, nous nous abstiendrons !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek288 et 92, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek288.
M. Laurent Saint-Martin : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
M. Éric Coquerel : Je constate que tous les orateurs sont intervenus de manière plus ou moins critique mais, sauf erreur de ma part, pas de collègue de La République en marche, ce qui laisse supposer qu’ils sont dans l’expectative, et c’est après tout positif. On se rend compte que, tant s’agissant de la simplification que sur les questions de fond – qui collecte l’impôt, l’État ou l’employeur ? et qu’en est-il de la progressivité de l’impôt ? –, rien n’est au point. Je m’interroge sur les raisons pour lesquelles on veut à tout prix faire passer tout cela par ordonnances. En plus, cet article est un cavalier qui n’a aucun rapport avec le reste du projet de loi. L’amendement propose donc raisonnablement de reporter l’application de l’article 9 en supprimant l’alinéa 2 – puisque j’ai cru comprendre, au fil des amendements et des contre-amendements, que des alternatives étaient possibles sans que l’on ne sache plus trop où elles mèneraient. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Cela n’étonnera personne que l’avis soit défavorable, même si je comprends votre prise de position politique, mon cher collègue. D’un point de vue purement technique, supprimer l’alinéa 2 reviendrait à supprimer la demande d’un rapport au Gouvernement à l’initiative de notre collègue Valérie Rabault.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Gérald Darmanin : Favorable à l’amendement rédactionnel de M. le rapporteur pour avis, défavorable à l’amendement de M. Coquerel. Je reprendrai le même argument : la suppression de l’alinéa 2 rendrait impossible la remise du rapport qui a été demandé notamment par Mme Valérie Rabault en commission alors qu’il permettrait d’alimenter votre argumentation, monsieur Coquerel, si ses conclusions s’avéraient défavorables.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin : Je ne résiste pas, monsieur Coquerel, à votre appel. Professionnelle DRH depuis vingt ans dans les métiers de la paye, j’écoute avec attention toutes les interventions depuis ce matin, et je vais moi aussi vous faire partager mon expérience. Depuis vingt ans, je gère des salaires et donc des salariés. Mon métier consiste à faire en sorte que les gens soient tous bien payés à la fin du mois, avec justesse et justice. Mais force est de constater que ce n’est pas un métier facile et qu’il se complexifie encore avec le travail que nous sommes en train de faire aujourd’hui – je suis d’accord avec vous sur ce point. Mais, malgré tout, nous avons mis en place depuis deux ans la déclaration sociale nominative, ce qui nous a permis de gagner du temps en traitant de manière automatique et dématérialisée une trentaine d’attestations. C’est une grande avancée pour nos services. L’impôt à la source, tel qu’il est proposé, passe par là. Certes, j’approuve le ministre quand il dit qu’il faut encore du temps pour le mettre en œuvre, parce que la dématérialisation des attestations et des déclarations requises n’est pas entièrement effectuée dans les entreprises. Oui, les entreprises ont besoin de temps pour digérer cette modernisation de notre métier.
Mais un autre point me semble très important. Depuis vingt ans que je m’occupe de personnels qui perçoivent de tout petits salaires, je vois tous les mois des saisies-arrêts tomber sur mon bureau, signe que les salariés concernés n’arrivent plus à payer leurs crédits, leurs impôts. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. Ugo Bernalicis : et Mme Danièle Obono. Il faut augmenter les salaires !
Mme Cendra Motin : Cela relève du traitement social de l’impôt. Or je pense que l’employeur gagnerait à ne pas connaître toutes les difficultés rencontrées par les salariés ni à entrer dans leur intimité (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe FI)…
M. Éric Coquerel : Nous sommes d’accord sur ce point !
Mme Cendra Motin : …ce que permettent justement la dématérialisation et le prélèvement de l’impôt à la source. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve : Je suis assez surpris par toutes les réactions à l’expérimentation d’un an qui nous est proposée. Certes, la méthode est nouvelle, mais je la trouve intéressante. Et puis c’est une bonne nouvelle puisque, que vous soyez pour ou contre le prélèvement à la source, cette expérimentation ne peut que vous donner des arguments. Par conséquent, laissons faire l’expérimentation et arrêtons les spéculations. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.)
Mme la présidente : Nous allons maintenant procéder au vote sur l’article 9.
M. Jean-Luc Mélenchon : et M. Pierre Dharréville. Et les explications de vote sur l’article ?
Mme la présidente : Je n’ai été saisie d’aucune demande en ce sens. (Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.)