Renforcement du dialogue social : Après l’article 4
debate, 13/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek257, portant article additionnel après l’article 4. La parole est à M. Francis Vercamer, pour le soutenir.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’objectif de cet amendement est d’encourager la réflexion sur les modalités de financement des acteurs du dialogue social.
Au cours des législatures précédentes, nous avons modifié les règles de calcul de la représentativité syndicale. Nous ne l’avons pas fait pour les organisations d’employeurs, ce que je regrette. J’aurais en effet préféré que l’on puisse également calculer la représentativité des organisations d’employeurs. J’espère que ce sera le cas un jour.
Pour l’heure, il convient de s’intéresser aux modalités de financement de la représentation syndicale, qui n’est pas assez transparente à notre goût. Nous avons déjà évoqué le financement des syndicats il y a quelques heures, lorsque les groupes de La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine se sont prononcés contre le chèque syndical.
Madame la ministre, je propose que, dans un délai de six mois après la publication des ordonnances, le Gouvernement remette au Parlement un rapport précisant les modalités d’un financement public des organisations représentatives des salariés et des organisations professionnelles qui participent au dialogue social.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Cette question a été abordée en commission et je partage sur certains points votre analyse, monsieur Vercamer.
L’acceptabilité des dispositions issues du dialogue social doit reposer notamment sur la légitimité de la négociation collective et de ses acteurs. S’agissant des syndicats appelés à négocier, cela suppose que deux conditions au moins – sur lesquels nous pouvons tous être d’accord – soient remplies : d’une part, que la mesure de l’audience des organisations syndicales et patronales repose sur des critères fiables et incontestables ; d’autre part, que les modalités de financement des syndicats soient transparentes.
Ces deux points clés ont fait l’objet, ces dernières années, de deux réformes législatives, la loi du 20 août 2008 et la loi du 5 mars 2014 – vous les avez d’ailleurs citées en commission. Ces deux réformes visaient précisément à clarifier les règles de représentativité des organisations syndicales et patronales, mais aussi à rendre plus transparent le financement du paritarisme. Le fonds paritaire de financement du dialogue social, mis en place il y a deux ans, au début de l’année 2015, a précisément pour mission d’assurer la transparence financière, conformément à vos vœux et à un souhait très largement exprimé.
De plus, il existe déjà une contribution de l’État au financement de ce fonds paritaire, ainsi que le prévoit une disposition inscrite dans le code du travail.
Je comprends votre objectif, monsieur Vercamer, mais j’émets un avis défavorable sur votre amendement, qui a déjà été repoussé par la commission. Il existe déjà un certain nombre de dispositifs qui vont dans le sens que vous souhaitez.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis que le rapporteur, non que la question ne soit pas importante, mais elle a déjà été traitée assez largement, me semble-t-il, avec les évolutions récentes. La loi du 5 mars 2014 a permis la création du fonds paritaire national, abondé par une contribution des entreprises et par une subvention publique. Les règles de représentativité, tant des organisations de salariés que des organisations d’employeurs, fournissent un cadre solide. Chaque année, un rapport est publié à ce sujet.
Je vous propose d’examiner avec la présidente de la commission des affaires sociales ce qu’il est possible de faire, au-delà de la transmission de ce rapport public, pour que vous disposiez d’éléments d’analyse susceptibles de vous éclairer sur cette question et qu’un débat ait lieu avec la représentation nationale, sans créer de rapport supplémentaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Vous avez fait la moitié d’un pas, madame la ministre : faites l’autre moitié !
Vous dites que l’on va voir comment faire avec la présidente de la commission des affaires sociales. Je ne doute pas de ses qualités, mais un rapport aurait justement le mérité d’être partagé par les uns et les autres. À un moment où l’on parle de transparence – la question va nous occuper dans quelques jours ici même, quand nous examinerons le texte voté par le Sénat –, il est bon que l’on puisse savoir comment sont financées nos organisations syndicales, qui sont indispensables au dialogue social. Les Français doivent savoir comment cela fonctionne. La proposition de M. Vercamer me paraît à la fois équilibrée et mesurée : honnêtement, s’engager à remettre un rapport six mois après la publication des ordonnances ne serait pas dramatique pour le Gouvernement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis très sensible à vos propos. Je ne pense pas qu’un rapport supplémentaire soit nécessaire, d’autant que la commission se saisira des conclusions du rapport de MM. Jean-Marc Germain et Arnaud Richard. Je vais demander que la commission en débatte à nouveau. Mme la ministre est d’accord…
Mme Muriel Pénicaud : Oui.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Nous allons inscrire ce point à l’ordre du jour de la commission.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est une demi-mesure !