Renforcement du dialogue social : Après l’article 5

Renforcement du dialogue social : Après l’article 5

debate, 13/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek389.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, à travers cet amendement, nous voulons aborder un sujet qui nous tient particulièrement à cœur : la sécurité sociale professionnelle. Ce sujet a d’ailleurs fait l’objet d’une proposition de loi de mon collègue André Chassaigne, intitulée « Pour une sécurité de l’emploi et de la formation ». Contrairement à votre projet, madame la ministre, ce texte contient plusieurs propositions en faveur de la création de nouveaux droits sociaux, dont l’ambition est de construire un code du travail du XXIe siècle.
Nous avons tous fait le constat, lors de nos débats, de la précarisation croissante du monde du travail, d’un chômage devenu endémique, de parcours de vie marqués de plus en plus par des ruptures d’emploi. Pour répondre à ce défi, nous soumettons au débat de nouvelles protections pour l’ensemble des salariés, des chômeurs et des précaires. Le principe d’une sécurité sociale professionnelle est simple : il s’agit d’attacher des droits sociaux à la personne, peu importe son contrat, son statut ou son entreprise. La création du compte personnel d’activité en 2016 répondait au même objectif, mais le dispositif, qui se résume à regrouper des droits à la formation, ne prévoyait pas de droits nouveaux. Nous parlions d’ailleurs à ce sujet d’une coquille vide. Nous proposons ici d’aller beaucoup plus loin en créant des droits sociaux individuels garantis collectivement grâce à un renforcement des pouvoirs de négociation des travailleurs.
Il s’agit d’assurer à chacun un travail décent ou un revenu de remplacement, mais également de permettre aux salariés d’acquérir, tout au long de leur carrière, des droits continus en matière de salaire, de formation, de qualification, d’ancienneté et de représentation syndicale.
C’est pourquoi nous demandons la rédaction d’un rapport qui évalue les dispositifs de sécurisation de l’emploi existants comme le compte personnel d’activité, tout en se fixant l’ambition d’arriver à une véritable sécurité sociale professionnelle devenue urgente pour nos concitoyens.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est un excellent amendement !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Cet amendement excède le cadre de la réforme du droit du travail et se rapporte bien plus largement à l’idée d’une sécurité sociale professionnelle. Vous en abordez les enjeux – travail décent, revenu de remplacement, droits sociaux –, extrêmement intéressants, mais aussi très larges. D’ailleurs, de nombreux travaux ont déjà été réalisés, voire remis, à ce sujet : j’ai retrouvé les conclusions de la mission d’information de Jean-Marc Germain et d’Arnaud Richard sur l’avenir du paritarisme, qui date de 2016 et qui contient pas mal d’éléments.
Comme vous abordez également le thème du compte personnel d’activité, je vous propose, plutôt que d’exiger un rapport supplémentaire, d’attendre que nous ayons un peu de recul sur ce dispositif. Une fois franchie cette première 1573étape, nous procéderons, le cas échéant, à des réflexions qui pourront vous rassurer ou vous éclairer. D’ici là, avis défavorable.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Cela dit, monsieur le député, vous soulevez une vraie question, qui a été abordée dans le cadre de la campagne présidentielle. Avec l’évolution des vies professionnelles, la notion de protection par statut et non par personne est de moins en moins opérante. C’est pourquoi le programme présidentiel comportait l’engagement de se pencher sur l’extension de l’assurance chômage aux indépendants et d’en élargir les catégories.
De même, il faut se demander comment des personnes qui, dans leur parcours professionnel, changent de statut, peuvent conserver un filet de sécurité. Or, pour des raisons évidentes – pendant des décennies, on a vécu dans le cadre de dispositifs plus stables, où les gens avaient des statuts à vie –, les protections ont été, dans tous les domaines, construites plutôt autour des statuts qu’autour des personnes. Cette évolution de société représente un vrai défi.
Le compte personnel d’activité va dans ce sens-là, et c’est une bonne orientation ; c’est plus loin, et non moins loin, qu’il faudrait aller. Dans le cadre des travaux sur l’assurance chômage, que nous commencerons à l’automne et que nous vous soumettrons au printemps de 2018, cette question des protections et des filets de sécurité attachés à l’individu et non au statut sera au cœur des débats.
Aujourd’hui, votre proposition est donc hors sujet, mais l’intention qui l’anime constitue un sujet dont nous aurons à rediscuter ensemble.