Renforcement du dialogue social : Article 7
debate, 13/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek79 et 406.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek79.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Lors de la discussion de la loi Macron, nous nous étions déjà fortement opposés à l’extension du travail dominical. Nous continuons de nous y opposer. Nous avons déposé cet amendement de suppression pour deux raisons.
La première, c’est que nous nous opposons au travail dominical parce qu’il est majoritairement subi et mal indemnisé. Travailler le dimanche ne répond pas à un choix : c’est parce qu’on est mal payé la semaine qu’on travaille le week-end. Il faut donc non pas étendre le travail dominical mais revoir la question des salaires.
De plus, la loi ne garantit pas à coup sûr le droit à une majoration salariale ni au repos compensatoire : c’est notamment le cas pour les sous-traitants.
Enfin, travailler le dimanche crée des problèmes de vie quotidienne insolubles. Un rapport a montré que le travail dominical avait des effets en termes de santé sur les travailleurs et se traduisait également par une perte notable de sociabilité et une diminution du temps de loisir.
Par ailleurs, contrairement à ce qui est souvent avancé – il faut tordre le cou à cette idée –, le travail dominical ne crée pas d’emplois et ne relance pas l’activité. Notamment les petites et moyennes entreprises sont opposées au travail dominical, qui favorise surtout les grandes enseignes et risque de détruire l’emploi dans le petit commerce.
La seconde raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression, c’est que nous souhaiterions disposer d’un bilan des dérogations accordées sur le travail dominical. Pourquoi voulez-vous étendre les dispositions transitoires ? Combien d’emplois ont été créés et combien ont été détruits ? Comment le travail dominical est-il vécu par les salariés ? Enfin, à quelle majoration donne-t-il lieu, notamment pour les sous-traitants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Il me semble que Richard Ferrand a remis un rapport sur l’application de la loi Macron qui répond en partie à vos questions. Il doit être accessible sur le site internet de l’Assemblée nationale.
Cet article vise à laisser un an supplémentaire aux commerces situés en zone touristique pour négocier un accord autorisant le travail dominical. Avant la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ces commerces situés en zone touristique relevaient d’un régime qui ne prévoyait pas d’accords collectifs et donc aucune obligation de contrepartie salariale pour les salariés amenés à travailler le dimanche.
La loi Macron a renforcé les garanties applicables aux salariés de ces commerces. Il s’agit très souvent de petits commerces qui ne sont pas outillés pour négocier ces accords, alors que les grandes entreprises disposent à la fois d’une direction des relations humaines et de partenaires sociaux très structurés. Il ne semble donc pas illégitime de prévoir un report d’un an des obligations qui pèsent sur ces commerces, notamment les petits commerces, pour leur permettre de se mettre en conformité avec le droit.
Tel est le grand intérêt de cet article. Avis défavorable à ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek79 et 406, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis que le rapporteur.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mickaël Nogal.
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Notre collègue s’inquiète de l’emploi dans les petites entreprises. Comme l’a souligné le rapporteur, cet article s’adresse principalement aux petites entreprises. Si vous soutenez les TPE et les PME – on a évoqué des entreprises de moins de onze salariés –, vous devriez, vous aussi, soutenir cet article et le voter avec nous.
Nous en arrivons à la fin du débat sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : je tiens à rappeler à ceux de nos collègues qui se plaignent du débat et qui affirment que les députés de la majorité ne seraient ni à l’écoute ni libres de leur choix, que nous en sommes arrivés à plus de trente heures de débat. Vous avez donc pu largement vous exprimer. C’est très bien. Vous êtes d’ailleurs très présents, contrairement aux bancs opposés. Je regrette que les députés du groupe Les Républicains ne soient pas présents…
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez du culot !
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : …et que ceux du Front national, notamment Mme Le Pen, se réveillent à la fin du débat pour se présenter dans l’hémicycle.
Cet article, je le répète, est une avancée car il permettra aux entreprises de s’adapter et de se développer. Nous poursuivons toujours le même objectif de justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)