Renforcement du dialogue social : Après l’article 8

Renforcement du dialogue social : Après l’article 8

debate, 13/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bkno ek331.

M. Aurélien Taché (Renaissance) : Cet amendement visait à tenir compte des nouvelles missions de l’OFII – Office français de l’immigration et de l’intégration –, qui doit faire passer des visites médicales à des étrangers malades depuis une loi adoptée l’année dernière. Il fait face à une pénurie de médecins du travail pour assurer ces missions.
Le présent amendement avait pour objet de relever à soixante-treize ans l’âge limite d’activité des médecins de l’OFII, mais il a été fait droit à cet amendement par le Gouvernement un peu plus tôt dans les débats. Je retire donc cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek272 rectifié et 262 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bkno ek262 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek481.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek272 rectifié.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Le présent amendement a pour objet d’insérer, après l’article 8, une disposition permettant de constater l’impact des ordonnances. Celui-ci doit faire l’objet d’une évaluation approfondie afin de mesurer pleinement les effets de cette réforme.
Nous souhaitons que le Parlement prenne toute sa part à ce travail. C’est pourquoi le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le bilan de cette réforme dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication des ordonnances. Sur la base des conclusions de ce rapport, nous souhaitons qu’un débat soit organisé au Parlement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek262 rectifié.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement va dans le même sens que celui défendu à l’instant par notre collègue. Il est important que le Parlement joue tout son rôle dans l’évaluation des politiques. Nous sommes là pour légiférer, nous sommes là pour évaluer : lorsqu’il s’agit d’évaluer, il y a des points de rendez-vous, comme vous le rappeliez tout à l’heure, madame la ministre. Il y a la fameuse règle des six mois – à laquelle vous vous êtes montrée réticente – pour remettre un rapport permettant de mesurer l’efficacité des ordonnances que vous prendrez. Donnez-nous a minima satisfaction pour un délai de dix-huit mois, faute de quoi j’y verrais un refus de votre part du rôle du Parlement dans l’évaluation de l’action gouvernementale.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek481.

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Je reprendrai quelques éléments de mon propos liminaire. Je l’ai dit, le temps parlementaire est aussi le temps du contrôle de l’action publique. L’amendement bkno ek272 rectifié demande également au Gouvernement la remise d’un rapport, mais l’amendement de notre collègue Vercamer, que M. Vigier vient de soutenir, est plus complet : il demande notamment des éclaircissements sur les effets de la réforme sur la compétitivité des PME et des TPE. Vous avez pu constater au cours des débats à quel point ce sujet était important.
La commission est donc favorable à l’amendement bkno ek262 rectifié, qui propose d’évaluer les mesures qui seront mises en place à la suite de la ratification des ordonnances, sous réserve de l’adoption des précisions du sous-amendement bkno ek481.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Le sujet des TPE et des PME a constitué l’un des fils rouges de nos débats. Nous sommes tous conscients qu’il n’est pas si facile d’établir des règles valables pour toutes les tailles d’entreprises. Nous devons, pour cette raison, donner aux branches la responsabilité de discuter chacun des thèmes de négociation concernant les TPE et les PME, et donner également de la flexibilité aux accords d’entreprise.
C’est donc une très bonne chose que d’évaluer l’impact des mesures qui seront adoptées. L’avis est tout à fait favorable à l’amendement bkno ek262 rectifié et sous-amendé, car il est plus complet que l’autre amendement, tout en étant dans le même esprit.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je rappelle tout d’abord qu’un rapporteur d’application existe déjà dans cette enceinte, en la personne de Boris Vallaud, à qui cette mission a déjà été confiée. Néanmoins, nous adopterons cet amendement, qui montre votre volonté de ne pas voter cette loi sans avoir à l’évaluer ultérieurement.
Toutefois, cet amendement demandant un rapport ex post– il s’agit d’un amendement récurrent, véritable marronnier de la vie parlementaire – ne doit pas nous exonérer trop facilement de notre responsabilité ex ante. En effet, il y aurait une certaine facilité à se dire que l’on peut faire n’importe quoi avant puisque ce sera évalué ultérieurement. Je tenais à le dire, car cette facilité, si elle soulage les consciences, ne pourra réparer ce qui sera commis par ces ordonnances. Nous le voterons, par acquit de conscience, mais que cela n’incite personne à se sentir libéré de sa responsabilité immédiate.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très juste !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek422 et 424, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour les soutenir.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Emmanuel Macron affirmait au Congrès de Versailles qu’il souhaitait « une évaluation complète de tous les textes importants, comme aujourd’hui celui sur le dialogue social ». « Il est même souhaitable que l’on évalue l’utilité des lois plus anciennes afin d’ouvrir la possibilité d’abroger des lois qui auraient par le passé été trop vite adoptées, mal construites ou dont l’existence aujourd’hui représenterait un frein à la bonne marche de la société française. »
Cet amendement vise donc à appliquer les préconisations du Président de la République – profitez-en, nous n’en présenterons sans doute pas beaucoup qui iront dans ce sens ! –, puisque nous proposons d’évaluer les conséquences de la loi El Khomri pour les entreprises comme pour les salariés et, également, par l’amendement bkno ek424, de la loi Rebsamen.
Comme nous l’avons montré pendant les débats, ce texte s’inscrit dans la droite ligne du projet de loi Travail notamment, dont il amplifie les principales régressions – je ne reviens pas sur l’ensemble de ces thèmes : décentralisation de la négociation collective avec primauté de l’accord d’entreprise en particulier, nouveaux assouplissements du licenciement économique, référendum d’entreprise.
Mes chers collègues, avant de légiférer à nouveau et de graver dans le marbre de nouvelles régressions sociales, nous pensons qu’il serait judicieux de commencer par dresser le bilan de cette réforme.

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek422, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : La commission a rejeté ces amendements, mais je souhaite dire un mot d’explication.
Un état des lieux des mesures mises en place par la loi du 8 août 2016 a déjà été réalisé dans le cadre de l’élaboration de ce projet de loi. Par ailleurs, cela a été dit, certaines dispositions seront modifiées dans le cadre des ordonnances, ce qui rendrait caduque un éventuel bilan de ces mesures – il est tout de même compliqué de faire un état des lieux d’éléments appelés à être modifiés !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis que le rapporteur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je me suis exprimé sur la forme de nos débats ; je souhaite maintenant m’exprimer sur le fond. J’ai réclamé du suspense à l’Assemblée et je pense qu’il y en aura quant à mon vote final sur ce texte. (Sourires.)
Il y a deux jours, Édouard Philippe s’est exprimé dans le Financial Times. Les journalistes ont noté : « Quand nous lui suggérons que le projet du Gouvernement pour un marché du travail plus flexible, ses baisses d’impôt pour les entreprises et son insistance sur la réduction des déficits sont autant de thèmes de droite, M. Philippe éclate de rire. – Oui, et à quoi vous vous attendiez ? Yes, what did you expect ? » Il a ajouté que des réductions d’impôt pour les riches seraient nécessaires.
Selon moi, ce projet est aussi fait pour les riches, notamment les riches entreprises – même si l’énigme concernant Auchan n’est toujours pas résolue. Licenciement, travail de nuit, travail du dimanche, santé… Je ne vois aucune avancée pour les salariés.
Warren Buffett, lorsqu’il était la troisième fortune mondiale, a déclaré : « La guerre des classes existe, c’est un fait, mais c’est la mienne, la classe des riches, qui mène cette guerre et nous sommes en train de la remporter. » Il est rare que la guerre des classes se mène en s’affichant de cette manière-là. Elle emprunte d’ordinaire des masques, elle ruse, elle suit les détours de l’histoire. En l’occurrence, elle se déguise derrière les mots de « souplesse » ou de « compétitivité », mais c’est la même guerre des classes qui se poursuit.
Il est rare, lorsqu’on veut prendre aux salariés, qu’on leur annonce qu’on va écraser les pauvres et qu’on va aider les multinationales à s’en mettre plein les poches. Je ne dis pas qu’il n’y ait que ça dans le projet de loi, mais il contient un certain nombre de choses qui ne contribuent pas à limiter le pouvoir des prédateurs et qui, au contraire, leur en donnent encore davantage (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Nous avons dit pendant toute la campagne que ce qui se jouait était un choix de civilisation. M. Macron ne s’en cachait pas, lui qui a intitulé son livre-programme Révolution. Nous y sommes, comme les débats dans cette Assemblée l’ont d’ailleurs amplement démontré.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On ne vous a pas beaucoup entendue !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : La méthode des ordonnances, notamment en matière sociale, relève d’une vision expéditive du débat avec un texte volontairement flou sur la forme, mais cruellement clair sur les objectifs poursuivis. Nous ne connaîtrons finalement les véritables contours de cette réforme sociale qu’après une gestation estivale dans le secret des bureaux jupitériens, les dernières déclarations du Président de la République dans Ouest-France étant au plus haut point inquiétantes.
Le texte qui nous est présenté procède d’un esprit profondément mondialiste, un esprit que nous sommes ici les seuls à combattre. L’excuse de mobilité derrière laquelle vous vous abritez dessine en fait les contours d’une société nomade dans laquelle vous réduirez le salarié à un vagabond professionnel et le contrat de travail à un rapport de mercenariat.
Or le contrat de travail est autre chose qu’un strict rapport pécuniaire entre un salarié et une entreprise. Il est indissociable d’une relation qui induit des deux côtés la loyauté, la confiance, la solidarité et, dans toute la mesure du possible, la durée du lien contractuel. Hors les actionnaires, une entreprise, ce sont trois éléments essentiels : sa direction, ses salariés, ses clients. Pas plus qu’une entreprise ne peut se développer contre ces derniers, elle ne peut espérer se développer contre ses salariés.
La précarisation des contrats que vous voulez organiser n’est pas de nature à créer ou recréer de la confiance mais de la défiance. Elle rompra tout élan d’adhésion au projet collectif et humain qu’est l’entreprise. La remise en question des contrats par des accords d’entreprise ne traduit pas seulement le manque de respect pour les personnes mais condamne chaque salarié à une insécurité juridique et financière permanente, ce qui n’est évidemment pas acceptable.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous avons demandé un scrutin public sur l’amendement bkno ek422, car il est extrêmement important de pouvoir évaluer la mise en œuvre de la loi El Khomri. M. le rapporteur assure que cette évaluation a été faite : il faut tout de même être sérieux ! Nous souhaitons une évaluation des conséquences de la loi El Khomri, qui fut une manière de mise en bouche avant que ne se manifeste votre boulimie pour casser la protection des salariés. Nous devons en connaître les conséquences précises, concrètes, humaines pour la vie quotidienne des salariés – d’où la nécessité qui, je le crois, sera comprise, d’adopter cet amendement.
Vous avez dit tout à l’heure que le temps parlementaire était celui du contrôle de l’action publique. Chiche ! Contrôlons l’action publique, notamment la loi El Khomri !
Des expressions plus ou moins heureuses ont fleuri sous la plume des éditorialistes pour définir le texte sur lequel nous allons voter. J’en ai retenu une qui paraît bien adaptée. Jean-Pierre Denis, directeur de la rédaction de La Vie, a trouvé une très belle formule : « Enfin, écrit-il, une vraie politique sociale pour les riches nécessiteux. » C’est tout votre texte !

M. Sébastien Jumel : et M. Pierre Dharréville. Très bien !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : « Une vraie politique sociale pour les riches nécessiteux ! » Il est très inquiétant de penser qu’entraînés par une telle boulimie, vous ferez pire. Sans doute, dans un an, reprendrez-vous Paul Éluard : « L’œuvre accomplie est œuvre à faire car, le temps de se retourner, elle a changé ». Vous vous appuierez là-dessus, parce que vous en voudrez toujours plus pour casser la protection des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek422.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je vous rappelle que la Conférence des Présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.