Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2016 : Présentation
debate, 18/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, je le sais d’expérience de jeune parlementaire, l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’État pour l’année qui vient de s’écouler est toujours frustrant, car il s’agit souvent d’un texte comptable, qui ne permet pas de véritable débat politique, alors qu’il mériterait, nous en sommes tous persuadés, davantage de temps pour pouvoir nous intéresser à ce qu’est l’exécution, et pas simplement à ce qu’est la prévision. Imagine-t-on un élu local ne pas passer de temps sur son compte administratif avec son opposition, voire avec ses services ? Imagine-t-on un chef d’entreprise ne pas regarder son compte financier au moins autant que le budget prévisionnel ?
Mais il s’agit aussi, et c’est le message que je voudrais vous faire passer aujourd’hui, avec l’audit qui vient d’être rendu par la Cour des comptes, du point de départ de l’action du Gouvernement et de la majorité. En effet, bien que portant sur l’année passée, l’analyse du résultat budgétaire et comptable de 2016 est éclairante pour l’année en cours et pour l’avenir.
J’insisterai tout d’abord sur les chiffres les plus éloquents au regard de l’exécution budgétaire, avant de rentrer dans l’analyse de cette exécution elle-même.
Revenons ensemble à la vérité des chiffres, par nature indiscutable. Premièrement, si le déficit public est certes moins élevé qu’en 2015, il reste – à 3,4 % du produit intérieur brut – encore supérieur à la cible européenne de 3 % du PIB. Rappelons d’ailleurs que celle-ci a été acceptée comme plafond : notre engagement européen est d’arriver à un déficit à 0 % du PIB. Ces 3 % n’ont pas été atteints depuis 2008 ; ils ne l’ont été que deux fois dans les quinze dernières années. Cette situation, à laquelle je ne saurais me résoudre tant elle met en péril notre souveraineté elle-même, nous place malheureusement parmi les quatre derniers pays européens, et les deux pays de la zone euro, avec l’Espagne, ayant encore un déficit supérieur à 3 % du PIB. Tout porte d’ailleurs à croire que l’an prochain, l’Espagne sera sortie de la procédure de déficit excessif.
Cause de cet écart entre les recettes et les dépenses, nos dépenses publiques s’élèvent à 56,4 % du PIB, soit le niveau le plus haut de l’Union européenne – nous avons dépassé la Finlande, pays qui se situe d’ordinaire largement au-dessus de tous les pays européens.
Conséquence de ce niveau très élevé de dépenses publiques, les prélèvements obligatoires représentent 44,4 % du PIB, ce qui reste, là encore, beaucoup trop élevé.
Le constat est donc très clair : trop de dépenses publiques, c’est trop de déficit, trop de dette et trop d’impôts. Notre feuille de route pour les cinq années à venir sera tout aussi claire, puisque nous allons réduire notre déficit en réduisant nos dépenses et les prélèvements obligatoires afin de lutter contre une dette excessive.
Voilà pour les résultats. J’en viens maintenant à quelques analyses qualitatives. De ce point de vue, force est de constater que le jugement des observateurs extérieurs est particulièrement alarmant. Il démontre que le résultat obtenu en 2016 d’un déficit de 3,4 % du PIB n’est rien d’autre qu’un résultat en trompe l’œil.
Dans son rapport sur le budget de l’État en 2016, la Cour des comptes a ainsi déjà souligné le volume important des sous-budgétisations et des annonces en cours d’année, plus particulièrement en fin d’année, qui ont conduit à une gestion budgétaire heurtée, qui déresponsabilise les ministres, les directeurs de programme et les agents publics et qui désespère les Français. Les facteurs favorables, comme la bonne tenue des recettes ou la baisse spontanée de la charge de la dette, n’ont pas été utilisés pour lancer les réformes structurelles dont notre pays a tant besoin. Rappelons que, contrairement à 2012, la Cour des comptes a souligné que c’est bien le budget de l’État et ses dérives qui sont à l’origine du déficit constaté.
De ce point de vue, si la dépense publique n’a progressé que de 1,1 %, ce résultat a été en grande partie obtenu grâce à des éléments sur lesquels le gouvernement précédent n’avait aucune prise. La charge de la dette a ainsi été beaucoup moins élevée que prévu du fait d’une faible inflation et de taux d’intérêt historiquement bas. Telle est la raison pour 1604laquelle, dans son avis sur le projet de loi de règlement, le Haut conseil des finances publiques déplore « le ralentissement de l’effort de redressement des finances publiques ».
Enfin, je souhaite profiter de la tribune qui m’est ici offerte pour qu’à l’avenir, nous fassions de l’examen de ce texte un moment de vérité sur la gestion budgétaire et les comptes publics, rôle que la loi organique relative aux lois de finances – LOLF – avait pour ambition de lui conférer. Je veux que l’examen de la performance des gestionnaires, ministres comme directeurs de programme, le constat qu’ils ont ou non atteint leurs objectifs, devienne un temps fort pour le Parlement, qui pourra là exercer au mieux, je le crois, son rôle central de contrôle et d’évaluation. Je tiens d’ores et déjà à dire – mais nous en discuterons lors de la bataille des amendements, si j’ose dire – qu’il n’est pas possible que d’autres hauts conseils ou d’autres instances extérieures au Parlement donnent un avis sur le contrôle de l’action du Gouvernement. Il appartient au seul Parlement, Assemblée et Sénat, de donner cet avis en opportunité et de faire remontrance ou de donner un satisfecit aux ministres.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Très bien !
M. Gérald Darmanin : Ainsi sortirons-nous de la conception du débat budgétaire qui veut qu’un bon ministre soit un ministre qui obtient plus, alors qu’un bon ministre est un ministre qui exécute bien, et si possible avec le moins d’argent public possible.
L’objectif de responsabilisation des membres du Gouvernement fixé par le Président de la République et rappelé par le Premier ministre dans sa lettre de cadrage sur la procédure budgétaire du 2 juin dernier doit trouver pleinement à s’appliquer dans ce moment législatif.
Avec le ministre des relations avec le Parlement, mais aussi avec les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, nous allons ouvrir ce chantier : sans aller jusqu’à y consacrer autant de temps qu’à celui du budget, l’examen du projet de loi de règlement requiert davantage de temps. Nous n’y accordons en effet aujourd’hui que quelques heures, alors que nous allons passer quasiment trois mois sur le projet de budget.
Mesdames, messieurs les députés, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, voici venu – espérons-le – le temps nouveau où la LOLF sera écoutée, où l’on pourra se pencher sur l’exécution du budget et demander, ministre par ministre, programme par programme, mission par mission, où en est l’exécution, afin que le Parlement puisse constater les dérives avant que la Cour des comptes ne nous les apprenne et que les ministres puissent répondre ici même des engagements pris en loi de finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LC.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, nous examinons donc le premier texte financier de notre législature, et celui-ci porte sur le dernier exercice plein de la précédente législature.
Le projet de loi de règlement est une photographie de nos finances publiques et permet de prendre acte de la situation budgétaire de l’État en ce début de quinquennat.
Il n’est jamais, en l’espèce, très enthousiasmant de se retourner vers le passé. Pour parler simplement, ce qui est fait est fait. Pourtant, cet exercice de « retour vers le passé », d’examen rétrospectif de nos comptes publics, est indispensable pour identifier les pistes d’économies, pour trouver les moyens d’améliorer l’efficience de nos politiques publiques, pour éclairer le chemin du retour à l’équilibre.
Il existe aujourd’hui un consensus pour rehausser le statut de la loi de règlement et pour consacrer davantage de temps à son examen. Il est vrai, hélas, que le temps que l’on consacre aux lois de règlement est généralement inversement proportionnel à la quantité d’informations disponibles à examiner. Outre le projet de loi lui-même, plusieurs dizaines d’annexes nous sont fournies par le Gouvernement, conformément aux prescriptions de la LOLF : cinquante rapports annuels de performances portant sur les missions du budget général, les comptes d’affectation spéciale, les comptes de concours financiers, sept annexes développant l’examen des crédits et présentant l’exécution des comptes de commerce et des comptes d’opérations monétaires, le compte général de l’État, d’un volume de 290 pages, accompagné de son rapport de présentation, ainsi que le rapport sur le contrôle interne de gestion.
À cela, il faut ajouter les documents produits par la Cour des comptes : non seulement son rapport sur l’exécution du budget bien sûr, mais aussi les soixante-quatre notes d’analyse de l’exécution budgétaire, les fameuses NEB.
Tout cela représente plusieurs milliers de pages. Il est essentiel que, dans le cadre des activités de contrôle du Parlement, les rapporteurs spéciaux, qui seront nommés tout à l’heure, et la commission dans son ensemble se saisissent pleinement de ces informations précieuses. Nous soutiendrons les initiatives en ce sens que pourrait prendre le Gouvernement en vue de réformer notre gouvernance budgétaire pour accroître le contrôle parlementaire sur l’exécution.
Venons-en au contenu même de ce projet de loi de règlement. Une loi de règlement est l’occasion de répondre à deux questions : La situation s’améliore-t-elle d’exécution en exécution ? Les objectifs fixés par le législateur dans la loi de finances initiale, voire dans la loi de finances rectificative, ont-ils été atteints ? On peut répondre de façon positive à ces deux questions.
On voit tout d’abord que la situation s’améliore, assez lentement certes, mais elle s’améliore. L’article liminaire fait état d’un déficit public de 3,4 % du PIB pour 2016. C’est un taux encore trop élevé, mais deux fois moindre qu’en 2009, année qui a suivi les débuts de la crise financière, et au cours de laquelle le déficit public a culminé à un niveau record de 7,2 % du PIB. Le déficit structurel est environ égal à la moitié du déficit public. Il se situe actuellement à 1,6 % ou 1,7 % selon les hypothèses retenues par la France sous la précédente législature. La Commission européenne, quant à elle, l’estime à 2,5 %. Les hypothèses de croissance potentielle et d’écart de production, qui permettent de calculer la part structurelle du déficit, seront rediscutées à la rentrée, à l’occasion du projet de loi de programmation des finances publiques.
Quoi qu’il en soit, le déficit structurel se trouve encore à un niveau élevé. Par définition, ce n’est pas l’amélioration de la conjoncture qui permettra de le résorber, mais des réformes structurelles. Il peut s’agir d’économies, bien sûr, mais il peut également s’agir de la mise en œuvre d’une politique plus efficace de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, qui nous coûtent 60 à 80 milliards d’euros par an. J’ai cosigné, 1605monsieur le ministre, un amendement de notre collègue Émilie Cariou qui vise à créer une nouvelle annexe au projet de loi de finances consacrée à ce sujet déterminant pour le rétablissement des comptes publics.
On voit aussi, sur cette photographie qu’est la loi de règlement, que l’État porte l’essentiel du déficit public. De fait, son déficit budgétaire s’élève à 69,1 milliards d’euros. La tendance à la concentration du déficit public sur l’État s’est accentuée ces dernières années : en 2010, le déficit de l’État représentait 90 % du déficit public, alors qu’il en constitue aujourd’hui près de 98 %. Cela n’est pas dû à une mauvaise gestion de l’État, comparativement à celle de la Sécurité sociale ou des collectivités territoriales. Cela s’explique au contraire par le fait que l’État assume pour les autres le coût des politiques d’allégement des prélèvements obligatoires des entreprises. L’État a ainsi accordé en 2010 une dotation aux collectivités territoriales compensant le coût de la réforme de la taxe professionnelle. Et il verse également une compensation à la Sécurité sociale correspondant aux allégements de cotisations sociales patronales décidées pour réduire le coût du travail et soutenir l’emploi.
Malgré cela, la situation budgétaire de l’État s’améliore : depuis 2012, le déficit budgétaire de l’État a été réduit de 18 milliards d’euros. Il l’aurait été de 30 milliards d’euros sans les compensations supplémentaires versées à la Sécurité sociale : l’État a dû prendre à sa charge 12 milliards supplémentaires d’allégements de cotisations sociales décidés en 2014 dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité. La photographie est même meilleure que prévu puisque le déficit budgétaire de l’État est moins élevé de 3,2 milliards d’euros que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale, et de 0,8 milliard d’euros par rapport à ce qui avait été prévu en loi de finances rectificative.
Pour 2016, les recettes nettes du budget général se sont élevées à 300,3 milliards d’euros, dont 284,1 milliards d’euros de recettes fiscales nettes. Elles sont inférieures de 3,1 milliards, soit 1 %, à ce qui avait été prévu en loi de finances initiale. Les recettes sont inférieures aux prévisions, surtout en raison de l’impôt sur les sociétés – l’IS. Le bénéfice fiscal de l’année 2015, qui sert d’assiette, pour la majorité des entreprises, au titre de l’IS payé en 2016, avait été surestimé par le précédent gouvernement. Cette mauvaise nouvelle explique que l’évolution spontanée des impôts a été inférieure de 3,5 milliards d’euros aux prévisions.
Les dépenses nettes du budget général se sont élevées à 376,2 milliards d’euros, soit 310,7 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent les prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne, à hauteur de 19 milliards d’euros, et au profit des collectivités territoriales, à hauteur de 46,5 milliards d’euros.
Les dépenses, elles, ont été tenues, puisqu’elles sont inférieures de 1 milliard d’euros à la prévision. Mais ce résultat a été en grande partie atteint grâce à de moindres dépenses réalisées sur la charge de la dette – pour 3 milliards d’euros – et sur les prélèvements sur recettes – pour 2 milliards d’euros –, ainsi qu’a une augmentation des reports de crédits, pour 928 millions d’euros.
Les normes de dépenses de l’État ont également été respectées pour les mêmes raisons, avec une sous-exécution de 400 millions d’euros sur le périmètre de la norme en valeur, et de 3,6 milliards d’euros sur le périmètre plus large de la norme en volume. Cela représente une baisse de 0,93 % par rapport à ce qui avait été voté en loi de finances initiale, soit une différence très faible, à un moment où l’on discute de modifications de crédits en cours de gestion.
La dette de l’État, quant à elle, poursuit sa progression en 2016, à un rythme toutefois ralenti par rapport aux exercices antérieurs. L’encours de la dette a augmenté de 45 milliards d’euros, soit une progression faible par rapport au niveau d’endettement annuel moyen : 98 milliards d’euros de 2007 à 2011 et 62 milliards d’euros de 2012 à 2016. L’endettement reste un sujet de préoccupation. Sa maîtrise est essentielle pour garantir à notre pays sa souveraineté. Or, la situation de l’État est négative à hauteur de 1 200 milliards d’euros, selon les données de la comptabilité générale.
Je termine sur ce constat pour rappeler l’impérieuse nécessité de réussir le rétablissement des comptes publics sous ce quinquennat. Nous aurons l’occasion d’en débattre jeudi, dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques. Nous pourrons ainsi, après avoir examiné le passé aujourd’hui, porter notre regard vers l’avenir, selon le principe du « chaînage vertueux » voulu par les promoteurs de la LOLF. En attendant, je vous invite à adopter le présent projet de loi de règlement. Ce n’est, après tout, qu’une loi des comptes : on peut changer l’avenir, difficilement le passé. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous allons aujourd’hui examiner l’exercice budgétaire 2016 – on a l’impression de parler d’une époque lointaine alors qu’elle est en réalité très récente. Cette discussion se fait, comme l’a dit le rapporteur général, à la lumière d’un récent rapport de la Cour des comptes qui porte un jugement particulièrement sévère, tant sur la situation des finances publiques que sur les pratiques budgétaires du précédent gouvernement. Face à des mots très violents de la Cour des comptes – « insincérité », « exercice manqué » –, j’ai souhaité que la commission des finances entende la semaine dernière les anciens ministres Michel Sapin et Christian Eckert sur l’exécution 2016. Nous leur avons, en somme, conféré un droit d’explication, de réponse aux questions légitimes que se posait la représentation nationale.
Néanmoins, la loi de règlement des comptes 2016 ne doit pas être un simple règlement de comptes entre le précédent et le nouveau gouvernement, d’autant plus que l’un n’est pas toujours totalement étranger aux actions de l’autre. La Cour des comptes estime que l’exercice 2016 est une « occasion manquée » et confirme l’urgence de mener à bien des réformes structurelles. Quelles leçons peut-on tirer de cet exercice ?
D’abord, une réduction du déficit extrêmement faible. De fait, le déficit diminue en France depuis 2012 à la vitesse d’un escargot, bien moins rapidement que la plupart des pays de l’Union européenne. Une lanterne rouge peut en quelque sorte être décernée à la France, au même titre qu’un faible nombre de pays, parmi lesquels le Portugal. Nous faisons en effet l’objet d’une procédure de déficit excessif depuis de nombreuses années. Les derniers chiffres de l’INSEE montrent que la dette publique atteint des montants considérables : elle représente 98,9 % du PIB, soit un niveau très proche des 100 %. Cela représente, vous le savez, 30 points de plus que l’Allemagne et 7 points de plus que la zone euro.
Si l’on considère l’évolution entre 2015 et 2016, on constate, d’abord, une amélioration du solde de 0,2 point. C’est un sujet important parce que d’abord c’est très peu, et en plus c’est très faux ! Non seulement le montant des recettes a été mal calculé mais, surtout, le montant des dépenses a été très nettement sous-estimé ou, en tout cas, a bénéficié d’une sorte d’externalité positive. La charge de la dette, par exemple, a bénéficié d’une économie massive de 3 milliards d’euros par rapport aux prévisions – d’une certaine manière, qu’un gouvernement gouverne ou ne gouverne pas, il engrange les bénéfices de la baisse des taux d’intérêt, comme cela a été le cas sous le précédent quinquennat. Les reports de charges sont considérables. L’amélioration conjoncturelle des comptes spéciaux de 3 milliards d’euros l’est aussi. La baisse des prélèvements sur recettes, notamment au profit de l’Union européenne, est également très importante.
La vérité est également que les dépenses fiscales continuent leur progression inexorable – elles ont augmenté de 2,12 milliards d’euros en 2016. Plus grave, la hausse prévisible des taux d’intérêt est une menace constante pour la situation de nos finances publiques et pèsera probablement extrêmement lourd sur leurs trajectoires à venir. Nous ne pouvons pas être drogués, pour ainsi dire, aux taux bas, comme c’était le cas lors de l’exercice 2016.
Il faut maintenant intensifier l’effort en dépenses : les sous-budgétisations, dont on a parlé pour 2017, valent aussi pour 2016. C’est une pratique inhérente à la prévision budgétaire. D’ailleurs, les gouvernements précédents y ont recouru ; on peut y inclure les gouvernements de droite – je pense par exemple à ces fameuses OPEX, les opérations extérieures, qui étaient sous-budgétisées, même si elles ont été rééquilibrées au fil du temps. Les sous-budgétisations pour 2017 sont estimées à 4,2 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 3 milliards au titre de l’exercice 2016. Nous avons constamment alerté le Gouvernement sur cette dérive dangereuse des comptes publics et sur la méthode « insincère », pour reprendre le terme de la Cour des comptes, qui a été utilisée pour présenter le budget – Gilles Carrez, ici présent, l’a souvent fait au nom de la commission des finances. Plus grave, la France a communiqué à la Commission européenne, en avril 2017, un programme de stabilité marquée du sceau de l’insincérité : elle savait en effet, à cette date, qu’il ne correspondait pas à la réalité. Chacun le savait, l’opposition de l’époque l’a dénoncé, mais rien n’y a fait.
On peut aussi regretter l’utilisation de la réserve de précaution et des sur-gels – les gels, les sur-gels pourraient être un bienfait en ces temps de canicule, mais tel n’est pas le cas en matière budgétaire. Pratiquer la régulation budgétaire de cette manière conduit à piocher dans des dépenses dont on sait au départ qu’elles ne pourront pas être assumées. Ce n’est évidemment pas fait pour cela. Les réserves de précaution ont un but extrêmement précis dans le cadre de la LOLF, et il faut rompre avec ces pratiques. D’ailleurs, l’exemple du décret d’avance, que nous aurons à examiner ultérieurement en commission des finances, nous montre que l’exercice 2016, comme l’exercice 2017, nécessitent d’être corrigés. Lors de leur audition en commission des finances, les deux anciens ministres Michel Sapin et Christian Eckert ont déclaré que cette régulation en cours d’année, à hauteur de 4 milliards d’euros, était, au fond, quelque chose d’habituel. Habituel, peut-être, mais est-ce acceptable ? C’est une question que l’on peut se poser et que l’on doit même se poser en début de législature. De fait, ce mode de gouvernance banalise les mauvaises prévisions, les prévisions insincères, et affaiblit le rôle de notre assemblée dans le cadre de l’examen du PLF.
Ce décret d’avance et les décrets d’annulation, autrement dit ce décret global s’inscrit dans la droite ligne des dérapages constatés et permet d’y répondre de manière extrêmement ponctuelle en concentrant les efforts sur les crédits annulés au sein des ministères régaliens, qui représentent près de 47 % du total des crédits annulés. Ce matin, nous recevions le directeur général de la police nationale et celui de la gendarmerie nationale pour mettre en lumière l’impact de ces mesures sur les forces de sécurité, alors même que le Président de la République présente la lutte contre le terrorisme et l’insécurité, ainsi que la présence de la France sur les théâtres internationaux, dans le cadre de son action diplomatique, comme des priorités. La réalité est que le décret d’avance de 2017 représente 47 % des crédits annulés.
La seule solution pour notre pays est d’engager les réformes structurelles, de vraies réformes de dépenses publiques. On ne pourra pas maîtriser les dépenses publiques sans réellement revenir à une révision de nos politiques publiques, notamment s’agissant des transferts sociaux, qui représentent – il est impossible de l’ignorer – plus de la moitié de la dépense publique. Le précédent gouvernement avait annoncé 50 milliards d’euros d’économies. En réalité, la Cour des comptes indique que ces économies se sont limitées à près de 27 milliards : les engagements n’ont pas été respectés.
On ne peut pas continuer ainsi, notamment vis-à-vis de nos partenaires européens, qui attendent évidemment une France forte, c’est-à-dire, en premier lieu, une France crédible sur le plan des dépenses publiques comme sur celui du respect du solde qui est annoncé. Je rappelle qu’en 2016, la masse salariale et les effectifs ont augmenté, ce qui était tout à fait nouveau, après la forte réduction engagée sous la présidence de Nicolas Sarkozy et le gouvernement de François Fillon, et ce, pendant une période assez longue. On note ainsi, entre 2015 et 2016, une hausse de 15 623 effectifs. Ce n’est évidemment pas comme cela que l’on peut réformer les politiques publiques.
Cette loi de règlement, comme l’a dit le rapporteur général, doit être rehaussée. On doit repenser la procédure budgétaire. À cette fin, je vais proposer à la commission des finances de créer un groupe de travail qui formulera des propositions pour que l’on puisse mieux travailler tant sur l’exécution budgétaire que, par la suite, s’agissant des différents types de discussions que nous devrons avoir dans les commissions comme en séance publique. Il faut repenser la procédure budgétaire pour gagner en transparence et, peut-être, apporter un surcroît d’efficacité au débat budgétaire.
Insincérité, report de charges, manque de visibilité, inutilisation des externalités positives pour baisser le déficit et ralentir la dette, incapacité à respecter nos engagements, autant de faits qui, malheureusement, résument assez bien l’exercice 2016. Pour sa part, l’exercice 2017 n’est pas vraiment un modèle de transparence. En effet, nous aurions dû discuter ici même d’un projet de loi de finances rectificative ; nous l’avons dit à plusieurs reprises, le Gouvernement ne l’a pas souhaité, et je pense qu’il a bien tort. Je forme en tout cas le vœu que ce ne soit pas le cas pour 2018, et que nous puissions avoir une discussion budgétaire sincère et efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes LC, REM et MODEM.)