Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2016 : Motion de renvoi en commission
debate, 18/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, pourquoi présenter une motion de renvoi en commission sur un projet de loi de règlement ? Tout simplement parce que les résultats de 2016 sont tellement médiocres et alarmants que leurs conséquences sur l’exécution du budget 2017 ne me paraissent pas, à ce jour, suffisamment prises en compte par le Gouvernement.
Le décret d’avance, le décret d’annulation et les mesures que vous appelez vous-même de « refroidissement budgétaire », qui représentent 4,5 milliards d’euros d’économies, ne sont pas à la hauteur de la situation. En effet, les rescapés de la précédente législature le savent bien : la base prévisionnelle élaborée à l’automne 2016 et sur laquelle a été construit le projet de budget pour 2017 était trop optimiste pour les recettes et carrément irréaliste pour les dépenses. Chacun sait qu’un bon budget part d’une base solide.
En résumé, l’héritage de 2016 est très lourd et, comme l’a demandé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 décembre 2016 portant sur le projet de loi de finances pour 2017, et comme je n’ai cessé de le réclamer ces dernières semaines, la situation appelle, monsieur le ministre des comptes publics, non pas des ajustements réglementaires arrêtés par de simples décrets, mais une véritable loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Cela permettrait d’avoir un débat approfondi ici à l’Assemblée nationale, parce que la responsabilité financière et la responsabilité budgétaire sont probablement les principales que nous, députés, ayons à exercer. (Mêmes mouvements.)
J’aurais donc aimé qu’au lieu de la discussion, certes importante, que nous aurons tout à l’heure en commission des finances pour donner un avis sur ces décrets d’avance et d’annulation sur la base du rapport de notre rapporteur général, qui sera je pense excellent,…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Comme tous les rapports de la commission des finances !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …nous ayons un véritable débat sur les mesures de redressement, sans attendre la fin de l’année pour constater l’étendue des dégâts car vous seriez alors, monsieur le ministre, obligé d’élaborer un projet de loi de finances rectificative.
Lorsque l’on regarde de près les annulations - le rapport de notre rapporteur général contiendra, je le pense, cette information -, on constate que le programme 203 « Infrastructures et services de transports » sera sollicité à hauteur de 450 millions d’euros et celui consacré à la recherche de 150 millions. Je me souviens que l’an dernier, grâce à notre rapporteure générale, courageuse, la commission des finances avait émis un avis négatif sur l’annulation de crédits affectant le Centre national de la recherche scientifique, l’Institut national de recherche agronomique et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, et le Gouvernement avait été obligé de nous suivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’était avant !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme vous le voyez, chers collègues qui arrivez dans cet hémicycle, il s’agit de vrais débats que l’on devrait avoir à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative.
Le précédent Gouvernement a axé sa communication sur la réduction du déficit public de 3,6 à 3,4 % entre 2015 et 2016. Il nous a dit que les objectifs ont été tenus par rapport à la loi de finances initiale pour 2016 et même dépassés par rapport à la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques de 2014, et cela est vrai.
Mais, chers collègues, regardons les choses d’un peu plus près et nous verrons, comme le président de la commission des finances vient de le dire, à quel point cette présentation est artificielle. Je voudrais vous convaincre sans pour autant verser dans un excès de pessimisme ou dans des polémiques inutiles.
Tout d’abord, les données macroéconomiques de 2016 sont franchement mauvaises. Le taux de croissance ne fut que de 1,2 % du PIB, contre 1,7 % dans la zone euro en moyenne et 1,9 % en Allemagne. Depuis 2012, le taux de croissance de la France a chaque année été inférieur à celui de l’Allemagne, dans une fourchette comprise entre 0,5 et 0,7 point. Cette situation ne s’était jamais produite au cours des quarante dernières années ! Ce décrochage a une explication,…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Hollande !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …qui figure dans l’excellent rapport de notre rapporteur général : la contribution du commerce extérieur à la croissance du PIB aura été, en 2016, de moins 0,8 %. Cela démontre l’ampleur du problème de compétitivité de nos entreprises. J’estime à cet égard que le renvoi à 2019 de la transformation du CICE en baisse directe de charges est très problématique. Plus encore, se borner à cette mesure, nécessaire au demeurant, et à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, déjà votée par la précédente majorité,…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avec un amendement sur les PME !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …est insuffisant pour régler le problème de compétitivité de nos entreprises, notamment de celles qui exportent. Le dispositif d’exonération de charges sociales patronales, dit Fillon, qui coûte 20 milliards d’euros, ne joue, de manière dégressive, que jusqu’à 1,6 SMIC, et le CICE n’intervient que jusqu’à 2,5 SMIC. Autrement dit, ces 40 milliards d’euros d’allégements de charges des entreprises, montant énorme qui représente deux points de PIB, bénéficient essentiellement à des entreprises et à des secteurs protégés de la concurrence.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout simplement parce que, dans l’automobile, la pharmacie, la chimie et les secteurs à haute valeur ajoutée, le niveau des salaires est en général supérieur. Je demande donc à cette majorité d’aller plus loin dans les baisses de charges et de reprendre une disposition indispensable, qui figurait dans beaucoup de programmes de la dernière campagne électorale et qui consiste à supprimer ce qui reste des 30 milliards de cotisations patronales « famille », quel que soit le niveau de salaire ; sinon, nous ne redresserons pas la compétitivité de nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LC.)
Autre donnée macroéconomique, le taux de chômage est resté très élevé, autour de 10 % en 2016, même si le nombre de créations d’emploi dans les entreprises s’est redressé. Le chômage des jeunes reste anormalement élevé, et ce n’est pas 1608le traitement social du chômage à travers les contrats aidés qui apportera la solution. Ce sont les entreprises qui nous permettront de redresser la situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est clair !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On a un problème de charges et de compétitivité en termes de coût, de prix et de qualité, d’où l’importance de sécuriser des dispositifs comme le crédit d’impôt recherche. Lors de la précédente législature, nous avions fait beaucoup de propositions pour mener la nécessaire et indispensable réforme du code du travail.
Le déficit public de notre pays, qui s’établit à 3,4 % en 2016, est le plus élevé de la zone euro après celui de l’Espagne. Nous sommes en procédure de déficit excessif depuis 2009 ! Nous accusons également un déficit primaire. Cette notion très importante de déficit primaire correspond au niveau du solde budgétaire, une fois enlevée la charge du remboursement des intérêts de la dette, comme si vos prédécesseurs, monsieur le ministre, avaient parfaitement géré le pays et n’avaient pas endetté l’État. Eh bien, malgré tout, en 2016, l’État a continué à dépenser plus que ce qu’il avait gagné. Même les Italiens ont un excédent primaire ! (Exclamations sur plusieurs bancs.) C’est dire la gravité de la situation. Ma phrase sur l’excédent primaire italien était destinée, mes chers collègues, à vous donner quelques éléments de comparaison.
J’en viens aux recettes fiscales. Comme l’a dit le rapporteur général, l’évolution spontanée des recettes, c’est-à-dire hors mesures nouvelles, est très décevante : moins 3,5 milliards par rapport à la prévision. C’est très inquiétant.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Regardez l’impôt sur les sociétés !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison, madame Dalloz, de pointer l’impôt sur les sociétés. Mais, chers collègues qui siégez le plus à gauche de l’hémicycle, ce n’est pas lié au CICE ; c’est lié au problème du niveau de marges de nos entreprises.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les marges moyennes des entreprises françaises sont très inférieures à celles que l’on constate dans les autres pays européens. Or de faibles marges induisent de faibles recettes au titre de l’impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, on ne parle pas assez de l’impôt sur le revenu qui, monsieur le ministre, est miné par les niches fiscales. Et si j’étais à votre place, je ferais très attention à la niche du CITE – crédit d’impôt pour la transition énergétique – qui est en train d’exploser.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Parfaitement !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On a connu la même chose, il y a une dizaine d’années, avec le crédit d’impôt développement durable, le CIDD, dont les dispositions étaient régies par l’article 200 quater du code général des impôts : le Gouvernement avait prévu 900 millions et on a terminé à plus de 3 milliards !
L’autre problème dont on ne parle pas assez est celui des délocalisations de contribuables. Avec Éric Woerth, nous avions réussi, à la fin de l’année 2012, à obliger le Gouvernement à rédiger un rapport annuel sur les départs et les retours de contribuables, dont on peut penser que la fiscalité n’est pas complètement étrangère à leur décision de quitter le pays, en croisant l’impôt sur le revenu, l’ISF et l’ Exit tax. Ces dernières années, nous avons ainsi enregistré en moyenne entre 600 et 700 départs de contribuables ayant des revenus annuels supérieurs à 300 000 euros.
Le Gouvernement n’a cessé de répéter que cela n’était pas important car 700 contribuables, qualifiés de mauvais Français, ne pesaient pas beaucoup dans la masse des 37 millions de foyers fiscaux. Ce n’est pas comme ça qu’il faut voir les choses. En effet, 10 % des 37 millions de foyers fiscaux acquittent 70 % de l’impôt sur le revenu à eux seuls, 1 % de ces foyers en acquittent 30 % et 0,1 %, soit 37 000 foyers, en acquittent plus de 10 %, soit 7 milliards d’euros. Le départ de 700 contribuables appartenant à ces catégories chaque année est un vrai problème. J’ai été obligé, monsieur le ministre, et j’espère que la commission des finances n’aura pas à le refaire, d’effectuer des contrôles sur pièces et sur place à Bercy pour obtenir les chiffres. Il faut absolument que vous vous intéressiez à ce sujet.
Nous devons prendre un certain nombre de mesures pour que ces contribuables à hauts revenus cessent de quitter le pays. C’est un sujet sérieux, chers collègues, car ce que ne paient pas les uns, les autres, c’est-à-dire les classes moyennes, le paieront.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très juste !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le grand espoir du Gouvernement, celui du Président – on le lit régulièrement dans la presse –, c’est que grâce au retour de la croissance, estimée à 1,5 %, 1,6 % ou même 1,7 % dès 2017, les recettes fiscales rentreront en masse dans les caisses de l’État. Or je m’interroge sur ce point, car le taux d’élasticité de nos recettes fiscales par rapport à la croissance, notamment pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, semble s’être érodé au fil du temps. Voilà plusieurs années que ce taux est inférieur à 1 ; vous l’avez noté, monsieur le rapporteur général. Il faudrait que la commission des finances et le Gouvernement engagent un travail sur le sujet. Il se peut en effet qu’avec l’overdose fiscale que nous connaissons nous soyons entrés dans une zone de rendement décroissant de l’impôt. Il serait dès lors illusoire de croire, comme dans la fable de La Fontaine, que nous pourrons financer des dépenses supplémentaires grâce aux recettes nouvelles générées par la croissance.
Si l’année 2016 a été très décevante quant aux recettes fiscales, elle fut formidable en termes de recettes non fiscales, monsieur le ministre. En effet, tous nos déboires ont été compensés par deux rentrées : la vente concentrée sur une seule année des fréquences de la bande de 700 mégahertz pour un montant de 1,4 milliard d’euros ; la récupération par l’État de 2,4 milliards d’euros sur le fonds de garantie de la Coface à la suite de la modification du statut de celle-ci. Ces deux postes expliquent à eux seuls la baisse du déficit de 0,2 point de PIB, de 3,6 % à 3,4 %. Toutefois, monsieur le ministre, de telles recettes, exceptionnelles, ne se collectent qu’une fois : on ne vendra pas plusieurs fois les fréquences, on n’éclusera pas le fonds de roulement de la Coface plusieurs fois. Je crains donc que vous n’ayez pas d’autres ressources de ce type à votre disposition dans les prochaines années.
J’en viens à présent aux dépenses. À y regarder de près, chers collègues, si l’on met de côté les prélèvements sur recettes de l’Union européenne et des collectivités territoriales et la charge de la dette, l’effort d’économie en 2016 est nul. Cela apparaît de manière évidente dans le rapport de notre rapporteur général. Pis encore : par rapport à la loi de finances initiale, et plus encore par rapport à l’exécution de 2015, la dépense de l’État a progressé. En fin d’année, en loi 1609de finances rectificative de 2016, il a fallu ouvrir 5,6 milliards d’euros de crédits supplémentaires, alors que les annulations nettes n’ont porté que sur 643 millions d’euros. Comment a-t-on financé ces crédits ?
Trois moyens ont été utilisés. La réduction de la charge de la dette par rapport à la prévision, tout d’abord, soulignée par les orateurs qui m’ont précédé, a représenté près de 3 milliards d’euros d’économies. Nous avons ensuite réalisé un gain de 1 milliard d’euros pour chaque prélèvement sur recettes, Union européenne et collectivités territoriales. Elles ont bon dos nos collectivités territoriales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Très bien !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et je crains que cela ne continue !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On pressera le citron jusqu’à ce qu’il n’y ait plus rien !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À force de presser ainsi nous finirons rapidement par atteindre les limites. Malgré tout, malgré ces 5 milliards d’économies générées par des éléments exogènes, comme l’a dit tout à l’heure Éric Woerth, il a fallu augmenter les reports de crédits de 2016 sur 2017. Ces derniers ont atteint – c’est un record – 3,5 milliards d’euros, soit une progression de 1 milliard par rapport à l’année précédente.
Je reconnais bien volontiers que le rythme de progression de la dépense publique de l’État s’est ralenti entre 2012 et 2017, ou du moins jusqu’en 2016, par rapport à ce que nous avions connu sous les précédentes législatures. Cependant, chers collègues, ce ralentissement est insuffisant et, surtout, artificiel, parce qu’il dépend d’éléments exogènes, en particulier les taux d’intérêt, la charge de la dette, qui a plutôt baissé tandis que la dette progressait. Quant au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, j’appelle votre attention sur le fait qu’il va de nouveau augmenter dans les prochaines années ; on ne pourra donc plus réaliser cette économie.
Ainsi, en l’absence de réforme de structure, on se sert du rabot pour respecter les normes d’évolution de la dépense en valeur et en volume. En 2016, trois décrets d’annulation ont en fait sacrifié les crédits pilotables, en particulier les crédits d’investissement. Les deux décrets qui nous seront présentés tout à l’heure en commission reproduisent exactement le même schéma cette année. Sur le seul programme 203 « Infrastructures et services de transport », il est prévu une annulation de crédits de 450 millions d’euros sur les transports et de 150 millions sur la recherche.
À la lumière des enseignements de l’exécution 2016, le programme de maîtrise de la dépense publique que nous propose le Gouvernement est-il à la hauteur des ambitions proclamées par le Président de la République ? À l’évidence, non. Je donnerai un seul exemple de l’absence totale de réformes de structure, sans lesquelles il n’y a pourtant aucun espoir de maîtriser la dépense publique autant que nous l’espérons. La masse salariale représente plus de 25 % de la dépense publique totale. Or, le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations dit PPCR, signé en 2016, engage une dérive de 5 milliards d’euros sur trois ans pour les trois fonctions publiques – je reprends le chiffre de la Cour des comptes. Vous n’avez pas répondu à cette question quand elle vous a été posée en commission des finances la semaine dernière, monsieur le ministre : vous nous avez indiqué qu’il n’y aurait pas de revalorisation du point d’indice, mais que ferez-vous pour le protocole PPCR ?
Par ailleurs, et je n’y reviendrai que très rapidement car Éric Woerth l’a très bien expliqué, les embauches ont repris.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La séquence d’évolution des effectifs de l’État qui figure dans le rapport montre qu’il y a eu une baisse en 2012, 2013 et 2014, une légère hausse en 2015 et une augmentation réelle en 2016. Avec la conjonction du protocole PPCR et l’augmentation des effectifs, ce sont chaque année des milliards que nous serons dans l’incapacité de financer. Il va donc falloir s’atteler au problème des effectifs ; à défaut, vos annonces ne seront pas réalistes. Et il en va de même des transferts sociaux et du nécessaire reparamétrage du financement des retraites. Quand le Président de la République affirme que le financement des retraites ne posera pas de « problème comptable » – je reprends ses termes – au cours de ce quinquennat, il se trompe ; c’est faux. Comment peut-on, de la même façon, réaliser des économies sur l’assurance chômage en ouvrant de nouveaux droits tout en maintenant le régime d’allocation existant ?
M. Pierre Cordier : et Mme Marie-Christine Dalloz. Très bien !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est, là aussi, complètement illusoire.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’équation est impossible !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous avez à plusieurs reprises à cette tribune prononcé le mot « insincérité ».
M. Gérald Darmanin : Non ! C’est faux !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais que le Gouvernement applique le principe de sincérité à ses propres prévisions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) On pourrait alors progresser dans la discussion.
Si des réformes structurelles ne sont pas enfin engagées, menées à bien, le scénario de paupérisation de l’État, qui touche au premier chef ses missions régaliennes, va se poursuivre. Tout à l’heure, en commission des finances, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nous ont affirmé que les annulations ne remettaient pas en cause les missions essentielles, mais qu’elles venaient rogner une partie des dotations en équipement, notamment pour le remplacement des véhicules. Cette paupérisation de l’État, nous la constatons tous dans nos commissariats, dans nos gendarmeries ; c’est une réalité. À force de financer les dépassements sur tous les guichets, on ne peut plus se servir que sur les missions régaliennes de l’État, et c’est ce qui se passe, contrairement à ce qu’on entend dire dans le discours officiel.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Un député du groupe LR : C’est l’impasse !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je terminerai mon propos par quelques mots sur le déficit de l’État et sur l’évolution de la dette publique supportée par celui-ci, qui représente comme vous le savez près de 80 % de la dette publique, c’est-à-dire une part essentielle.
Le déficit de l’État en 2016 s’élève à 69 milliards d’euros. Pour un esprit normalement constitué, il devrait être compensé par un emprunt d’un même montant, mais ce n’est pas le cas : la dette n’a progressé que de 45 milliards d’euros. Par quel miracle peut-on emprunter moins que le déficit à financer ?
Un député du groupe LR : C’est curieux !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par les primes à l’émission, un outil extraordinaire qui représentait en 2015 21 milliards d’euros, soit un point de PIB, et 20 milliards en 2016. On nous explique que la pratique présente un intérêt compte tenu de l’écart entre les taux des anciennes souches obligataires et les taux d’intérêt actuels ; il serait intéressant que le directeur de l’Agence France Trésor soit reçu à la commission des finances pour nous éclairer. Ce que nous contestons, ce n’est pas le principe. Que l’on enregistre chaque année 4 ou 5 milliards d’euros de primes d’émission, pourquoi pas ! En revanche, 21 ou 22 milliards, soit plus de 40 milliards en deux ans, c’est extrêmement dangereux. En effet, la pratique consiste pour l’État à émettre d’anciennes souches qui portent des coupons à des taux de 5 ou 6 % alors qu’il pourrait emprunter à 0,8 %. Grâce à ce différentiel de taux actualisé sur la durée du prêt, l’argent versé par le prêteur est utilisé pour réduire l’endettement à court terme. Mais, en réalité, cela signifie que l’on transfère le coût de la dette sur les années à venir.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Sur nos enfants !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et pourquoi pratique-t-on de tels niveaux de primes d’émission ? Tout simplement pour ne pas dépasser la fameuse limite de 100 % du PIB. La dette publique se situe aujourd’hui à 96 ou 97 % du PIB ; sans les primes d’émission, elle aurait percuté la barre des 100 %.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je dirai un dernier mot sur la situation nette de l’État, que le rapporteur général a évoquée. J’ai observé qu’à la commission des finances siègent beaucoup de nouveaux collègues experts-comptables, notamment, ou à tout le moins très versés dans la finance. La situation nette de l’État est la suivante : moins 1 200 milliards d’euros. Joël Giraud a toutefois eu la charité de ne pas mentionner les engagements hors bilan de l’État.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Et la charité n’est pas laïque !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur les seules retraites du secteur public, ils représentent 2 400 milliards d’euros. Je sais bien que l’État n’est ni une entreprise ni une collectivité territoriale. Cela devrait néanmoins vous convaincre, chers collègues, si vous ne l’étiez déjà, qu’à regarder de près les comptes de 2016 on ne peut nier l’évidence : la situation de nos finances publiques est grave. Elle n’est pas désespérée,…
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Presque !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …mais elle est grave. Ce sera le principal point d’achoppement, la principale difficulté de cette législature.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous avez été choisi, monsieur le ministre des comptes publics : pour accomplir cette tâche difficile. On a pu le constater ces derniers jours : en quarante-huit heures à peine, le Président de la République a ouvert deux nouveaux fronts, l’un sur la défense, l’autre sur les collectivités territoriales. On n’avait pas beaucoup parlé des finances publiques durant la campagne électorale ; personne ne voulait aborder le sujet. Aujourd’hui, ces questions s’imposent comme une évidence. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cette motion de renvoi en commission, parce que la situation est tellement difficile qu’elle nécessite que nous y réfléchissions davantage en commission des finances, sous la direction de notre excellent rapporteur général qui, je le sais, souscrit à une grande partie des propos que je viens de tenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LC.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Monsieur Carrez, rester trop longtemps dans l’opposition ne vous réussit pas ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous tenez, permettez-moi de vous le dire avec tout le respect que je vous dois, des propos légèrement contradictoires, entre eux et parfois même avec le discours du président de la commission. Or, si l’excellence de M. le rapporteur général – que je vous ai beaucoup entendu citer ; j’espère qu’il n’en résultera aucune jalousie à la tête de la commission des finances –, a été soulignée à juste titre, M. le président de la commission des finances n’est pas moins estimable.
Vous m’avez dit : « Vous n’allez pas assez loin dans les décrets, il faut en faire plus en matière de baisses de dépenses et, pour cela, adopter carrément une loi de finances rectificative » …
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Gérald Darmanin : Mais vous ne pouvez pas affirmer cela tout en interdisant de toucher aux collectivités locales (Applaudissements sur les bancs du groupe REM),…
M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas votre argent !
M. Gérald Darmanin : …ni à l’enseignement supérieur et à la recherche, ni à l’intérieur, ni à la défense, ni à la justice ! Dans ces conditions, j’aimerais bien savoir où seraient réalisées les économies demandées ! Vous me dites que réaliser 13 milliards d’euros d’économies sur les collectivités territoriales, c’est terrible. J’avais pourtant cru comprendre qu’il était acceptable d’en proposer 20 milliards dans un projet présidentiel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Il est vrai qu’après le 22 mars, le montant de ce plan d’économies est passé à seulement 7,5 milliards d’euros, sans d’ailleurs que l’on explique les conséquences d’un tel changement sur le déficit – un déficit qu’« en même temps », selon l’expression consacrée, il fallait pourtant absolument réduire.
Vous avez insisté à plusieurs reprises, monsieur Carrez, sur des points tout de même très éloignés du projet de loi de règlement du budget 2016. En définitive, je prends votre tribune comme une invitation générale à ouvrir le débat sur les finances publiques et leur avenir ! C’est pourquoi j’enjoins à l’Assemblée nationale, si elle le veut bien, de ne pas adopter cette motion, d’abord parce cela retarderait la discussion du projet de loi – les bras croisés de M. le président Woerth indiquent d’ailleurs bien qu’il refuse de reprendre le débat nourri qui s’est tenu en commission (Sourires) –, mais aussi parce qu’il faut désormais parler d’avenir.
Je souhaite, en quelques mots, revenir sur ce que vous avez dit du prochain budget. Selon vous, il comportera de nombreuses dépenses supplémentaires et il faudra donc réaliser bien plus d’économies. Comme nous avons un débat structuré et que je sais que vous ne manquez pas d’idées – vous n’en avez pas manqué au cours de votre précédent mandat –, j’aimerais savoir dans quels domaines l’opposition, en tout cas celle dont vous êtes membre, compte réaliser ces économies. Quelles économies suggérez-vous, en dehors de celles que préconise le Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Regardez du côté de l’aide médicale d’État !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ou du PPCR !
M. Gérald Darmanin : Vous affirmez que les contrats aidés ne constituent pas une solution car ils procèdent du traitement social du chômage. Vous avez tout à fait raison : ils ne sont pas la panacée – même si, une fois cette généralité énoncée, il conviendrait de dénombrer les élus locaux ayant eu recours à de tels contrats au sein de leur collectivité (Applaudissements sur les bancs du groupe REM) –, et c’est pourquoi nous allons en réduire le nombre. C’est tout le sens de l’action du Président de la République et du Premier ministre que j’aurai l’occasion de vous présenter lors de l’examen du projet de loi de finances : combiner une baisse massive des dépenses et une baisse massive de la fiscalité afin de susciter un choc en faveur des entreprises. Nous allons donc engager une réduction du nombre de contrats aidés, sans bien sûr les supprimer tous. Cela m’a d’ailleurs été reproché en commission, des députés siégeant sur les bancs de de l’opposition, telle Mme Louwagie, déplorant une forte diminution du nombre de contrats aidés. Je tenais à souligner cette contradiction !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Gérald Darmanin : J’espère en tout cas que vous soutiendrez comme un seul homme, si j’ose dire, la diminution du nombre de contrats aidés que nous proposerons.
J’en viens au crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui n’a rien à voir, monsieur Carrez, avec le projet de loi de règlement du budget 2016 en tant que tel, sauf à considérer que l’intégralité du déficit en provient ! Certes, le CITE connaît quelques difficultés, mais le plan climat de Nicolas Hulot ne prévoit-il pas de revenir sur certaines mesures ? J’aurai l’occasion d’en reparler avec M. le ministre d’État.
Il faut lutter contre les reports, dites-vous. Je suis tout à fait d’accord. D’une manière générale, il convient d’éviter les décrets d’avance,…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous avez promulgué le plus important des dix dernières années ! 4,5 milliards !
M. Gérald Darmanin : …ainsi que les gels et autres surgels, ou du moins ne pas en abuser au point de conduire la Cour des comptes à qualifier un budget d’insincère – un mot que je n’ai pour ma part pas employé, monsieur Carrez : je laisse ce soin à la Cour,…
Plusieurs députés du groupe LR : C’est justifié !
M. Gérald Darmanin : …même si je comprends bien qu’elle y ait eu recours.
Il faut également éviter les reports trop importants.
Certes, la dette augmente, mais comme vous l’avez vous-même constaté, la dépense publique, le déficit ou la dette ne sont pas des notions très nouvelles ! Sans doute, le gouvernement précédent n’a pas amélioré les choses. Nous le constatons tous, et vous avez souligné à juste titre, monsieur Carrez, l’évolution de la fonction publique au cours de la dernière année de la précédente législature. Mais on peut aussi estimer que, depuis un certain temps, les responsabilités sont partagées. Et nous qui sommes aux responsabilités, nous pouvons reconnaître, en abandonnant les postures politiciennes – qui garantissent les effets de manche mais apportent peu à la construction du budget –, que nous avons tous intérêt à diminuer la dépense publique, le déficit et les prélèvements obligatoires. Tel est l’horizon vers lequel le Gouvernement s’avance.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Sur le dos des collectivités locales !
M. Gérald Darmanin : Venez à Tourcoing, mon cher ami, j’y ai diminué la dette et les impôts (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR),…
M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sans contrats aidés !
M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, chers collègues ! La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : …et je vous engage à y voir un signe de bonne gestion, d’autant que malgré les baisses de dotation,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Donc des suppressions de postes !
M. Gérald Darmanin : …dont plusieurs majorités successives partagent d’ailleurs la responsabilité, nous avons sorti la ville du réseau d’alerte de la préfecture.
Je note pour finir que M. Carrez n’a pas réellement défendu le renvoi en commission du projet de loi de règlement du budget 2016. Il a en revanche commenté, ce qui est bien normal, le contenu des décrets d’avance, tout en affirmant qu’on lui interdisait de les évoquer. Je constate que c’est désormais chose faite ! Il nous a enfin invités à préparer un budget prévoyant moins de dépenses, un déficit réduit et des prélèvements obligatoires moins élevés.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et sincère, de surcroît !
M. Gérald Darmanin : Je suis donc certain qu’il votera en faveur du projet de loi de finances pour 2018 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Quel talent que celui de Gilles Carrez ! Il explique tout, on est d’accord avec tout ce qu’il dit ; simplement, il a tellement de talent qu’il finit par inventer le fusil à tirer dans les coins ! (Sourires.) En réalité, cher collègue, que proposez-vous ? Alors que nous discutons du projet de loi de règlement du budget 2016, vous avez une obsession – que je comprends, même si je ne la partage pas – qui vous fait préférer aux décrets d’avance un projet de loi de finances rectificative pour 2017. Je regrette, mais vous frappez à côté de la plaque ! Vous avez peut-être raison pour 2016, mais là n’est pas la question !
Il s’agit aujourd’hui de voter le projet de loi de règlement du budget 2016. Comme l’a excellemment dit M. le rapporteur général, c’est le passé, on ne le refait pas ! Quant à l’avenir, M. Darmanin a raison de souligner que nous ne pouvons pas nous engager, en matière de dépenses, sur la voie que vous proposez, monsieur Carrez, fût-elle juste, si nous ne prenons pas, comme aurait dit le président Kennedy, à la fois le choix des moyens et le temps de la réflexion ! Votre réquisitoire est impeccable mais votre proposition est inadéquate ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe les constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : S’il est une chose que l’on ne peut pas reprocher à Gilles Carrez, c’est sa parfaite connaissance du budget de la France et l’objectivité avec laquelle il en parle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LC et LR.)
M. Gérald Darmanin : C’est vrai !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Pour ma part, je n’ai entendu dans la bouche de Gilles Carrez aucun mot relevant de la polémique.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il a simplement parlé, et je peux en témoigner, avec la même objectivité et la même force qu’à l’époque du gouvernement de la droite et du centre. D’ailleurs, M. le ministre s’en souvient très bien !
Redémarrer vers un monde nouveau suppose de partir sur des bases nouvelles. Il nous faut donc observer une véritable photo de l’exercice 2016 de façon à être suffisamment éclairés pour dire si, oui ou non, la trajectoire que nous allons emprunter est la bonne. Telle est la seule question à poser.
Je ferai part à nos nouveaux collègues de la réflexion que j’ai menée, il y a quelques années, lorsque j’ai débuté et pris conscience de la complexité budgétaire – et ce n’est pas M. le ministre qui me contredira !
Prenons par exemple la notion de décret d’avance. Nous avons auditionné ce matin en commission des finances le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale, sans le chef d’état-major des armées qui n’a malheureusement pas pu venir jusqu’à nous ; et vous avez pu constater récemment, chers collègues, le débat suscité par quelques centaines de millions d’euros alors que, soit dit sans polémique, le chef d’état-major a simplement déclaré ne plus avoir les moyens de travailler !
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Sans aucun esprit polémique, je le répète, j’estime donc, monsieur le ministre, que l’on aurait peut-être pu prendre quarante-huit heures de plus pour approfondir l’examen du texte en commission. C’est d’autant plus vrai que, si vous voulez diminuer les déficits et les impôts et renouer avec la croissance, nous serons là pour vous accompagner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Afin d’éviter que le débat n’ait lieu qu’entre Républicains, ex-Républicains et ex-membres de la droite…
M. Gérald Darmanin : Non, je ne suis toujours pas exclu !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : … j’adopterai pour ma part un angle un peu différent et évoquerai le budget 2016 et son exécution, ce qui devrait rassurer M. Bourlanges et M. Vigier. Je signalerai d’abord à notre ancien président Gilles Carrez que ses propos comportaient peut-être quelques inexactitudes – un fait d’autant plus surprenant qu’il est très rare. Ainsi, au sujet des recettes non-fiscales, je suis au regret de constater, cher collègue, que vous avez omis de mentionner la réduction des dividendes perçus par l’État.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais l’État a reçu des actions !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous ne l’avez pas dit tout à l’heure, mais les recettes non-fiscales ont diminué de 1,4 milliard d’euros par rapport à 2015 et de 1,7 milliard par rapport à la loi de finances initiale pour 2016.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il n’en a pas eu le temps d’en parler !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est le premier point.
Le second porte sur les dépenses, au sujet desquelles on entend toujours beaucoup de choses. À la page 55 du rapport – et j’en profite pour remercier le rapporteur général pour son travail –, on trouve un graphe extraordinaire présentant l’évolution des dépenses de l’État réalisées et celle des dépenses prévues. Entre 2007 et 2012, les dépenses de l’État réalisées ont été systématiquement supérieures aux prévisions votées en loi de finances initiale. Entre 2012 et 2017, les dépenses réalisées ont été inférieures aux dépenses votées.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : La gestion Valls !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vous invite donc vivement à consulter ce graphe très clair.
M. le président (Renaissance) : Merci de bien vouloir conclure, chère collègue.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vais conclure, monsieur le président.
Le troisième point concerne la dette, et plus précisément les primes d’émission. Je vous invite à vous reporter à la page 120 du rapport, qui montre que cette technique a été inventée entre 2007 et 2012 pour des montants représentant 10 % de l’émission.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Soit de petits montants !
M. le président (Renaissance) : Il faut conclure, madame Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas la motion de renvoi en commission.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour notre part, nous voterons la motion de renvoi en commission. De même, nous approuvons l’idée selon laquelle il aurait fallu voter une loi de finances rectificative.
M. Gilles Lurton : et M. Jean-Pierre Vigier. Très bien !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bravo !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Peut-être tirez-vous dans les coins, monsieur Carrez, mais au moins tentez-vous de tirer ! Je suis en désaccord avec vos considérants selon lesquels la situation dans laquelle nous sommes s’explique par l’excès de la dépense publique et l’insuffisance de la baisse des charges. Comme vous le savez, nous critiquons cette politique de l’offre. J’observe d’ailleurs que la plupart des débats tenus ici portent sur l’efficacité de tel ou tel aspect de la politique de l’offre, dont nous considérons pour notre part qu’elle est délétère dans son ensemble. Pour autant, vous avez raison sur un point qui nous semble essentiel : on ne peut rendre invisible la rectification du budget de l’État qui est en cours !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant ce qui se passe !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On ne peut prétendre qu’une économie de 4,5 milliards d’euros n’a aucun effet sur l’efficacité de l’État ! Quiconque a entendu ce matin le rapport des directeurs généraux de la police et de la gendarmerie – même s’ils ont usé d’un langage très diplomatique – sera évidemment convaincu du contraire ! Quiconque a entendu les déclarations du général de Villiers, auquel on ne peut pas se contenter de répondre « Je dis ce que je fais et je fais ce que je veux », comprendra qu’il aurait fallu mener dans cette assemblée – à laquelle on impose déjà de force, en plein été, l’examen de la loi Travail – un débat démocratique sur cette véritable rectification du budget ! Pour ces raisons, nous voterons en faveur de la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Cette motion de renvoi en commission est un simulacre d’opposition : je ne constate pas de différence entre ceux qui l’ont déposée et ceux qui l’ont reçue ! Finalement, vous êtes d’accord sur l’essentiel : baisser les dépenses publiques. On a même entendu parler des difficultés des grands contribuables à s’acquitter de leurs impôts ! C’est une discussion que vous avez entre vous. Les députés du groupe GDR s’abstiendront donc lors du vote. Nous attendons la suite des orientations budgétaires pour faire de nouvelles propositions, qui iront dans un tout autre sens que celui que vous prônez, les uns et les autres.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est la gestion de vos amis, assumez-la !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour le groupe La République en marche.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Gilles Carrez retrace bien le passé. Comme il aime à le rappeler, nous, les jeunes et nouveaux députés, n’en avons pas été acteurs. Alors, aujourd’hui, nous n’allons pas refaire l’histoire.
Un projet de loi de règlement est avant tout un constat. Dans ce cas, nous ne comprenons pas bien pourquoi nous le renverrions en commission.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Parce que cela a des conséquences pour 2017 !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Notre rôle n’est pas de réécrire l’histoire. Nous réglons 2016 et nous serons dans l’action pour 2017 et 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est l’héritage de M. Macron !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je veux commencer par saluer l’excellente défense que Gilles Carrez a faite de la motion de renvoi en commission, montrant là son expérience et sa compétence. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.) Auprès de ceux pour qui les finances ne sont pas une matière évidente, il a fait œuvre de pédagogie. Nous aurons encore besoin de son éclairage.
M. François Cornut-Gentille (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Madame Rabault, lorsque vous étiez rapporteure générale, vous ne nous aviez pas habitués à entendre de telles énormités. Vous dites que M. Gilles Carrez a commis une erreur en parlant des primes d’émission. Oui, elles sont nées sous Nicolas Sarkozy. Elles représentaient à l’époque 4 milliards, contre 20 milliards aujourd’hui – cinq fois plus ! Un peu d’honnêteté intellectuelle !
Madame de Montchalin, vous dites que vous n’êtes pas comptables du passé. Mais l’exercice comptable ne s’arrête pas au 31 décembre, et on ne repart pas à zéro l’année suivante !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bien sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En l’occurrence, vous avez pu constater que le déficit était supérieur au déficit annoncé. Il était donc judicieux et nécessaire de prévoir un retour de ce texte en commission afin qu’ensemble, nous examinions les conséquences de cet arrêté des comptes 2016 sur la réalisation 2017. Avant la fin de l’année, madame, et sur le budget 2018, vous découvrirez les mauvaises surprises de la gestion antérieure.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Eh oui !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ne pensez pas qu’en fin d’année on arrête la comptabilité pour repartir à zéro : ce serait fort bien, mais même dans le monde nouveau dont vous rêvez,…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Prétendument nouveau !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …il n’y a pas de nouvelle pratique budgétaire !
Pour toutes ces raisons, le groupe LR votera en faveur de la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Je vais maintenant mettre aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :