Évaluation environnementale et information du public : Article 2

Évaluation environnementale et information du public : Article 2

debate, 18/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Je rassure mes collègues : c’est probablement la dernière fois que je prendrai la parole ce soir.
Je reprendrai là encore ma casquette de rapporteur de la Charte constitutionnelle de l’environnement mais je souhaite auparavant m’associer aux remarques qui ont été faites sur la dématérialisation.
Un certain nombre d’inquiétudes se sont fait jour, monsieur le secrétaire d’État. En effet, les départements ne sont pas tous égaux en matière de distances. Si dans certains d’entre eux on parle de distances, dans d’autres, on parle plutôt de temps de déplacement.
J’ajoute, mes chers collègues, qu’il convient de tenir compte de la problématique de la viabilité hivernale dans certains d’entre eux – dans notre beau pays, des vallées et des cols peuvent être fermés l’hiver. Je souhaite après d’autres insister sur l’absolue nécessité de bien veiller, dans la partie réglementaire, à ce que la dématérialisation ne soit pas l’unique vecteur de consultation du public.
L’article 7 de la Charte de l’environnement dispose très précisément que toute personne a le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement dans les conditions et les limites définies par la loi, puisque c’est de cela qu’il s’agit. Nous en avons discuté en commission avec les collègues Les Républicains, madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État. Dont acte quant à la position de la majorité et du secrétaire d’État mais je me permets d’insister sur la nécessité, à terme, d’être un peu plus précis ou, en tout cas, de rendre cohérentes les différentes références du code de l’environnement et du code de l’urbanisme pour savoir à quel moment ces nouvelles procédures interviendront en cas d’incidences sur l’environnement.

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme : Je reprends quant à moi la parole et peut-être pas pour la dernière fois, contrairement à mon collègue. Je suis bavard et je le suis d’autant plus que M. le secrétaire d’État m’a donné des ailes en reconnaissant que j’avais raison (Sourires).
Je maintiens que cet article 2 est un habillage démocratique dont nous ne sommes pas sûrs qu’il change la donne, contrairement à ce que l’on nous vend, d’autant moins que les moyens alloués à ces consultations restent les mêmes.
Je souhaite également revenir sur une expression entendue en commission et qui me semble révélateur de l’esprit des amendements à venir : l’objectif avoué est de promouvoir l’« acceptabilité sociale ». Qu’est-ce que cela signifie ? Je ferai le parallèle avec le triptyque ERC, « éviter, réduire, compenser » : il s’agirait en l’occurrence du triptyque CEB, « consulter, emballer, bétonner ». Voilà comment j’appréhende cette formule !
Rien, dans cette discussion, ne laisse présager que l’on se dirige vers un véritable changement de modèle. Vous m’avez d’ailleurs donné raison, monsieur le secrétaire d’État, lorsque j’ai considéré qu’il n’en était pas question. On reste dans une logique de compensation. Mais qui peut dire aujourd’hui comment quantifier la compensation d’une zone humide ou d’un écosystème fragile ? Personne puisque, comme je l’ai dit, cela n’a pas de prix.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre cet article.

Mme Danièle Obono : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Monsieur le secrétaire d’État, je m’interroge sur les 500 000 pétitionnaires européens. Les investissements indispensables pour le port du Havre perturberont dans une certaine mesure l’environnement de l’estuaire de la Seine. Je ne suis pas persuadé que certains ports européens se réjouissent du fait que le port du Havre retrouve une façade maritime et soit de nouveau performant pour alimenter Paris. Dans ces conditions, ne trouvera-t-on pas 500 000 pétitionnaires hors de France pour contrarier des projets que notre pays jugerait indispensables ?
Étant entendu que la première ordonnance transpose une directive européenne, je ne suis pas sûr qu’il ne soit pas question des citoyens européens. S’il s’agit de citoyens de l’Union européenne demeurant en France, il n’y a pas de problème mais le secrétaire d’État n’a pas précisé les choses.

M. Sébastien Lecornu : Je vais le faire.

M. Jean-Paul Lecoq : Se pose également la question de la concertation publique. Nous sommes en train de travailler sur les plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, qui, pour ma bonne ville de Gonfreville-l’Orcher, sont un vrai sujet. Nous rencontrons justement un problème de mise en ligne des informations concernant les zones de risques, et ce pour des questions de terrorisme : la diffusion de données précises, accessibles à tous les citoyens, concernant des zones sensibles de nos industries pourrait d’une certaine façon se retourner contre nous. Il n’est donc plus possible de mettre ces dernières en ligne : on filtre.
Il faudrait donc savoir : soit ce texte constitue un immense progrès en matière d’environnement et toutes les données sont accessibles, à la disposition de tous, soit on dispose clairement que ce ne sera pas le cas si la sécurité nationale ou publique est en cause.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Sébastien Lecornu : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je souhaite répondre très vite à M. le député afin que nul ne se méprenne. La citoyenneté européenne désigne en l’occurrence les personnes résidant en France qui ont la qualité d’électeur aux élections municipales et européennes. Bien évidemment, les citoyens d’Anvers, par exemple, ne 1665pourront pas défendre un recours devant la CNDP dans le but de nuire au développement de ce grand port normand, monsieur le député. Pour le coup, soyez rassuré !
En l’occurrence, puisqu’il s’agit d’un grand projet, le seuil est de 10 000, et non de 500 000. Le Gouvernement, comme le législateur, a une vision vertueuse des choses et il veillera à ce que le dispositif ne soit pas détourné.
Pour répondre à votre deuxième question, la lutte contre le terrorisme implique en effet, malheureusement, que certaines données touchant au nucléaire, à la gestion des eaux ainsi qu’à certains sites classés SEVESO ou sensibles ne soient plus accessibles comme elles l’étaient il y a encore quelques années. La représentation nationale comprendra aisément que ce sont là des aménagements absolument nécessaires pour garantir la liberté et la sécurité de nos concitoyens.
Monsieur Saddier, un mot seulement pour vous dire, comme je l’ai déjà fait en commission, que le Gouvernement est évidemment prêt à accompagner le Parlement pour accélérer la convergence entre le code de l’environnement et le code de l’urbanisme.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek24 et 37, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur, pour les soutenir.

M. Jean-Marc Zulesi : Il s’agit de deux amendements rédactionnels, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek16 et 18, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur, pour les soutenir.

M. Jean-Marc Zulesi : Il s’agit de deux amendements de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek15 et 19, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur, pour les soutenir.

M. Jean-Marc Zulesi : Ces deux amendements sont rédactionnels, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Jean-Marc Zulesi : Le présent amendement entend remédier à un oubli et inscrire clairement dans la partie législative du code relative à la CNDP le principe selon lequel, aujourd’hui comme préalablement à la réforme, les dépenses relatives à l’organisation matérielle du débat public ou de la concertation préalable sont à la charge du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, du plan ou du programme.
En l’état actuel du droit, les dispositions de l’article L. 121-16 sont applicables aux concertations préalables, mais rien n’est prévu pour les débats publics organisés par la CNDP aux termes de la partie législative du code. L’article L. 121-6 pose seulement le principe que le fonds de concours reçoit les contributions financières. Dans la partie réglementaire, l’article R. 121-6-1 prévoit que le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable signe avec la CNDP une convention sur le montant prévisionnel du débat public et abonde le fonds de concours en deux versements, à la signature de la convention – à hauteur de 80 % – puis au démarrage du débat – à hauteur de15 %. Le solde est versé postérieurement.
Antérieurement, le III de l’article L. 121-9 disposait que les dépenses relatives à l’organisation matérielle d’un débat public étaient à la charge du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable.
Cet amendement a été accepté par la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Cet amendement du rapporteur a le mérite de clarifier la répartition entre le domaine réglementaire et le domaine législatif. Pour cette raison, le Gouvernement y est favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek42 rectifié.

M. Jean-Marc Zulesi : Le présent amendement vise à permettre à la CNDP d’organiser un débat public ou une concertation préalable lorsqu’elle est saisie d’un projet qui est soumis à une concertation obligatoire au titre de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, comme c’était le cas avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Cette disposition est justifiée par les enjeux importants liés à ce type de projets. Elle permettra une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux. Dès lors que la CNDP organisera un débat public ou une concertation préalable, la concertation au titre de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme ne sera pas mise en œuvre.
Cet amendement a été accepté par la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Cette clarification étant bienvenue, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

M. Jean-Marc Zulesi : Le présent amendement vise à renforcer le caractère préparatoire de la saisine de la CNDP au stade de l’élaboration d’un projet de réforme.
Malgré l’adoption de cet amendement en commission, je continue de penser, à titre personnel, qu’il est problématique que le Gouvernement ait prévu par décret qu’un projet de 1666réforme se matérialise par un document préalable à une décision du Gouvernement ou à une proposition de loi. Cette condition, tenant à l’absence de dépôt d’une proposition de loi, ne me paraît pas conforme à l’esprit de ce texte. Par ailleurs, je continue de penser qu’il serait préférable d’abaisser le seuil à 300 000 citoyens, comme je l’avais déjà fait en commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Je ne reviens pas sur la question du seuil, à laquelle j’ai déjà largement répondu. S’agissant de ce qui fait le cœur de cet amendement, puisque je crois qu’il est toujours préférable d’intervenir en amont plutôt qu’en aval, et puisque votre amendement va dans ce sens, le Gouvernement y est favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. Jean-Marc Zulesi : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente. Il convient de mettre en avant la participation du public au sens large, et non la seule concertation préalable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : L’avis du Gouvernement est toujours favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

M. Jean-Marc Zulesi : Il s’agit d’un amendement de précision, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek43 deuxième rectification.

M. Jean-Marc Zulesi : Le présent amendement vise à permettre à la CNDP d’organiser une concertation préalable sur les plus grands projets soumis aux dispositions de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, compte tenu des enjeux liés à de tels projets. Dès lors qu’une concertation préalable est ainsi organisée, les dispositions de l’article L. 103-2 ne sont plus applicables.
Cet amendement, qui complète celui de votre rapporteur visant à modifier l’article L. 121-9 du code de l’environnement, a été accepté par la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Cette clarification étant elle aussi bienvenue, le Gouvernement y est favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek22 rectifié.

M. Jean-Marc Zulesi : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek17, 41 et 40, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur, pour les soutenir.

M. Jean-Marc Zulesi : Il s’agit de trois amendements rédactionnels, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bkno ek35 rectifié.

M. Bruno Millienne : Monsieur le ministre, je ne vais pas faire de l’obstruction pour faire de l’obstruction. S’agissant de la question des seuils, qui a agité toute notre assemblée, j’ai bien entendu ce que vous nous avez dit tout à l’heure. Si vous nous confirmez que ces dispositions feront l’objet d’une évaluation précise au bout d’un an, je retire cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi : Même si je comprends l’objectif que vous poursuivez à travers cet amendement – accroître le droit d’initiative – et même si je le partage – vous l’aurez compris – je vous invite à le retirer.
Notre commission est en effet revenue sur deux points majeurs du projet de loi initial, qui freinaient trop strictement ce droit d’initiative. Je me permets de rappeler ces avancées : le délai de deux mois pour réunir les signatures a été doublé, et le seuil retenu pour définir les projets entrant dans le champ de la mesure ne pourra être supérieur à cinq millions d’argent public. Votre amendement a été repoussé par la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Cet amendement me donne l’occasion de réparer un oubli puisque je n’ai pas répondu à M. Orphelin sur la question de l’évaluation. Vous proposiez, monsieur le député, que cette évaluation ait lieu au bout d’un an. Je n’y suis pas opposé et le Parlement évalue l’action du Gouvernement quand il le souhaite, mais je crains que ce ne soit un peu court. Aura-t-on, au bout d’un an, le recul suffisant ? Je ne sais pas répondre à cette question. Si le Parlement tient à ce délai d’un an, je m’en remets à sa sagesse. Dans les faits, je pense que c’est au bout d’un an et demi ou de deux ans que nous pourrons commencer à voir si cette disposition a des effets.
C’est moins le membre du Gouvernement qui vous parle que l’élu local, à partir de son expérience du terrain. Mais je reconnais volontiers que je peux me tromper.
Monsieur Millienne, le rapporteur a rappelé les efforts que nous avons faits en commission puis dans l’hémicycle. Le mieux étant l’ennemi du bien, je vous remercie de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur Millienne, confirmez-vous le retrait de l’amendement bkno ek35 rectifié ?

M. Bruno Millienne : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. Jean-Paul Lecoq : Madame la présidente, j’avais demandé à prendre la parole sur l’amendement précédent !

Mme la présidente : Je ne vous avais pas vu, monsieur Lecoq, et l’amendement a été retiré. Mais vous pourrez vous exprimer sur l’un des prochains amendements.

M. Jean-Paul Lecoq : J’y compte bien !

M. Jean-Marc Zulesi : Cet amendement, madame la présidente, vise à corriger une erreur de référence.

M. Jean-Paul Lecoq : Puis-je intervenir après le secrétaire d’État, madame la présidente ? L’amendement n’est pas retiré.

Mme la présidente : En effet. Vous avez la parole, monsieur Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Merci, madame la présidente. Je pensais qu’il était possible d’intervenir après le secrétaire d’État.

Mme la présidente : La règle est la suivante : un ou deux orateurs peuvent réagir après que le Gouvernement a donné son avis sur un amendement. En l’espèce, l’amendement vise simplement à corriger une erreur de référence.

M. Jean-Paul Lecoq : Qu’importe, c’est un amendement.

Mme la présidente : En effet, et je vous ai d’ailleurs donné la parole.

M. Jean-Paul Lecoq : Je comprends bien la manière dont ces ordonnances seront mises en œuvre, mais une question reste en suspens, celle de la communication : de quels moyens disposera-t-on pour sensibiliser 10 000 personnes ? J’entends bien qu’il y a les réseaux sociaux. Cependant, les puissances qui portent un projet disposent souvent des moyens financiers de le défendre, alors que ce n’est pas nécessairement le cas des associations de protection de l’environnement : elles ne sont pas toujours en mesure, par exemple, de s’offrir une page dans la presse.
À aucun moment dans ces ordonnances n’apparaît cette dimension des moyens qui seront nécessaires aux citoyens « lanceurs de pétitions » si je puis dire, pour communiquer ou appeler à se rassembler contre tel ou tel projet. Il s’agit selon moi d’une lacune, qui justifie une réponse du secrétaire d’État.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Barbara Pompili : Je précise que notre commission a le pouvoir, et même le devoir, d’examiner un rapport sur la mise en application de la loi au bout de trois mois et un rapport d’évaluation sur l’impact de la loi au bout de trois ans. Il lui est aussi possible de se saisir de la question entre ces deux échéances. Compte tenu de nos différentes incertitudes, assez normales dans la mesure où le dispositif mis en place est nouveau, il est important que nous établissions un tel rapport. Je m’engage devant vous au nom de la commission à ce que cela soit fait dès que le délai paraîtra suffisant à tous.

M. Guillaume Garot : C’est beau !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Jean-Marie Sermier : Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes en train de réécrire certaines dispositions procédurales. Il est toujours bon de fluidifier ces procédures – ce que vous faites –, d’associer le maximum de nos concitoyens au débat – vous le faites aussi –, mais il faut aussi, vous le savez, consolider le texte, afin d’éviter une bataille juridique sur l’ensemble des dossiers étudiés.
Pour consolider les procédures, il faut utiliser les bons termes. À cet égard, les mots « incidences notables » devraient, selon nous, être remplacés par les termes « impacts significatifs ». Nous améliorerions ainsi le texte en rapprochant le code de l’urbanisme et le code de l’environnement. Vous avez vous-même appelé tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, à une convergence de ces deux codes. Nous espérons donc que cet amendement recueillera un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi : Cher collègue, de même que lors de son examen en commission, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons suivantes.

M. Jean-Marie Sermier : Parce qu’il est laid ?

M. Jean-Marc Zulesi : Pas du tout. Vous connaissez notre esprit d’ouverture !
Premièrement, selon l’exposé sommaire de votre amendement, l’expression « incidences notables » serait floue, mais en quoi l’expression « impacts significatifs » l’est-elle moins ?

M. Jean-Marie Sermier : Elle figure dans le code de l’environnement.

M. Jean-Marc Zulesi : Il me semble que le mot « significatif » est plus restrictif que le mot « notable ». Il n’est donc pas souhaitable de l’utiliser puisqu’il faut prendre en considération toutes les conséquences que peut avoir un projet sur l’environnement, et pas seulement les conséquences les plus graves.
Deuxième raison, l’expression « incidences notables » figure dans la directive qu’il nous faut transposer et était également présente à l’article L. 122-1 du code de l’environnement avant qu’il ne soit modifié par l’ordonnance que nous venons de ratifier. Toute modification du vocabulaire employé sans explication claire de la différence introduite ne peut que causer de l’inquiétude chez les acteurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Soyons précis, monsieur le député : l’expression « incidences notables » est employée dans le droit européen, tandis que l’expression « impacts significatifs » est utilisée – vous avez raison – dans le droit français tel qu’il est actuellement codifié. Voilà pour l’état du droit.
Je ne souhaite pas intervenir dans ce débat entre membres de la commission du développement durable. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée, en formulant une simple préconisation : cela peut avoir du sens de reprendre l’expression « incidences notables », qui figure dans la directive européenne qu’il s’agit – ne l’oubliez pas – de transposer.

Mme la présidente : Votre amendement bkno ek1, monsieur Zulesi, vise à une harmonisation rédactionnelle ?

M. Jean-Marc Zulesi : En effet, madame la présidente.

Mme la présidente : Votre amendement bkno ek2 est également d’harmonisation rédactionnelle ?

M. Jean-Marc Zulesi : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bkno ek5 rectifié.

M. Jean-Marc Zulesi : Il vise à supprimer une mention inutile.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Cette suppression est bienvenue. Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Jean-Marc Zulesi : Les références redondantes au pétitionnaire ont été supprimées dans tous les articles modifiés par l’ordonnance sauf un. L’amendement tend à réparer cet oubli.

Mme la présidente : Votre amendement bkno ek3, monsieur Zulesi, est rédactionnel ?

M. Jean-Marc Zulesi : En effet, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

Mme Caroline Fiat : Nous refusons que l’information obligatoire sur les enquêtes publiques se fasse uniquement par voie électronique.
Votre texte, monsieur le secrétaire d’État, vise à modifier très largement l’article L. 123-13 du code de l’environnement. Il vous permettra de vous soustraire à l’obligation d’information sur les enquêtes publiques. En effet, vous voulez éviter de numériser les documents relatifs à ces enquêtes et consultations. Mais cette économie de bout de chandelle soulève clairement le problème de l’égal accès à l’information.
Notre société change, les modes d’information aussi. Certes, nous ne pouvons ignorer que l’internet est désormais le premier support de communication et d’information mais nous devons également penser aux nombreux territoires où il existe encore une fracture numérique très importante.
Si tous les documents des enquêtes publiques ne sont pas consultables en ligne, le droit à l’information ne sera pas effectif. La première phrase du I de l’article L. 123-23 du code de l’environnement dispose que « le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête conduit l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision. » Cette information ne pourra être considérée comme complètement accessible au public si tous les documents existants ne sont pas consultables en ligne.
À l’inverse, si la participation aux enquêtes ne peut se faire que de façon physique, on ne pourra pas considérer que tout a été fait pour que la population participe effectivement au processus de décision, conformément à l’article du code de l’environnement que vous voulez modifier. Lors des consultations sur les projets, participation physique et participation numérique sont les deux jambes de l’accessibilité aux documents et de la participation populaire.
Beaucoup d’entre nous ont à cœur, sur tous les bancs de cet hémicycle, de permettre la participation de la population aux projets qui touchent à leur territoire. Nous proposons de supprimer l’alinéa 21 afin de rendre ce droit à l’information effectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi : Cher collègue, je prends quelques minutes pour vous apporter quelques clarifications ainsi qu’à M. Prud’homme car je ne suis pas un « clone sans âme » !
L’ordonnance 2016-1060 sur laquelle nous devons nous prononcer modernise profondément l’enquête publique en la faisant entrer dans l’ère du numérique. Désormais, l’administration devra systématiquement proposer au public la possibilité de déposer ses observations et propositions par voie dématérialisée.
Les rédacteurs de l’ordonnance n’ont pas pour autant oublié que certaines zones du territoire ne reçoivent pas encore l’internet à haut débit, ni que les procédures informatiques peuvent ne pas être familières à certaines personnes défavorisées ou âgées. Par conséquent, l’utilisation du support papier restera possible pour le public. J’y insiste : seul le public pourra continuer à adresser des documents sous format papier, le maître d’ouvrage étant tenu de mettre le dossier d’enquête publique en ligne, en vertu de l’article L. 123-12 du code de l’environnement.
Ainsi, le principe de consultation numérique des documents deviendra la règle. Toutefois, une exception a été prévue pour les observations et propositions reçues sous format papier : celles-ci seront toujours consultables sur place. L’administration ne peut pas être contrainte de les numériser systématiquement pour les mettre en ligne. Compte tenu du 1669nombre parfois élevé de documents, cela représenterait une charge de travail et, partant, une charge financière importante pour les préfectures et collectivités territoriales concernées, à un moment où les tensions sont fortes sur les effectifs. Je suis donc défavorable à l’amendement proposé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Permettez-moi de vous le dire, madame la députée : l’exposé sommaire de votre amendement ne correspond pas à son dispositif. Je l’ai dit au moins trois fois en commission et au moins quatre fois ce soir – ce n’est pas grave, je suis à la disposition de la représentation nationale toute la nuit s’il le faut pour le répéter – : la dématérialisation n’exclut pas l’utilisation de supports papier pour l’information et l’organisation du débat public. J’ai même précisé que la Commission nationale du débat public aurait tout le loisir de revenir au papier. Mieux : malgré la dématérialisation – disant cela je réponds aussi au député Lecoq –, les avis dans la presse quotidienne ou hebdomadaire régionale seront maintenus. Donc, pardonnez-moi, mais il ne faut pas dire de choses erronées.

Mme Mathilde Panot : Ce n’est pas ce que nous avons dit !

M. Sébastien Lecornu : J’ai lu votre amendement, madame la députée : vous dites une chose dans l’exposé sommaire, et une autre dans le dispositif, à laquelle le Gouvernement est défavorable. En effet la suppression de l’alinéa 21 que vous proposez entraînera automatiquement l’obligation de numériser toutes les contributions faites sous format papier lors de la concertation ou du débat – elles peuvent être soit dématérialisées soit faites sous format papier – pour les envoyer à la Commission nationale du débat public.

Mme Caroline Fiat : C’est bien cela !

M. Sébastien Lecornu : Celles et ceux qui ont eu la chance d’exercer des responsabilités locale au sein d’une mairie ou d’un conseil départemental…

M. Jean-Paul Lecoq : Nous n’avons plus la chance d’en exercer !

M. Sébastien Lecornu : Cela vaut aussi pour les ministres, monsieur le député.
Celles et ceux qui ont eu cette chance, donc, savent très bien que, rationnellement, aujourd’hui, ce n’est pas faisable ni même souhaitable du point de vue du bon fonctionnement de l’administration. Néanmoins, les contributions faites sous format papier pourront très bien être archivées, rendues accessibles ou diffusées : le garant du débat ou de la concertation pourra en choisir quelques-unes qui lui semblent importantes et les transmettre sous format numérique. Évidemment, si vous ne faites confiance à personne, pas même au garant nommé par la Commission nationale du débat public, on ne pourra pas y arriver.
Une fois de plus, l’enfer est pavé de bonnes intentions. Si vous supprimez cet alinéa, vous contraignez l’administration à tout scanner. La transition écologique passe aussi par la réduction de notre consommation de papier. Or numériser, madame la députée, c’est encourager à envoyer du papier plutôt que du numérique (Protestations sur plusieurs bancs du groupe FI.) Lorsqu’on sait qu’à la fin de la procédure de consultation, cela va jusqu’à la CNDP, c’est bien un encouragement. Permettez-moi de vous le dire, cet amendement est un contresens. En outre, il ne permet pas d’atteindre le but que vous vous proposez dans l’exposé sommaire. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis très défavorable.

Mme Caroline Fiat : Très défavorable ! Oh là là !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek32.

Mme Caroline Fiat : Très pour ! (Sourires)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek45 de la commission.

M. Jean-Marc Zulesi : Cet amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée de deux mois pour l’abaissement de dix à cinq millions d’euros du seuil des dépenses publiques ou des subventions publiques qui sera applicable aux projets pour lesquels le nouveau droit d’initiative prévu à l’article L.121-17-1 pourra être exercé par les citoyens. Ces projets seront également soumis à déclaration d’intention. Ceci vise à permettre d’assurer la prévisibilité du droit et la préparation des projets.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. Sébastien Lecornu : Nous avons accepté en commission d’abaisser le seuil de dix à cinq millions d’euros. Pour des raisons de cohérence, nous devons continuer à adapter le texte. Avis favorable.