Évaluation environnementale et information du public : Après l’article 2
debate, 18/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek8 portant article additionnel après l’article 2.
M. Guillaume Garot : L’ordonnance ne couvre qu’une partie des questions d’information et de participation du public. Ainsi, elle ne définit pas ce qu’est le dialogue environnemental. Il faut certes, comme le fait l’ordonnance, définir les objectifs de la participation du public et énumérer les droits que cette participation lui confère. Mais il faut sans doute aller plus loin et être plus précis pour mieux sécuriser ce qu’est le dialogue environnemental. C’est pourquoi nous proposons de définir ce que l’on entend par « participation du public » et par « décision publique ayant une incidence sur l’environnement ». Il s’agit de compléter le dispositif présenté dans le cadre de l’ordonnance pour mieux sécuriser le texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Jean-Marc Zulesi : La rédaction proposée ne va pas nécessairement dans le sens d’un renforcement du dialogue, cher collègue. En effet, le dialogue environnemental, qui aurait, par sa place dans le code, vocation à encadrer toutes les procédures définies dans les ordonnances, se concentre sur les seules décisions publiques alors que la participation englobe également les projets privés. La définition du dialogue proposée ne vise que la transmission d’informations et l’information du public dans les procédures de participation, ce qui est relativement restreint au regard de ce 1670qui est inscrit dans l’ordonnance. Enfin, la seconde partie de l’amendement, relative à la définition d’une décision publique ayant une incidence sur l’environnement, ne paraît pas optimale.
Il est en réalité bien préférable de permettre à chaque dispositif de disposer d’une définition la plus adaptée possible, le plus souvent par décret. Les longues énumérations de type « inventaire » risquent toujours d’oublier un élément et de créer un a contrario. Par ailleurs, il apparaît peu approprié de ne définir que les décisions publiques, et non les projets privés ayant une incidence sur l’environnement. Toutes ces raisons ont conduit la commission à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je comprends bien où vous voulez en venir, monsieur le ministre Garot, et votre amendement est intéressant sur le plan intellectuel. Mais vous l’avez dit vous-même, l’ordonnance est un début. Je ne suis pas certain que ce texte soit le bon véhicule législatif pour introduire de telles dispositions. En tout cas, le Gouvernement engage de son côté une réflexion – ce qui est une manière diplomatique de dire « un changement » – sur la manière de travailler au sein du Conseil national de la transition écologique. Je me tiens à la disposition des parlementaires – députés ou sénateurs – qui voudraient y travailler. Aussi vous demanderai-je de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Retirez-vous l’amendement, monsieur Garot ?
M. Guillaume Garot : C’est bien parce que c’est vous, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires)
Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
Mme Bénédicte Taurine : En insérant un nouvel alinéa au II de l’article L.121-17 du code de l’environnement, nous souhaitons renforcer la participation du public, qui a été consacrée par la convention d’Aarhus et par l’article 2 de la Charte de l’environnement.
L’ordonnance bkno ek2016-1060 du 3 août 2016 a ouvert les possibilités de saisine de la Commission nationale du débat public par une initiative citoyenne. Nous souhaitons renforcer significativement la participation des citoyennes et des citoyens aux décisions prises en matière d’environnement. Nous demandons donc que les concertations locales imposées par l’autorité administrative ne soient plus facultatives, c’est-à-dire à la seule discrétion du préfet concerné, mais obligatoires si le seuil raisonnable de 10 000 personnes habitant dans les territoires impactés – à l’échelle de la région ou de la collectivité territoriale d’outre-mer – est atteint dans un délai de deux mois.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Jean-Marc Zulesi : Vous souhaitez que le préfet, dès lors qu’il a reçu une pétition de 10 000 personnes physiques résidant dans la région concernée, impose au maître d’ouvrage d’organiser une concertation. Ce serait là une nouvelle procédure, qui s’ajouterait au droit d’initiative et à l’organisation d’une concertation à l’initiative du préfet.
Tel n’est pas l’objet du texte sur la concertation préalable suite à un droit d’initiative. En effet, le droit d’initiative passera par le filtre du préfet. À mon sens, c’est une solution d’équilibre qui doit être maintenue car elle apparaît justifiée. Il convient de vérifier si les conditions matérielles – résidence, nationalité, nombre – du droit d’initiative sont réunies, si le droit d’initiative porte bien sur un projet éligible à ce droit et si les conditions d’impact sont réunies. Le fait que le préfet puisse choisir en opportunité apparaît donc satisfaisant. Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je l’ai dit en commission, je le redis ici : je ne suis pas favorable à cet amendement pour la simple et bonne raison que sa rédaction fait disparaître le préfet. Or le filtre du préfet est un filtre utile, qui permet au débat de se dérouler. Suite à une observation entendue en commission selon laquelle le préfet pourrait être un frein, nous avions convenu collectivement qu’aujourd’hui, lorsqu’un préfet est soumis à une vraie pression populaire en faveur de l’organisation d’un débat, il l’organise. Je vous rappelle enfin que les préfets sont, accessoirement, aux ordres du Gouvernement, lequel est contrôlé par le Parlement. Autant de raisons pour ne pas se méfier du préfet ! En tout cas, moi qui suis un républicain convaincu (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.), je ne me méfie pas du corps préfectoral et je lui fais confiance. C’est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement.
Une députée du groupe la France insoumise : Être un vrai républicain, ce n’est pas se fier aveuglément au pouvoir, c’est se fier aux contre-pouvoirs !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari.
M. Jean-Baptiste Djebbari : Deux raisons nous avaient conduits à ne pas voter cet amendement en commission. La première, c’est en effet l’utilité du filtre du préfet. La seconde, c’est que nous sommes ici dans le champ de la concertation où les seuils ont été définis en pourcentage. Or il nous avait semblé que le seuil de 10 000 personnes pouvait être plus difficile à atteindre dans les territoires ruraux qu’en zone urbaine ou périurbaine. Voilà pourquoi nous ne voterons pas cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
Mme Bénédicte Taurine : Non, madame la présidente. Je voulais simplement dire à M. le secrétaire d’État qu’il serait souhaitable de ne pas caricaturer nos propos. Je n’ai jamais manifesté de défiance envers les préfets.
Mme la présidente : En ce cas, vous n’avez pas la parole, chère collègue. Je la donne à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement.
M. Loïc Prud’homme : Le deuxième alinéa du I de l’article L.122-1 du code de l’environnement embrasse les notions de milieu naturel et de paysage. Nous proposons de le modifier. Nous sommes en effet confrontés à de nombreux projets qui se situent dans des zones particulières, périurbaines notamment, où des champs sont transformés en centres commerciaux ou en aéroports, où des zones Natura 2000 sont 1671déclassées pour devenir des golfs, où des environnements boisés dans des agglomérations déjà denses sont sacrifiés. Pour être sûrs que ces projets dans des zones particulières bénéficient bien d’études d’impact, et parce que la notion de paysage nous semble trop peu précise, nous proposons d’insérer après le mot « paysage » les mots : « rural, urbain et côtier ». (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Jean-Marc Zulesi : Vous souhaitez ajouter des éléments à cet alinéa pour essayer de définir ce qu’est un paysage. Mais ils n’apportent rien en termes normatifs et sont probablement incomplets. Pourquoi « rural, urbain et côtier » et pas « montagnard » ? Notre collègue Lassalle, s’il est encore parmi nous, sera certainement d’accord avec moi.
M. Loïc Prud’homme : Ajoutons-le !
M. Jean-Marc Zulesi : Pourquoi pas « lacustre » non plus ? Nous devons éviter de faire une loi bavarde. Je demande donc aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer, sans quoi l’avis de la commission sera défavorable.
M. Jean Lassalle : Merci, monsieur Prud’homme !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : J’approuve la finalité de votre amendement, monsieur le député. Mais quand on commence à rédiger de cette manière, on oublie inévitablement des choses. En l’espèce, le Piton de la Fournaise à la Réunion ou le Mont-Blanc n’entreraient pas dans le cadre de votre amendement (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.). Je vous demande donc avec bienveillance de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme : Avec la même bienveillance, je propose d’ajouter les adjectifs « montagnard », « lacustre »…
Mme Barbara Pompili : Et « sous-marin » ?
M. Sébastien Lecornu : Vous en oublierez toujours !
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
M. Hubert Wulfranc : Comme je l’avais annoncé, je reviens aux termes de l’ordonnance.
De très nombreux projets, de nature comme de taille d’activité diverses, ne seront plus soumis à une évaluation environnementale systématique. Au mieux, ils feront l’objet d’un examen au cas par cas, et même dans cette hypothèse, les seuils ont été significativement relevés, quand des projets n’en sont pas tout simplement exclus. Les exemples sont multiples en matière de projets d’urbanisme, d’installations, d’ouvrages, de travaux et d’aménagements relevant de la loi sur l’eau ainsi que d’infrastructures.
La « clause filet » figure dans le rapport Vernier, dont les améliorations tant citées ce soir se sont fortement inspirées. Cette clause permettrait de soumettre à évaluation environnementale un petit projet, non visé par le régime de l’examen au cas par cas mais situé dans un milieu récepteur sensible ou fragile. Avec son abandon, le texte opère un recul en matière de protection de l’environnement outre qu’il se met en contradiction avec le droit européen. Nous proposons donc, sans supprimer toute référence à la notion de seuils, d’ouvrir au pouvoir exécutif la possibilité de mettre en place par voie réglementaire cette fameuse « clause filet » dont l’absence est, selon nous, une des plus graves lacunes du texte.
J’ai cru comprendre, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez évoqué la possibilité d’un nouvel examen en commission pour une approche concertée et juridiquement consolidée de cette « clause filet ». Confirmez-vous cette intention ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi : Le chapitre II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement transpose la définition donnée par la directive de 2011 des projets qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale. Il pose donc pour principe que « les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une telle évaluation […] » Ensuite, l’article L. 122-1 renvoie à une liste de critères et de seuils qui est fixée par voie réglementaire mais qui doit s’inspirer de la liste figurant dans la directive. Enfin, écrire « critères ou seuils » au lieu de « critères et seuils » n’est pas souhaitable : il peut être opportun, pour délimiter une catégorie de projets, de combiner un critère et un seuil. Par exemple, on choisira un critère relatif à la localisation du projet – telles que les zones à forte densité de population – et on précisera dans un deuxième temps que « forte densité de population » correspond en France à un nombre d’habitants au kilomètre carré.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Même avis, pour les raisons que j’ai déjà longuement évoquées et en dépit de l’intérêt intellectuel d’un tel renversement de notre système normatif qui balaierait la notion de seuils.
Un point de droit : il n’y a pas de problème de conformité au droit européen si l’on est sur le terrain de la participation. En revanche, des difficultés se posent en matière d’évaluation et c’est pourquoi cela a été corrigé. Je vous propose donc, monsieur le député, que, dans le cadre des travaux en commission et en séance publique, on y revienne un jour par la grande porte avec un texte qui pourrait, en quelque sorte, renverser la table sur le sujet. Il conviendra, le moment venu, que le Gouvernement exprime son avis. Je vous serais reconnaissant, pour l’heure, de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek34.
Mme Danièle Obono : Cet amendement a pour objet de créer un article additionnel après l’article 2 ainsi rédigé : « Le second alinéa du II de l’article L. 122-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisations, dans les 1672conditions prévues au titre bkIerek du livre V, sont nécessairement soumises à une évaluation environnementale au titre de l’article R. 122-2. »
En effet, les installations classées pour la protection de l’environnement, surtout celles soumises à autorisation de l’autorité administrative, présentent par l’existence même de leur classification – je cite l’article L. 511-1 du code de l’environnement – des « […] dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique […] »
L’ordonnance du 3 août 2016, dont le présent projet de loi demande la ratification, et son décret d’application, ont profondément remanié le régime des ICPE, en modifiant l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, le faisant passer d’un régime où l’évaluation environnementale était obligatoire à un régime où cette évaluation obligatoire est désormais l’exception.
Nous voulons donc conserver le caractère obligatoire de l’évaluation environnementale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi : Chère collègue, cet amendement présente un problème juridique sur la forme et me paraît peu pertinent sur le fond.
Sur la forme, un texte législatif ne peut pas renvoyer à une disposition réglementaire. Sur le fond, l’ordonnance et son décret d’application ont effectivement conduit à ce que certaines ICPE restent dans le champ de l’évaluation systématique – il en va ainsi des carrières, des parcs éoliens ou des élevages bovins les plus importants – tandis que d’autres ICPE ne font l’objet de cette évaluation qu’après un examen au cas par cas. Il faut noter que tout projet d’ICPE fait, en tout état de cause, l’objet d’une étude d’incidence dans le cadre de la procédure spécifique d’autorisation des ICPE. Même si cette étude d’incidence ICPE est plus légère et plus rapide qu’une évaluation environnementale, aucun projet d’ICPE ne s’en trouve dispensé.
Pour ces raisons, nous donnons un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Madame la députée, l’avis est défavorable. Le Gouvernement souhaite garder les bénéfices de l’effort de simplification de 2011, au titre duquel les études suffisent.
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
M. Bastien Lachaud : Bonjour, madame la présidente. (« Bonsoir ! » sur les bancs du groupe REM.)
Non ! Il est minuit passé !
Nous parlons beaucoup depuis le début de ce débat de seuils, de critères. Alors que nous nous penchons sur la transcription en droit français du droit européen, il convient de tenir compte de la jurisprudence européenne. À cet égard, je souhaite rappeler que, dans un arrêt du 24 mars 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué que l’ensemble de ces seuils et de ces critères n’ont qu’un caractère indicatif et que tout projet susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement doit faire l’objet d’une étude environnementale. Il s’agit de la « clause filet » dont nous avons déjà parlé. Cette clause devant s’appliquer à l’ensemble des projets définis par la Cour, il nous paraît nécessaire de mettre en conformité le droit français à la jurisprudence européenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi : Je m’en tiens à l’avis défavorable exprimé par le Gouvernement sur la « clause filet ».
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Avis défavorable en vertu des mêmes arguments que ceux employés à propos de l’amendement de M. Wulfranc. Je vous ai répondu sur la jurisprudence européenne, monsieur le député.
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
M. Loïc Prud’homme : Bonsoir, ou bonjour, on ne sait plus !
Vous l’avez compris, le principe de compensation ne nous satisfait pas. Aussi cet amendement a-t-il pour objet de ne pas acter ce principe. De fait, comme je l’ai dit précédemment, il paraît difficile de déterminer l’ampleur de la compensation à mettre en œuvre au titre du déplacement d’une zone humide. De même, comment évaluer la compensation de la destruction d’un écosystème ? On pense que certaines choses ne sont pas compensables parce qu’elles ne sont pas chiffrables. Telle est la raison d’être de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi : Je voudrais vous rappeler, mon cher collègue, que, lors de l’examen du texte en commission, nous avons fait le nécessaire pour que le dispositif des ordonnances soit aligné sur la rédaction du principe « éviter, réduire, compenser », qui figure dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. Cette loi a modifié l’article L. 110-1 du code de l’environnement, pour qu’il soit bien clair que la compensation n’est que la solution de dernier rang. Il n’est pas utile de modifier un autre article du code de l’environnement en ce sens. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, l’amendement bkno ek7 est un amendement de coordination ?
M. Jean-Marc Zulesi : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, l’amendement bkno ek6 est rédactionnel ?
M. Jean-Marc Zulesi : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, l’amendement bkno ek12 rectifié est un amendement de coordination rédactionnelle ?
M. Jean-Marc Zulesi : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Monsieur le secrétaire d’État, je ne voudrais pas que nous nous quittions sur un malentendu.
L’amendement bkno ek12 rectifié fait référence à la Corse, où l’on sait que la connexion internet ne fonctionne pas toujours très bien. Il peut arriver de ce fait que mes copains corses soient dans l’incapacité de mettre une pétition en ligne et d’obtenir de ce fait les 500 000 signatures requises. Si je souhaite signer leur proposition, je ne peux pas le faire.
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek25 rectifié.
M. Hubert Wulfranc : Nous revenons aux conséquences de la jurisprudence Danthony, aujourd’hui systématiquement appliquée par les juridictions administratives pour réduire le nombre d’irrégularités de procédure susceptibles de constituer un motif d’annulation des décisions administratives.
Le Conseil d’État a, dans sa décision Danthony, dégagé le principe selon lequel une décision affectée d’un vice de procédure n’était illégale que s’il ressortait des pièces du dossier que ce vice avait été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il avait privé les intéressés d’une garantie. Cette jurisprudence, contestée par les associations de protection de l’environnement, a impulsé un tournant quant à l’appréciation par le juge des vices de procédure en droit de l’environnement. Elle a conduit à régulariser des insuffisances de l’étude d’impact et de nombreux vices de procédure, comme ceux d’une enquête publique.
Le juge peut ainsi admettre la régularisation a posteriori de vices de procédure qui auraient dû en principe entraîner l’illégalité de la décision contestée, sous réserve qu’ils n’aient pas eu pour effet de nuire à l’information complète de la population. Ce seul critère de la bonne information du public, dégagé par la jurisprudence, nous paraît vraiment insuffisant. Si nous voulons mieux protéger l’environnement, il nous paraît important de pouvoir frapper de nullité les décisions entachées de vices de procédure, d’autant que le juge se refuse en pratique à fonder sa décision sur le caractère substantiel ou non des insuffisances constatées. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi : Mon cher collègue, l’article 70 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, et la jurisprudence du Conseil d’État n’ont d’autre ambition que d’éviter l’annulation, pour des raisons de forme, de décisions qui ne posent pas de problème de fond. L’objectif est de fluidifier et de rendre plus effectives les procédures administratives, afin d’éviter des annulations injustifiées, génératrices de retards.
Sanctionner toute erreur de procédure, y compris celles n’ayant aucune incidence sur le sens de la décision, n’entraînerait que des coûts supplémentaires de procédure et un allongement des délais, sans bénéfice pour la qualité de la décision ni celle de la consultation. Par ailleurs, il serait pour le moins paradoxal de sanctionner avec la plus grande sévérité des erreurs de forme commises par l’administration au moment où l’on évoque la mise en place d’un droit à l’erreur pour les particuliers.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Monsieur le député Wulfranc, j’ai déjà eu l’occasion de vous répondre sur ce sujet en affirmant notre volonté de ne pas remettre en cause les efforts de simplification. On pourrait effectivement discuter de certains aspects de cette question lors de l’examen du projet de loi sur le droit à l’erreur.
Vous me permettrez d’émettre un avis défavorable.