Évaluation environnementale et information du public : Après l’article 2 (suite)
debate, 18/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Cet amendement reprend une excellente proposition portée, lors de la précédente législature, par Mme Sabine Buis, parlementaire très compétente qui avait travaillé sur les questions dont nous discutons ce soir.
Elle souhaitait mieux définir la catégorie des partenaires environnementaux, afin que l’on puisse convoquer dans des conditions indiscutables les collèges d’acteurs invités dans les instances de concertation nationales, au premier rang desquelles figure le Conseil national de la transition énergétique, le CNTE.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Votre proposition rejoint l’amendement bkno ek8, et vous me permettrez de vous donner quelques explications complémentaires justifiant notre avis défavorable.
La demande de rapport ferait très certainement doublon avec tous les travaux préparatoires à la rédaction des ordonnances, comme le rapport Richard pour le CNTE et le rapport Vernier sur l’évaluation environnementale. Ces propositions ignorent les évolutions les plus récentes puisqu’elles datent du début de l’année 2016.
Les questions relatives aux bénévoles associatifs évoquées par cet amendement sont bien plus larges que le champ du présent projet. On peut toutefois rappeler que le texte de l’ordonnance renforce sensiblement le droit des associations, avec la création d’un droit d’initiative à leur bénéfice, la diffusion de leur expertise et l’obligation de motiver un refus de transmettre une demande d’expertise complémentaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Monsieur le ministre Garot, j’émets un avis défavorable pour les mêmes raisons de forme que tout à l’heure. La nouveauté de votre texte tient à la reconnaissance du statut du bénévole associatif, et il s’agit d’un sujet trop important pour l’insérer dans le droit français à une heure du matin.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il est pourtant une heure dix du matin !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les impacts environnementaux, humains et économiques des grands projets d’infrastructures en cours.
Comme je l’expliquais tout à l’heure, nous craignons que ces nouveaux droits accordés aux citoyens ne soient pas effectifs. Ce qui est sûr, c’est que les projets déjà lancés ne seront pas affectés par les ordonnances. Dans un moment où ces projets se trouvent extrêmement contestés -– l’amendement cite l’autoroute A45, l’aéroport Notre-Dame-des-Landes, la ligne à grande vitesse reliant Lyon à Turin ou le complexe d’EuropaCity –, il nous semble important de disposer d’informations fiables.
Le rapport porterait sur les coûts et les éventuels surcoûts liés aux dépassements de délais, fréquents dans ces grands projets, les conflits d’intérêts potentiels ou avérés, les impacts environnementaux et les études faites à ce sujet, l’impact sur l’emploi, les conditions de travail des personnes employées, et dresserait un bilan de l’évolution du prix et de la qualité du service rendu. De tels éléments nous semble en effet nécessaires pour mener un débat démocratique sain sur ces projets.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Chère collègue, permettez-moi de vous rappeler que cet amendement ne tient pas compte de tous les travaux préparatoires à cette réforme – je pense notamment au rapport du sénateur Richard pour le CNTE.
Vous pouvez nous faire confiance : tous ces projets ont été examinés avec soin avant la rédaction des ordonnances. Ces sujets méritent par ailleurs d’être traités au cas par cas dans leurs cadres procéduraux respectifs. Pour ces raisons, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles avancées par le rapporteur et en commission. L’objectif de ces ordonnances est précisément, madame la députée, de traiter les cas que vous citez dans votre amendement. J’aimerais tellement que vous soyez des nôtres pour participer à cette avancée importante de notre droit positif, plutôt que de vous voir vous opposer à ce texte. En votant contre ce projet de loi, vous êtes sûre que les citoyens auront in fine moins de droits dans la procédure, alors qu’en votant pour, vous accompagneriez la belle avancée que le Gouvernement propose ce soir à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)