Modernisation du système de santé – Profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – Fonctionnement des ordres des professions de santé : Présentation commune
debate, 19/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je viens aujourd’hui présenter devant votre assemblée trois projets de loi de ratification d’ordonnances rédigées en application de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.
L’exercice qui nous est aujourd’hui proposé est un peu particulier dans la mesure où ni vous – pour la grande majorité en tout cas – ni moi n’avons été directement impliqués dans les débats parlementaires qui ont conduit à habiliter le précédent gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans des délais limités, les dispositions qui vous sont soumises aujourd’hui. Il va donc falloir remettre dans leur contexte les ordonnances qui font aujourd’hui l’objet de ces projets de loi de ratification. Je m’efforcerai d’être aussi claire que possible dans la présentation de chacun de ces textes, dans la description des objectifs qui leur sont associés, des conditions dans lesquelles ils ont été élaborés, ainsi que de leur contenu et de leurs enjeux propres.
Je commencerai par l’ordonnance relative à la profession de physicien médical, dont la ratification est prévue par le projet de loi bkno ek7. Cette ordonnance reconnaît la profession de physicien médical comme une profession de santé, ce qui répond à l’un des objectifs du plan cancer 2014-2019 et fait suite aux recommandations formulées par le Comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie après l’accident d’Épinal. Cela concerne en France une population de 600 radiophysiciens.
En définissant les conditions d’exercice de la profession de physicien médical, ce projet de loi de ratification de l’ordonnance parachève un important travail de concertation mené depuis juin 2016 avec les représentants des physiciens médicaux et des spécialités médicales concernées, telles que l’imagerie médicale, la médecine nucléaire ou la radiothérapie et, bien entendu, avec l’Autorité de sûreté nucléaire. La reconnaissance du métier de physicien médical en tant que profession de santé contribuera à renforcer la qualité et à sécuriser les pratiques dans le domaine de l’utilisation des rayonnements ionisants. Il est donc essentiel de donner une définition précise du rôle du physicien médical et de ses missions.
L’article bk1erek de l’ordonnance insère dans le livre II de la quatrième partie du code de la santé publique la profession de physicien médical, dans le même chapitre que celle de pharmacien, ces deux professions ayant en commun le contrôle de la prescription médicale : contrôle de la dose de rayonnements ionisants pour les premiers, contrôle de la posologie des médicaments pour les seconds. Le livre II est désormais intitulé « Professions de la pharmacie et de la physique médicale ».
Concernant le cadre d’exercice de la profession, le physicien médical est défini, premièrement, par son expertise au sein d’une équipe pluriprofessionnelle, expertise qui concerne toute question relative à la physique des rayonnements ou des autres agents physiques dans les applications liées à la thérapie et à l’imagerie médicale ; deuxièmement, par les grandes lignes de sa fonction, notamment la mise au point de la qualité d’image, l’optimisation de l’exposition aux rayonnements ionisants – ce que l’on appelle la « dosimétrie » – et aux autres agents physiques ; enfin, par sa mission essentielle, qui est de veiller à ce que les doses radioactives administrées au patient soient appropriées à l’état de santé de ce dernier et au traitement prescrit. La déclinaison plus précise des missions et des conditions d’intervention du physicien médical sont renvoyées à un décret en Conseil d’État, qui sera prochainement rédigé et fera l’objet d’une concertation.
Les articles suivants traitent, selon un plan commun qui concerne toutes les professions de santé, des conditions d’exercice de la profession de physicien médical, des conditions d’enregistrement des diplômes ou encore de l’exercice 1693illégal de la profession. Ces différentes dispositions sont destinées à organiser et à sécuriser l’exercice de la profession et à améliorer la prise en charge des patients.
Je suis à titre personnel, et pour des raisons liées à mon parcours professionnel, particulièrement sensible à ce texte, qui permet de comprendre l’intérêt de la profession de physicien médical et son apport incontestable à l’amélioration de la qualité des soins.
J’en viens à l’ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Cette ordonnance, dont la ratification est elle aussi prévue par le projet de loi bkno ek7, transpose en droit interne trois dispositifs mis en place par une directive européenne de 2013 ; il s’agit de la carte professionnelle européenne, de l’accès partiel et du mécanisme d’alerte. L’ordonnance introduit en outre au niveau législatif la procédure destinée à sécuriser et harmoniser la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens pour les cinq métiers de l’appareillage et pour l’usage du titre de psychothérapeute. Enfin, l’ordonnance supprime, pour répondre à la demande de la Commission européenne, la condition d’exercice de trois années imposée aux ressortissants de l’Union européenne pour l’accès en France à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques.
Je sais, et même je comprends, les inquiétudes que la présentation de ce texte a pu susciter auprès des professionnels de santé, à travers l’introduction des dispositions relatives à l’accès partiel. Je voudrais donc revenir en premier lieu sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à présenter ce texte sous cette forme et vous indiquer dans quelles conditions il me semble que la mise en œuvre du dispositif devra s’opérer.
La directive communautaire du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aurait dû être transposée dans le droit français au plus tard le 18 janvier 2016. Depuis cette date, la France s’est exposée à deux avis motivés de la Commission européenne pour défaut de transposition. Il s’agit là de la dernière étape avant une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne. Aussi comprendrez-vous, mesdames et messieurs les députés, que la marge de manœuvre du Gouvernement est extrêmement réduite.
S’agissant, par ailleurs, de la possibilité qui aurait consisté à exempter l’ensemble des professions de santé, ou certaines d’entre elles, du champ d’application de l’accès partiel, elle n’est pas souhaitable, ni même concevable. En effet, les différentes analyses juridiques réalisées, dont celle du Conseil d’État, ont confirmé qu’il ne s’agissait pas d’une option envisageable au regard du droit et de la jurisprudence communautaires, à moins de courir le risque politique et juridique d’exposer la France à une procédure pour défaut de transposition. Je sais que le fait que les autorités françaises n’aient pas recouru à cette option a suscité beaucoup d’incompréhension, alimentant chez certains l’idée qu’il y aurait eu une « surtransposition » de la directive. Ce n’est pas le cas, et je voulais profiter de l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui pour le souligner.
Toutefois, j’affirme devant vous, avec une détermination que vous percevrez sans mal, que je serai particulièrement vigilante quant aux conditions de déploiement de l’accès partiel au sein de notre système de santé. Cette vigilance pourra justifier d’en appeler à la raison impérieuse d’intérêt général dès lors que l’autorisation d’un professionnel à l’accès partiel fera courir un risque à la qualité et à la sécurité des prises en charge ; un tel risque ne peut en effet être évacué dans un système où les compétences respectives des professionnels de santé sont complémentaires, articulées entre elles et parfaitement connues des professionnels comme des usagers. La conception et la mise en œuvre du processus de dépôt et d’examen des dossiers en vue d’obtenir une autorisation d’exercice partiel seront de ce fait extrêmement rigoureuses.
La directive prévoit que trois conditions génériques doivent être remplies. Premièrement, le professionnel doit être pleinement qualifié pour exercer dans son État d’origine l’activité pour laquelle il sollicite un accès partiel. Deuxièmement, si les différences entre l’activité professionnelle exercée dans l’État d’origine et la profession qui pourrait lui correspondre en France sont importantes, il faudra appliquer des mesures de compensation de formation, qui reviendront à faire suivre au demandeur un cycle complet d’enseignement. Troisièmement, l’activité sollicitée en accès partiel peut objectivement être séparée d’autres activités relevant de la profession correspondante en France. Si l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, l’autorisation d’exercice partiel ne pourra être délivrée.
Le processus d’examen des dossiers des demandeurs inclura en outre l’expression d’un avis par chaque commission compétente, ainsi que par l’ordre compétent, pour les professions à ordre. Ce second avis, qui n’est pas prévu par la directive, a été ajouté par le Gouvernement afin de renforcer le processus d’analyse des dossiers.
Enfin, un décret en Conseil d’État devra préciser les conditions et modalités de mise en œuvre de la procédure d’instruction. J’ai demandé que sa rédaction puisse éclairer et guider les parties prenantes dans la manière dont les dossiers devront être examinés au cas par cas. Dans le souci de respecter le droit à la libre circulation des ressortissants européens et le principe de spécificité de chaque demande, le décret mentionnera le périmètre de l’exercice partiel sollicité, les titres de formation détenus, l’expérience professionnelle acquise et la formation suivie tout au long de la vie par le demandeur. Une telle exigence est animée par la motivation de garantir la qualité et la sécurité des soins, ainsi que l’information des professionnels de santé et des usagers du système de santé. C’est pourquoi je serai particulièrement vigilante quant à la rédaction de ce décret, qui sera bien évidemment accomplie en concertation avec les ordres.
Par ailleurs, je solliciterai la Commission européenne afin d’obtenir une cartographie des professions de santé existant dans l’Union européenne. Je serai en outre très attentive au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre de ces dispositifs.
L’ordonnance relative à l’adaptation des dispositions relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, dont la ratification est prévue par le projet de loi bkno ek8, a pour objectif de renforcer l’indépendance et l’impartialité des juridictions ordinales, ainsi que de faire évoluer les compétences des organes des ordres et de permettre l’application par leurs conseils nationaux de la législation relative aux marchés publics. Elle intègre un certain nombre de recommandations du Conseil d’État, de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des affaires sociales, qui ont successivement conduit, depuis 2012, des missions d’inspection et de contrôle portant sur les ordres des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et des masseurs-kinésithérapeutes.
J’ai conscience que certaines des modifications qu’il reviendra aux ordres de mettre en œuvre affecteront leur fonctionnement habituel, mais les objectifs visés ne me 1694semblent pas discutables et j’ai confiance dans les capacités d’adaptation des ordres. Ces objectifs sont importants – je dirais même essentiels.
La gestion des phases de transition devra être envisagée, chaque fois que ce sera possible, dans le but d’accompagner et de préparer les acteurs à mettre en œuvre les nouvelles dispositions dans les meilleures conditions possibles ; c’est le gage d’une intégration durable et réussie des nouvelles mesures adoptées. Je serai de ce fait attentive à ce que les dispositions transitoires qu’il conviendra de prendre par décret les accompagnent au mieux dans l’adaptation des réformes.
L’ordonnance se divise en trois chapitres, qui concernent le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et les dispositions transitoires et finales.
Le chapitre bkIerek modifiant le code de la santé publique conforte le contrôle de l’échelon national des ordres – suivi de la politique immobilière de l’ordre, certification des comptes combinée à l’échelon des conseils nationaux, application des principales règles des marchés publics – et renforce les notions d’impartialité et d’indépendance tant pour les conseils que pour les chambres disciplinaires présidées par un magistrat : incompatibilités, limite d’âge, durée du mandat, ou encore conditions de détermination et de publicité des indemnités.
Le chapitre II concerne le code de la sécurité sociale ; il applique aux sections des assurances sociales de la chambre disciplinaire les conditions d’exercice des conseillers d’État et des magistrats administratifs qui en assurent la présidence.
Enfin, le chapitre III, qui regroupe les dispositions transitoires et finales, distingue les articles du code de la santé publique issus de la présente ordonnance qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication de ceux qui entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements des conseils.
Enfin, l’ordonnance de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé, dont la ratification est prévue par le projet de loi bkno ek6, a été voulue par le législateur, au moment du vote de la loi, pour permettre la mise en cohérence, à droit constant, des dispositions existantes connexes avec les dispositions nouvelles introduites par la loi et pour supprimer les dispositions devenues obsolètes ou redondantes.
C’est une opération synonyme de meilleure lisibilité du droit et de sécurité juridique. Le délai d’habilitation s’étend jusqu’au 26 janvier 2018. Certaines coordinations utiles et opportunes étant d’ores et déjà disponibles, elles ont fait l’objet d’une première ordonnance. C’est celle-ci que le Gouvernement vous demande de ratifier. Il y aura, d’ici au 26 janvier 2018, une seconde ordonnance de coordination si les débats révèlent des besoins de coordination non satisfaits.
L’ordonnance dont la ratification est demandée contient deux blocs de dispositions.
Le titre bkIerek – articles bk1erek, 2, 3 et 4 – modifie les dispositions des codes de la santé publique, de la sécurité sociale et de l’éducation ainsi que le code général des impôts pour tirer les conséquences de la réintroduction par la loi du service public hospitalier.
La réaffirmation du service public hospitalier a pour intérêt de donner davantage de lisibilité aux patients dans l’offre hospitalière. Ce service a en effet été ouvert à l’ensemble des établissements de santé, indépendamment de leur statut. Il repose, non plus sur une liste de missions, mais sur des obligations de service public qui s’imposent aux établissements de santé ayant fait le choix du service public hospitalier.
Parmi ces obligations figurent notamment l’égalité et la permanence de l’accès aux soins, ou encore l’accessibilité financière. L’ordonnance précise notamment l’articulation entre les dispositions relatives, d’une part, au service public hospitalier et, de l’autre, à l’activité libérale des praticiens hospitaliers. Elle lève toute ambiguïté quant à la possibilité, pour ces praticiens, de continuer à réaliser des dépassements d’honoraires, mais dans des conditions bien précises, et sous réserve que les patients puissent bénéficier d’une alternative de soins sans dépassement d’honoraires au sein de l’établissement. C’était clairement l’intention exprimée par le législateur lors des débats sur le projet de loi.
Le titre II – articles 5, 6, 7 et 8 – procède par ailleurs à des adaptations nécessaires dans des domaines plus divers, s’agissant notamment du partage des informations au sein de l’équipe de soins, de l’hébergement des données de santé à caractère personnel, de la concertation avec les représentants des associations d’usagers, du développement personnel continu des professionnels de santé, de la fusion des collèges de médecins spécialistes, de la détermination de zones géographiques caractérisées par des offres de soins soit sous-dotées soit sur-dotées, et enfin de la fusion des comités consultatifs nationaux des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, tel était le détail des quatre ordonnances visées par les trois projets de loi de ratification qui vous sont soumis. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi pour lequel je suis rapporteure vise à ratifier une ordonnance de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Son objectif est de coordonner l’ensemble des dispositions législatives en vigueur avec les dispositions issues de cette loi.
Il s’agit, en fait, de « toiletter » – si vous me passez l’expression – le droit actuellement en vigueur, afin de s’assurer que la loi soit la plus lisible et la plus cohérente possible. L’ordonnance n’opère donc pas de changement de fond dans la politique française de santé publique. Toutefois, elle me donne l’occasion d’appeler de mes vœux une évolution profonde de cette politique, un dépassement de l’approche de soins par une approche de santé globale où la prévention aura toute sa place. Appréhendons nos concitoyens non plus comme des patients, mais comme des consultants pleinement acteurs de leur santé : j’ai eu l’honneur de m’en entretenir avec vous, madame la ministre, et je vous sais partie prenante de ce tournant en matière de politique de santé.
Malgré ses aspects techniques, l’ordonnance dont nous parlons me semble nécessaire. À quoi servirait-il de garder en l’état des dispositions législatives qui en contredisent d’autres ou font référence à des dispositions abrogées ? Cela ne fait que créer de la confusion et de l’insécurité juridique, sur le terrain, pour les professionnels de la santé et du droit. 1695L’intelligibilité et l’accessibilité de la loi sont à mes yeux prioritaires. C’est le second vœu que je me permets d’exprimer à l’occasion de l’examen de ce texte : je souhaite que, au cours de la présente législature, les lois que nous votons puissent être appréhendées par tous et que nous y œuvrions, autant que faire se peut, avec pédagogie. C’est ainsi que nos débats, dans cette enceinte, pourront attiser l’intérêt des Français.
L’ordonnance adapte notre droit aux modifications opérées par la loi de 2016, notamment avec la réintroduction de la notion de « service public hospitalier ». Pour mémoire, en 2009, la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires – dite « HPST » – avait supprimé cette notion, la remplaçant par une liste de quatorze missions de service public pouvant être exercées séparément. La loi du 26 janvier 2016 a réintroduit cette notion de service public hospitalier, lequel est à nouveau conçu comme un bloc ou un corps d’obligations indissociables, exercées au premier chef par l’hôpital public.
Une seule disposition de l’ordonnance a suscité des questions lors de l’examen du projet de loi en commission. Il s’agit de l’alinéa qui modifie le code de la santé publique afin de maintenir la possibilité d’exercer une activité libérale au sein de l’hôpital public, éventuellement en pratiquant des dépassements d’honoraires.
La loi de modernisation de notre système de santé n’avait absolument pas pour objectif de revenir sur la possibilité donnée, depuis 1958, aux praticiens à temps plein des établissements publics de santé d’exercer en libéral à l’hôpital public, ni sur les dépassements d’honoraires qui découlent parfois de cette activité. Mais la loi de 2016 a fait de l’interdiction des dépassements d’honoraires une obligation du service public hospitalier.
L’ordonnance précise donc explicitement la possibilité, pour les praticiens à temps plein des établissements publics de santé, de déroger à cette règle en pratiquant des dépassements d’honoraires, sur un temps dédié à l’exercice libéral. Les modalités de cette dérogation seront précisées par voie réglementaire.
Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler lors de l’examen du projet de loi en commission, le secteur d’activité libéral des établissements publics reste très circonscrit, et la pratique très encadrée : le praticien hospitalier qui exerce une activité libérale doit exercer, à titre principal, une activité de même nature dans le secteur hospitalier public ; la durée de son activité libérale ne doit pas dépasser 20 % de la durée du service hospitalier hebdomadaire ; enfin, le nombre de consultations et le volume d’actes effectués en libéral doivent être inférieurs au nombre de consultations et au volume d’actes effectués au titre de l’activité publique.
M. le président : Merci de conclure.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : En pratique, les spécialités concernées sont essentiellement la chirurgie, la gynécologie et, dans une moindre mesure, la radiologie. Ce sont des spécialités dans lesquelles il est très difficile, pour l’hôpital public, d’attirer des médecins. Seuls 10 % des praticiens hospitaliers éligibles à cette activité sont concernés. Parmi eux, la moitié exercent en secteur 2.
M. le président : Merci, madame la rapporteure.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à adopter ce projet de loi, comme l’a fait la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Élisabeth Toutut-Picard : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi que nous devons ici examiner ratifie deux ordonnances issues d’une habilitation contenue dans la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016.
La première ordonnance permet la reconnaissance de la profession de physicien médical comme profession de santé. Les physiciens médicaux jouent aujourd’hui un rôle absolument déterminant dans la qualité et la sécurité des soins, en particulier dans le domaine de la radiothérapie.
Toutefois, malgré le niveau de qualification très élevé qu’elle requiert, cette profession n’était toujours pas reconnue comme une profession de santé à part entière. Cette ordonnance, attendue depuis des années et très bien accueillie, permettra donc aux physiciens médicaux de trouver pleinement leur place au sein des équipes soignantes.
Notre commission a également décidé de ratifier l’ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Rappelons que cette ordonnance instaure, au niveau législatif, la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions d’orthésiste et de prothésiste pour l’appareillage des personnes handicapées, ainsi que pour la profession de psychothérapeute. Mais elle vise surtout à transposer une directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
La transposition d’une directive revêt deux enjeux : l’effectivité de la transposition et sa qualité. S’agissant de l’effectivité, la France, comme treize autres pays, a été destinataire, en septembre 2016, d’un avis motivé pour défaut de transposition. La directive avait en effet fixé l’échéance, en l’espèce, au 18 janvier 2016. Pour la France, un deuxième avis motivé a été émis en avril 2017. Rappelons que l’avis motivé est une procédure préalable au déclenchement d’un recours en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne.
S’agissant de la qualité de la transposition, les débats en commission se sont concentrés sur la question de l’accès partiel. Compte tenu des amendements déposés sur le texte, il m’apparaît important d’expliquer à nouveau l’enjeu.
L’accès partiel autorise les membres d’une profession réglementée à bénéficier de la mobilité dans un autre État membre, mais en étant autorisés à y exercer seulement certaines tâches et dans le respect de certains critères. Il en est ainsi du massage en balnéothérapie, qui constitue une activité de la profession de kinésithérapeute.
La France a souhaité mettre en place un examen des demandes d’accès partiel au cas par cas. D’autres pays, minoritaires, ont quant à eux fait le choix d’exclure a priori des professions de santé de l’accès partiel. Comme j’ai eu l’occasion de le préciser en commission, le choix de l’examen au cas par cas me paraît juridiquement fondé. Il permet en effet au demandeur de voir son dossier instruit, examiné et revêtu d’une décision motivée. L’exclusion a priori des professions de santé ne le permet pas : elle augmente le risque de contentieux. En résumé, la rédaction retenue par la France minimise le risque de contentieux.
Je rappelle enfin que la Commission européenne recourra à un prestataire pour évaluer la qualité de la transposition. C’est seulement une fois que l’évaluation aura été faite que nous saurons laquelle des deux positions – exclusion a priori 1696ou examen au cas par cas – est la plus fidèle à l’esprit de la directive. Il m’apparaît donc prudent de nous en tenir à une rédaction qui ne place pas notre pays en situation de faute.
Mme Valérie Rabault : Mais non !
Mme Élisabeth Toutut-Picard : Lorsque l’évaluation de la qualité de la transposition sera achevée, il sera temps d’ajuster le dispositif.
Du reste, l’accès partiel ne pourra être mis en œuvre tant que les textes réglementaires n’auront pas été achevés. Il faut donc temporiser. Je rappelle qu’un décret en Conseil d’État est en cours de rédaction, et qu’il sera soumis aux professions de santé, à travers l’examen par le Haut Conseil des professions paramédicales. Les intéressés pourront donc faire valoir leur avis. Le texte devrait d’ailleurs proposer un dispositif qui les associera en amont de l’accès partiel. Le décret d’application laissera la possibilité, notamment aux ordres, de définir les critères d’acceptation ou de refus des demandes d’accès partiel.
Si les professions de santé sont associées au dispositif, le législateur n’est pas en reste.
M. le président : Merci de conclure.
Mme Élisabeth Toutut-Picard : Sur la proposition de la présidente de la commission, que je remercie pour cela, des travaux porteront sur l’application du projet de loi.
Je tiens enfin à remercier Mme la ministre de la santé, son cabinet et l’ensemble de ses services d’avoir bien voulu répondre à mes sollicitations sur un sujet épineux, mais aussi d’avoir bien voulu défendre, au niveau européen, l’idée d’une cartographie des professions de santé concernées par l’accès partiel. Ces éléments permettront d’apporter un regard objectif sur cet enjeu et de lever les craintes qu’il suscite. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Thomas Mesnier : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers – et nombreux – collègues, la dernière ordonnance soumise à notre ratification concerne le fonctionnement des ordres de santé. Elle permet d’introduire dans celui-ci davantage de transparence, d’indépendance et d’impartialité.
Les évolutions opérées par le texte sont de deux sortes. L’ordonnance modifie tout d’abord le fonctionnement des ordres. Elle renforce le pilotage par les conseils nationaux, en accordant aux présidents des conseils ordinaux la possibilité d’ester en justice et en permettant à ces mêmes conseils de se porter partie civile.
Elle apporte en outre plusieurs garanties de nature à améliorer le fonctionnement des ordres. Citons ainsi la certification des comptes combinés au niveau national et l’application adaptée des règles de marchés publics ou la généralisation d’un règlement intérieur pour encadrer les élections ordinales. Dans le même esprit, elle renforce enfin la légitimité des conseils nationaux des ordres paramédicaux en leur confiant l’appel et le recouvrement des cotisations.
L’ordonnance poursuit aussi un second objectif : garantir l’indépendance et l’impartialité des ordres et de leurs juridictions. Le texte propose des évolutions s’inscrivant dans le cadre du droit à un procès équitable. Cet enjeu explique les évolutions affectant le régime d’incompatibilité aussi bien que le régime indemnitaire ou encore le déport en cas de connaissance des faits ayant conduit à la procédure juridictionnelle.
Lors du débat en commission, j’avais souligné que les conditions d’élaboration du texte n’avaient pas été jugées satisfaisantes par les ordres de santé.
M. Gilles Lurton : C’est vrai !
M. Thomas Mesnier : En effet, aucune consultation n’avait alors eu lieu, ce qui avait abouti de facto à une contestation des dispositions de l’ordonnance par la voie contentieuse. Trois procédures ont ainsi été engagées, fragilisant l’édifice.
Cela dit, il me semble nécessaire de rappeler que l’élaboration de l’ordonnance répond à des recommandations convergentes de l’Inspection générale des affaires sociales, du Conseil d’État et de la Cour des comptes. Ses dispositions ne sortent donc pas de nulle part.
Ce préalable est nécessaire pour saisir les enjeux de ce texte. Je remercie d’ailleurs Mme la ministre, qui a accepté de me transmettre les synthèses de ces rapports, comme je me félicite des échanges que nous avons pu établir à cette occasion.
Si les évolutions opérées par l’ordonnance étaient nécessaires, la commission a estimé qu’il était aussi important de permettre aux ordres de s’adapter plus facilement à certaines des nouvelles dispositions les concernant. J’ai déposé des amendements en ce sens, après les auditions que j’ai menées avec les responsables des ordres de santé. Ceux-ci ont en effet mis en avant les difficultés de fonctionnement qu’occasionne la mise en place immédiate de nouvelles règles électorales relatives à la parité, à la limite d’âge et aux incompatibilités. Mener de front ces différents bouleversements n’est possible que si les ordres peuvent tenir compte des règles au fur et à mesure des désignations ou des renouvellements.
Cette solution a été retenue pour la parité et la limite d’âge. La commission en a étendu l’application au nouveau régime d’incompatibilité. Enfin, la commission a adopté un amendement que j’avais déposé, visant à reporter d’un an l’application des nouvelles règles relatives à la certification ou aux marchés publics. Ce report accordera aux ordres un temps de préparation suffisant. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)