Modernisation du système de santé – Profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – Fonctionnement des ordres des professions de santé : Article 1er
debate, 19/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, entre 1987 et 2006, 5 500 personnes ont été victimes de surirradiations durant leur passage au service de radiothérapie de l’hôpital Jean-Monnet d’Épinal. Certaines d’entre elles l’ont payé de leur vie, d’autres d’une invalidité permanente ou d’un traitement lourd. Plusieurs erreurs humaines sont à l’origine de cette catastrophe. L’affaire a en outre mis en lumière l’absence de statut du physicien médical, alors que ce professionnel est chargé de la lourde responsabilité du dosage des radiations des appareils d’imagerie médicale et de radiothérapie.
Depuis lors, des avancées ont été obtenues, notamment par la reconnaissance des qualifications encadrant la profession. Tel est le sens de l’article bk1erek de ce projet de loi, qui vise à ratifier l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical. Elle donne ainsi un cadre à ses missions, ce qui va dans le sens de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.
Malheureusement, l’article 2 du projet de loi ouvre la boîte de Pandore de la déréglementation de cette même profession et n’offre aucune garantie quant au respect de ses qualifications puisqu’elle la jette en pâture à la concurrence entre travailleurs européens. L’ordonnance que l’article 2 vise à ratifier entraîne en effet un assouplissement des règles de reconnaissance des qualifications des ressortissants de l’Union européenne, en vue de faciliter la mobilité entre États membres.
S’il est certain que l’échange d’expériences, notamment dans le domaine de la santé, peut s’avérer fort bénéfique pour les professionnels concernés, encore faut-il que cela ne se traduise pas par une harmonisation par le bas. Une 1710reconnaissance chèrement acquise, comme celle de la profession des physiciens médicaux, pourrait alors se voir sacrifiée sur l’autel de la concurrence européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le physicien médical est un professionnel incontournable dans le système de soins ; de nombreuses missions et de lourde responsabilités lui sont en effet confiées. Il était donc temps que cette profession, qui existe depuis plus de cinquante ans, dispose d’une reconnaissance juridique et réglementaire, et soit inscrite dans le code de la santé publique en tant que profession de santé.
Cette pleine reconnaissance, qui s’inscrit dans le troisième plan cancer, est essentielle pour garantir à la fois la sécurité des procédures dans les services de radiothérapie mais également pour contribuer à l’optimisation des doses délivrées aux patients lors des examens d’imagerie médicale, notamment après les accidents de surdosage survenus à Épinal et à Toulouse.
En effet, l’absence de reconnaissance était jusqu’à présent source de stress et de tensions pour les physiciens médicaux. Cela se comprend quand on sait que, dans le domaine de la sûreté et de la sécurité des examens, les erreurs sont, pour l’essentiel, dues à des facteurs humains. La radiothérapie faisant partie du traitement de nombreux cancers, elle constitue à ce titre, pour les malades comme pour leurs familles, une source d’espoir et de guérison ; elle doit par conséquent être parfaitement sûre.
Cette reconnaissance va modifier les liens entre radiophysiciens et patients, mais surtout leurs interactions avec les médecins. Avec cette ordonnance, on place en effet les radiophysiciens au même niveau que ces derniers. Ils acquerront ainsi plus de poids au sein de leurs équipes comme auprès des patients et leur avis sera aussi mieux considéré.
Ils bénéficieront enfin et surtout du dispositif de développement professionnel continu mis en place au bénéfice de l’ensemble des professions de santé, ce qui est particulièrement nécessaire compte tenu de l’évolution rapide des techniques.
Dans un milieu où les connaissances physiques, médicales et technologiques sont effectivement en constante progression, et où les appareils et les pratiques deviennent de plus en plus complexes, la collaboration entre physiciens et praticiens est une véritable nécessité afin d’assurer la sécurité radiologique du patient, du personnel et du service. C’est pourquoi le groupe MODEM salue cette avancée et se réjouit que le physicien médical soit reconnu pleinement comme professionnel de santé, au même titre que le praticien.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Madame la ministre, durant ma campagne, je n’ai cessé d’entendre l’expression « maltraitance institutionnelle », en échangeant avec des personnels soignants, des professionnels en psychiatrie ou des intervenants en maisons de retraite.
Hier, la une du Monde était consacrée à une « enquête sur le quotidien d’une maison de retraite », intitulée : « On ne les met pas au lit, on les jette ».
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est vrai !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je ne sais pas, mes chers collègues, si vous avez lu ce papier…
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Nous lisons le même journal !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …mais vous verrez, si vous vous y reportez, quel traitement est réservé à nos anciens.
Je viens d’appeler Anne-Sophie Pelletier, porte-parole du groupe des grévistes de la maison de retraite en question. Je me fais aujourd’hui leur relais pour vous dire qu’elles réclament des postes supplémentaires : alors que leurs dotations prévoient dix-neuf soignants en théorie, il n’y en a que quatorze. Pourtant, à Foucherans, leur groupe dégage apparemment 329 000 euros de bénéfices, ce qui lui donnerait largement les moyens d’embaucher. Elles vous ont écrit le 30 juin dernier, madame la ministre, mais n’ont reçu à ce jour aucune réponse ni de la part de leur direction ni de celle de l’ARS, l’agence régionale de santé, alors que leur grève a commencé le 3 avril.
Leur témoignage est éloquent : « Quelle dignité pour nos anciens quand on doit les coucher en 3,41 minutes ? » J’aimerais, madame la ministre, que vous profitiez de la tribune qui vous est offerte cet après-midi à l’Assemblée pour apporter une réponse aux difficultés qu’elles rencontrent et aux pleurs qu’elles versent encore, sous la tente dans laquelle elles se sont installées, tant elles ont eu le sentiment de mal faire leur travail.
Par ailleurs, je m’adresse à nos collègues du groupe La République en marche. Je me propose d’aller à la rencontre de ces soignantes à Foucherans, dans le Jura. Sur un tel sujet, il n’est pas nécessaire que des clivages politiques nous séparent. Je souhaite donc qu’un député du groupe La République en marche se joigne à moi et, puisque nous pouvons voyager gratuitement en train, que nous nous rendions le plus rapidement possible à Foucherans.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : D’accord ! Je viendrai !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je vois qu’une de nos collègues a accepté : nous irons donc ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Monsieur Rufin, je viendrai avec vous. Sans vouloir nier les problèmes, je voudrais vous citer d’autres exemples concrets d’expériences vécues dans nos établissements hospitaliers.
Je pense en particulier à un EHPAD, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – si vous le souhaitez, je pourrai vous emmener le visiter –, dont les équipes pluridisciplinaires ont fait un véritable lieu de vie, afin que chacun y retrouve un chez-soi. Les équipes de médecins et de soignants, toutes catégories confondues, mais également les résidents et leurs familles, ont par exemple créé un journal, le Journal de Résidence Le Centenaire Pussay. Ils ont même réussi à trouver, un résident qui a bien voulu en être le rédacteur. Malgré la souffrance des gens, les difficultés et l’âge, on peut donc s’engager, comme cet établissement, dans de belles expériences.
Je veux vous faire part d’un autre exemple, tiré d’une expérience professionnelle. Comme vous le savez, l’intégration dans l’emploi des personnes en situation de handicap est parfois difficile. Or l’emploi, pour une personne en situation 1711de handicap, est un véritable lieu de socialisation. Je pourrais donc aussi, si vous le souhaitez, vous faire rencontrer des équipes qui ont travaillé de manière assez novatrice pour que les personnes concernées s’intègrent à leur poste de travail. Il s’agit d’un travail de co-construction, d’équipe, qui fait appel à des méthodes de management quelque peu innovantes, pour changer le regard porté sur les personnes en situation de handicap, dans la perspective d’une véritable intégration dans l’emploi. C’est aussi cela, le monde hospitalier. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : J’ai posé une question à Mme la ministre !
M. le président (Renaissance) : Monsieur Ruffin, vous êtes déjà intervenu sur l’article ; vous ne pouvez donc pas reprendre la parole.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Mais Mme la ministre n’a pas répondu !