Modernisation du système de santé – Profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – Fonctionnement des ordres des professions de santé : Article 2
debate, 19/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi, s’il est adopté tel quel, facilitera l’exercice de la médecine en France par des médecins étrangers, alors que ces derniers ne détiennent pas toujours le niveau de formation requis. Faut-il vous rappeler qu’en janvier 2016, pour la première fois, huit internes en médecine générale affectés dans des hôpitaux d’Île-de-France ont été exclus de leur service pour cause d’incompétence et priés de suivre un stage de remise à niveau de six mois ? Pourtant, un diplômé ressortissant de l’Union européenne ne détenant pas toujours le niveau de formation requis pour exercer pleinement une profession de santé pourra s’installer dans nos villes et villages, ce qui reviendra à abaisser la qualité des soins délivrés.
Madame la ministre, vous avez déclaré à la presse : « Je comprends les inquiétudes des professionnels de santé, mais la marge de manœuvre du Gouvernement est extrêmement réduite. » Vous admettez ainsi que la santé des Français et les soins qui leur seront délivrés sont de facto revus à la baisse. Mais si votre marge de manœuvre est réduite, c’est que le Gouvernement l’a accepté. A contrario, l’Allemagne, elle, a transposé ce texte avec un peu plus de prudence, puisqu’elle a prévu un régime d’interdiction sauf exceptions, alors que, sur notre territoire, un régime d’autorisation sauf exceptions sera mis en place.
Quand se décidera-t-on à revenir sur le numerus clausus, sans que les compétences des médecins soient revues à la baisse ? Cela permettrait de lutter contre les déserts médicaux – qui concernent non seulement les zones rurales mais aussi certains quartiers des villes moyennes – sans recourir à la santé numérique, qui n’est rien de moins qu’une médecine revue à la baisse.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Ayant dénoncé, il y a un instant, les risques de nivellement par le bas, je me contenterai d’interpeller mes collègues du groupe La République en marche : vos soupirs, quand on vous parle du personnel soignant, sont abjects ! Je n’ose espérer que vous soyez maltraité dans un EHPAD si un jour vous y entrez. Quand vous verrez le personnel soignant pleurer en vous maltraitant, je vous rappellerai que vous avez soupiré en nous regardant. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Laurent Pietraszewski : N’importe quoi !
Mme Caroline Fiat : C’est un problème d’actualité. Certains se suicident parce qu’on leur demande de maltraiter des êtres humains. On ne vous demande pas autre chose que de prendre en compte leur situation et d’écouter notre demande. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Jacques Marilossian : Quelqu’un de votre famille a-t-il déjà séjourné en EHPAD ?
Mme Caroline Fiat : Ben oui !
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Madame la ministre, il faut exclure les professions de santé du dispositif d’accès partiel. La directive européenne précise qu’« un État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé ». Pour des soins de santé, il est possible de refuser des professionnels moins qualifiés, comme les Allemands.
M. Gilles Lurton : Très bien !
M. Thibault Bazin : Soyons sérieux ! Cette disposition risque d’entraîner une segmentation des professions de santé, une déstabilisation totale de l’organisation du système de soins et, in fine, de porter atteinte à la protection des patients. Par exemple, comment dissocier l’acte de dispensation du médicament du conseil pharmaceutique et la détection de contre-indications ?
Il faudrait, madame la ministre, s’assurer aussi d’un niveau minimal de maîtrise de la langue française pour ces professionnels de santé non-français. Sinon, comment s’assurer qu’ils comprennent leurs patients ? Imaginez la profession d’orthophoniste exercée par des professionnels ne maîtrisant pas la langue française !
Cette ordonnance prévoit également de supprimer la condition d’exercice de trois années imposée pour l’accès en France à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques. Il faudrait au contraire renforcer les vérifications des qualifications. C’est le niveau médical qui est en jeu.
Enfin et surtout, avant de faciliter l’accès des non-Français à ces professions, il faudrait s’atteler aux difficultés d’installation pour les médecins français.
Marisol Touraine a mis à mal la médecine libérale. Il est urgent de la soutenir davantage, pour lutter contre la désertification médicale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Sophie Auconie : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Madame la ministre, il est vrai que les professionnels et parfois les patients ont pu s’inquiéter de l’accès partiel aux professions médicales. Le Gouvernement apporte des assurances sur ce sujet, que vous avez vous-même 1712qualifié de « sensible », puisqu’il prévoit une vérification au cas par cas des compétences des personnes concernées et un contrôle de la pratique sur le terrain.
Je ne doute absolument pas que la priorité du Gouvernement soit de garantir la sécurité des patients et la protection de la santé publique, présentés comme des motifs impérieux d’intérêt général. Je souhaite toutefois vous poser trois questions, madame la ministre.
La première concerne l’identification précise de ces professionnels au moment de leur installation et la lisibilité de leurs compétences. Dans quelle mesure les patients pourront-ils bien les distinguer des autres professionnels ? Prenons l’exemple des acupuncteurs : certains sont médecins et peuvent faire un diagnostic, d’autres non. Il est évidemment impérieux que le patient sache à qui il a affaire et puisse établir une distinction entre ces professionnels. Cela vaut sans doute pour tous les métiers et toutes les compétences auxquelles peut s’appliquer le dispositif d’accès partiel.
Ma deuxième question porte sur l’arbitrage et le contrôle. Le dispositif va requérir du temps et des moyens. On complexifie le système, dans un contexte où l’on cherche à faire des économies. A-t-on la garantie que l’administration disposera des moyens suffisants pour mener ces expertises de façon irréprochable ?
Troisièmement, on ne peut pas tout prévoir et il existe parfois des effets de bords imprévisibles.
M. le président : Il faut conclure, monsieur Alauzet.
M. Éric Alauzet : Je termine. Les 600 personnes qui sont refoulées tous les ans utiliseront des formations spécifiques prévues dans d’autres pays pour s’engouffrer dans les brèches ouvertes par ces ordonnances. Comment répondre à cette situation ?
M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, il nous faut transposer en droit interne le dispositif d’accès partiel prévu par une directive européenne. Nous avons fait le choix d’une transposition à la lettre, prévoyant une autorisation encadrée, sauf exceptions.
Toutefois, cette transposition ne saurait être appliquée sans un encadrement strict des demandes d’accès partiel. Aussi, au-delà des rapports et du contrôle qui pourront être établis a posteriori, il paraît indispensable de garantir la qualité et la sécurité des soins en prévoyant, dans le décret d’application, que les professions de santé puissent peser sur le processus de décision en rendant un avis conforme – et pas simplement consultatif – et soient ainsi reconnues comme autorités compétentes pour l’examen des demandes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme Delphine Bagarry : À écouter la discussion générale, je me dis que nous autres Français sommes vraiment extrêmement vaniteux. Pourquoi les infirmières, les kinésithérapeutes, les médecins et les sages-femmes formés ailleurs seraient moins performants, moins qualifiés pour exercer leur métier, même s’ils l’exercent de façon partielle ?
M. Gilles Lurton : Je n’ai pas dit cela !
Mme Delphine Bagarry : Ces professions sont hyperspécialisées, y compris chez nous. Par exemple, certains chirurgiens, qui ont pourtant suivi une formation généraliste, ne s’occupent que de la main ou du genou. Ainsi, je ne suis pas choquée du dispositif d’accès partiel à l’exercice d’une profession, à condition que l’on s’assure de la sécurité des patients et de la qualité de la qualification en France – les formations doivent répondre aux attentes en matière de sécurité des patients – et que l’autorisation soit donnée et garantie par les ordres, au cas par cas. Nous pouvons nous satisfaire de cette ordonnance, qui permettra d’enrichir notre pays de professionnels dont nous manquons.
J’ai essayé de me mettre dans la situation d’un professionnel qui souhaite exercer dans un autre pays européen. Je serais alors heureuse de pouvoir choisir, sans contraintes insurmontables, le pays où je voudrais m’installer. Cette ordonnance va donc dans le sens de la liberté et de la mobilité des travailleurs européens, tout en garantissant la sécurité des patients. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : Monsieur le président, madame la ministre, comment avons-nous pu être aussi irresponsables et laisser la médecine et les soins se dégrader à ce point en France ?
M. Éric Coquerel : Très bien !
M. Jean Lassalle : Je crains que les choix de la nouvelle majorité n’aggravent encore la situation. Je me permets donc une suggestion : il faut mettre fin immédiatement à la disposition de la loi Bachelot relative aux centres hospitaliers territoriaux. Nos établissements de soins de proximité ferment les uns après les autres, happés par les grands centres hospitaliers, lesquels, d’ailleurs, n’arrivent pas à faire tout ce qu’ils ont à faire. Les médecins n’y sont pas heureux et s’en vont ailleurs. La qualité des soins baisse.
Les centres de soins locaux et les petites cliniques, jadis florissants, commencent par perdre leur service de maternité. C’est le cas dans ma circonscription, où certaines femmes se trouveront à trois heures de la maternité la plus proche – rendez-vous compte, en 2017 ! Il fallait le faire, et nous le faisons. Cela entraîne, bien sûr, la fermeture du service d’anesthésie et, par conséquent, de toutes les opérations, car personne – en tout cas pas moi – ne souhaite subir une opération de la jambe sans une petite anesthésie. (Sourires.)
M. le président : Je vous prie de conclure, monsieur Lassalle.
M. Jean Lassalle : Chers collègues de la majorité, vous qui êtes plus de 350, je vous en supplie : si vous ne voulez pas que, dans trois ou quatre ans, il vous arrive ce qui est arrivé au gouvernement précédent, agissez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je voudrais répondre à l’intervention précédente de Mme Caroline Fiat, membre du groupe La France insoumise. Il est vrai que nous siégeons dans une nouvelle assemblée et que nous nous connaissons peu. Je comprends les positions des uns et des autres, mais veillons à garder un peu de réserve dans nos propos.
Dans les rangs du groupe La République en marche, il existe de nombreux professionnels et élus qui connaissent bien le sujet de la dépendance. À titre personnel, je suis présidente d’un conseil de surveillance d’hôpital de proximité depuis neuf ans. C’est donc un sujet que je connais bien et qui préoccupe particulièrement notre majorité, notre gouvernement et notre ministre. Et nous souhaitons agir – je réponds au passage à M. Lassalle.
Le sujet est complexe. Les besoins liés à la dépendance ont fortement crû au cours des dernières décennies et ils continueront à croître. Or nos établissements n’ont pas vu leurs effectifs, leurs moyens humains, augmenter dans les mêmes proportions. Nous constatons tous, sur le terrain, dans les chambres, que les besoins de nos aînés dépendants sont extrêmement importants. C’est un problème auquel nous allons, bien entendu, nous attaquer. Cela prendra du temps car tout ne se fait pas en un jour. Nous venons d’arriver mais nous sommes optimistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Après les propos de notre collègue Lassalle, je tiens à souligner, comme je l’ai déjà fait en commission, que la première directive transposée, affirmant le principe de service public, ne saurait suffire à répondre à la vive inquiétude concernant le service public de santé dans notre pays.
M. Jean Lassalle : Très bien !
M. Pierre Dharréville : Je considère que les dernières lois votées en la matière aggravent encore la situation et je crains que les mesures d’économie et d’austérité qui nous sont annoncées ne nous conduisent dans la même direction.
M. Jean Lassalle : C’est sûr !
M. Pierre Dharréville : Nous éprouvons de grandes réserves vis-à-vis du dispositif dont il est question ce soir, lequel a soulevé l’opposition quasi unanime des syndicats et des ordres de santé dans l’avis rendu en octobre 2016 par le Haut conseil des professions paramédicales. Nous craignons que ce dispositif, d’une part, ne nous entraîne à mettre le doigt dans un processus de déréglementation des professions de santé et, d’autre part, ne nous conduise à un système au rabais et à une dégradation du niveau des soins, puisque le degré d’exigence en matière de formation et de qualification de plusieurs professions pourrait être abaissé. Ce n’est pas sans poser la question de la sécurité des patients.
Il y aurait matière enfin à discuter de la question des garanties en termes d’informations dont doivent bénéficier les patients, sujet déjà évoqué par un orateur précédent.
Qu’en est-il par ailleurs des passerelles nécessaires lorsque des professionnels voudront exercer dans notre pays et des formations complémentaires nécessaires ? Cela peut représenter une richesse.
M. le président : Je vous prie de conclure.
M. Pierre Dharréville : Enfin, il faudrait débattre des carences qui existent dans notre pays pour répondre aux besoins de santé et disposer d’un corps médical au niveau souhaité.
Mme Elsa Faucillon : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Madame la ministre, je tiens moi aussi à exprimer non seulement mon inquiétude mais surtout celle des professionnels de santé concernés. Certes, vous avez évoqué les menaces de la Commission européenne. Chacun sait que cette ordonnance évoque également la libre circulation des professionnels de santé au sein de l’Union européenne. Si tous les référentiels de formation étaient identiques dans chacun des États membres, il n’y aurait aucun souci, mais nous savons très bien que ce n’est pas le cas. C’est pourquoi cette ordonnance évoque un assouplissement de la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Vous avez évoqué un contrôle au cas par cas, mais il existe déjà aujourd’hui.
M. Jean Lassalle : Très bien !
Mme Jeanine Dubié : Les demandes d’autorisation d’exercice pour les professionnels européens qui souhaitent exercer en France en tant que masseurs-kinésithérapeutes sont déjà examinées au cas par cas : 2 000 demandes ont été acceptées à ce jour et 600 rejetées. Le risque est que ces 600 personnes ne demandent désormais un accès partiel.
M. Gilles Lurton : Exactement.
Mme Jeanine Dubié : Et demain, combien arriveront avec des diplômes européens qui ne correspondent pas à la qualification française ? L’organisation de notre système de protection et de santé s’en trouvera déstabilisée et ces professions de santé seront disqualifiées.
M. Jean Lassalle : Bien sûr !
Mme Jeanine Dubié : Qu’en sera-t-il par ailleurs de la prise en charge par la Sécurité sociale ? Comment les patients qui auront eu affaire à des professionnels sous le régime de l’accès partiel seront-ils remboursés ? Pourront-ils bénéficier du tiers payant ? Ces questions auraient mérité la réalisation d’une étude d’impact.
M. Jean Lassalle : et M. Gilles Lurton. Très bien !
M. le président : La parole est à M. Olivier Véran.
M. Olivier Véran : Comme l’a rappelé une collègue siégeant sur un autre banc, j’ai interpellé Mme la rapporteure en commission sur la question de l’accès partiel et j’ai reçu des réponses et de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, qui a expliqué les démarches suivies par d’autres pays européens. Mon intervention a pour objectif de dédramatiser un peu la question.
Je tiens à rappeler, s’agissant de la mobilité des professionnels de santé à travers les frontières de l’Union européenne, que ce texte ne traite pas des professions médicales. Celles-ci bénéficient déjà d’une reconnaissance automatique des compétences et des diplômes. Un médecin originaire de n’importe quel pays de l’Union européenne peut s’installer sans difficulté en France. C’est le cas pour 1 600 médecins européens par an, avec une forte poussée en provenance de la Roumanie. Un certain nombre d’entre eux sont du reste de jeunes Français qui sont allés se former à l’étranger – cela devra nous conduire, madame la ministre, à aborder la question du numerus clausus.
S’agissant des professions paramédicales, 17 000 masseurs-kinésithérapeutes formés à l’étranger exercent aujourd’hui en France, ce qui représente 20 % de la masse salariale. Est-ce beaucoup ? Il faut savoir que 45 % d’entre eux sont des Français qui ont contourné les études de santé françaises 1714pour se former en Belgique. Les 3 500 orthophonistes formés à l’étranger qui exercent en France représentent quant à eux 15 % de la masse salariale, mais 95 % d’entre eux sont des Françaises et des Français partis se former à l’étranger, notamment en Belgique et en Roumanie.
Quel est le moteur principal, en dehors du contournement des études françaises et de la sélection par le numerus clausus, sur lesquels il faut revenir ? C’est le différentiel de salaires. Or, sur le territoire national, existe-t-il un marché des professions paramédicales sous le régime de l’accès partiel ? Je ne le crois pas. Un ressortissant de l’Union européenne titulaire d’un diplôme paramédical n’a aucun intérêt à venir s’installer en France pour exercer seulement une partie de l’activité.
M. le président : Je vous remercie, monsieur Véran.
M. Olivier Véran : Non seulement des garde-fous existeront – j’y reviendrai – mais, de plus, il n’existe aucun marché en la matière. Alors dédramatisons la question ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Vous savez que je n’ai pas l’habitude de lâcher le morceau. Alors avant de partir en commission des affaires économiques pour écouter le ministre de l’économie et des finances, je pose de nouveau ma question concernant la grève des aides-soignantes de la maison de retraite de Foucherans, commencée le 3 avril dernier.
Une lettre a été adressée le 30 juin, il y a aujourd’hui trois semaines, au ministère de la santé. Cette maison de retraite pose un cas de maltraitance institutionnelle et c’est pourquoi le personnel de Foucherans se mobilise : il ne se mobilise pas pour son propre compte mais pour pouvoir mieux soigner les personnes âgées. Il serait bien, je pense, madame la ministre, que le ministère apporte le plus rapidement possible une réponse à cette situation.
Lors de ma campagne électorale, j’ai rencontré une aide-soignante qui travaillait dans un EHPAD dépendant de l’hôpital. Elle appelait avec regret cet EHPAD « l’usine à vieux », car il emploie seulement trois aides-soignantes pour quatre-vingt-cinq patients. L’hiver dernier, une épidémie de gastro-entérite, en l’absence de médicaments et de désinfectants, a contaminé vingt-six pensionnaires ; les personnels ont dû utiliser leurs véhicules personnels pour chercher des désinfectants et autres produits à l’hôpital ou ailleurs. Elle m’a également parlé du cas d’un couple de personnes âgées vivant ensemble dans l’EHPAD. La femme, à la suite d’un accident vasculaire cérébral, est en fauteuil roulant. Elle fait des crises d’angoisse que seule la présence de son mari peut calmer. Or celui-ci, contaminé par la gastro-entérite, a dû changer d’étage. Sa femme s’est mise à appeler au secours en criant : « Mon biquet ! Mon biquet ! Où es-tu passé mon biquet ? » (Sourires.)
Cela peut paraître comique, je vois des sourires dans l’hémicycle.
Mme Brigitte Bourguignon : Non, cela n’a rien de comique !
M. François Ruffin : En vérité, les aides-soignantes ont subi la situation avec désespoir : elles n’avaient pas le temps, en effet, de conduire la femme à l’étage supérieur rendre visite à son mari, ce qui leur aurait pris une demi-heure.
M. le président : Merci, monsieur Ruffin.
M. François Ruffin : Vous ne pouvez pas m’interrompre alors que j’évoque une telle histoire !
M. le président : Vous aviez deux minutes, comme tous les autres inscrits.
La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : En entendant les interventions de François Ruffin et celle, très juste également, de Jean Lassalle, j’ai pensé au documentaire, réalisé par Michael Moore en 2007, comparant les systèmes de santé américain et français, et présentant celui-ci comme paradisiaque – c’était peut-être déjà un peu exagéré. Or, en dix ans, on a réussi à saccager ce qui était l’honneur de notre République, à savoir un système de santé publique assurant quasiment partout sur le territoire l’égalité des soins.
M. Jean Lassalle : C’est vrai.
M. Éric Coquerel : On a saccagé ce système à coup de loi Bachelot, de numerus clausus pour les médecins ou d’objectifs de rentabilité des hôpitaux, si bien que chacun, y compris à Paris, capitale de la cinquième puissance économique du monde, l’été surtout – je l’ai vécu récemment –, craint qu’un de ses parents ne se retrouve aux urgences, en raison non pas du niveau des personnels, grâce auxquels le système tient encore, mais des trop fortes économies réalisées, qui rendent problématique la santé.
J’ai entendu une collègue de La République en marche dire que « le sujet est complexe ». Non, ce n’est pas vrai. Si le problème de la dépendance est lié au manque de personnel ou de matériel, il n’est pas complexe ; il n’est que le fruit des choix faits en matière financière. Où met-on les richesses, dans un pays dont la richesse nationale n’a pas cessé de croître ? Dans les profits ou dans les dépenses publiques en faveur de la santé ? Je suis favorable à ce qu’on les mette dans la dépense publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Elsa Faucillon : et M. Jean Lassalle. Très bien !
M. Éric Coquerel : Ce n’est pas un hasard si, l’année dernière, pour la première fois, l’espérance de vie de chacun a baissé en France. Contrairement à ce qu’aurait répondu la ministre de la santé à mon collègue Adrien Quatennens, cette baisse n’est pas due à la grippe, qui n’est pas un phénomène nouveau, mais à la détérioration du système de santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne : Pour compléter le propos de Pierre Dharréville, qui a évoqué la directive européenne de 2013, je tiens à rappeler que cette dernière précise bien qu’un État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel en cas de raisons impérieuses d’intérêt général. Or nous sommes bien là face à des enjeux de santé publique ou de sécurité des patients. J’ajoute que c’est la voie choisie par l’Allemagne et l’Autriche, qui ont refusé de reconnaître l’accès partiel pour les professionnels de santé.
Nous estimons par conséquent qu’il serait plus judicieux de ne pas transposer cette mesure dans notre corpus juridique. C’est la raison pour laquelle nous voterons pour les amendements de suppression présentés par nos collègues.
J’ai entendu un cri face à la situation de notre hôpital public et de nos établissements de santé. Je tiens à ajouter un exemple. Tous, nous soulignons qu’il faut renforcer les moyens matériels et de personnels. Le centre hospitalier de Moulins, dans l’Allier, où j’habite, prévoit la suppression, dans les cinq ans à venir, de 200 emplois. C’est une véritable catastrophe pour les établissements.
Madame la ministre, nous ne saurions vous accabler de tous les maux puisque vous arrivez. Votre tâche est immense. Au-delà des mots, l’urgence est criante pour l’hôpital et le système de santé de ce pays, qui ne sont plus à la hauteur de ce qu’ils furent auparavant.