Modernisation du système de santé – Profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – Fonctionnement des ordres des professions de santé : Après l’article 2

Modernisation du système de santé – Profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – Fonctionnement des ordres des professions de santé : Après l’article 2

debate, 19/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 2.
Trois amendements identiques, bknos ek1, 20 et 21, ont été déposés.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Jean-Pierre Door : Madame la ministre, de nombreux sujets ont été abordés en matière d’organisation des soins. Je vous soutiendrai – cela ne sera pas toujours le cas. Je rappelle qu’hier, vous nous avez présenté vos objectifs et votre méthode. Je suis persuadé que, dans les prochains mois, nous reviendrons sur tous ces sujets relatifs à l’organisation des soins sur le territoire.
Mais je souhaite revenir à notre sujet de cet après-midi : la ratification de la directive européenne 2013/55/UE. S’agissant de l’accès partiel, nous rappelons que cette directive précise elle-même qu’un État membre doit être en mesure de refuser l’accès partiel, en particulier pour les professions de santé. Il existe des différences de formation entre les différents pays.

M. Philippe Vigier : C’est le problème.

M. Jean-Pierre Door : La France peut être fière de disposer d’un système de formation universitaire et hospitalier de très haut niveau, cela a été dit tout à l’heure par M. Véran mais je ne suis pas tout à fait d’accord avec lui.

M. Olivier Véran : Oh !

M. Jean-Pierre Door : Beaucoup d’étudiants partent étudier en Roumanie ou en Hongrie puis reviennent en France, mais le niveau de la formation dans ces pays n’est pas le même qu’en France, nous le savons tous.

M. Philippe Vigier : Eh oui !

M. Jean-Pierre Door : C’est pourquoi l’amendement bkno ek1 vise à abroger la section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement identique bkno ek20.

M. Éric Alauzet : Je vais retirer mon amendement, mais je saisis l’occasion pour demander à nouveau à Mme la ministre de nous préciser comment ces professionnels à compétences partielles seront véritablement identifiés sans aucune équivoque possible par nos concitoyens quand ceux-ci devront se soigner – pour eux, il s’agit d’un enjeu de sécurité – et comment les professionnels en place participeront à la définition de ces compétences et des conditions d’obtention des agréments.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement identique bkno ek21.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous avons déjà longuement débattu de la problématique de l’accès partiel. Je ne crois pas que les professionnels de santé soient vaniteux au point de penser qu’en France, nous ferions mieux que les autres. En réalité, c’est la question de la formation des professions médicales qui est posée. Peut-être devrions-nous travailler, dans le cadre de l’Union européenne, à l’uniformisation des diplômes de santé.

M. Philippe Vigier : Très bien !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Dans ce cas, le problème ne se poserait plus. En tout état de cause, c’est plutôt la problématique du numerus clausus qui constitue pour nous le véritable sujet.
Notre groupe pense qu’il est important de supprimer l’accès partiel car il ferait courir un vrai risque à nos professionnels de santé et à l’organisation de notre système de santé. Il mettrait peut-être aussi parfois en péril la sécurité des patients. C’est pourquoi nous demandons l’abrogation de la section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Élisabeth Toutut-Picard : Ces amendements présentent un enjeu juridique et un enjeu de santé publique.
S’agissant de l’enjeu juridique, la suppression du dispositif relatif à l’accès partiel nous mettrait sous le coup d’un recours en manquement pour défaut de transposition. Il n’est pas possible de déroger par principe à l’accès partiel pour les professions de santé. C’est d’ailleurs en réponse à l’exclusion de l’accès à une profession de santé que la Cour de justice de l’Union européenne a créé cette notion d’accès partiel. Seule l’approche au cas par cas retenue par la France est juridiquement fondée ; je vous renvoie à nos discussions en commission sur ce sujet.
Quant à l’enjeu de santé publique, de nombreux garde-fous existent. Tout d’abord, l’ordonnance précise les possibilités de dérogation, et les modalités d’application réglementaires encadreront fortement l’accès partiel. La ministre a d’ailleurs affirmé devant la commission des affaires sociales et rappelé tout à l’heure qu’il sera possible d’invoquer une raison impérieuse d’intérêt général dès lors que l’autorisation d’un accès partiel fera peser un risque sur la qualité ou la sécurité des soins. Par ailleurs, j’ai obtenu l’assurance que les professions de santé seront consultées sur le projet de décret via le Haut conseil des professions paramédicales – Mme la ministre l’a d’ailleurs également confirmé tout à l’heure. Ainsi pourront avoir lieu des échanges qui permettront de préciser le cadre de l’accès partiel. Les critères d’acceptation et de rejet pourront donc être déterminés en amont par les ordres. En aval, enfin, ces derniers seront systématiquement consultés sur toute demande d’accès partiel dans le cadre du régime d’établissement.
Je suis donc défavorable à ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Vous l’avez entendu, l’ordonnance du 19 janvier 2017 transpose en droit interne les règles nouvelles issues de la directive européenne du 20 novembre 2013 concernant l’accès partiel.
L’autorisation d’accès partiel, cela a déjà été dit, sera accordée à l’issue d’un examen au cas par cas permettant de vérifier que les conditions strictes fixées par la directive sont effectivement remplies. L’examen des demandes sera réalisé conformément aux dispositions prévues par l’ordonnance et précisées par un décret en Conseil d’État, en cours de rédaction. Ce décret sera soumis aux ordres professionnels ainsi qu’au Haut conseil des professions paramédicales – en effet, l’accès partiel dont nous parlons aujourd’hui concerne exclusivement les professions paramédicales. À l’issue de cette instruction, l’autorisation d’exercice pourra être refusée pour un motif impérieux d’intérêt général tenant à la protection de la santé publique. Nous veillerons au respect de ces conditions.
Comme j’ai eu l’occasion de vous l’indiquer lors de la présentation commune des projets de loi, les analyses juridiques concordantes réalisées en amont de la rédaction du projet d’ordonnance ont confirmé l’impossibilité, au regard du droit et de la jurisprudence européenne, d’exclure a priori du champ d’application de la directive l’ensemble des professions de santé ou même certaines d’entre elles.
C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements.

M. Olivier Becht : et M. Charles de Courson. Mais alors, que font les Allemands ?

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : J’ai bien entendu votre réponse, madame la rapporteure : il y a un enjeu juridique et un enjeu de santé publique.
S’agissant de l’enjeu juridique, pardonnez-moi : des procédures européennes mettent de longues années avant d’aboutir. Nous avons donc tout le temps ; la directive date de 2013 et nous ne devons pas nous précipiter. Et même si un recours devait être engagé, regardons ce qui se passe dans le domaine de l’agriculture : dans cinq ans, nous en serions toujours au même point. Par ailleurs, beaucoup d’entre nous ont cité l’exemple de l’Allemagne. Où en sont les procédures engagées par la Commission européenne contre l’Allemagne ? Il n’y en a pas.
Vous avez ensuite parlé de santé publique. Dans ce domaine, nous devons avoir des professionnels de qualité. Or, madame la rapporteure, permettez-moi de vous rappeler que les professions paramédicales ont engagé, notamment pour lutter contre la désertification médicale, un ensemble de mesures assez coercitives portant à la fois sur la tarification et sur la réglementation de l’installation – Mme la ministre le sait très bien. Parallèlement, rien n’a été fait concernant les médecins, pour lesquels la désertification médicale va grandissante dans notre pays. Quel mauvais signal enverrions-nous ! Je crains que cette ordonnance n’arrive devant nous, après engagement de la procédure accélérée, pour essayer de faire un premier pas sur le chemin de la lutte contre la désertification médicale. Peut-être allez-vous nous répondre, madame la ministre…
Vous avez également évoqué les contrôles a priori et a posteriori effectués par les ordres. En 2016, dans cet hémicycle, j’avais essayé de faire en sorte que les conseils de l’ordre valident les diplômes des médecins étrangers exerçant dans les hôpitaux publics. Dans un rapport, ces conseils ont en effet indiqué que plus de 30 000 médecins exerçaient en France sans que l’on soit complètement certain du niveau de leur diplôme, donc de la qualité des soins qu’ils apportaient aux patients français.
Le sujet majeur est donc celui de l’accès aux soins et de la qualité des soins délivrés. Pour ce faire, nous devons prendre du temps. Il me semble inutile de nous précipiter. Madame la rapporteure, ni votre argument juridique ni celui tenant à la santé publique ne sont fondés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Éric Coquerel : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Je partage totalement les propos de M. Vigier. Tous ici, nous voyons bien que l’accès partiel pose une difficulté majeure. Si nous votons le texte cet après-midi, nous allons créer des problèmes dont nous ne maîtrisons pas aujourd’hui toutes les conséquences.
Madame la ministre, vous invoquez aujourd’hui l’urgence. Où est cette urgence ? Comme l’a dit Jean-Pierre Door, le Sénat n’examinera pas ce projet de loi avant le mois d’octobre prochain. Donnons-nous donc le temps de retravailler cette partie du texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Véran.

M. Olivier Véran : Monsieur Vigier, en 2013, j’avais rédigé et présenté ici même un rapport sur le recours aux médecins intérimaires. Justement, vous avez raison de souligner le problème, il y était question des grandes difficultés que nous rencontrions pour contrôler ne serait-ce que l’inscription au tableau de l’ordre de leur propre pays des médecins venant exercer des missions de courte durée dans les hôpitaux français. J’ai bien dit « dans les hôpitaux français » car si l’on parle beaucoup des déserts médicaux en ville, on en parle moins dans les hôpitaux. Ce sont donc les hôpitaux exsangues qui appelaient en catastrophe, via des agences d’intérim européennes, des médecins étrangers pour qu’ils viennent assurer des missions de permanence et de continuité des soins, notamment le week-end, la plupart du temps dans de petits établissements hospitaliers.
Or, dans l’ordonnance qui nous intéresse maintenant, il est question d’accès partiel pour des professions paramédicales. Je ne suis pas sûr de pouvoir citer plus de trois professions potentiellement concernées. Peut-être parlons-nous des balnéothérapeutes roumains, qui auront la possibilité d’exercer leur profession en France sans avoir toute la compétence des masseurs-kinésithérapeutes français ? Il n’y aura pas d’appel d’air : nous n’observerons pas d’arrivée massive de professionnels étrangers auxquels les hôpitaux n’auraient d’autre choix que de recourir.
Par ailleurs, l’accès partiel pour les professions paramédicales s’accompagne de mesures de protection qui n’existaient pas lorsque nous avions conclu des accords de reconnaissance des diplômes étrangers en matière médicale. En effet, Mme la ministre a déclaré que les ordres seraient associés en amont pour travailler sur la reconnaissance des compétences et qu’un système d’alerte rapide et efficace serait mis en place très tôt. Encore une fois, les hôpitaux ne seront pas pris à la gorge ; ils n’iront pas jusqu’à payer des chasseurs de têtes pour chercher en Roumanie des médecins acceptant d’occuper nos campagnes ou nos établissements hospitaliers. Le sujet n’est absolument pas le même. Il existe pour les professions paramédicales des garde-fous dont nous ne disposons pas dans le secteur médical.
Vous avez raison sur un point, monsieur Vigier : comme nous tous ici, je continuerai de me mobiliser pour garantir la qualité des soins dans notre pays, notamment pour améliorer les dispositifs de sécurité et de contrôle s’agissant du recours aux professions médicales européennes sur nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Il ne s’agit évidemment pas d’une solution pour lutter contre les déserts médicaux, loin de là. Comme l’a dit M. Véran, l’appel d’air sera extrêmement faible : extrêmement peu de professions seront intéressées par cet accès partiel.
Pour en savoir un peu plus, j’ai demandé une cartographie des professionnels de santé en Europe. Comme vous le savez, l’Allemagne a ouvert l’accès partiel pour quelques professions, notamment les psychothérapeutes ou certaines professions techniques.
Par ailleurs, la Commission européenne est en train de regarder attentivement l’état d’avancement des transpositions, avant d’examiner le contenu de ces dernières pays par pays. Ainsi, le processus est en cours.
Enfin, il est tout à fait exact que les ordres souhaitent un contrôle plus important de la qualité des soins dispensés par les médecins titulaires de diplômes étrangers venant s’installer en France, et je le comprends. C’est la raison pour laquelle l’Ordre des médecins a proposé les notions de certification et de recertification, sur lesquelles nous allons travailler à l’avenir.

Mme Stéphanie Rist : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Madame la ministre, permettez-moi de relever une contradiction dans vos propos. Vous vous demandez pourquoi nous nous alarmons alors que l’accès partiel concernera peu de monde. Mais justement, si cela concerne peu de monde, pourquoi est-il urgent de légiférer ?

M. Jean-Pierre Door : Eh oui !

M. Éric Coquerel : Nous sommes relativement inquiets car nous constatons les dégâts causés par la dérégulation dans d’autres secteurs de l’économie. Je pense par exemple aux conducteurs privés victimes de l’« uberisation », qui subissent aujourd’hui une dégradation encore plus importante des conditions d’exercice de leur métier. À Paris, par exemple, certains chauffeurs bénéficiant de macarons viennent de Roumanie et dorment dans leur voiture ; ils sont en train de tirer toute cette profession vers le bas.
À partir du moment où il manque des professionnels de santé, vous comprendrez bien notre crainte, d’ailleurs partagée par les syndicats d’infirmiers, d’une « uberisation » rampante du système de santé.
Vous prétendez que l’accès partiel pour les professions paramédicales concernera peu de monde. Dans ce cas, reportez l’adoption de cette mesure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1 et 21.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Stéphane Viry : Cet amendement vise à mobiliser les ordres professionnels en leur donnant une compétence décisionnelle en matière d’accès partiel. Je rappelle que les ordres détiennent déjà une telle compétence pour inscrire leurs praticiens au tableau.
Au préalable, je me suis interrogé sur nos obligations communautaires quant à la transposition de cette directive. En effet, certains pays, comme l’Allemagne, ne l’ont pas transposée, alors que nous nous apprêtons à le faire, selon votre bonne volonté. Sur le plan juridique, je me demande qui a raison.
En Allemagne, vous l’avez dit, madame la ministre, le régime est celui de l’interdiction sauf exceptions. En France, nous renversons le paradigme, avec un régime d’autorisation sauf exceptions.
Je suis de ceux qui considèrent qu’il faut donner de la compétence à ceux qui connaissent les professions, à savoir les ordres, mais pas uniquement en amont comme vous souhaitez le faire, c’est-à-dire en les associant à la concertation sur le cahier des charges. Dès lors que nous n’aurions pas le choix et serions tenus de transposer cette directive, les ordres devraient avoir un pouvoir de décision quant à l’accès partiel susceptible d’être accordé.
Le mécanisme de régulation doit donc être très strict. Nous ne pouvons en effet admettre que certains professionnels accèdent avec trop de souplesse à nos métiers de santé, car nous pourrions à terme rencontrer des difficultés de nature médicale et, si le mécanisme n’était pas assez fermement défini, des aléas juridiques. De fait, certains demandeurs qui auraient essuyé un refus pourraient intenter des recours contre l’État. Mon amendement tend donc à insérer, après le mot : « avis », le mot : « conforme ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Toutut-Picard : Cher collègue, votre amendement tend à ce qu’en cas de demande d’accès partiel dans le cadre du régime d’établissement, l’avis émis par les ordres dûment consultés soit conforme. Cette proposition me semble doublement préjudiciable.
Tout d’abord, elle introduit une procédure dérogatoire et très restrictive dans le cadre général du droit d’établissement. Dans cette procédure, le droit commun est l’instruction d’un dossier par une commission administrative composée de professionnels de santé. L’ordonnance prévoit la consultation des ordres de santé. Introduire un avis conforme placerait les professions concernées dans un cadre dérogatoire disproportionné par rapport aux professions non concernées par des instances ordinales.
Par ailleurs, la décision, de nature administrative, revient à la ministre ou au préfet. Introduire un avis conforme qui lierait la décision de la ministre constituerait une innovation juridique. Il n’y a pas de raison de compliquer davantage le dispositif en introduisant dans l’autorisation d’établissement une nouvelle procédure d’instruction de l’accès partiel.
Du reste, la solution que vous proposez soulève une vraie difficulté : qui serait finalement responsable de la décision prise ? La ministre, alors qu’elle serait liée par un avis conforme ?
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Comme l’a dit Mme la rapporteure, la ministre chargée de la santé détient, de par la loi et ses attributions gouvernementales, une compétence en matière de professions médicales et paramédicales dans le champ du code de la santé publique. Il n’est donc pas souhaitable de subordonner cette compétence à un avis conforme qui lierait le ministre, d’autant que ce dernier est seul responsable, in fine, de ses décisions en la matière.
L’avis que les ordres professionnels seront appelés à émettre n’en est pas moins essentiel. Il est prévu par l’ordonnance, alors que rien dans la directive ne l’imposait. Cette disposition a précisément été prévue en raison de l’importance d’une consultation des ordres professionnels.
Dans ces conditions, je ne suis pas favorable à l’amendement bkno ek7.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Stéphane Viry : Cet amendement est, je tiens à le rappeler, un amendement d’appel. Il ne m’appartient pas et nous ne souhaitons pas traiter la question du remboursement ou non-remboursement.
Se pose toutefois la question de la prise en charge, au titre de la solidarité nationale, des actes de ces professionnels putatifs qui interviendraient dans notre système de santé. Ces actes doivent-ils ou non être éligibles au remboursement de l’assurance maladie obligatoire ? Certains de ces actes le seront-ils ? La question mérite d’être posée et nous n’avons pas obtenu d’éléments de réponse en commission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Toutut-Picard : Votre amendement, cher collègue, vise à exclure du remboursement par la Sécurité sociale les actes pratiqués dans le cadre de l’accès partiel. La question du remboursement de ces actes me paraît tout à fait prématurée. L’ordonnance fixe en effet le cadre général de l’accès partiel mais ne traite pas de la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. Ce sujet, certes important, doit être traité dans un autre cadre.
Par ailleurs, la disposition relève du champ conventionnel, c’est-à-dire des discussions entre l’assurance maladie obligatoire et les professions de santé. La nomenclature des actes remboursables fait partie de ces discussions.
Cet amendement revêt en outre un caractère tout à fait discriminant : pour qu’un acte soit remboursé, il faudrait se référer non plus à la nomenclature, mais au fait qu’il relève ou non de l’accès partiel. Un acte pratiqué par un professionnel de santé dans le cadre du droit commun pourrait ainsi faire l’objet d’un remboursement, mais celui-ci serait refusé s’il s’agissait d’un acte pratiqué dans le cadre de l’accès partiel. La procédure prendrait le pas sur la dimension sanitaire, ce qui ne me semble pas du tout opportun.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Monsieur Viry, un professionnel à qui a été accordé l’accès partiel dispose des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations qu’un professionnel de plein exercice, dans la limite, naturellement, des actes qu’il est autorisé à pratiquer. Le fait de ne pas rendre éligibles au remboursement les actes de ces professionnels ne relève pas du champ de l’habilitation de l’ordonnance qu’il vous est proposé de ratifier. Cela constituerait surtout une entrave manifeste à la liberté de circulation des ressortissants communautaires et serait de ce fait contraire aux textes fondateurs de l’Union européenne. Je suis par conséquent défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Stéphane Viry : Cet amendement tend à exclure la profession de masseur-kinésithérapeute de l’accès partiel, pour des raisons de sécurité des patients. La question a été évoquée tout à l’heure à propos de l’exercice de cette profession par des Français ayant accompli leurs études à l’étranger.
La question des soins est essentielle. En effet, les formations dispensées dans certains pays ne sont pas aussi poussées que dans le nôtre. Il s’agit donc que cette disposition ne permette pas l’accès à notre système de soins à certains professionnels risquant d’être moins bien formés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Toutut-Picard : Monsieur le président, si vous en êtes d’accord, l’avis que j’émettrai sur l’amendement bkno ek14 vaudra également pour les amendements suivants, bknoeks 6, 9, 10, 11, 12 et 13, qui ont un objet et un contenu semblables, à propos de professions différentes.
Les amendements de cette série visent à exclure de l’accès partiel les professions de santé qui font l’objet d’une reconnaissance automatique ou celles pour lesquelles il n’existe pas de reconnaissance automatique, tels les pédicures-podologues ou les masseurs-kinésithérapeutes.
La rédaction proposée comporte le double risque d’introduire un inventaire à la Prévert et de retenir une liste inachevée. Je rappelle que, parmi les exceptions à l’accès partiel, ne figurent pas uniquement les professions faisant l’objet d’une reconnaissance automatique. Il peut s’agir d’autres professions qui pourront faire l’objet d’un cadre commun de formation, comme les masseurs-kinésithérapeutes ou les pédicures-podologues. Il ne me semble donc pas raisonnable de nous en tenir à une énumération partielle et limitée.
Par ailleurs, les modifications proposées n’apportent aucune garantie supplémentaire pour les professions concernées. Le fait de citer les professions de santé ne permettra pas d’empêcher un examen au cas par cas, conformément à la logique de la directive.
Ces amendements sont donc inopérants. Ils ont été repoussés par la commission et j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Monsieur Viry, comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer dans mon intervention dans la présentation commune puis en réponse à certains amendements précédemment déposés, les analyses juridiques concordantes réalisées en amont de la rédaction du projet d’ordonnance ont confirmé la possibilité, au regard du droit et de la jurisprudence européenne, d’exclure a priori du champ d’application de l’accès partiel l’ensemble des professions de santé ou même certaines d’entre elles.
Les décisions relatives à l’autorisation d’exercer peuvent en effet être prises après un examen au cas par cas. Or votre amendement vise à exclure la profession de masseur-kinésithérapeute du champ d’application de l’exercice partiel. Voilà la raison pour laquelle je ne peux y être favorable.
C’est également le cas de l’amendement bkno ek6 que vous proposez ensuite, relatif aux pédicures-podologues.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Stéphane Viry : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Stéphane Viry : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements bknos ek10, 11, 12 et 13, qui concernent, outre la profession de médecin, celles de chirurgien-dentiste, d’infirmier, de pharmacien et de sage-femme.

M. le président : Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Stéphane Viry : À la page 55 de son rapport, le rapporteur déclare que cette profession ne bénéficie pas de la reconnaissance automatique et que – je cite de mémoire – ce point fait débat, y compris au niveau communautaire, alors que les cinq professions que je viens d’évoquer soutiennent au contraire qu’elles bénéficient de la reconnaissance automatique. Pourriez-vous clarifier ce point et nous indiquer ce qu’il en est précisément ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek9, 10, 11, 12 et 13 ?

Mme Élisabeth Toutut-Picard : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Monsieur Viry, vos amendements bknoeks 9 et suivants tendent à préciser qu’au même titre que les professionnels remplissant les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications, et de ce fait exclus du champ d’application de l’accès partiel, il en irait de même pour la profession de médecin et pour les quatre autres professions à reconnaissance automatique dans le champ de la santé – chirurgien-dentiste, pharmacien, sage-femme et infirmier.
L’objet d’amendements ne peut être de rappeler ce qui figure déjà dans un texte ayant valeur de référence, à savoir la liste des professions à reconnaissance automatique. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek22 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

Mme Emmanuelle Ménard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’orthophonie et une discipline paramédicale qui s’intéresse aux personnes de tous âges présentant des troubles de la communication et du langage parlé ou écrit. Le code de la santé publique disposait en son article L. 4341-1 : « Est considéré comme exerçant la profession d’orthophoniste toute personne qui […] exécute habituellement des actes de rééducation constituant un traitement des anomalies de nature pathologique, de la voix, de la parole et du langage oral ou écrit, hors la présence du médecin. »
En France, 6 à 8 % de la population est actuellement atteinte de pathologies comme la dyslexie, la dyspraxie ou la dysphasie, qui empêchent les personnes touchées de communiquer ou de lire normalement. Seuls des praticiens compétents en linguistique peuvent dispenser des soins de qualité pour le bien des patients. Pour que ces derniers puissent communiquer et s’insérer plus facilement dans notre société, quelque 13 000 orthophonistes travaillent à vaincre les troubles de la communication.
Afin d’assurer la meilleure qualité de soins possible à chaque patient, la maîtrise de la langue doit être considérée comme faisant partie intégrante du champ de compétences de la profession d’orthophoniste et être explicitement inscrite dans la loi.
Dans l’hypothèse où cette modification ne serait pas apportée, le contrôle des compétences par les autorités légitimes lors de la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles serait impossible. En outre, la profession ne dispose pas de moyens de procéder à une vérification ultérieure de ces compétences.
Les parlementaires, soucieux de la santé de tous les Français, ont la responsabilité de prévenir ce risque en adoptant cet amendement, soumis à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Éric Alauzet : Je retire mon amendement. Je voudrais juste que vous nous expliquiez comment traiter la question de la maîtrise parfaite, ou quasi parfaite, de la langue française requise par ce métier pour soigner correctement les patients.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek22 ?

Mme Élisabeth Toutut-Picard : La question posée par cet amendement est importante et tout à fait légitime. J’y répondrai de deux manières, différentes et complémentaires. Je crains d’abord qu’il n’y ait un malentendu sur le contenu de la directive : celle-ci renforce le contrôle linguistique.
Sur le plan juridique, la rédaction proposée par l’amendement ne respecte pas la rédaction de l’article 53 de la directive : celui-ci, relatif aux connaissances linguistiques, dispose clairement que la vérification du niveau linguistique doit être raisonnable et nécessaire à la profession concernée. Or le dispositif de l’amendement ne le prévoit pas, ce qui pourrait porter préjudice à la profession d’orthophoniste, pour laquelle l’évaluation de la pratique linguistique doit être davantage poussée.
Sur le plan pratique, j’aimerais préciser un peu plus les modalités concrètes de contrôle. La rédaction actuelle de l’article L. 4341-8 fait état d’un séquençage : reconnaissance des qualifications professionnelles, tout d’abord, puis contrôle des connaissances linguistiques. Ce séquençage est conforme à la directive mais il doit être précisé que le double contrôle a lieu de façon quasi simultanée. C’est au sein de la même commission administrative, qui comprend d’ailleurs des orthophonistes, que s’effectue cette double évaluation. Le dossier déposé est pris comme un tout, et c’est sur la base de cet examen que la décision finale est prise par l’autorité administrative. Ce double contrôle est donc préalable à l’autorisation d’exercice.
Cet amendement a été repoussé par la commission ; j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : La maîtrise de la langue française fait partie des qualifications professionnelles nécessaires à l’exercice du métier d’orthophoniste. Les commissions d’autorisation d’exercice opèrent d’ores et déjà ce contrôle en faisant procéder à une audition des candidats si elles l’estiment nécessaire. Je ne suis donc pas favorable à l’amendement car il est déjà satisfait.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Pour notre part, nous voterons contre cet amendement ainsi que les suivants. Pour paraphraser un proverbe chinois : « Quand le sage montre la lune, le démagogue parle du doigt. » Je veux dire qu’il y a là possiblement des risques de dérégulation touchant aux qualifications ; cela a été abordé dans ce débat. Mais, dans le contexte que nous connaissons – les « clauses Molière » votées par certains conseils régionaux sont très souvent discriminatoires à l’égard des étrangers, dans des milieux où le travail détaché pose un problème bien plus grave que la maîtrise parfaite de la langue française –, pointer ces risques uniquement au travers de la question de la langue française revient, une fois de plus, à agiter les fantasmes liés, pour employer le langage de Mme Le Pen, à la submersion de notre pays par les étrangers.
Mon père étant orthophoniste – après tout, les gens de La République en marche parlent souvent de leur métier –, je l’ai appelé juste avant cette séance, ainsi que le syndicat des orthophonistes : ils ne constatent pas aujourd’hui de problème de maîtrise de la langue française dans ce métier. Pourquoi donc soulever cette seule question ? En revanche, les problèmes d’effectifs sont importants. Aborder la question uniquement par le biais de la maîtrise de la langue française me semble être véritablement problématique et malsain. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme Elsa Faucillon : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek18 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Cet amendement vise à garantir un réel suivi et un contrôle strict de l’accès partiel aux activités des professions réglementées. Mais Mme la ministre nous a garanti que ce suivi sera réalisé. De plus, le MODEM fera en sorte que des rapports d’application et d’évaluation soient établis sur ce sujet. Après en avoir discuté avec la présidente de la commission, compte tenu de toutes ces garanties, nous retirons cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. Gilles Lurton : Pour ma part, je ne retirerai pas mon amendement, qui a le même objet que le bkno ek18.
Lors de la discussion générale et de l’examen des articles, nous avons fait remarquer que les autres pays européens ne s’appliquaient pas la même transposition que celle que nous nous imposons. Nous avons beaucoup parlé de l’Allemagne, mais je note que quatorze pays européens n’ont toujours pas transposé la directive de l’Union européenne.
En général, je n’aime pas demander des rapports – nous en discutions, ce matin, en réunion de bureau de la commission de affaires sociales. Nous savons en effet très bien que nous en demandons beaucoup alors qu’ils sont difficiles à réaliser et que leur issue est souvent extrêmement incertaine, pour ne pas dire totalement inconnue des autres parlementaires – je le regrette d’ailleurs beaucoup. Mais, en l’occurrence, un rapport sur la façon dont les autres pays européens appliquent la directive pourrait nous éclairer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek17 ?

Mme Élisabeth Toutut-Picard : Cet amendement a pour objet une demande de rapport portant sur l’application du projet de loi. Cette proposition me chagrine un peu, monsieur Lurton, d’autant que la commission a procédé hier, comme vous le savez, à la désignation d’un rapporteur d’opposition sur l’application de la loi – en l’occurrence, c’est un député LR, M. Door, qui a été nommé.
Pour cette raison de principe, je demande le retrait de cet amendement. Pourquoi le législateur devrait-il se décharger de sa responsabilité en commandant au Gouvernement la remise d’un rapport ? Le législateur est tout à fait capable de faire ce travail, en sollicitant au besoin le Gouvernement.
En outre, la directive prévoit la remise par la Commission européenne, en 2019, d’un rapport d’application de la directive, sur la base des éléments transmis par les États membres. Voilà qui est de nature à satisfaire l’amendement sur le fond. Si Mme la ministre en est d’accord, le Parlement pourra être destinataire de ces éléments.
À défaut de retrait de l’amendement, l’avis de la commisison est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Monsieur Lurton, vous avez demandé au Gouvernement de remettre un rapport sur l’application de cette directive dans les autres pays européens. Or il n’appartient pas au Gouvernement de faire un rapport sur ce qui se passe dans les autres pays européens.
Je note cependant que la Commission européenne a demandé à chaque État européen de produire un rapport sur la façon dont la directive sera appliquée dans le pays. Nous disposerons donc tous de ce rapport à la Commission européenne.
Je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Il ne m’a pas échappé qu’un rapporteur pour l’application de la loi a été nommé par la commission. Mais ce rapporteur s’assurera de l’application du texte que nous sommes en train de voter dans notre pays. Or, je le répète, il existe de grandes disparités entre les pays européens. Je veux bien entendre qu’il n’appartient pas au Gouvernement de produire un rapport sur ce qui se passe dans les autres pays européens, mais il serait intéressant, pour éclairer les parlementaires, que le Gouvernement nous communique tous les renseignements en sa possession sur ce qui se passe dans les autres pays européens. Nous pourrions ainsi voir de quelle façon la directive est appliquée au sein de l’Union européenne. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.