Modernisation du système de santé – Profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – Fonctionnement des ordres des professions de santé : Article 1er
debate, 19/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Deux orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous saluons l’effort visant à limiter les abus récurrents et considérables commis par les ordres des professions de santé, dont le cas le plus récent, concernant des cadeaux fastueux et des indemnités mirobolantes des membres du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, n’a pu que soulever l’indignation de nos cotisants et de nos concitoyens. Il est regrettable qu’il ait fallu attendre le rapport de la Cour des comptes, après des années de gabegie, pour qu’une procédure judiciaire soit engagée, en avril dernier. Cela tient à l’opacité de la gestion de ces organismes, au manque de transparence qui les caractérise.
Le présent projet de loi de ratification d’ordonnance vise à corriger ces dérives mais ne s’attaque pas au cœur du problème : l’existence même des ordres professionnels médicaux et surtout l’obligation d’adhésion pour tout membre d’une profession médicale.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins, créé en 1940, répond à une logique corporative qui correspond à une société traditionaliste. L’imposition progressive par la loi de cette logique à toutes les professions de santé est antirépublicaine. Pourquoi des professions devraient-elles avoir leur propre autonomie, notamment pour définir les modalités de sanction de leurs membres, quand la plupart des travailleurs de ce pays répondent directement de leurs actes devant la société ?
Le système des ordres est un encouragement de fait au crime en col blanc car il génère des espaces juridiques différenciés. En outre, il offre à des professions des ressources de lobbying que les autres n’ont pas ; nous ne voyons pas au nom de quoi nous devrions accepter un tel déséquilibre. Il est d’ailleurs surprenant que, dans une loi de modernisation, un gouvernement qui ne jure que par le renouveau conserve et cautionne des instances aussi archaïques.
On peut aussi s’étonner qu’au moment où la majorité présidentielle réclame aux salariés de ce pays toujours plus de souplesse et affaiblit leurs instances de représentation, elle permette aux médecins et aux dentistes de conserver des structures rigides, conservatrices et corporatistes. Mais il est vrai que cette assemblée compte quatre-vingt-sept représentants des professions libérales et zéro ouvrier. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Éric Coquerel : Bravo !
Mme Elsa Faucillon : Très bien !
M. le président : Puisqu’il reste peu d’articles à examiner, je propose que nous terminions l’examen de ce texte à l’issue de la séance.
La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, cette ordonnance est contestée par tous les ordres : il y a trop de mesures centralisatrices. Ce n’est pas au Gouvernement ou au Conseil d’État de fixer les indemnités car elles sont financées par les cotisations des professionnels de santé.
Si l’on prend l’exemple de l’Ordre des pharmaciens, l’ordonnance est à revoir. Je ferai trois remarques.
Premièrement, pour allonger la durée de remplacement d’un titulaire d’officine, la notion de circonstances exceptionnelles semble juridiquement imprécise car cela manque de critères objectifs : l’état de santé du titulaire semble plus pertinent.
Deuxièmement, concernant les incompatibilités entre le président du conseil régional de l’Ordre avec la fonction d’assesseur de chambre de discipline, les règles existantes garantissent déjà l’impartialité des décisions disciplinaires : le président du conseil régional de l’Ordre peut être récusé et ne siège pas quand lui-même a porté plainte.
Troisièmement, pour lutter contre la criminalité pharmaceutique, pour des raisons d’unité et de cohérence, il faudrait permettre au Conseil national, en plus des conseils centraux, de défendre la profession devant les juridictions.
Vous le constatez, il faut revoir votre copie. Pourquoi se précipiter cet été, dans l’urgence, avec des délais aussi contraints alors que rien ne le justifie ? Madame la ministre, l’abus d’ordonnances peut nuire à la santé.