Modernisation du système de santé – Profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – Fonctionnement des ordres des professions de santé : Après l’article 2

Modernisation du système de santé – Profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – Fonctionnement des ordres des professions de santé : Après l’article 2

debate, 19/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek2 rectifié, portant article additionnel après l’article 2. La parole est à M. Thomas Mesnier, pour le soutenir.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’ordonnance prévoit la possibilité, pour les conseils nationaux, de procéder à la fusion de leurs instances territoriales, notamment en cas de dysfonctionnement lié à la démographie médicale.
Je m’interroge sur la portée de cette disposition, qui semble contredire d’autres mesures prévues par le code de la santé publique. Il existe en effet un cadre prévoyant déjà une délégation de gestion lorsqu’un ordre se trouve dans l’incapacité de fonctionner. La mesure proposée peut sembler redondante, à moins que vous n’apportiez un éclairage utile.
Par ailleurs, telle qu’envisagée, la fusion revêt un caractère irréversible. Les représentants des ordres se sont interrogés à ce propos durant les auditions : les raisons ayant justifié la fusion à un temps t ne sont pas forcément justifiées des années plus tard.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Les rapports de la Cour des comptes ont insisté sur la nécessité de prévoir la rationalisation des structures ordinales par le biais, notamment, de leur regroupement. Cela vise des objectifs d’efficience économique et organisationnelle pour ce qui concerne en particulier la gestion des moyens humains et matériels. Je rappelle que toute décision de cette nature sera prise par les conseils ordinaux concernés, lesquels seront à même d’apprécier la faisabilité et l’intérêt d’une telle fusion.
Rendre réversible des mesures qui peuvent avoir un impact organisationnel et économique négatif important constituerait un signal paradoxal adressé aux acteurs.
Pour ces raisons, je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable à son adoption.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je retire mon amendement.