Modernisation du système de santé – Profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – Fonctionnement des ordres des professions de santé : Après l’article 3
debate, 19/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 7.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek8 rectifié.
Mme Agnès Buzyn : Le Conseil d’État est amené à procéder à des désignations d’un très grand nombre de ses membres – plus de 230 – pour siéger dans différentes instances ou les présider : conseils, commissions et juridictions, dont les instances disciplinaires des ordres font partie. Les conseillers d’État et magistrats administratifs sont désignés et non pas élus pour assurer la présidence de chambres disciplinaires. Leurs fonctions peuvent donc être interrompues lorsqu’ils atteignent la limite d’âge de soixante-dix-sept ans.
Afin de disposer d’une plus grande souplesse dans les nombreuses désignations qu’il revient au Conseil d’État d’opérer, le Gouvernement entend que le critère d’âge retenu pour ces désignations soit fixé non pas en référence à l’âge du magistrat au moment de la nomination – limite fixée dans l’ordonnance à soixante et onze ans révolus – mais à la limite d’âge en fin de mandat, qui est de soixante-dix-sept ans.
Cette disposition aura pour conséquence de pouvoir nommer, en tant que de besoin, des membres âgés de plus de soixante et onze ans révolus, mais il ne sera pas permis, en tout état de cause, de dépasser l’âge limite de soixante-dix-sept ans pour assumer ces fonctions.
Aussi je vous propose, par le présent amendement, de fixer la limite d’âge de soixante-dix-sept ans en fin de mission pour les conseillers d’État et magistrats administratifs.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cet amendement, qui prévoit une limite d’âge distincte pour les présidents des instances disciplinaires désignés par les juridictions administratives, n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable à l’adoption de la mesure d’organisation administrative qu’il contient.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous sommes opposés à votre amendement, madame la ministre. Nous notons que, sur le principe, vous souhaitez cadrer les choses, ce qui est un progrès, mais nous sommes contre l’existence de ces ordres.
Je ne prendrai que l’exemple de l’affaire Hazout, qui fut l’occasion, pour le Conseil de Paris de l’Ordre des médecins, de couvrir un gynécologue ayant violé ses patientes pendant plusieurs décennies. On assure que les ordres professionnels constituent une garantie exigeante pour la qualité des soins et le bon traitement des malades. Certaines affaires, comme celle des abus sexuels de ce médecin, témoignent pourtant du laxisme dont ces instances corporatistes peuvent faire preuve.
En 1988, une première plainte avait été envoyée au Conseil de Paris de l’Ordre des médecins pour faire part d’une agression sexuelle commise par le gynécologue sur l’une de ses patientes : aucune réponse. Il n’a été interpellé que vingt ans plus tard et traduit en justice en 2014 pour être finalement condamné à huit ans de prison pour viol. Entre-temps, il n’a reçu qu’une lettre d’admonestation de l’Ordre des médecins.
Lors du procès, nous avons appris que le Conseil avait été saisi de pas moins de dix plaintes et signalements entre 1985 et 2005 sans qu’aucune suite ne soit donnée. Voilà ce qui arrive lorsque l’on abandonne à une profession le soin de faire sa justice elle-même. Le système des ordres met certaines professions au-dessus des lois ou les en protège pendant bien trop longtemps, alors même que la position des professionnels de la santé les place dans une situation de domination par rapport à leurs patients. C’est ce qui s’est produit dans l’affaire Hazout : des patientes confrontées à des problèmes d’infertilité devenaient vulnérables face à ce gynécologue très réputé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1 rectifié.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Le code de la santé publique dispose qu’une officine peut rester ouverte, en l’absence de son titulaire pendant une durée légale d’un an, si celui-ci s’est fait régulièrement remplacer. La loi de modernisation de notre système de santé autorise par dérogation la reconduction de cette durée pour un an supplémentaire par le directeur général de l’agence régionale de santé.
L’article 6 de l’ordonnance ajoute un nouveau motif de prorogation des délais fondé sur l’appréciation de circonstances exceptionnelles : l’officine peut alors faire l’objet d’un remplacement pouvant aller jusqu’à trois ans. Mon amendement propose de revenir à la situation ex ante, à moins que je n’obtienne des précisions sur la notion de circonstances exceptionnelles.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : La règle générale en matière de remplacement d’une pharmacie d’officine est que la durée légale d’un remplacement ne peut en aucun cas dépasser un an. Par dérogation à cette règle, ce délai peut être renouvelé par décision du directeur général de l’agence régionale de santé : une fois lorsque l’absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé ; au-delà d’une fois, et dans une limite de trois ans, lorsque le pharmacien titulaire est empêché du fait de circonstances exceptionnelles.
Vous me demandez ce que peuvent être ces circonstances exceptionnelles. Il peut s’agir de la prise en charge d’une personne âgée dépendante, de la prise d’un congé parental ou du choix, pour des raisons personnelles, de se mettre en disponibilité au-delà d’un an. L’existence de circonstances qualifiées d’« exceptionnelles », corroborée par des constats établis par des pharmaciens inspecteurs de santé publique, a donc conduit à proposer d’élargir, sous conditions, les possibilités de remplacement au-delà d’un an. Pour ces raisons, je vous demande le retrait de votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je vous remercie de ces explications, madame la ministre, et je retire mon amendement.