Confiance dans la vie publique : Motion de rejet préalable (projet de loi)
debate, 24/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable sur le projet de loi ordinaire, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, chers collègues, « Si vous voulez détruire l’avarice, commencez par détruire le luxe qui en est la source » : ces mots de Cicéron, prononcés il y a maintenant deux mille ans, résonnent particulièrement à nos oreilles…
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cicéron était très riche !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : …car ils font écho intimement à la réalité contemporaine de notre pays et, plus largement, du monde. Nous vivons dans une société profondément inégalitaire. L’argent seul est synonyme de réussite sociale. La valeur d’une personne est aujourd’hui appréciée à l’aune de son seul revenu ou de son patrimoine.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous ne sommes pas tous Macron !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Jamais les écarts de fortune n’ont été aussi grands. Les riches sont toujours plus riches, les pauvres, toujours plus pauvres. Les écarts ne cessent de s’accroître : la fortune des 1 % les plus riches a dépassé celle des 50 % les plus pauvres. En vingt ans, les revenus des plus riches ont progressé 182 fois plus rapidement que ceux des plus pauvres.
Un député FI : Il a raison !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ces hyper-riches voient leurs revenus et leur patrimoine s’envoler. Les écarts de richesse s’accroissent de façon exponentielle. Mais que font-ils de leur richesse ? Est-elle utile écologiquement ou socialement ?
Prenons un exemple pour en juger : la « guerre des yachts ». Elle a commencé en 1997 quand le milliardaire Leslie Wexner a inauguré son yacht long de 96 mètres, soit 33 de plus que son principal rival. Aujourd’hui, on assiste à une véritable compétition sur l’eau. Pour y tenir son rang, il faut être prêt à dépenser 330 millions d’euros et à rivaliser d’imagination en matière d’équipement intérieur.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cela ne concerne personne ici !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : À ce jeu, le milliardaire Paul Allen est relativement doué : il possède un yacht de 126 mètres de long, équipé d’un terrain de basket, d’un héliport, d’une salle de cinéma et d’un sous-marin en fond de cale. (Exclamations sur les bancs des groupes REM, MODEM et LR.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cela ne concerne pas les députés !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est l’argent corrupteur !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Seul M. Lachaud a la parole. Poursuivez, monsieur le député.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : L’argent n’est plus caché, il faut l’exhiber. Thorstein Veblen, économiste du bkXIXe eksiècle, expliquait fort justement que la possession de la richesse est un moyen de différenciation. Elle n’a pas vocation à répondre à un besoin matériel – ce qui est aisément assumé – mais à conférer une distinction provocante, ce qui suppose d’exhiber les signes d’un statut supérieur.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Et voilà !
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est du bavardage !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela nourrit une consommation ostentatoire et un gaspillage généralisé. Car que reste-t-il à acheter après les yachts que je viens de décrire ? Autre chose, n’importe quoi, car la satiété ne connaît pas de limite dans une compétition somptuaire.
Au-delà de l’indécence sociale, ces comportements posent un problème pour la survie même de notre écosystème. En effet, nous ne sommes pas dans une période neutre de l’humanité : son existence même est menacée car nous utilisons chaque année plus de ressources que notre planète n’en produit. L’écosystème humain doit être préservé. Une bifurcation de notre modèle de société est indispensable pour assurer notre survie.
Pourtant, cette classe dirigeante prédatrice et cupide, l’oligarchie, est un obstacle sur ce chemin. Aucun projet, aucun idéal ne la guide. Au bkXIXe eksiècle, l’exploitation du prolétariat était justifiée par le sentiment d’incarner le progrès scientifique ou encore les idéaux humanistes des Lumières. Après-guerre, il fallait défendre la liberté face au contre-modèle totalitaire. Mais aujourd’hui, à l’heure de la fin de l’histoire, l’idéologie capitaliste ne sait plus que s’autocélébrer.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et à l’époque de Staline ?
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Reprenant les paroles de Mme Thatcher, l’oligarchie, qui étend son pouvoir dans tous les domaines, prétend qu’il n’y a pas d’alternative : pour en finir avec l’injustice, il suffit d’accroître toujours plus la fortune des riches. Cette prétendue utilité économique de l’oligarchie ne sert que sa propre reproduction. Le nombre de pauvres et les inégalités en sont la preuve criante.
Pourtant, le mode de vie de ces hyper-riches est érigé en modèle pour la société alors même qu’il contribue à sa destruction. C’est le président Macron, alors ministre du soi-disant ennemi de la finance, François Hollande, qui résumait cette injonction en une phrase éclairante : « Il faut des jeunes Français qui aient envie de devenir milliardaires ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Cette phrase s’inscrit dans la lignée du président Sarkozy, le président à la Rolex,…
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et Chavez ?
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : …dont le conseiller affirmait que si, à 50 ans, on ne possédait pas de Rolex, on avait raté sa vie. L’argent, l’argent (Exclamations sur les bancs des groupes REM, MODEM et LR), voilà l’horizon que les dirigeants de ce pays fixent à notre jeunesse !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et Lula ?
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà d’où vient la corruption de ce pays ! Voilà les comportements qu’il faut combattre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Le plus grand corrupteur est au pouvoir, c’est l’argent roi !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La propriété, c’est le vol.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Lorsque l’on s’attaque à un mal, il faut en arracher les racines, sinon il repousse. Et pourtant, cette lutte, madame la garde des sceaux,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est la lutte finale !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : …il n’en est absolument pas question dans ce projet de loi. Pire, les avancées que les sénateurs avaient osé introduire contre l’avis du Gouvernement – les insensés ! – ont été systématiquement supprimées à la demande du Gouvernement.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Sur ce point, il a raison !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce projet de loi n’est absolument pas à la hauteur des enjeux.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Peut-être parce qu’il s’agit d’une loi de moralisation, bien que vous refusiez ce terme, madame la ministre.
En effet, la moralisation consiste à rendre les actions conformes à certains principes. Mais la définition de la morale est collective, et floue : est moral ce qui est socialement acceptable. Or la société accepte beaucoup de choses, pourvu qu’elle y soit habituée et qu’elle les considère comme normales. Et dans notre société, il est normal de s’enrichir à outrance.
Pire encore, la morale relèverait de l’appréciation personnelle de ce qui est socialement acceptable. La morale finit par être ma morale, ce que j’estime moral de faire. Dit ainsi, on comprend mieux l’échec de tous ceux qui ont voulu moraliser le capitalisme.
La loi de moralisation vise à rendre acceptable ce qui ne l’est pas pour le moment, soit en limitant certaines pratiques, soit en renforçant certains contrôles pour rendre les pratiques conformes aux attentes du plus grand nombre. Il s’agit de changements dictés par les attentes d’une société et non par ce qu’il faudrait faire. Il s’agit davantage d’éviter les affaires – je n’y reviens pas – que de rendre la vie publique conforme à ce qu’elle devrait être.
Pourtant, Mme la rapporteure l’a noté, la vertu est une qualité individuelle, non un principe collectif. Étymologiquement, elle signifie l’excellence ou le fait pour une chose d’être parfaitement conforme à ce qu’elle devrait être.
Il appartient aux institutions de prévoir un cadre dans lequel les pratiques sont vertueuses. Sans ce cadre contraignant, tout repose sur l’appréciation personnelle. Nous avons donc besoin d’une véritable loi de vertu républicaine.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Si vous voulez lutter efficacement contre la corruption, il faut que les corrupteurs soient poursuivis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Comment lutter contre la mainmise de l’oligarchie sur notre société ? Tout d’abord en réduisant les écarts de salaires.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous profitez de la tribune, mais ce n’est pas le sujet !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Déjà, en 2000, l’un des grands penseurs du management américain, Peter Drucker, avait lancé cette mise en garde : « Il y a trente ans, le facteur multiplicatif entre le salaire moyen et le salaire le plus élevé d’une entreprise était de 20. Maintenant on avoisine les 200. C’est extrêmement pernicieux. Le banquier J.P. Morgan avait fixé comme règle que le top management ne devait pas avoir un salaire qui excède vingt fois celui d’un salarié moyen. Cette règle était très sage. Il y a aujourd’hui une attention démesurée portée aux revenus et à la richesse. » Voilà ce que disaient les penseurs du management américain en 2000.
Plusieurs députés du groupe LR : Il n’y a aucun lien avec le sujet !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais si, il y a un lien, mais vous refusez de le voir !
Aujourd’hui, nous n’en sommes plus là. Il y a eu 16,8 millions pour Olivier Brandicourt, le président-directeur général de Sanofi, en 2015. À votre avis, combien d’années de SMIC cela représente-t-il ? Mille deux cents ! Mille deux cents années de SMIC ! Si seulement c’était une exception… Mais non, c’est une pratique courante : la rémunération moyenne des patrons des 120 plus grosses entreprises française s’élève à 3,5 millions d’euros.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ils ne sont pas parlementaires !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Celle des patrons du CAC 40 est de 5 millions. Comment les Français, dont le revenu médian, certains ici l’ont oublié, est de 1 700 euros par mois, peuvent-ils avoir confiance – c’est le titre choisi pour ce projet de loi – dans une société qui permet de tels écarts de revenus ? Ce n’est pas possible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Très bien.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut imposer un écart maximum de salaires de 1 à 20 dans les entreprises. Tout grand patron qui voudra augmenter son salaire devra ainsi augmenter tous les autres. Voilà une mesure vertueuse pour l’entreprise, pour l’économie, et pour la France.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Et pourtant, madame la garde des sceaux, rien de tout cela dans votre projet de loi !
Si au moins, ces hyper-riches payaient leurs impôts en France ! Mais non : les paradis fiscaux les accueillent à bras ouverts ; ils y courent pour protéger leur fortune car l’imposition des successions, fortunes et autres patrimoines y est réduite à la portion congrue.
Il n’est même pas besoin de partir au bout du monde. Les paradis fiscaux sont à nos portes, au sein même de l’Union européenne. L’évasion fiscale, l’optimisation pour les moins téméraires ou les plus pleutres, font d’ailleurs partie des règles de bonne gestion. L’évasion fiscale des entreprises coûte au moins 100 milliards de dollars par an aux pays pauvres, selon l’association OXFAM. Avec cette somme, les 124 millions d’enfants non scolarisés pourraient bénéficier d’une éducation.
Pire, ces paradis fiscaux sont un moyen utile de pression pour suggérer aux États d’abaisser la fiscalité sur les riches. Vous connaissez, mes chers collègues, cette antienne selon laquelle si on les taxe, les riches vont partir. Eh bien, qu’ils partent ! Ils ne servent à rien, eux qui ne veulent même pas contribuer à l’effort national. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
Et d’ailleurs, s’ils partent, nous saurons les poursuivre. Parce qu’il faut instaurer une taxation différenciée : tout citoyen devra payer au fisc le différentiel entre ce qu’il aurait payé en France et ce qu’il a payé dans son pays de résidence. Voilà une autre mesure que nous proposons. Notre inspiration ? La Corée du Nord, messieurs les Républicains ? Même pas : les États-Unis d’Amérique, qui appliquent une telle législation depuis des années, sans que leurs riches ne se soient enfuis !
En France, cette législation aurait une conséquence immédiate : en finir avec les 90 milliards par an de fraude fiscale. Savez-vous ce que cela représente ? Une fois et demie le budget de l’éducation nationale, à l’heure où le ministre des finances publiques se gargarise de couper 4,5 milliards dans les finances publiques ! Et que dire de la baisse des allocations logement pour les étudiants, de la hausse de la CSG pour les retraités ? Tous les étudiants ne vivent pas avec 1 000 euros par mois comme le faisait notre président !
Tout ça pour quoi ? Pour le bien de la France et des Français, des plus démunis et des classes moyennes ? Que nenni ! Pour financer la baisse de l’impôt sur les grandes fortunes. On voit que les riches ont été bien entendus et servis par le Gouvernement.
Au lieu de reproduire des solutions qui ne marchent pas, mieux vaudrait lutter contre la fraude fiscale. Voilà une proposition utile et simple.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Et pour favoriser cette lutte, qu’y aurait-il de mieux que de faire sauter le verrou de Bercy, cette tradition digne de l’Ancien Régime, qui crée une juridiction à part et empêche le pouvoir judiciaire d’initier une procédure pénale en cas de fraude fiscale ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous sommes d’accord !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Pourtant, madame la garde des sceaux, il n’y a rien de tout cela dans votre loi. Pire : vous avez demandé à votre majorité de supprimer l’amendement du Sénat.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Exact !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour que de telles pratiques puissent se déployer dans la société, il faut bien que l’influence de l’oligarchie s’étende jusqu’à la haute administration. Le pantouflage et le conflit d’intérêts sont donc des pratiques contre lesquelles il faut lutter.
Pantouflage : le terme s’appliquait à l’origine aux polytechniciens qui préféraient partir dans le privé – la pantoufle – plutôt que dans la fonction publique – la botte. Aujourd’hui, pourtant, ils sont nombreux à être à la botte de la finance et de l’oligarchie.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Et c’est encore plus vrai dans les grands corps : 75 % des inspecteurs des finances pantouflent dans leur carrière, à l’image du président Macron. (« Mais non ! Il a démissionné ! » sur les bancs du groupe REM.– « Et du Premier ministre ! » sur les bancs du groupe LR.)
Leur salaire est ainsi multiplié par dix, voire plus. Avant, il fallait choisir entre le pouvoir et l’argent. Aujourd’hui, on peut avoir les deux en très peu de temps. Voilà un mélange des genres qui ne donne pas confiance. En effet, les conflits d’intérêts sont nombreux, comme le montrent les différents exemples qu’il nous est donné de voir.
Une dizaine de conseillers du président Hollande sont ainsi partis dans le privé au cours de son mandat. Julien Pouget, conseiller économie, parti travailler pour Total. Xavier Piechaczyk, conseiller transports et environnement, rejoignant le directoire de RTE – Réseau de transport d’électricité. David Kessler, ancien conseiller culture et communication, parti travailler pour Orange Studio. Benoît Loutrel, numéro deux de l’ARCEP, recruté par Google France. (« Et alors ? » sur les bancs du groupe REM.)
Mais c’est bien le secteur bancaire qui détient la palme du pantouflage, donc du conflit d’intérêts. Les exemples sont légion. Ne citons que les plus explicites, comme David Azéma, directeur général de l’Agence des participations de l’État, recruté par une des plus grandes banques américaines, Merrill Lynch, ou Pierre Mariani, directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy au budget avant de rejoindre BNP Paribas et de prendre la direction de la banque Dexia.
L’un des exemples les plus emblématiques et les plus scandaleux est celui de l’ancien directeur du Trésor et directeur général des finances publiques Bruno Bézard, recruté par un fonds d’investissement franco-chinois, Cathay Capital, alors qu’il avait connaissance de la situation de l’ensemble des entreprises françaises dans lesquelles l’État avait des participations.
Plusieurs députés du groupe FI : C’est une honte !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Le président de la commission de déontologie explique lui-même que la loi est compliquée et qu’il est nécessaire de légiférer pour clarifier les choses. Que dire en effet du rétropantouflage de ces fonctionnaires qui reviennent dans la fonction publique après être passés par le privé, donc après avoir noué des contacts très proches avec les entreprises dont ils ont à réguler – ou non – les affaires ?
On peut citer Nicolas Namias, passé par la direction du Trésor, la Banque populaire Caisse d’épargne, puis devenu conseiller du Premier ministre Jean-Marc Ayrault. Sa complaisance au moment de l’élaboration de la loi de séparation bancaire de 2013, qui n’a eu d’impact que sur 0,5 % des activités de la BNP Paribas et de Natixis, pose question, car il a été recruté un an plus tard à la direction stratégique de Natixis.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Et voilà !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Au final, peut-on être sûr qu’il défend l’intérêt général, comme doit le faire tout bon fonctionnaire ?
L’ancien secrétaire de l’association Finance Watch use d’une expression bien trouvée à ce propos : selon lui, on a toujours un petit lutin à l’arrière de son cerveau, qui vous dit que ce n’est peut-être pas très malin d’aller à l’encontre des désirs du secteur bancaire, au cas où… Voilà ce que se dit un fonctionnaire de l’inspection générale des finances et des grands corps de l’État ! Il faut que cela cesse !
Afin de prévenir toute situation potentielle de conflit d’intérêts et de garantir l’entier engagement au service de l’État et de l’intérêt général des fonctionnaires, le passage dans le privé pour des activités de conseil ne devrait pas pouvoir avoir lieu avant une période d’attente. C’était d’ailleurs le cas avant 2007.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Le Sénat avait proposé de restaurer ce délai, mesure sage. Vous en avez décidé autrement. Il faudrait interdire aux hauts fonctionnaires de pantoufler avant d’avoir rempli leur obligation décennale au service de l’État. Aux termes d’une telle mesure, Edouard Philippe n’aurait pas pu rejoindre AREVA sept ans seulement après être sorti de l’ENA.
Au final, il n’y a rien dans ce texte pour lutter contre les conflits d’intérêts et le pantouflage.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Et alors ?
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Enfin, pour contribuer à restaurer la confiance dans l’action publique, il faut que les Français puissent avoir confiance dans la presse ! Ce n’est pas le cas. L’enquête annuelle de l’institut Kantar pour le quotidien La Croix, datant de février 2017, révèle une dégradation accrue des relations entre les Français et les supports d’information : 52 % ont confiance dans les informations qu’ils écoutent à la radio, 41 % dans celles de la télévision. La concentration des médias au sein de quelques grands groupes industriels est véritablement un recul pour leur indépendance vis-à-vis des puissances de l’argent et des intérêts privés : 80 % des médias sont aux mains de neuf milliardaires !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle est où, la démocratie ?
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Au total, ils sont une vingtaine à détenir la quasi-totalité des supports médiatiques. Et d’ailleurs, combien d’entre eux ont voté pour le président Macron ?
La mercantilisation des médias opère une transformation jamais atteinte dans notre pays. Désormais, le système médiatique est organisé dans la perspective d’accroître les profits publicitaires. En vertu de cette logique financière à courte vue, les propriétaires des médias généralisent aux salariés des méthodes de management totalement étrangères à celles qui ont toujours prévalu dans ce milieu. En lieu et place d’une gestion horizontale entre pairs, ils installent des directeurs généraux et des directeurs de rédaction missionnés pour appliquer les objectifs de restructuration et d’orientation éditoriale.
Les éditocrates se succèdent pour nous répéter matin, midi et soir qu’il n’y a pas d’alternative au démantèlement du code du travail et des services publics ou au recul de l’âge de la retraite. Les pouvoirs politiques successifs ont renoncé à réguler ce secteur.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Très juste !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Pourtant, on pourrait proposer l’élection du président de France Télévisions et de Radio France plutôt que sa nomination (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI), une limitation de la concentration des médias entre les mains de quelques-uns ou l’instauration de vrais pouvoirs pour les rédactions au détriment des propriétaires.
Des solutions existent. Pourtant, madame la garde des sceaux, il n’y a rien dans cette loi pour réguler le secteur de la presse et contribuer à restaurer la confiance dans l’action publique.
Mais alors, à quoi sert le texte que vous nous soumettez ? Voilà une vraie question ! (« Ah ! Enfin !» sur les bancs du groupe REM.)
Si vous n’avez pas vu le rapport avec le texte, chers collègues, c’est qu’il y a un problème !
Ce texte vise à réguler les actions des élus, notamment des parlementaires, et, à la marge seulement, celles de l’exécutif. Pourquoi supprimer la réserve parlementaire mais ne pas toucher à celle du Gouvernement ou du Président ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – « Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
Soit le système est néfaste et l’on supprime l’ensemble des réserves ; soit il est bon, et on les maintient toutes.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Parfait !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Pourquoi favoriser l’exécutif au détriment du Parlement ? Les mesures que vous nous proposez semblent s’inscrire dans la volonté affichée du Président et du Gouvernement de réduire les prérogatives du Parlement afin d’accroître leur propre pouvoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
Je crains que cette loi ne serve qu’à stigmatiser les élus. Alors, évidemment, il y a parmi eux des brebis galeuses, mais pas plus que dans les autres secteurs de la société.
Je peux vous assurer que si l’on prend les mesures que je viens de détailler et dont vous n’avez malheureusement pas vu le rapport avec les textes en discussion, nous aurons mis un terme à tous les débordements que nous avons connus.
M. Jean-Luc Mélenchon : et Mme Caroline Fiat. Très bien !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : En tout cas, rien de ce que vous proposez n’est de nature à bouleverser profondément l’ordre actuel ou à restaurer la confiance dans l’action publique. Cette confiance a été perdue plus par les promesses non tenues que par les affaires. Comment expliquer l’abstention massive qui se développe sinon par l’application sans faille, depuis plusieurs années, d’une politique guidée par le libéralisme économique le plus orthodoxe ?
Il convient de redonner le pouvoir aux citoyens et de contraindre les élus à respecter leurs promesses pour rompre ce cercle vicieux. Refonder le peuple en refondant la République, grâce à une assemblée constituante, voilà la solution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mais en attendant la convocation d’une telle assemblée, il est possible d’agir dès maintenant. Quoi de mieux, pour contraindre les élus à tenir leurs engagements, que d’instaurer un véritable référendum révocatoire, de permettre aux citoyens de démettre un élu en cours de mandat, s’il ne respecte pas son programme ? De nombreux pays le font. Nous devons mettre en place une telle mesure.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Très bien !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous devons permettre aux citoyens de proposer eux-mêmes une loi – pas le faux-semblant de référendum d’initiative parlementaire créé par Sarkozy en 2008, qui n’a jamais servi, vu qu’il a été pensé afin de ne pas pouvoir servir.
Mais de tout cela, madame la garde des sceaux, il n’est pas question dans votre loi.
Nous demandons par conséquent le rejet de ce texte qui n’est pas à la hauteur des enjeux de notre temps, pour rendre confiance à nos concitoyens dans l’action publique. Revenez vers nous avec une véritable loi de vertu républicaine. Et si vous n’en êtes pas capable, vous pourrez toujours faire adopter la proposition de loi que présentera notre groupe. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Monsieur le député, j’émets un avis défavorable à la motion que vous présentez, ce qui ne vous surprendra pas. J’ai écouté avec attention les points que vous avez développés. J’ai trouvé d’ailleurs que certains d’entre eux étaient intéressants et qu’ils mériteraient d’être traités, mais pas ici et pas maintenant.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Où, et quand ?
Mme Nicole Belloubet : Si vous le permettez, je développerai juste trois points.
D’abord, comme je l’ai dit – et j’ai compris, lors de votre intervention, que vous étiez un peu gêné par mon propos préalable – ce texte n’est pas une loi de moralisation. J’insiste une nouvelle fois sur ce point : c’est bien une loi qui pose un certain nombre de règles éthiques, mais en aucun cas qui repose sur un présupposé moral. Donc vos arguments, de ce point de vue, ne me semblent pas pertinents.
Ce n’est pas non plus une loi qui régit les rapports entre acteurs privés de la société. Le texte le dit clairement : il s’agit de rétablir la confiance dans l’action publique. Il ne porte donc pas sur les rapports entre les personnes privées. Donc, là encore, et quel que soit l’intérêt des éléments que vous avez développés, il me semble qu’ils ne peuvent pas aller dans le sens que vous souhaitez.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ne touchez pas au grisbi !
Mme Nicole Belloubet : Troisième élément : ce texte, me semble-t-il, apporte un certain nombre d’éléments nouveaux sur des thématiques qui jusqu’alors n’avaient pas été abordées : l’indemnité représentative de frais de mandat, les emplois familiaux ou les collaborateurs parlementaires par exemple. Il n’a pas pour objet de reprendre les travaux encore tièdes sortis des assemblées, comme les lois de 2013 et 2016, qui ont déjà porté sur des questions relatives aux hauts fonctionnaires.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ou la loi travail ?
Mme Nicole Belloubet : Cela n’a rien à voir. Bref, nous n’avons pas à remettre sur le métier des éléments qui ont déjà été traités. Une évaluation en sera sûrement faite, au moment dont vous conviendrez, mais pas maintenant.
J’ajoute que ces lois ne portent pas sur les points de mouillage dans les ports ni sur les yachts. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets donc un avis défavorable à cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et du groupe MODEM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Que viennent faire la morale ou l’éthique dans tout cela ? Ce projet de loi est un acte de facilité, le résultat d’un accord électoral improbable conclu en cours de route, dans l’émotion du récit des turpitudes d’un candidat qui, par ailleurs, était député. Après quoi il nous est servi ce potage, dans l’idée que la confiance du public, c’est-à-dire du peuple, dépendrait du comportement des parlementaires. Je n’hésite pas à le dire, c’est une honte que de le prétendre ou de le sous-entendre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LC.)
C’est une honte, qui participe d’un populisme antiparlementaire grossier et vulgaire. Si la confiance est aussi altérée dans notre société, c’est parce que l’argent pourrit tout en son sein. Bastien Lachaud a fort justement montré que ceux qui dominent la société se livrent à des comportements ostentatoires qu’ils suggèrent ensuite aux parlementaires d’adopter. Dois-je vous rappeler le rôle qu’ont joué trois costumes de haut prix dans l’initiative de ces projets de loi ?
Les comportements ostentatoires, l’idée qu’il n’y a pas de limite à ce que l’on peut acheter, qu’il n’est de bien public que celui qui résulte de la somme des intérêts particuliers, tout cela, madame la ministre, constitue une seule et même chose. La vertu est un principe qui ne concerne pas seulement la personne qui la pratique, mais qui renvoie à l’idée de servir soi-même, comme dans l’arène publique, l’intérêt général. Voilà à quoi nous nous accrochons à cet instant. Que veulent ceux qui rejettent la vertu ? Qu’on nous le dise !
Avant de vous citer un auteur que, je le sais, vous aimez, je veux résumer notre ligne : il faut débarrasser la vie publique et celle de la nation de l’emprise de l’argent, devenu fou dans le pays. Si vous voulez poursuivre les corrompus, traquez les corrupteurs : ils ne sont pas si difficiles à trouver, car ils sont peu nombreux et ne dissimulent même pas leurs activités.
Pour conclure donc, et dans la ligne de la pensée de Robespierre (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR), fondateur de nos libertés, je rappellerai que nous ne sommes pas réunis pour gouverner le crime mais pour le combattre. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Je rappelle que, dans les explications de vote, le temps de parole est de deux minutes.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Décidément, Robespierre a toute sa place, cet après-midi, dans notre débat ! À la suite de Jean-Luc Mélenchon, je rappellerai que, face à tous les « traîtres armés » aux portes de la nation, il affirmait : « Jusqu’ici l’art de gouverner n’a été que l’art de dépouiller et d’asservir le grand nombre au profit du petit nombre, et la législation le moyen de réduire ces attentats en système ».
Mesdames, messieurs, vous êtes bien les représentants du système avec ce projet petit bras, qui montre bien votre art de l’enfumage et votre volonté de consolider la république des aristocrates de l’argent.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Encore les aristocrates !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Pour toutes ces raisons, et au nom de Robespierre, nous voterons cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Chalas, pour le groupe La République en marche.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : J’irai droit au but, afin de ne pas dépasser mon temps de parole. La vie politique française a été marquée ces derniers mois par la révélation au grand jour de pratiques indignes, ou tout au moins désuètes, de notre démocratie…
Un député du groupe LR : L’affaire Ferrand !
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : …qui ont cours depuis bien trop longtemps, y compris au sein de cette assemblée. Les intérêts particuliers ont parfois supplanté l’intérêt général et, plus grave encore, la défiance s’est étendue à nos institutions.
La semaine dernière, la commission des lois a adopté, après d’intenses et longs débats, deux premiers textes visant à encadrer ces pratiques. Ils prévoient en particulier la fin des emplois familiaux et la suppression de la réserve parlementaire et de l’IRFM. Aucune autre majorité, par le passé, n’avait osé entreprendre cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Curieusement, dans cette assemblée, certains ne voient pas ces textes d’un bon œil, au point même de vouloir les rejeter au motif que tout cela irait trop vite, ou ne serait pas complet. Doit-on déduire de cette opposition de principe qu’ils sont finalement bien plus attachés à l’ordre d’hier qu’ils ne veulent bien le déclamer ? À ceux-là, et aux Français, nous rappelons qu’il ne s’agit que d’une première série de mesures, qui sera complétée dans les tout prochains mois par d’autres dispositifs comme la réforme constitutionnelle et, parmi d’autres exemples, le non-cumul des mandats dans le temps. Nous répondons également que non, il n’est pas nécessaire de changer le numéro de la Constitution pour modifier les comportements et regagner la confiance attendue légitimement par nos concitoyens.
Les Français ont tranché. Notre approche est celle du pragmatisme et de l’efficacité, pas celle de l’effet d’annonce ni de la table rase. Au final, les mesures ancrées dans ces textes ne sont pas seulement symboliques : elles visent très concrètement à ce que les débordements soient limités, mais respectent aussi la marge d’action nécessaire aux élus dans l’exercice de leur mandat. C’est donc un texte équilibré, efficace et surtout attendu depuis bien trop longtemps par nos concitoyens pour que nous en repoussions l’adoption. (Claquements de pupitre sur un banc du groupe LR.)
La confiance dans nos institutions comme l’efficacité de l’action publique en dépendent. Je propose donc de voter contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci, madame Chalas. Mes chers collègues, je vous invite à éviter les claquements de pupitre. J’ai fait preuve d’une certaine tolérance à l’égard d’un orateur précédent qui avait excédé son temps de parole. Il m’a semblé normal de laisser madame Chalas terminer son propos, qui a tenu en deux minutes et onze secondes. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais appeler mes collègues à faire preuve d’un peu d’humilité. En effet, ces textes ne sont ni l’alpha ni l’oméga qu’ils nous présentent : je rappelle que, depuis 1985, trente et un texte ont été votés sur ce sujet. Il y a eu un début avant, il y aura une suite après – et pas nécessairement la réforme constitutionnelle, qui ne concernera que certaines dispositions de notre loi fondamentale.
Je m’interroge sur ces textes, comme nombre de mes collègues, sans toutefois leur opposer autant de griefs que les députés de La France insoumise. En effet, l’initiative qui nous est soumise – qui répond, faut-il le préciser, à des objectifs de communication – verse quelque peu dans la démagogie.
Cela étant, nous sommes confrontés à un impératif de transparence, de confiance, laquelle certes ne se décrète pas. C’est pourquoi nous souscrivons au principe de ce projet de loi tout en récusant totalement ses modalités de mise en œuvre. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la motion de renvoi en commission. Ce sont ces modalités que la commission a totalement vidées de leur substance. Les travaux du Sénat, quant à eux, ont été passés sous silence. Aujourd’hui, on se trouve face à un texte qui stigmatise les élus, en particulier les parlementaires…
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Seulement les parlementaires !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …et qui ne fait aucun cas du pantouflage, du conflit d’intérêts, de la porosité entre le public et le privé – bref, un texte d’annonces plus que des dispositions concrètes.
Mais comme, encore une fois, nous sommes attachés au principe même de ces textes, nous ne voterons pas avec La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – « Oh ! » sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bruno Duvergé, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Le projet de loi ordinaire sur la régulation de la vie publique, initié par François Bayrou, alors garde des sceaux, répond aux attentes légitimes de nos concitoyens tendant à la mise en place de règles nouvelles qui garantissent des pratiques politiques fortes et différentes de celles auparavant décriées. Il s’agit, ici et maintenant, de mettre en œuvre les points cruciaux du programme présidentiel en faveur duquel nous nous sommes engagés et auquel nous nous sommes préparés. Les travaux préparatoires à ce projet de loi ainsi que les enrichissements du Sénat et de la commission des lois de notre assemblée ont été suffisamment importants pour ne pas justifier un tel vote de rejet. Nous ne voyons donc aucune raison de retarder la discussion et le vote de ce texte en séance. Nous le devons à nos concitoyens. Le groupe MODEM et apparentés votera donc contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gomès, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Sur la thématique de l’argent qui corrompt, l’argent qui avilit, il y a eu bien d’autres déclarations tout au long de la bkVe ekRépublique, et notamment celles d’un candidat d’un parti de gauche devenu président qui me paraissent beaucoup plus talentueuses.
En ce qui concerne cette motion de rejet préalable, le groupe Les Constructifs considère que ce texte constitue un pas dans la bonne direction. Des éléments constructifs, c’est le cas de le dire, ont été retenus : je pense aux dispositions relatives à la prévention des conflits d’intérêts, à l’interdiction des collaborateurs familiaux ou à d’autres dispositions de nature équivalente, ayant trait notamment à l’indemnité représentative de frais de mandat.
Certes, ce n’est pas le grand bond en avant que certains escomptaient, mais un petit pas dans une ascension que nous devons poursuivre. Comme l’a dit Philippe Gosselin, de très nombreuses réformes ont été engagées ces trente dernières années ; chacune a, je crois, permis d’emprunter un chemin qui a conduit les parlementaires et de manière générale les élus, à une plus grande transparence dans l’exercice de leur mandat public. À ce titre, nous voterons contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Pour la dernière explication de vote, la parole est à Mme Delphine Batho, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je dirai à nos collègues de La France insoumise qu’effectivement, l’argent pourrit tout, et pourrit donc aussi la politique. Toutefois, la nécessité de s’en prendre aux agissements des corrupteurs n’excuse pas les turpitudes des corrompus.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Tel est l’enjeu du débat sur cette motion de rejet préalable : y a-t-il oui ou non lieu de débattre d’un texte de moralisation de la vie politique et, plus généralement, de l’action publique ? Nous pensons que oui, même si les inégalités criantes, les injustices – on pourrait ajouter à celles qui ont été évoquées l’abandon de la taxe sur les transactions financières – sont d’autres sujets qui méritent la même attention de l’Assemblée nationale.
Le groupe Nouvelle Gauche veut entrer dans ce débat sur la moralisation de la vie publique. Le texte qui nous est présenté est-il satisfaisant, correspond-il à la grande loi qui était annoncée ? Malheureusement non. De fait, des engagements très importants ne sont pas respectés : l’interdiction du cumul entre un mandat de député et une fonction de conseil n’est pas véritablement posée ; l’exigence d’un casier vierge pour les candidats aux élections a été repoussée. Surtout, une question fondamentale n’est pas traitée : celle de la corruption dans l’appareil d’État…
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : …et de tout ce qui concerne la haute fonction publique, qui est, on le sait, sensible au poids des lobbys, en particulier dès qu’il est question de santé publique ou d’écologie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.) Toutes ces questions sont, à ce stade de la discussion, reportées.
Mais nous voulons entrer dans la discussion. Dans quelques instants, nous proposerons l’adoption d’une motion de renvoi en commission pour reprendre le texte et l’orienter dans la direction qu’il aurait dû emprunter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) En revanche, nous ne sommes pas favorables à l’adoption d’une motion de rejet préalable qui revient à considérer qu’il n’y a pas lieu de débattre sur cette question de la moralisation de la vie publique, en application de l’article 91 alinéa 5 de notre règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable sur le projet de loi ordinaire.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :