Confiance dans la vie publique : Motion de rejet préalable (projet de loi organique)
debate, 24/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable sur le projet de loi organique, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteuse, mes chers collègues, il faut donc que tout change pour que rien ne change. Cette fameuse maxime caractérise de notre point de vue l’ère politique inaugurée par la victoire du candidat Macron et la mise en place de ses deux gouvernements puis de sa majorité, mais aussi, et malheureusement, les débats et les échanges que nous avons eus au sein de la commission des lois sur ces deux textes, notamment sur le projet de loi organique portant sur la dénommée confiance dans la vie publique, que nous vous demandons de rejeter.
Certes, nous ne sommes pas dans l’Italie du Risorgimento dont les élans révolutionnaires parachevèrent la construction de l’unité nationale et d’un État. Notre situation est même plutôt contraire. En effet, la période actuelle se caractérise par le démantèlement de l’État, l’affaiblissement de la puissance publique et une crise démocratique profonde, qui touche le cœur de ce qui fonde précisément la communauté politique et la société civile à laquelle nous adhérons tous, à savoir le consentement – le consentement de l’individu et celui du citoyen et de la citoyenne à l’autorité, jadis celle d’un roi, aujourd’hui celle d’un État, d’un régime, d’une République.
Il s’agit d’un moment de crise, politique, écologique, sociale et économique, ce même moment qu’Antonio Gramsci caractérisait comme celui « où l’ancien ordre du monde s’estompe et où le nouveau doit s’imposer en dépit de toutes les résistances et de toutes les contradictions. Cette phase de transition est justement marquée par de nombreuses erreurs et de nombreux tourments ».
Nous pensons que ce projet de loi organique ainsi que le projet de loi ordinaire sont de ce type d’erreurs. Dans le moment que nous vivons, celles et ceux d’en bas ne veulent plus que les choses se passent comme avant et celles et ceux d’en haut ne peuvent plus faire en sorte que les choses se passent comme avant ; quant à ceux du milieu, ils peuvent basculer d’un côté ou de l’autre. C’est là qu’interviennent des personnages du type de Tancrède-Macron, pour 1778faire en sorte que « tout change pour que rien ne change », pour donner l’apparence du changement et du renouvellement de façade tout en s’inscrivant dans la continuité et le maintien du statu quo, afin que celles et ceux d’en haut maintiennent, sous d’autres formes et d’autres habillages, leur contrôle, leur pouvoir et leurs privilèges.
Nous présentons cette motion de rejet parce que les motifs, les objectifs, les méthodes et les périmètres de ces projets de loi s’inscrivent précisément dans la stratégie d’un pouvoir, d’un Gouvernement et d’une majorité qui veulent, derrière l’apparence du changement, que rien ne change fondamentalement.
M. Jean-Luc Mélenchon : Exactement.
Mme Danièle Obono : Comme cela a été dit par notre collègue des Républicains Philippe Gosselin, il existe un décalage entre les effets d’annonce – exposés lors de la campagne et après son élection par le président de la République, puis au début de cette discussion par madame la garde des sceaux – et le choix de la procédure accélérée et la nature des dispositions retenues in fine dans les projets de loi.
Le président de la République voulait faire de ce projet un symbole fort de son mandat, donnant aux citoyens et aux citoyennes le signal d’un véritable renouvellement, d’un véritable changement de manière. Pourtant, nos discussions s’inscrivent dans une procédure accélérée et, alors que l’examen du texte en commission a duré dix-sept heures, les députés de la majorité n’ont jamais montré la moindre volonté de débattre ou d’avancer sur les nombreux amendements déposés, rédigés en grande majorité par des groupes minoritaires. La majorité, aux ordres de l’exécutif, n’a jamais voulu aller au-delà de votes quasi bloqués et a rejeté tous les amendements visant à enrichir le texte, y compris ceux du Sénat, qui n’est pourtant pas une officine peuplée d’ultra-gauchistes et qui, malgré sa tendance conservatrice, s’était saisi de cette opportunité pour enrichir et élargir le texte, comme le précédent garde des sceaux, François Bayrou, y avait appelé le Parlement.
Cette méthode montre, derrière les effets d’annonce, la contradiction qu’il y a dans le discours présidentiel. Il n’est pas question de renouer la confiance, mais de donner des gages pour rassurer et faire en sorte que les citoyens et les citoyennes s’endorment à nouveau, après que l’on aura ripoliné un peu la façade sans changer le fond. C’est un exercice de communication comme le président de la République et son gouvernement les multiplient depuis le début de leur mandat,…
M. Philippe Gosselin : Ce n’est pas faux !
Mme Danièle Obono : …qui doit simplement servir à donner une meilleure allure et une meilleure image en cas de mauvaise publicité, comme on l’a constaté à l’occasion des derniers revirements communicationnels.
Sur le fond, comme l’a dit Bastien Lachaud, ces deux projets de loi ne portent pas sur la confiance dans la vie publique. Cette dernière, malgré les dénégations de Mme la garde des sceaux, concerne bien plus de personnes que les seuls parlementaires. En effet, elle englobe tous les acteurs et toutes les actrices qui interviennent pour organiser les débats politiques et la vie en société : les députés et les sénateurs, mais également les élus locaux, les acteurs du pouvoir économique ou ceux de la presse. La volonté de redonner confiance dans la vie publique doit aussi s’appuyer sur ces personnes et sur leurs interventions dans la vie publique.
L’exécutif a systématiquement choisi de repousser les amendements présentés par le Sénat ou par les groupes minoritaires, qui visaient à répondre à la volonté initiale du texte ainsi qu’à son titre, tel qu’il a été reformulé pour mettre en avant la notion de vie publique. Comme cela a été dit, il y a eu une volonté de ne pas se poser les questions de fond, ainsi qu’une attitude, qui a marqué les débats en commission, de protection systématique de l’exécutif, par le refus de tous les amendements qui visaient à étendre au Gouvernement les préceptes de contrôle et de transparence que l’on voulait avec raison, au moins pour un certain nombre d’entre eux, appliquer aux parlementaires. Et cela sans aucune explication politique de fond, avec simplement quelques arguments juridiques sans fondement et en contradiction avec les intentions proclamées.
Ce faisant, malgré l’intention proclamée de ne pas stigmatiser, les textes de loi que nous allons examiner le font, comme cela a été dit par d’autres que nous, les parlementaires.
M. Claude Goasguen : C’est vrai !
Mme Danièle Obono : L’essentiel de leurs dispositions portent sur des procédures qu’il faut encadrer et rendre plus transparentes. Nous avons à ce titre déposé des amendements qui allaient, de notre point de vue, dans ce sens, mais ils n’ont pas été acceptés. Encore une contradiction de la majorité ! Mais, en focalisant toute la discussion sur cet aspect particulier de la vie politique, on montre du doigt les parlementaires et on se défausse de responsabilités plus larges, afin de protéger une minorité de la véritable transparence et de l’exigence de vertu qui devraient pourtant s’imposer à tous les acteurs de la vie publique. Cela fait partie des fautes de la majorité et du Gouvernement que nous devons aujourd’hui rectifier, d’abord par le vote de cette motion de rejet, puis éventuellement par l’adoption d’amendements qui seront présentés lors du débat.
Les affaires et les scandales existent et, pour répondre à notre collègue de la Nouvelle Gauche Delphine Batho, nous souhaitons les combattre et avons déposé des amendements en ce sens. Ces affaires et scandales ne touchent d’ailleurs pas que les parlementaires mais aussi d’autres acteurs de la vie publique, comme cela a été dit. Des suspicions de conflits d’intérêts touchent de nombreux membres du Gouvernement, qui ont été protégés par la majorité en commission, et sont le symptôme d’un mal profond, celui de la crise démocratique de la société. Pour reprendre les termes choisis, même si nous en avions proposé d’autres, « redonner confiance » exige de s’attaquer aux causes profondes du mal démocratique et pas seulement à ses symptômes. Or ce projet de loi organique ne répond pas à cette nécessité.
Ce qui détruit la confiance de franges de plus en plus larges de la population, comme la montée de l’abstention l’atteste élection après élection, réside dans le fait que l’action publique et la parole politique s’inscrivent, depuis plus de trente ans, dans une logique néolibérale.
M. Laurent Furst : Ah, non !
Mme Danièle Obono : Ces politiques sont conduites au nom du marché, de la concurrence libre et non faussée et des 3 % de déficit budgétaire à ne pas dépasser. Elles sont justifiées par la relance de la croissance et par la création d’emplois – que l’on attend toujours.
Ce qui détruit la confiance, c’est, en même temps que cette langue néolibérale, la reconnaissance par des dirigeants politiques de leur propre impuissance. Ainsi, en 1997, Lionel 1779Jospin affirmait à des ouvriers de chez Michelin en lutte contre leur licenciement qu’il ne fallait pas tout attendre de l’État et qu’il ne croyait pas « qu’on puisse administrer désormais l’économie ». « Ce n’est pas par la loi, les textes, qu’on régule l’économie » et « Tout le monde admet le marché », proclamait-il également.
Vingt ans plus tard, le candidat Macron ne disait pas autre chose en parlant des chômeurs qui ne devraient pas tout attendre de l’État, ou en expliquant aux ouvriers de Whirlpool que l’on ne pouvait pas interdire les licenciements et que la solution ne passait pas par la loi. Si la solution pour redonner confiance dans l’action politique ne passe pas par la loi, par où passe-t-elle, mes chers collègues ?
Mme Caroline Fiat : et M. Jean-Luc Mélenchon. Très bien !
Mme Danièle Obono : Voilà pourquoi ce projet de loi, qui ne s’attaque pas, comme notre collègue l’a dit, à l’argent roi et à la finance dérégulée, qui ne s’attache pas à traquer les corrompus et les corrupteurs, ne redonnera pas confiance dans la vie publique. En effet, il accompagne le projet néolibéral et ne remet pas fondamentalement en cause les raisons du mal démocratique que connaît notre pays.
Nous pourrions, au contraire, entamer un véritable travail de refonte démocratique. Nous l’avons proposé à travers une série d’amendements qui ont été rejetés sans véritable discussion.
La confiance, comme Mme la garde des sceaux l’a dit, ne se décrète pas, mais se construit. Cette construction se fait à l’égard des administrés, mais également par les citoyens, qui auront confiance dans leur propre capacité à agir et à intervenir dans la vie quotidienne s’ils ont des droits sociaux et économiques qui garantissent leur avenir et celui de leurs enfants, si la société partage les richesses au lieu de privilégier un petit nombre de nantis et de rentiers, et s’ils obtiennent des droits démocratiques qui les protègent et qui leur assurent une sécurité. De cela, il n’est nullement question dans ces lois et dans ce que proposent la majorité et le Gouvernement.
Redonner confiance aux citoyens nécessite de leur redonner confiance dans les outils de la démocratie, en les rendant acteurs et actrices des lois, des choix et des décisions. C’est par exemple le sens du droit de révocation des élus, mesure proposée par la France insoumise et repoussée sans explication. Elle pourrait pourtant, si une majorité d’entre vous décidait de l’adopter, marquer symboliquement un premier pas vers une refonte profonde de nos institutions. Dans son discours d’investiture, le président Macron avait insisté sur la responsabilité que lui aurait confiée le peuple français. Or, au sens étymologique, le terme de responsabilité provient du latin respondere, qui signifie « répondre de » et « se porter garant », et suppose justement de rendre des comptes. Nombre de détenteurs de mandats électifs, mais pas uniquement eux, se croient dispensés de satisfaire à une telle exigence. Puisque ce projet vise presque exclusivement les parlementaires, nous devrons nous imposer ces mêmes règles et ces mêmes outils.
Ainsi, la première étape de toute entreprise pour redonner confiance dans la vie publique doit être le rétablissement de la responsabilité politique de nos institutions. On pourrait même considérer, à l’instar de MM. Duhamel et Mény dans leur dictionnaire de droit constitutionnel, que la responsabilité politique est ce qui trace une ligne de clivage réelle entre dictature et démocratie. Ce rétablissement doit concerner tout élu, qu’il soit simple conseiller municipal ou Président de la République.
La responsabilité politique, qui est en quelque sorte la rançon démocratique du pouvoir, suppose justement que le peuple, détenteur de la souveraineté nationale au titre de l’article 3 de la Constitution, dispose d’une capacité de contrôle et de sanction à l’égard de celles et ceux qu’il a désignés pour exercer le pouvoir politique en son nom. Il est ainsi nécessaire que la possibilité de révoquer un gouvernant ne soit pas à sa seule discrétion, celle du Président. Ce qui importe, ce n’est pas le fait de révoquer un élu, mais la possibilité pour le peuple de le faire. Redonner la confiance, ce serait donc redonner au peuple ce pouvoir-là, qui est fondamental.
Loin des caricatures qu’en donnent certains, une telle procédure de révocation serait en réalité facile à mettre en œuvre et sans danger pour la stabilité institutionnelle. Comme le note le constitutionnaliste Philippe Ségur dans Gouvernants : quelle responsabilité ? : « On sait, en effet, ce qu’une élection peut avoir d’ambigu et combien, pour cette raison même, les moyens de manipuler l’électorat sont nombreux en dehors de toute fraude. Au contraire, une procédure de révocation populaire à l’initiative des gouvernants pourrait offrir d’authentiques garanties de clarté puisqu’elle serait volontaire, finalisée et expressément motivée. Contrairement à ce que l’on feint de croire, elle pourrait comporter nombre de garde-fous qui en assureraient un usage modéré (pétition avec seuil de signatures pour engager la procédure, délai avant décision de donner suite, référendum avec majorité qualifiée…) »
L’article 6 de la Constitution, qui prévoit que le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct et renvoie ses modalités d’application à une loi organique, consacre un droit de révocation du Président de la République par le peuple français. Nous discutons ici d’une loi organique, dont nous pouvons faire, plus qu’un symbole, un véritable outil pour que le peuple puisse reprendre le pouvoir et avoir meilleure confiance dans ses institutions.
M. Jean-Luc Mélenchon : Exactement !
Mme Danièle Obono : L’article 34 de la Constitution prévoit par ailleurs que c’est le Parlement qui fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Cet article consacre ainsi le droit de révocation des députés, des sénateurs et sénatrices et des élus locaux. Il est de notre responsabilité de faire en sorte que, si ce projet de loi devait être adopté malgré la motion de rejet préalable que nous présentons, il comporte ce type d’outils, car ce sont les seuls qui permettent de donner au peuple le pouvoir d’intervenir dans les affaires et dans l’organisation de la vie politique.
Mes chers collègues, en vertu des pouvoirs que nous donne la Constitution, je vous le demande donc : pourquoi la majorité a-t-elle choisi, en commission, de rejeter ce droit que nous proposions de manière constructive ? Il aurait pu donner de l’ampleur à ce texte, il aurait pu donner un signal à nos concitoyens et à nos concitoyennes à l’occasion de cet examen en procédure accélérée en plein milieu de l’été, montrant qu’il s’agit réellement de mettre en place un cadre pour redonner confiance en la vie publique. Nous attendons toujours des explications ; peut-être en aurons-1780nous de la part de Mme la garde des sceaux ou de Mme la rapporteuse, ou en tout cas, je l’espère, au cours de la discussion, car nous reposerons la question.
Plus fondamentalement – cela a été dit, mais j’aimerais y revenir – redonner confiance dans les institutions, dans la vie publique, dans la vie politique, c’est redonner au peuple le pouvoir même de décider de réformer, de changer sa constitution, parce que c’est ce pouvoir qui permet de refaire sens politique, de refaire peuple politique. C’est le sens de la proposition d’assemblée constituante dont nous avons débattu durant toute notre campagne et qui a rencontré un véritable écho. Nous avons organisé au cours de ces mois une grande marche à Paris qui a rassemblé des centaines de milliers de personnes demandant une nouvelle constituante pour une nouvelle république.
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. » Tels sont les termes de l’article 28 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans la Constitution du 24 juin 1793.
M. Jean-Luc Mélenchon : La meilleure !
Mme Danièle Obono : Un système institutionnel à bout de souffle, un peuple qui se retire du champ politique : la crise démocratique est là, comme je l’ai dit, et je pense que toutes et tous ici le reconnaîtront. Il faut donc changer ce système. La démocratie ne consiste pas seulement à glisser un bulletin dans l’urne une fois tous les cinq ans. Elle suppose une implication citoyenne permanente dans la vie politique, dans la vie publique. Or, la bkVe ekRépublique organise justement l’exclusion du peuple de la décision. Pour sortir de la crise civique et démocratique, il faut avant tout appeler l’ensemble des citoyens et des citoyennes à s’impliquer personnellement dans la réécriture collective du pacte qui fonde notre peuple et notre République. Et pour procéder à cette refondation républicaine, il faut donc convoquer une assemblée constituante dont le seul mandat serait l’élaboration d’une nouvelle constitution.
Une assemblée constituante est une assemblée dont les membres sont désignés pour rédiger et adopter une nouvelle constitution. L’ambition est de se donner un texte fondamental qui s’inscrit dans une filiation historique. Cette méthode a des précédents dans l’histoire de France. La bkIère ekRépublique – par la Convention – la bkIIeek et la bkIVeek sont issues de travaux d’une telle assemblée. D’une certaine manière, c’est aussi le cas de la bkIIIe ekRépublique : c’est l’Assemblée nationale qui a adopté les lois constitutionnelles de 1875. On peut encore mentionner, plus récemment et dans d’autres pays, l’assemblée constituante islandaise de 2011 ou l’assemblée constituante tunisienne élue la même année à la suite des printemps arabes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Fabien Roussel : Très bien.
Mme Danièle Obono : Dans tous les cas, la finalité est identique : appeler chaque citoyen, chaque citoyenne à s’engager personnellement dans l’élaboration du contrat qui lie le peuple et la nation.
Voilà donc un objectif que nous aurions pu nous donner à l’occasion de ces débats selon la procédure accélérée, une procédure exceptionnelle, parce que la situation est en effet exceptionnellement grave pour notre démocratie, nous en avons toutes et tous conscience ici. L’assemblée ici rassemblée aurait pu, pourrait appeler au lancement d’une assemblée constituante, susciter des débats pour que les citoyens et les citoyennes refassent corps avec les institutions, élaborent eux-mêmes les modalités de vie en société, édictent eux-mêmes les règles fondamentales, les modalités d’organisation d’une bkVIe ekRépublique : des institutions et des élus révocables, des citoyens disposant de droits à la fois dans la cité et dans l’entreprise, un ensemble de droits fondamentaux inscrits dans la Constitution, tels que la « règle verte » ou le droit à l’IVG.
Redonner confiance au peuple, c’est lui redonner la parole, c’est lui redonner le pouvoir. Nous sommes ainsi rassemblés ici, comme je l’ai dit, pour un examen selon une procédure exceptionnelle, en plein été. Mais il y a encore une fois des précédents historiques. Nous sommes à une semaine du 4 août. Le 4 août, pendant la Révolution, a marqué la fin des privilèges,…
M. Jean-Luc Mélenchon : et M. Hubert Wulfranc. Très bien !
Mme Danièle Obono : …la fin des privilèges d’une minorité sur la majorité. La fin des privilèges, c’est ce que nous pouvons décréter si nous avons le courage de lancer ce travail fondamental qui consisterait à revoir de fond en comble le fonctionnement de la vie publique, le fonctionnement de la vie démocratique de notre pays, grâce à une assemblée constituante. L’Assemblée, le Parlement en a les moyens, en a les pouvoirs, en a la responsabilité, et c’est ce que nous devons faire si nous voulons vraiment restaurer la confiance.
Au sein de La France insoumise, nous croyons fondamentalement que, quel que soit le problème, la solution, c’est le peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Nous pensons que vous pouvez y croire aussi. Nous voulons vous en convaincre. C’est pour cela que nous présentons cette motion de rejet préalable du projet de loi organique, comme nous venons de le faire pour le projet de loi ordinaire, parce que nous pensons que nous avons la responsabilité d’aller au-delà de quelques mesurettes qui sont bien en deçà de ce que requiert la crise actuelle.
Quel que soit le problème, la solution, c’est le peuple. C’est pourquoi, au nom du groupe La France insoumise, je vous appelle à rejeter ce projet de loi organique et à travailler ensemble, de concert, au seul chantier qui réponde vraiment aux exigences de la période : rendre le pouvoir au peuple, convoquer une constituante pour une bkVIe ekRépublique sociale, démocratique et écologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Madame la députée, je vous ai évidemment écoutée avec beaucoup d’attention défendre votre motion de rejet préalable.
M. Philippe Gosselin : Votre réquisitoire !
Mme Nicole Belloubet : À voir les réactions et l’ensemble des débats en commission des lois et dans les différents groupes parlementaires sur les dispositions proposées par les textes qui vous sont soumis, c’est-à-dire les dispositions relatives à l’IRFM, aux incompatibilités ou à la banque de la démocratie, il me semble, contrairement à ce 1781que vous affirmez, que nous ne sommes pas simplement ici dans un exercice de communication. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
À entendre les invitations à aller plus loin pour toucher l’ensemble des acteurs de la vie sociale,…
M. Laurent Furst : Mais nous n’irons pas plus loin !
Mme Nicole Belloubet : …il me semble que nous avons intérêt, les uns et les autres, à continuer à débattre pour agir effectivement, au-delà des mots, sur les maux auxquels nous voulons porter remède. Et le souci du Gouvernement sera, dans ce cadre-là, d’être ancré dans le réel pour faire bouger ce qu’il me semble extrêmement important de réformer dans notre vie publique.
À écouter ce que vous avez exposé sur le caractère univoque de ces dispositions, qui viseraient uniquement les parlementaires et les élus, madame la députée, je m’aperçois que le Gouvernement doit sans doute encore faire œuvre de pédagogie. Il doit notamment expliquer à nouveau que les dispositions qui vous seront soumises sur l’interdiction des emplois familiaux, par exemple, touchent également les cabinets des ministres, que les dispositions de contrôle de la HATVP sur les questions fiscales touchent également la nomination des ministres,…
M. Adrien Quatennens : Et la réserve ministérielle ?
Mme Nicole Belloubet : …que le contrôle du casier judiciaire concerne également la nomination des ministres. Il me semble donc que ce que vous déplorez ne correspond pas exactement à ce qui est prévu dans les textes.
Votre souhait, si j’ai bien compris, est que ces textes redonnent toute l’énergie de la nuit du 4 août. Je ne voudrais pas que, par des dispositions qui ne seraient pas exactement adaptées à nos ambitions et aux vôtres, cela tourne à la Journée des Dupes. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote sur la motion.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
M. Alexis Corbière : La motion de rejet préalable excellemment présentée par Danièle Obono ne signifie pas que le débat qui s’ouvre aujourd’hui ne nous intéresse pas, vous l’aurez compris.
M. Erwan Balanant : On en a pourtant l’impression !
M. Alexis Corbière : Au contraire !
Cependant, au lieu d’une loi prétendument « de confiance », vous nous présentez en réalité une loi de méfiance. Car malgré ce que vous affirmez, madame la ministre, l’exécutif exige de la part du législatif des règles qu’il ne s’appliquera pas à lui-même. C’est scandaleux. À nos yeux, c’est une tache sur ces projets de loi.
M. Erwan Balanant : Exact ! Le gouvernement des énarques !
M. Alexis Corbière : Cette loi est en réalité faite pour détourner le regard de nos concitoyens. Comme l’ont excellemment dit mes collègues, on pourrait la résumer ainsi : laissez les riches gouverner et suspectez vos élus ! Nous n’acceptons pas cette règle.
Pour lutter contre les corrupteurs, il faut se donner des moyens nouveaux, que ce texte ne propose pas. Au regard de ce qui a ébréché la confiance entre nos concitoyens et le pouvoir politique, il n’est qu’un revolver chargé à blanc qui rate sa cible : vous faites beaucoup de bruit, mais une fois de plus, vous ne touchez pas l’essentiel.
Certes, des parlementaires ont mal agi et doivent être punis. Qui le conteste ici ? Certainement pas nous. Cependant, la confiance naîtra d’abord de la possibilité que le peuple retrouve des droits nouveaux, notamment celui de contrôler les élus. Et le paradoxe de votre projet de loi, c’est qu’il s’appuie sur un certain vocabulaire – confiance, transparence, éthique – sans qu’aucun droit nouveau ne soit attribué à nos concitoyens. Le grand absent de votre loi, madame, c’est le peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Entendez nos propositions : le droit pour les citoyens de révoquer leurs élus et de contrôler l’action du pouvoir politique. C’est de cette manière, en donnant des droits nouveaux à nos concitoyens, que vous rétablirez la confiance. Il faut qu’ils puissent révoquer les femmes et les hommes qu’ils ont élus s’ils ne mettent pas en application ce pour quoi ils ont été élus.
Votre texte ne permettra pas de résoudre le vrai problème ; il ne pourra pas combler le gouffre qui existe aujourd’hui entre nos concitoyens et le pouvoir politique, et qui fait que plus d’un électeur sur deux n’est pas allé voter. Le droit de révoquer : voilà la réponse. La VIe République par l’Assemblée constituante : voilà la réponse !
Le président Mélenchon a cité un grand républicain. À mon tour, je souhaiterais conclure par une citation, pour répondre à ceux qui souriaient tout à l’heure quand mon collègue Bastien Lachaud dénonçait l’effet désastreux de l’argent : « L’amour de l’argent est la racine de tous les maux. » Ce sont les mots du pape François. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne : Je ne citerai pas Robespierre, mais en vous écoutant, madame la ministre, je pensais à cette expression très populaire : « Les tonneaux vides sont ceux qui font le plus de bruit. »
M. Laurent Furst : Excellent !
M. André Chassaigne : Si ce texte ne va pas au fond des choses, c’est parce qu’il y a quelque chose derrière : voilà ce que dénonce cette motion de rejet préalable. Ce projet de loi sert à occulter, à cacher,…
M. Jean-Luc Mélenchon : Tout à fait !
M. Laurent Furst : C’est un cache-sexe !
M. André Chassaigne : …il sert à épargner les vrais responsables, ceux qui se font le plus d’argent. Voilà ce qu’il y a derrière !
M. Jean-Luc Mélenchon : Très bien !
M. André Chassaigne : Pour épargner les vrais responsables du désastre que connaît notre pays, et qui fait naître partout une colère terrible, pour cacher ce désastre, vous utilisez le vieux truc de la muleta : on agite la muleta pour faire croire que le seul vrai problème serait celui des élus.
Certes, il faut lutter contre les abus, mais sans se limiter aux représentants de la nation ! Il faut s’attaquer à tous les pouvoirs, y compris aux membres du Gouvernement, qui restent épargnés aujourd’hui. Il faut s’attaquer à ceux qui dirigent notre système financier, à ceux qui tiennent les cordons de la bourse. En un mot, il faut toucher au grisbi ! (Sourires sur plusieurs bancs – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Or vous, vous ne voulez pas toucher au grisbi !
Votre projet de loi, de loin, c’est quelque chose, mais de près, ce n’est rien. Même quand vous faites semblant de vous attaquer aux abus que peuvent commettre les élus ou d’autres détenteurs du pouvoir, vous faites tout pour ne pas toucher au grisbi. Vous me faites penser à ce que disait Maître Folace – interprété par Francis Blanche, et non par Claude Rich – dans Les Tontons flingueurs, à propos du vitriol, une « boisson d’homme » : « On a dû arrêter la fabrication. Y a des clients qui devenaient aveugles, alors ça faisait des histoires. » (Sourires et applaudissements sur de nombreux bancs)
M. Philippe Gosselin : C’est du brutal !
M. Laurent Furst : Bravo !
M. André Chassaigne : Vous, vous ne voulez pas faire d’histoire, pour protéger les privilégiés. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Questel, pour le groupe La République en marche.
M. Bruno Questel : Permettez-moi de vous rappeler que, selon les termes de l’article 91, alinéa 5 de notre règlement, une motion de rejet préalable a pour objet de « faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles » ou de « faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer ».
Madame Obono, vous nous avez aujourd’hui gratifiés de propos qui tendent à dire quel l’argent est l’unique cause de tous les maux de notre société. Au lieu de vous prononcer sur la constitutionnalité des mesures proposées par ce projet de loi organique, vous avez seulement exprimé l’opinion de la France insoumise. Or, manifestement, vous et vos collègues n’acceptez pas que la majorité parlementaire prenne ses responsabilités en traduisant les engagements pris par le Président de la République devant les Français et qu’elle débatte d’autres sujets que de ceux qui vous sont chers.
Vous n’avez exposé aucun argument sur le texte lui-même. Vous n’avez fait qu’évoquer les propositions dont vous aimeriez débattre, bien qu’elles aient été repoussées par le peuple.
M. Jean-Luc Mélenchon : C’est le principe de l’opposition…
M. Bruno Questel : En effet, vous ne faites que reprendre les propositions du candidat Jean-Luc Mélenchon à l’élection présidentielle.
Mme Danièle Obono : Ce sont les propositions de la France insoumise, qui représente 7 millions de personnes !
M. Bruno Questel : Vous auriez pu, puisque vous dénoncez l’argent qui corrompt tout, nous parler du patrimoine des candidats à cette même élection présidentielle. Et je vous engage, mes chers collègues, à consulter ces informations sur les sites dédiés.
M. Jean-Luc Mélenchon : Qu’est-ce que cela veut dire ?
M. Bruno Questel : Pour toutes ces raisons, au nom du groupe La République en marche, je vous invite à rejeter massivement cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Laurent Furst : Qu’est-ce que c’est que cette intervention complètement creuse ?
Mme la présidente : La parole est à M. Robin Reda, pour le groupe Les Républicains.
M. Robin Reda : Nous avons bien compris que, pour nos collègues de la France insoumise, toute loi discutée sous l’autorité de la Constitution de la bkVe ekRépublique était vaine. Si nous ne nions pas l’exercice de communication auquel se livre le Gouvernement, si nous ne nions pas la législation de l’émotion, maintes fois dénoncée lors de nos travaux en commission…
M. Laurent Furst : Très bien !
M. Robin Reda : …nous ne sommes pas pour autant dans le refus ou le déni face à ce texte, qui doit être discuté.
Oui, ce texte a régressé, par rapport à la version du Sénat. Oui, ce texte stigmatise davantage les parlementaires et les élus locaux que la haute fonction publique…
M. Laurent Furst : Bravo !
M. Robin Reda : …mais ce n’est pas en rejetant la discussion de ce projet de loi que nous allons instaurer un climat favorable au rétablissement de la confiance chez nos concitoyens. Nous ne voulons pas rejeter la discussion. Nous ne voulons pas, surtout, nous défausser de nos responsabilités, qui sont grandes. Ce que nous voulons, c’est créer les conditions d’un débat sain sur la confiance, sans voyeurisme à l’égard des élus.
Puisque c’est à la mode dans cet hémicycle, et même si mes collègues du groupe Les Républicains vont probablement me le faire payer, je vais moi aussi citer Robespierre (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI) passé par le filtre plus romantique de Jules Michelet : « Ils vont trop vite, ils se casseront le col ; Paris n’a pas été fait en un jour. »
M. André Chassaigne : Au contraire, ils font du surplace !
M. Robin Reda : Nous pensons qu’il faut prendre le temps de débattre, si nous ne voulons pas que ce texte ne fasse que s’ajouter à la trentaine de lois qui ont déjà, en vain, essayé de restaurer la confiance. Le groupe Les Républicains votera contre cette motion de rejet, afin de donner libre cours à la discussion sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Florence Lasserre-David : Le projet de loi organique sur la régulation de la vie publique va de pair avec le projet de loi ordinaire. Il est tout aussi indispensable à la satisfaction des attentes des Français sur le nécessaire renouveau de nos pratiques politiques et il est absolument complémentaire du projet de loi ordinaire.
Procéder à sa discussion et à son vote dès à présent nous semble être une évidence, tant l’inverse serait perçu, à juste titre, comme un recul inacceptable sur nos engagements. Il ne s’agit pas de voter le texte fondateur du renouvellement des pratiques politiques, mais de voter le premier des textes qui constitueront, ensemble, le renouveau des fondements démocratiques de nos pratiques politiques, souhaité par nos concitoyens. Parce qu’il nous semble nécessaire et évident de discuter et de voter ce projet de loi organique sans plus 1783attendre, nous voterons contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. Pierre-Yves Bournazel : Nous ne voterons évidemment pas cette motion de rejet préalable. J’ai beaucoup entendu parler de Robespierre, mais j’inviterai mes collègues de La France insoumise à relire d’abord François Furet (Exclamations sur les bancs du groupe FI) afin d’avoir une lecture peut-être un peu plus modérée de la Révolution française dans son ensemble.
M. Jean-Luc Mélenchon : Et vous, lisez Albert Soboul !
M. Pierre-Yves Bournazel : Ce texte, mesdames et messieurs les députés, parle de probité, de conflit d’intérêts, de financement des partis politiques. Vous avez le droit d’évoquer les sujets qui vous sont chers – ils seront peut-être examinés dans d’autres textes – et vos idées sont tout à fait respectables, mais elles ne sont pas à l’ordre du jour.
Il faudrait vous rappeler aussi qu’une majorité a été élue, et que ce n’est pas un groupe de quinze personnes…
Les députés du groupe La France insoumise : Dix-sept personnes !
M. Pierre-Yves Bournazel : …qui va imposer ses idées à longueur de débat.
Mme Huguette Bello : Un peu de respect, monsieur !
M. Pierre-Yves Bournazel : C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Christophe Bouillon : J’ai cru comprendre qu’un concours de citation était ouvert. Je crois que c’est lundi dernier, lors de la conférence nationale des territoires, que le Président de la République s’est plu à citer Emmanuel Levinas, en disant que la confiance, c’est le problème de l’autre. La confiance, c’est aussi, me semble-t-il, notre problème.
Tout ce qui concourt à la transparence va dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues, nous avons présenté, défendu et voté, lors de la précédente législature, deux lois essentielles en faveur de la transparence : la loi du 11 octobre 2013 et celle du 6 décembre 2016. Je m’étonne d’ailleurs que des membres éminents du gouvernement actuel n’aient pas jugé bon de voter ces lois, qui allaient pourtant dans le sens d’une plus grande transparence.
Le rejet préalable de ce texte n’est pas une bonne solution. Il y a deux écueils à éviter : le premier consiste à faire croire qu’on ne peut rien faire ; le second consiste à faire croire que l’on peut tout faire. Vous avez choisi une voie médiane, qui répond en partie à l’urgence. En partie, parce que nos débats en commission ont fait apparaître un certain nombre de contradictions et d’imprécisions. Le compte n’y est pas, il y a des trous dans la raquette, et les réponses que vous avez apportées n’ont pas permis de lever le voile sur vos véritables intentions, notamment sur la question de la réserve ministérielle.
M. Laurent Furst : C’est la réserve des copains !
M. Christophe Bouillon : Quoi qu’il en soit, nous avons plutôt fait le choix, au sein du groupe Nouvelle Gauche, de présenter une motion de renvoi en commission, ce qui vous donnera l’occasion, madame la ministre, ainsi que vous l’avez dit vous-même, de faire davantage de pédagogie. Il faut que nous allions au bout de nos débats sur la confiance et la transparence, si nous voulons sortir du chemin sur lequel nous sommes engagés depuis plus de trente ans, comme l’a rappelé notre collègue Philippe Gosselin : ce sont plus de trente lois qui ont été votées sur ce sujet. Il ne faudrait pas que demain, parce que nous avons mal travaillé, parce que nous ne sommes pas allés au bout du débat, nous soyons obligés de revenir une nouvelle fois sur cette question.
M. Laurent Furst : On est à 100 % sûr qu’on a mal travaillé !
M. Christophe Bouillon : Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable, mais nous voterons la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Nouvelle Gauche.)
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de rejet préalable sur le projet de loi organique.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :