Confiance dans la vie publique : Article 2 bis
debate, 25/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Olivier Marleix : En vertu d’un parallélisme des formes que le Sénat avait établi, je propose que le registre de déport applicable aux parlementaires aux termes de l’article 2 que nous venons de voter le soit aussi aux membres du Gouvernement. Ainsi, lorsqu’ils s’estiment en situation de conflit d’intérêts, ceux-ci pourraient s’abstenir de prendre part aux délibérations, notamment, du Conseil des ministres.
En défendant votre amendement de suppression de l’article en commission, madame la garde des sceaux, vous aviez reproché à ce dernier, principalement, de contrevenir au secret des délibérations du Conseil des ministres ; mais il n’en est rien puisque, par définition, les ministres concernés ne prendraient pas part à ces délibérations. J’ai donc du mal à comprendre votre argument, et serais heureux que vous m’éclairiez à son sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek160 rectifié.
M. Éric Coquerel : Hier, si j’ai bien compris, nous avons su avancer sur la question de la réserve ministérielle, au regard de la suppression de la réserve parlementaire. Nous avons ici une occasion similaire avec ces amendements que Mme la garde des sceaux, je l’espère, approuvera. Tout à l’heure, elle a défendu, avec des mots forts, les registres de déport : ces amendements lui donnent l’occasion d’abonder dans le même sens.
Si elle ne le faisait pas, nos collègues du groupe La République en marche nous suivraient, comme ils l’ont fait plus tôt avec l’amendement défendu par Mme Batho, puisqu’il s’agit, comme vient de le préciser M. Marleix, d’assujettir les membres du Gouvernement aux mêmes règles, logiques, que les parlementaires.
M. Jean-Luc Reitzer : Cela semble évident !
M. Éric Coquerel : J’ajoute que cet amendement a été, lui aussi, approuvé à l’unanimité par le Sénat, qui en l’occurrence a fait preuve de sagesse.
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. Éric Coquerel : Je suggère donc que nous le votions tous : ce serait ainsi le deuxième amendement sur lequel nous pourrions nous entendre ce soir.
Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek280 rectifié.
Mme Elsa Faucillon : Il s’agit donc de l’ouverture d’un registre de déport pour les membres du Gouvernement.
L’article 2 bis a été supprimé en commission au motif qu’il porterait atteinte au principe de séparation des pouvoirs ; mais l’obligation de déport des membres du Gouvernement existe déjà dans la loi, et elle n’a pas porté atteinte à ce principe.
Nous ne citerons pas les noms des anciens membres du gouvernement concernés par le cas de figure dont nous parlons, mais celui-ci s’est déjà présenté à deux reprises, et à chaque fois en raison des fonctions exercées par le conjoint au sein d’un organisme lié au ministère concerné. Le présent texte est donc l’occasion d’établir un parallélisme des formes avec les dispositions applicables aux parlementaires. Aussi proposons-nous ici de regrouper les décrets épars relatifs au déport au sein d’un même document, le registre des déports. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknos ek81 rectifié, 160 rectifié et 280 rectifié, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Yaël Braun-Pivet : Défavorable : la loi n’a pas compétence pour régir le fonctionnement du Conseil des ministres. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Le Gouvernement est évidemment défavorable à ces amendements,…
M. Jean-Luc Reitzer : Évidemment !
Mme Nicole Belloubet : …pour les raisons que vient d’évoquer Mme la rapporteure, mais aussi parce que, comme le subodorait M. Marleix, le dispositif visé porterait atteinte au secret des délibérations du Conseil des ministres.
Vous vous êtes efforcé, monsieur le député, par le biais d’un sophisme, de montrer le contraire, mais je vous rappelle que toutes les délibérations du Conseil des ministres ne sont pas publiques. Dès lors, l’affichage des déports contreviendrait à ce principe du secret.
Comme je l’ai précédemment rappelé, les dispositions relatives au déport des membres du Gouvernement, dans la loi de 2013 sur la transparence, sont extrêmement strictes et précises : elles me semblent donc suffisantes.
M. Jean-Luc Reitzer : Circulez, il n’y a rien à voir !
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Ce projet de loi dit de « confiance dans la vie publique » me paraît mal nommé, et c’est un bien pauvre Parlement que celui qui ne peut moraliser la vie politique que pour son compte. (« Exactement ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Nous sommes le seul Parlement du monde, en somme, à n’avoir pas le droit de moraliser la vie publique pour les fonctionnaires ou pour l’exécutif : nous ne pouvons le faire que pour nous-mêmes !
Cela pose évidemment une vraie question, d’abord parce que l’on suggère que le problème de la moralisation ne se pose que dans notre enceinte – or je ne suis pas sûr que notre pauvre Parlement, beaucoup plus faible que dans d’autres pays et singulièrement dépourvu de moyens, soit la première cause de la perte de confiance de nos concitoyens dans les institutions – et ensuite parce qu’on ne peut pas appeler « cavalier » toute mesure qui fait sortir le Parlement de son enclos.
Certaines délibérations du Conseil des ministres, dites-vous, se font à huis clos ; mais certaines personnes, par exemple des fonctionnaires, peuvent aussi être auditionnées à huis clos au sein des commissions de notre assemblée, de façon qu’aucune information ne filtre. Ce peut être le cas, par exemple, en commission de la défense. Certes, il ne s’y passe plus grand-chose depuis que les fonctionnaires peuvent être sanctionnés s’ils s’y montrent trop bavards, mais c’est un autre sujet…
Bref, nos débats perdent beaucoup de leur intérêt s’ils ne peuvent porter que sur notre propre cas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Je suis très étonné par l’argument de Mme la présidente de la commission des lois, selon lequel la loi ne pourrait organiser les délibérations du Conseil des ministres. Ce n’est pas de cela qu’il s’agit car en ce cas, la loi ne pourrait pas non plus organiser les travaux de l’Assemblée nationale !
M. Jean-Luc Reitzer : Absolument ! Très juste !
M. Olivier Marleix : De fait, l’organisation des travaux de notre assemblée ne relève pas de la loi, en tout cas pas de la loi ordinaire. Bref, votre argument est irrecevable.
La réalité, c’est que le Gouvernement est attaché au « deux poids, deux mesures ». Le présent texte est marqué par l’antiparlementarisme : la moralisation qu’il prône doit rester à la porte du Gouvernement, dont il ne faut surtout pas remettre en cause les habitudes. Bref, la transparence, c’est bon pour les autres, mais pas pour le Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes NG, FI et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : J’espérais, madame la présidente de la commission, madame la garde des sceaux, que vous nous étonneriez, au lieu de nous servir des arguments qui, franchement, ne tiennent pas la route.
M. Fabien Di Filippo : Effectivement, nous sommes déçus.
M. Éric Coquerel : Le Premier ministre – du moins en théorie, puisque le Président de la République lui a brûlé la politesse à Versailles – vient devant l’Assemblée pour lui demander d’accorder sa confiance au gouvernement. Et le Parlement n’aurait rien à dire sur ce qui se passe au sein du Conseil des ministres ? Mais où a-t-on vu une chose pareille ? Le Premier ministre est responsable devant le Parlement. Nous avons donc la souveraineté pour émettre une position vis-à-vis du gouvernement qu’il dirige. Autrement nous ne serions plus dans une démocratie parlementaire : c’est peut-être, d’ailleurs, de cela qu’il s’agit avec ce que l’on a observé ces derniers temps. Quoi qu’il en soit j’espérais une autre réponse.
S’agissant de l’autre objection, j’ai du mal à comprendre. Si très peu de ministres sont concernés par les conflits d’intérêts, ce sera tout à l’honneur de ceux qui le sont de s’abstenir de participer à un vote susceptible de les placer dans cette situation, et ce faisant de montrer que les Français peuvent leur faire confiance. S’il y en a beaucoup, comme je commence à le croire, cela pose un autre problème.
Mais si vous ne craignez pas cette seconde hypothèse, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions adopter ces amendements, qui me semblent de bon sens. Si vous n’êtes pas d’accord, j’espère que nos collègues de La République en marche, à tout le moins, le seront. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Jean-Luc Reitzer : Ils ont des instructions !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Jean Lassalle : Madame la présidente !
M. Olivier Faure : Le Gouvernement et la majorité souhaitent, au cours de la présente législature, ouvrir la vie politique à la vie civile, ce en quoi ils ont raison. Il fallait en effet « oxygéner » le Parlement, mais aussi le Gouvernement ; Mme la garde des sceaux en est d’ailleurs un exemple.
Cependant, une telle ouverture exige, en parallèle, des garanties, car les responsables politiques viennent d’horizons très différents. Autrefois, les membres du gouvernement venaient à peu près tous du même milieu ; c’est d’ailleurs ce que vous nous avez reproché.
M. Fabien Di Filippo : C’est encore un peu le cas aujourd’hui !
M. Olivier Faure : Ils étaient énarques ou issus d’appareils politiques, par exemple. Aujourd’hui, certains viennent du secteur privé, ce dont vous devez vous féliciter. Mais au regard de cette ouverture, des garanties doivent être offertes aux Français, pour assurer une certaine sérénité.
Notre groupe n’a pas déposé d’amendement identique à ceux dont nous discutons, mais je veux vous convaincre, chers collègues de La République en marche, que cela ne l’empêchera pas, finalement, d’y adhérer. À les lire attentivement, d’ailleurs, ils précisent que seul le registre sera public, ce qui permettra de prendre connaissance des déports, et non, madame la garde des sceaux, des délibérations du Conseil des ministres.
Bref, ces amendements ne porteraient nullement atteinte au secret des délibérations du Conseil des ministres. En revanche, nous saurions que sur tel ou tel type de décision, tel ou tel ministre s’est déporté en raison d’un risque de conflit d’intérêts : ce n’est pas tout à fait la même chose.
Pour toutes ces raisons, nous devons aller dans le sens de cette disposition adoptée au Sénat et reprise par nos collègues de différents groupes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Comme dit mon ami Jean Lassalle, madame la présidente, vous présidez fort bien, puisque vous acceptez de me donner la parole ! (Sourires.)
En vous écoutant, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, je pensais à recourir à une parabole biblique pour m’expliquer. Mais les paraboles bibliques, ce n’est pas mon fort… (Sourires et exclamations sur divers bancs.– « Dommage ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M’est alors revenue une histoire de la mythologie, l’histoire de Pandore : elle marche, elle se promène avec une boîte mystérieuse contenant tous les défauts de l’humanité. Interdiction lui a été faite d’ouvrir cette boîte. Qui le lui a interdit ? Zeus. Sauf qu’ici, c’est Jupiter ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.)
Mme la présidente : Après cette très jolie allégorie littéraire, je mets aux voix les amendements identiques bknos ek81 rectifié, 160 rectifié et 280 rectifié.
M. Jean Lassalle : Madame la présidente, je demande la parole !
Mme la présidente : Monsieur Lassalle, le débat sur ces amendements est terminé : vous prendrez la parole plus tard, car j’ai déjà ouvert le vote.
M. Jean Lassalle : En ce cas je m’en vais !
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :