Confiance dans la vie publique : Article 2 ter A

Confiance dans la vie publique : Article 2 ter A

debate, 25/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Jean, ne pars pas !

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je m’en vais. (Exclamations.– Plusieurs députés du groupe LR se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Lassalle, vous aurez l’occasion de vous exprimer sur les prochains amendements. Je vous y invite.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : J’avais demandé à le faire sur ceux qui viennent d’être mis aux voix, madame la présidente. Je m’en vais.

Mme la présidente (Renaissance) : C’est votre choix, monsieur Lassalle…
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek82 et 239, tendant à rétablir l’article 2 ter A.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek82.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek239.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Aux termes de l’article 2 ter A que la commission, curieusement, a supprimé, l’administration transmet, dans le mois qui suit l’élection d’un parlementaire, une attestation de sa situation fiscale au bureau de l’assemblée concernée. Cette disposition vise en réalité à empêcher l’ingérence des membres du Gouvernement dans une procédure qui relève strictement de l’administration fiscale.
Avec cet amendement, il ne s’agit donc ni plus ni moins que de garantir la séparation des pouvoirs, en empêchant le Gouvernement de s’immiscer dans une décision qui doit rester purement administrative. Nous nous étonnons d’une telle volonté de nous sortir du jeu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis défavorable.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pour quelles raisons ?

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Cet amendement, qui vise à interdire aux membres du Gouvernement d’adresser des instructions à l’administration des impôts dans les affaires individuelles est inutile, puisque ce type d’instruction n’existe pas.
Il pourrait d’autre part constituer un a contrario dangereux car l’on soupçonnerait que, dans d’autres situations, les membres du Gouvernement adressent de telles instructions.
Estimant que l’amendement est satisfait, je vous suggère, monsieur Gosselin, de le retirer. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’avis particulièrement spécieux de Mme la garde des sceaux nous rappelle qu’il faut toujours se méfier des raisonnements a contrario. Il importe que le Gouvernement ne puisse avoir la main sur ces avis, qui permettent d’autoriser l’installation ou non des parlementaires.
Même si je ne partage pas votre réponse, madame la ministre, vous avez du moins le mérite de l’avoir faite. J’aimerais à présent que Mme la rapporteure et présidente de la commission explique pourquoi son avis est défavorable.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Elle aura du mal !

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Gosselin, Mme la rapporteure a le choix de ses réponses. Elle a donné l’avis de la commission. Vous pouvez demander des précisions, mais si elle ne souhaite pas vous répondre, elle n’y est pas obligée.