Confiance dans la vie publique : Après l’article 2 ter A
debate, 25/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek323 portant article additionnel après l’article 2 ter A.
M. Jean-Paul Lecoq : Le présent amendement vise à obtenir que le Gouvernement remette un rapport sur les moyens du parquet national financier au Parlement. À plusieurs reprises nous avons abordé les questions de l’utilité, de la compétence et de la rapidité de ce parquet, désormais largement reconnu dans le traitement des affaires complexes. Créé en 2013 à la suite du scandale Cahuzac, le PNF a rapidement acquis une légitimité, qui est aujourd’hui très nette. Pour autant, il manque de manière criante de moyens, tant humains que financiers.
Lorsque la loi de 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé le parquet national financier, son étude d’impact estimait que 22 parquetiers seraient nécessaires pour traiter 260 dossiers. Aujourd’hui, selon le rapport sur l’évaluation de la loi rédigé par Mme Mazetier et M. Warsmann en février dernier, le parquet ne compte que 15 magistrats, pour plus de 400 affaires. Dans ces conditions, il est difficile de réaliser un travail aussi exhaustif que possible – une situation qui peut être rapportée à la réduction des moyens des services de police et de gendarmerie traitant les enquêtes en matière financière.
Madame la garde des sceaux, alors que le Premier ministre et le ministre de l’action et des comptes publics ont annoncé vouloir couper dans les dépenses publiques, que comptez-vous faire pour accorder davantage de moyens à la lutte contre la corruption et la grande délinquance financière ? Quelle trajectoire budgétaire sera suivie s’agissant des moyens de la justice financière, notamment de ceux du parquet national financier ?
Cet amendement vise à informer les parlementaires des moyens réellement disponibles pour le PNF et de l’effort budgétaire et humain à réaliser pour l’État, afin d’atteindre les objectifs initialement prévus par la loi de 2013. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Jean-Paul Dufrègne : Des moyens, des moyens !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet : Lors du prochain projet de loi de finances, les rapporteurs spéciaux, les rapporteurs pour avis et tous les parlementaires pourront vérifier l’adéquation entre les moyens et les missions du parquet national financier. Le cas échéant, ils pourront modifier les crédits proposés pour la mission Justice. Nous n’avons pas besoin de remettre un rapport dans six mois puisque ce débat se tiendra dans deux mois.
Plusieurs députés du groupe GDR : C’est à nous qu’il faut répondre, regardez-nous !
Mme Yaël Braun-Pivet : Je vous suggère donc, monsieur Lecoq, de retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. Jean-Paul Lecoq : Parlez-moi, à moi !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : L’avis est défavorable, pour quatre raisons. Quatre ! Tout d’abord, cet amendement n’a pas de lien avec l’objet de la loi. Le sujet que vous évoquez, monsieur Lecoq, celui des moyens accordés à la justice, notamment financière, est très intéressant,…
M. Frédéric Reiss : C’est vrai !
Mme Nicole Belloubet : …mais il s’éloigne tout de même trop du texte de la loi.
En outre, je m’interroge sur l’intérêt du rapport que vous demandez car l’article 30 du code de procédure pénale prévoit déjà que le garde des sceaux transmet chaque année au Parlement un rapport sur l’application de la politique pénale, qui précise les conditions de sa mise en œuvre. Vous y trouverez les éléments que vous souhaitez.
Troisièmement, la question des moyens de la justice doit être envisagée globalement.
M. Éric Straumann : Les 160 millions d’euros !
Mme Nicole Belloubet : Nous aurons l’occasion de discuter ici de ce sujet lorsque j’évoquerai devant vous, dans quelques mois, la loi de programmation pour la justice. Enfin, il appartient au Parlement, dans sa fonction de contrôle, de mener tout travail d’investigation qu’il souhaite sur ce sujet.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet cet avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : Nous avons longuement évoqué le verrou de Bercy cet après-midi. Après avoir insisté sur la complexité de ces affaires de fiscalité, vous avez expliqué, madame la ministre, que les procureurs n’étaient pas les plus à même d’y répondre dans de bonnes conditions.
Cet amendement qui vise à évaluer de manière précise les moyens tant humains que financiers du parquet national financier semble être une pierre utile à la construction d’un édifice commun pour parvenir à faire sauter ce verrou, ou, du moins, un élément complémentaire des multiples commissions que vous avez promises. Un rapport de plus dans une marée de commissions ne devrait pas gêner le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)