Confiance dans la vie publique : Article 2 ter C
debate, 26/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ce que nous avons vécu cet après-midi devrait nous inciter à éviter tous les excès, et le terme de bizutage en fait peut-être parti. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe NG et du groupe LR.)
D’abord, je tiens simplement à dire – et je n’ai pas abusé du temps de parole dans ces débats sur un texte dont nous partageons les objectifs – que nous gagnerions à inscrire ce projet de loi dans la continuité des autres. Ce n’est pas la loi des purs contre les corrompus.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Tous ceux qui tiendraient ce genre de propos pourraient le regretter dans les mois ou années qui viennent, et je ne leur souhaite pas.
Ensuite, dans le cadre de tous les débats sur les lois visant à renforcer l’éthique dans notre démocratie, la part de sagesse exprimée par l’opposition dans sa diversité a été écoutée. Il me semble que, dans les amendements défendus par le Sénat, qui n’est pas réputé pour son caractère révolutionnaire, certains éléments pouvaient faire l’objet d’un consensus. C’est le cas, je crois, du présent amendement, qui revient sur la question du pantouflage. Lorsque, après avoir occupé une fonction pour le compte de la puissance privée, un haut fonctionnaire revient exercer dans le secteur public, il ne doit pas pouvoir occuper une fonction impliquant l’exercice de prérogatives de puissance publique dans un même secteur d’activité. Cela me paraît relever du bon sens.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est élémentaire !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Enfin, je tiens à vous faire part de ma petite expérience de parlementaire sur une grande loi dont j’ai été le rapporteur : la loi relative au devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre. Pendant quatre ans, nous nous sommes heurtés au mur de l’administration et des cabinets du Gouvernement, alors même que j’étais un député de la majorité. Nous avions l’impression que nos interlocuteurs usaient en permanence du même langage et des mêmes mots que le patronat et leurs représentants. Il a fallu la persévérance de la société civile et de tous les groupes de l’Assemblée nationale pour faire plier le Gouvernement et faire éclore cette loi, qui aujourd’hui est une fierté, parce que l’Organisation des nations unies – l’ONU – envisage d’en faire un traité et un standard international.
Nous proposons une mesure de santé publique, qui vise à mettre à bonne distance l’exercice des responsabilités privées et celui du service de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek166.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour ceux qui se sont couchés tard hier – nous en étions –, cet amendement s’inscrit dans la continuité de ceux que nous avons présentés hier soir et qui visaient à lutter contre le lobbying. La question de la confiance publique ne doit pas se réduire aux parlementaires ou aux seuls responsables politiques. Le présent amendement vise à étendre le périmètre du projet de loi aux hauts fonctionnaires, qui ont une mission importante au service de l’État.
Nous avons examiné hier, si vous vous en souvenez, des amendements du même ordre. Ils visaient à ce qu’une personne, ayant occupé un poste de direction dans la haute fonction publique, ne puisse utiliser avant cinq ou dix ans, selon les amendements, ses compétences, ses réseaux, ses contacts au profit d’une société de conseil ou de toute autre société privée. Cet amendement est la suite logique puisqu’il tend à ce qu’une personne, passée de la haute administration à une mission de conseil dans le privé – et les exemples sont légion, mon amie Mathilde Panot nous en a cité plusieurs hier – ne puisse, avant cinq ans, revenir dans la fonction publique. Vous aurez tous compris que sont en jeu des questions de pantouflage, de conflits d’intérêts, que nous devons bannir si nous voulons cesser d’entretenir une oligarchie qui se complaît dans un entre-soi toujours plus important. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek167.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement tend à interdire à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée, ou pour une société de conseil, d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique directement ou indirectement liés aux secteurs d’activité dans lesquels il est intervenu, en prenant en compte le niveau de responsabilité et la nature des emplois occupés, pendant un délai de dix ans.
L’engagement d’un fonctionnaire dans la défense de l’intérêt général ne doit pas pouvoir être capté par le secteur privé. C’est pourquoi un délai de dix ans nous semble important pour préserver l’indépendance du fonctionnaire. Une communauté d’intérêts s’est construite au fil du temps entre ces deux mondes, peu souhaitable si l’on veut que l’institution publique échappe à toute forme de pression. Les intérêts du secteur privé ne doivent pas l’emporter sur ceux de l’intérêt général, portés par le service public. Loin de nous la volonté de jeter la suspicion sur qui que ce soit, mais quitte à voter une loi relative à la confiance, prévenons ce type de situations dont trop d’exemples ont encore récemment montré les effets délétères sur le débat public. Cet amendement pourrait rassembler une majorité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek168.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ce débat me fait penser à la lettre volée d’Edgar Allan Poe ; ce qui est sous les yeux est souvent le moins visible. Comment ne pas voir le caractère grotesque de ce projet de loi de rétablissement de la moralisation ou de la confiance, avec Emmanuel Macron à la tête de l’État ! Puisque nous parlons de pantouflage, rappelons donc ses débuts de carrière (Exclamations sur les bancs du groupe REM), même si ça ne vous plaît pas !
Membre de la commission Attali, il fréquentait Serge Weinberg, aujourd’hui PDG de SANOFI. C’est ainsi qu’il a pu entrer chez Rothschild. Que nous disent, en effet, les banquiers d’affaire, dans la biographie d’Emmanuel Macron ? Que Rothschild, en engageant Emmanuel Macron, a voulu 1939acheter le carnet d’adresses qu’il s’était constitué grâce à la commission Attali. L’on y apprend encore que le principal contrat négocié par Emmanuel Macron fut Nestlé, dont il aura fréquenté le PDG au sein de la commission Attali. Un seul contrat important, apporté sur un plateau par la commission Attali ! Le pantouflage peut permettre une véritable privatisation, cela se voit comme le nez au milieu de la figure. C’est la lettre volée d’Edgar Allan Poe ! Il convient, en tout cas, d’interdire ce type de situation pour l’avenir. Je reviendrai pour le second épisode.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek465.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : L’avis de la commission n’a pas varié depuis que nous débattons de la déontologie des fonctionnaires. La commission de déontologie de la fonction publique, dont l’avis lie le Gouvernement, a été réformée en 2016. Commençons par évaluer son action et son fonctionnement avant de la réformer à nouveau.
Surtout, vos amendements visent tous à ériger des interdictions très générales, très absolues. Il nous paraît disproportionné d’empêcher tout fonctionnaire d’exercer des activités quelconques, de façon définitive pour la plupart de vos amendements.
Le dispositif en place, même s’il vous apparaît insuffisant, mérite d’être évalué avant d’être modifié. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Nicole Belloubet : La vigueur des réactions nous prouve que ce texte fait bouger les lignes. Mais c’est aussi un texte qui a des arêtes.
Monsieur Potier, je reprendrai expressément vos mots : ce texte se place dans la continuité des autres. C’est bien pour cette raison que nous ne voulons pas refaire le monde, mais nous concentrer sur la question de la probité dans la vie politique.
Nous nous appuyons sur des dispositions de la loi relative à la transparence de la vie publique, votée en 2013, mais concernant les amendements relatifs à la déontologie des fonctionnaires, je reprends le raisonnement que j’ai tenu hier et qui est aussi celui de Mme la rapporteure : la loi d’avril 2016 est le fruit d’un travail approfondi, conduit pendant plus de deux ans sous l’égide de sa rapporteure Mme Françoise Descamps-Crosnier, qui ne siège plus parmi vous, et de Mme Cécile Untermaier qui représentait le groupe SRC.
Je me suis penchée sur les débats de l’époque et je voudrais reprendre vos propres termes, madame la députée. Vous aviez défendu, au nom de votre groupe, ce projet de loi, que vous qualifiiez alors de très important. Vous aviez également dit, en observant que plusieurs dispositions de ce texte étaient des répliques de celles de la loi relative à la transparence de la vie publique de 2013, que le texte de 2016 était exigeant, très important, et confortait dans l’exemplarité et l’unité le statut de la fonction publique.
Faut-il aujourd’hui remettre sur le métier un texte dont l’application pleine et entière ne date que d’un mois ? (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LR.) Est-il vraiment nécessaire de revoir ces dispositions ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oui !
Mme Nicole Belloubet : Ne devrions-nous pas, plutôt, renforcer les garanties applicables à la vie politique ? Je le crois. Avis défavorable, pour ces raisons-là.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce ne sont pas des arguments.
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’ai plusieurs demandes de prise de parole, qui dépassent le nombre autorisé. Pour nourrir le débat autour de ces dispositions importantes, j’autorise exceptionnellement que nous dépassions, en ce début de discussion, un orateur par groupe. En revanche, nous ne dérogerons plus à la règle ensuite.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’entame mon deuxième mandat de députée et je voudrais vous faire part de ma surprise, voire de ma consternation face aux propos qui peuvent se tenir dans cet hémicycle.
Emmanuel Macron n’était pas mon candidat. Mais il est aujourd’hui Président de la République et l’usage, qui a toujours prévalu dans cette assemblée, veut que l’on ne mette pas en cause le Président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)
Si l’on considère qu’il n’y a plus d’usages dans cette maison, que l’on peut se vêtir comme on le souhaite, se tenir comme on veut, apporter ce que l’on veut dans l’hémicycle, soit, mais je ne m’y résous pas, car nous sommes regardés par les Français qui exigent de nous une certaine forme de tenue, laquelle passe par le respect de nos règles. (Mêmes mouvements).
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous en revenons une nouvelle fois à cette question de la vie publique, qui est dans le titre même du projet de loi. L’ambition de ce texte est importante : redonner confiance dans l’action publique, dans les outils de politique publique de l’État. À cet égard, on ne peut s’intéresser à la seule question des parlementaires.
Nous aurons eu la chance, sur ces bancs, d’être des députés-maires, des députés-élus locaux, et d’avoir pu, à ce titre, connaître concrètement, dans nos mairies, nos collectivités, de la question du respect des institutions, de la collectivité, de l’engagement au service de la collectivité. Parce que nous œuvrons tous pour cet engagement, nous aimerions que le débat public soit plus dense, plus étoffé, plus respectueux.
Mais comment voulez-vous donner envie aux gens de s’engager dans la vie publique quand ceux qui doivent être les premiers serviteurs de l’État sont si facilement autorisés à déserter ? C’est bien de cela qu’il s’agit quand on parle de la haute fonction publique et de son pantouflage.
Le problème n’est pas qu’à un moment ou un autre, certains réorientent leur carrière. Au contraire, nous nous réjouissons de voir la société civile si bien représentée au sein de l’Assemblée nationale et que des compétences issues du privé soient placées au service de l’État, à condition cependant que des règles soient respectées, la première d’entre elles étant de servir correctement l’État lorsque l’on a profité d’une formation financée par l’État et mondialement reconnue parmi les meilleures.
Or vous ne voulez pas entendre que les hauts fonctionnaires, que nous sommes aussi, servent d’abord, et de plus en plus, les intérêts des grandes entreprises avant de servir l’État.
C’est une question d’égalité de traitement entre les différents organes de l’action publique que sont le Parlement, l’administration, l’exécutif. L’on ne peut pas nous demander d’être plus blancs que blancs et accepter systématiquement que les conflits d’intérêts remontent dans les seuls organes qui sont aujourd’hui les plus puissants, par votre pratique du pouvoir. C’est là que tout commence.
Dans votre pratique du pouvoir, vous concentrez les pouvoirs entre les mains de la haute administration et des cabinets ministériels, mais vous refusez de leur appliquer un certain nombre de règles en matière de transparence, de moralité et de probité publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Permettez-moi, avant que nous ne passions au vote, de vous faire part de la vision de l’État que le groupe La France insoumise veut porter.
Nous comprenons qu’on quitte la fonction publique – c’est une liberté individuelle. Mais disons les choses comme elles sont : on ne quitte pas la fonction publique du fait de ses seuls vertus et talents – du talent, il y en a partout –, on la quitte parce qu’on possède un carnet d’adresses et un réseau d’influence. C’est une façon pour des intérêts privés d’acheter le fruit d’une carrière au service de l’État.
En outre, le haut fonctionnaire sait désormais qu’il est non seulement possible mais bien vu, accepté, voire encouragé, de passer du public au privé et d’y revenir ensuite. C’est une source de corruption, de corruption morale. Nous sommes d’accord pour que les fonctionnaires partent mais nous ne sommes pas d’accord pour qu’ils reviennent. Vous avez le droit d’être en désaccord avec cette philosophie.
Hier, j’ai entendu des propos fort déplaisants pour les fonctionnaires. D’aucuns ici pensent que les fonctionnaires vivraient dans un monde clos, un entre-soi, pétrifiés et incapables d’émettre la moindre idée ; seuls ceux qui connaîtraient l’air frais au contact des « clients » pourraient comprendre la mentalité de l’usager. Il n’en est rien.
Madame la ministre, vous fûtes rectrice et moi ministre. Je me souviens que vous n’étiez pas une personne fermée. Au contraire, vous étiez ouverte à toutes les innovations, vous les accueilliez avec tout votre talent de fonctionnaire.
Les fonctionnaires ont construit l’État. Ils le portent aujourd’hui sur leur dos. Je demande que nous ayons ici une pensée pour la haute fonction publique, que nous reconnaissions aux fonctionnaires des vertus qu’ils acquièrent par la pratique de leur métier au service de l’État qui est un lieu d’émulation, d’intelligence, de compréhension et de dévouement absolu.
Que ceux qui veulent partir usent de la liberté constitutionnelle de le faire, mais qu’ils n’empoisonnent pas l’État en y revenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je suis opposé à ces amendements.
Le pantouflage, pour reprendre cette expression que tout le monde comprend, n’est pas un problème en soi. Que des talents quittent, momentanément ou définitivement, l’État pour rejoindre de grandes entreprises françaises ne me choque pas. S’ils rejoignent Total, Safran ou Airbus et s’ils concourent au succès de ces entreprises, ce succès est aussi celui de la France, c’est notre balance des paiements. Ce n’est donc pas un problème.
Le problème tient à un certain nombre d’excès que je dénonce. Je prends un exemple : lorsqu’un haut fonctionnaire du ministère des finances rejoint un fonds de pension chinois,…
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Bruno Bézard !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …cela pose un problème. Mais qu’un haut fonctionnaire rejoigne une de nos grandes entreprises et concoure à son développement, pourquoi pas ! Arrêtons de construire des murs entre le public et le privé ! Les synergies ne constituent pas un problème en elles-mêmes. Ce sont les excès qui créent la difficulté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Décidément, il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre ! Il a été rappelé que la loi qui nous occupe porte sur l’action politique.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Parlementaire !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : D’ailleurs, le titre des projets de lois sera modifié en fin de parcours (« Ah ! » sur les bancs des groupes LR et NG) pour en préciser les contours. Cela a été dit et répété avant-hier et hier, et vous faites semblant de ne pas comprendre en revenant en permanence sur la question des fonctionnaires.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Rendez-nous Bayrou !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je suis choqué, monsieur Mélenchon, par votre méthode qui consiste à livrer des noms et des cas particuliers de la haute fonction publique, quelle qu’elle soit, en pâture dans une assemblée délibérante – je ne connaissais pas cela dans les collectivités locales. C’est tout de même une approche très curieuse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
En deux jours, des choses importantes se sont passées : nous avons renforcé les cas d’inéligibilité pour manquements graves à la probité et à la citoyenneté – il faut le rappeler ! – ; nous avons précisé la notion de conflits d’intérêts et renforcé leur prise en compte – autre pas important qui a été franchi – ; un engagement fort a été pris de travailler en commun, même si nous sommes aux marges du texte, sur le verrou de Bercy, qui fait figure de serpent de mer dans cette assemblée. J’espère que nous trouverons bientôt la solution qui a fait défaut jusqu’à présent. Ce sera un débat très important.
Dire qu’il ne se serait rien passé pendant les quelques heures que nous avons déjà passées ensemble serait tout simplement une forme de forfaiture. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je remercie la garde des sceaux d’avoir rendu hommage au travail de notre collègue Cécile Untermaier. Vous avez rappelé que le texte de 2016 comporte des avancées sur la déontologie des fonctionnaires, c’est vrai. Il montre aussi les limites auxquelles différents gouvernements ont été confrontés – je pense au projet de réforme de l’ENA qu’avait tenté de mener le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin. La liste serait longue des obstacles auxquels se sont heurtées les volontés politiques qui entendaient toucher au fonctionnement de l’appareil d’État.
Depuis l’adoption de ce texte en 2016, la France a connu des échéances électorales. Ce n’est pas un scoop : les Français n’ont pas voté pour une forme de continuité ; ils n’ont pas voté pour que la promotion Senghor remplace la promotion Voltaire (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR), ni que tout continue comme avant dans l’appareil d’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et NG.)
Nous en avons tiré un certain nombre de leçons. C’est la raison pour laquelle nous défendons ces amendements.
Je veux le dire à notre collègue, on peut citer des noms de hauts fonctionnaires dans cet hémicycle parce qu’il n’y a pas de place pour l’omerta sur des pratiques qui mettent en cause le fonctionnement de la République.
Nous venons d’apprendre que vous prévoyez de modifier le titre des projets de lois. C’est bien la preuve que les questions que nous soulevons sont légitimes et qu’elles vous posent un problème politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Je suis un peu troublé, madame la ministre. Hier soir, j’ai entendu l’orateur du groupe La République en marche dire que le titre des projets de lois n’était pas approprié. Cette intervention me semblait pertinente. Elle s’appuyait sur le constat selon lequel la confiance dans la vie publique concerne évidemment les élus que nous sommes mais aussi le centre du pouvoir et les hauts fonctionnaires qui l’exercent.
L’intensité des débats devrait vous inciter à faire preuve d’ouverture et à accorder de l’attention aux opinions que nous exprimons.
Je tiens à rappeler ceci, madame la ministre : les élections ont eu lieu, la majorité qui en est issue est pleinement légitime pour agir. Mais elle est aussi pleinement légitime pour écouter. À côté des 31 % de voix que vous avez recueillies au premier tour des élections législatives, il existe une autre France qu’il convient d’écouter.
Hier, vous avez affirmé que ces questions n’entraient pas dans le périmètre de la loi – c’était votre interprétation. Il n’est pas seulement question du titre du projet de loi, mais vous restreignez aux élus que nous sommes et, très modestement, aux membres du Gouvernement la responsabilité de la confiance dans l’action publique que vous entendez restaurer.
Qui détient le pouvoir réel en France ?
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : L’argent !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Un député sur 577 ou un haut fonctionnaire ? Qui a le pouvoir d’écrire la loi, de changer le destin d’une entreprise ou celui d’une communauté ? Oui, madame la garde des sceaux, le vrai pouvoir n’appartient pas à un député, il est concentré entre les mains des hauts fonctionnaires. Combien de hauts fonctionnaires dirigent des entreprises en France ? Les énarques sont à la tête de toutes les entreprises publiques, les entreprises du CAC 40 sont dirigées par d’anciens hauts fonctionnaires en détachement.
Tout le problème est là, et votre seule réponse est de protéger la haute fonction publique et de la préserver du changement, en offrant au peuple de France des mesures qui ne concernent que ses représentants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek166 et 167, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le débat avance et s’éclaire. Il nous éclaire sur la stratégie du Gouvernement puisque nous venons d’apprendre ce qui va se passer à la fin. Pourquoi sommes-nous réunis ici ? Pourquoi discutons-nous puisque le titre va être modifié et que tout va être réglé ?
Nous voyons là un Gouvernement et une majorité qui se sont pris les pieds dans leurs ambitions de communication : ils prétendaient présenter une grande loi qui marquerait le début du quinquennat, mais ils ne veulent pas changer grand-chose, si ce n’est détourner l’attention des problèmes réels dans les institutions et plus largement dans la vie publique,….
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Et faire un peu de démagogie !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …et désigner une catégorie en particulier, celle des parlementaires.
Les faits sont là : la plupart des articles que nous discutons concernent les parlementaires.
J’aurais un conseil à vous donner si vous êtes disposés à l’écouter : puisque tout est décidé d’avance, autant substituer au titre actuel celui de loi de confiance dans les parlementaires ou dans les députés. Ce sera plus simple et plus compréhensible pour les citoyens et les citoyennes qui nous regardent. Ainsi saurons-nous de quelle manière le Gouvernement et la majorité considèrent l’Assemblée nationale : une simple chambre d’enregistrement des désirs en matière de communication du Président de la République.
Nous aurions ainsi pu éviter de passer tout l’été à examiner, en procédure accélérée, une réforme qui n’en est pas une et qui révèle la vérité de cette majorité très attachée à l’idée que rien ne change. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Bravo ! Elle a raison !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Abadie.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Monsieur Ruffin, j’espère que vos propos ont dépassé votre pensée. D’autres extrêmes ont déjà utilisé ces arguments pendant la campagne. Je rappelle la réponse qu’avait donnée le Président de la République : « ce que vous avez décrit, ce sont des conflits d’intérêts, qui se caractérisent pénalement ». Soit vos propos relèvent de la diffamation,…
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Pas dans l’hémicycle !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : …soit vous allez en justice. Quand vous vous livrez à ce genre d’attaque, il est très difficile pour la majorité de s’en tenir au fond. Vous ne parlez pas du fond, vous donnez des opinions. Nous ne sommes pas un tribunal populaire, ni un théâtre pour vos coups de communication. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La parole est libre !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Dans les débats sur cet article, nous avons dérivé sur l’intitulé même du projet de loi. Je ne reviens pas sur le glissement sémantique entre moralisation de la vie publique et moralisation de la vie politique.
Nous sommes confrontés à un problème, car nous sommes saisis d’un texte d’initiative gouvernementale qui entend régir la représentation nationale. Autre élément surprenant, au fil des amendements, nous nous rendons compte que le Gouvernement ne veut pas s’appliquer à lui-même ce qu’il voudrait appliquer à la représentation nationale.
Cela pose deux problèmes, car vous ne respectez ni la séparation ni l’équilibre des pouvoirs.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En réalité, avec le projet de loi que vous portez, vous déséquilibrez le rapport entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. C’est un point essentiel, un point fondamental sur lequel, jusqu’à présent, nous n’avons entendu aucun argument ni du groupe majoritaire ni du Gouvernement. Or c’est sur ce point qu’il existe un vice de forme fondamental, ainsi qu’un écart majeur entre les annonces du Président de la République et le simulacre de loi qu’il nous propose. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Tout à l’heure, je n’ai pas défendu l’amendement bkno ek465, parce que d’autres avaient déjà parlé et que je ne voulais pas allonger les débats.
Cependant, madame la ministre, vous avez dit qu’il fallait nous laisser du temps pour évaluer la commission renforcée par la loi de 2016. Or cette commission, bien des parlementaires l’ont souligné, était inefficiente dans beaucoup de domaines. On sait aujourd’hui qu’elle traitait de tous les cas, des plus simples aux plus importants.
Vous avez dit également que nos amendements sont très généraux. Ce n’est pas le cas : ils traitent des hauts fonctionnaires qui passent du public au privé. Cette question nous interpelle. Je rappelle les propos du magistrat Éric Alt, responsable de l’association Anticor : « Plus on est élevé dans la hiérarchie, plus la jurisprudence de la commission de déontologie est libérale. »
Enfin, on nous reproche de prononcer publiquement certains noms, mais ceux-ci sont dans la presse. Les cas de pantouflage contre lesquels nous devons nous prémunir sont bien connus. C’est ainsi qu’ Alternatives économiques – il ne s’agit pas de L’Humanité ! – a publié une lettre ouverte de 140 économistes et universitaires qui protestaient en ces termes contre la nomination de François Villeroy de Galhau à la tête de la Banque de France : « Il est totalement illusoire d’affirmer qu’on peut avoir servi l’industrie bancaire puis, quelques mois plus tard, en assurer le contrôle avec impartialité et en toute indépendance. »
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : De 2011 à 2015, François Villeroy de Galhau était directeur général délégué du groupe BNP Paribas, après avoir travaillé dans plusieurs cabinets ministériels et administrations publiques. C’est un haut fonctionnaire.
La pratique du pantouflage, qui, sans être générale, concerne quelques hauts fonctionnaires, est courante parmi les membres de l’Inspection générale des finances, qui constitue un des trois grands corps administratifs de l’État, dont est issu François Villeroy de Galhau.
Nous demandons qu’elle soit plus sévèrement encadrée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Paula Forteza.
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Ce débat ne relève pas d’un désaccord philosophique, comme l’assure M. Mélenchon. Il ne s’agit pas davantage de protéger les fonctionnaires, comme nos collègues de droite nous reprochent de le faire.
Le groupe REM porte les valeurs de transparence et d’exemplarité pour tous les acteurs publics (Exclamations sur les bancs du groupe LR) : fonctionnaires, membres du Gouvernement ou parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Seulement, de nombreuses dispositions juridiques existent déjà, la garde des sceaux et la rapporteure l’ont rappelé. Nous devons évaluer ces dispositifs par respect pour ceux qui les ont mis en place. Un groupe de travail sera créé, auquel de nombreux collègues de tous bords aimeraient participer. Les résultats viendront vite. Je puis témoigner qu’en ce moment même, son organisation est en cours.
À nos yeux, le périmètre de la loi est clair et bien défini. C’est pour cette raison que nous avons proposé d’en changer le titre, afin d’intégrer les contributions de l’opposition. Nous proposerons d’intituler ce projet de loi : « Projet de loi pour la confiance dans la vie politique »,…
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi pas : « dans la vie parlementaire » ? Ce serait plus honnête !
Mme Paula Forteza (Renaissance) : …le titre initialement proposé nous paraissant trop large, compte tenu des dispositions contenues dans le texte. Sur ce point, nous sommes d’accord avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Latombe, qui sera le dernier orateur à s’exprimer sur ces amendements.
Une quinzaine de députés ont déjà pris la parole. Compte tenu de l’importance du débat, je vous ai laissés vous exprimer largement, mais il est temps que le débat reprenne son cours normal, régi par le règlement.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Nous nous félicitons que les propositions que nous avons formulées hier soir aient été retenues. Le mot « publique » ne nous convenait pas. Je m’étais déjà exprimé sur ce point. Revenir à « politique » nous va bien. Sans surprise, nous ne voterons donc pas les amendements, qui nous semblent excéder le champ du texte.
Je le répète : nous notons avec satisfaction qu’on traite de la confiance dans la vie politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)