Confiance dans la vie publique : Après l’article 2 ter E
debate, 26/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek258 et 279.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek258.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je serai brève car je pense que chacun a compris les termes du débat. À défaut d’obtenir des informations sous la forme d’un rapport que le Gouvernement remettrait au Parlement, nous proposons une disposition plus ferme, la radiation de la qualité de fonctionnaire et le remboursement d’une partie des frais de scolarité en cas de non-respect de l’obligation de servir l’État pendant dix ans.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement identique bkno ek279.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je serai tout aussi bref. Cet amendement a pour objet d’enrayer le pantouflage en proposant que le non-respect de l’engagement de servir l’État pour une durée minimum de dix ans soit assorti de la radiation de la qualité de fonctionnaire, ainsi que d’un remboursement d’une partie des frais de scolarité. De fait, comme le révèle un rapport budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2013, un élève de l’ENA coûte en moyenne 168 000 euros à l’État. Cet amendement fait écho au rétablissement de la fameuse pantoufle de Polytechnique – qui avait été supprimée en 2000 – par le décret du 20 mai 2015 relatif au « remboursement des frais d’entretien et d’études par certains élèves de l’École polytechnique ». (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis. Je saisis l’occasion de cet amendement pour revenir sur plusieurs sujets qui ont été évoqués sur les bancs de cet hémicycle, plus précisément à ma droite. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Vous voulez dire à votre gauche !
Mme Nicole Belloubet : J’insiste : vous vous trouvez à ma droite.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ils sont un peu désorientés !
Mme Nicole Belloubet : Oui, mais ce n’est pas grave !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est avec votre oreille gauche que vous nous avez entendus !
Mme Nicole Belloubet : Quoi qu’il en soit, le député Hetzel m’a fait observer, tout à l’heure, que les dispositions, proposées par le Gouvernement, que vous vous apprêtiez à adopter, contribueraient au déséquilibre institutionnel…
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Nicole Belloubet : …et ce propos a été repris par l’un d’entre vous. J’avoue ne pas bien comprendre un tel argument.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On va vous l’expliquer.
Mme Nicole Belloubet : J’ai même tendance à considérer qu’il cache une très légère forme d’obstruction – je vous le dis comme je le ressens. N’y voyez pas injure car je vais m’en expliquer. Je ne vois pas, en effet, en quoi le texte proposé entraînerait un déséquilibre institutionnel, dans la mesure où il est destiné à renforcer la probité des personnes qui participent à la vie politique, qu’il s’agisse des parlementaires ou des membres de l’exécutif. Je vous invite à lire attentivement le texte, qui comporte des dispositions concernant, entre autres, le Gouvernement, les ministres et leurs collaborateurs. Je ne vois donc pas en quoi il y aurait, à strictement parler, déséquilibre institutionnel.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est un déséquilibre entre vie publique et vie politique !
Mme Nicole Belloubet : Et je ne vois surtout pas en quoi ces éléments bouleverseraient le rôle du Parlement – voter les lois – et du Gouvernement – déterminer et exécuter la politique de la Nation. Je ne vois vraiment pas le rapport. C’est pourquoi je considère ces arguments comme la manifestation d’une forme d’obstruction. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
L’un de vous a conseillé au Gouvernement d’être attentif – je ne l’ai pas pris pour moi, peut-être à tort, car l’orateur avait employé le féminin « attentive ». Je veux bien être attentive, mais je ne veux pas être soumise à des propositions qui ne présenteraient aucune cohérence avec le texte dont nous discutons ici. (Mêmes mouvements.)
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Vous devez respecter les initiatives du Parlement, madame.
Mme Nicole Belloubet : Absolument, mais je crois aussi qu’il faut garder une certaine cohérence.
Monsieur le député Faure, vous avez regretté il y a quelques instants – du moins est-ce ce que j’ai cru comprendre – que le Gouvernement et la majorité de cette assemblée ne prenaient pas suffisamment en considération les propositions et les amendements émanant de groupes politiques minoritaires. Ma réponse me donnera l’occasion de revenir sur ce qui a fait l’objet du début de votre intervention, à savoir l’intitulé des projets de loi dont nous discutons. Le Gouvernement respecte pleinement, cela va sans dire, le droit d’amendement de l’ensemble des parlementaires ; il a fait, je vous l’ai dit, une proposition qui viendra en son temps pour supprimer la réserve gouvernementale : elle sera adoptée ou ne le sera pas.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Quel suspense !
Mme Nicole Belloubet : Je le répète, je respecte absolument les parlementaires. De son côté, le groupe La République en marche, si je ne me trompe, a proposé de modifier l’intitulé de la loi. Nous verrons si cet amendement sera ou non adopté. Je suis très attentive aux amendements déposés, à leur contenu, et, surtout, au lien qu’ils entretiennent avec l’objet du texte. Je voudrais simplement rappeler qu’aux yeux du Conseil constitutionnel, le contenu du texte n’est pas nécessairement corrélé, dans son intégralité, à son titre. Ce qui importe est le contenu initial du projet de loi. C’est pourquoi je continue à prétendre que les dispositions relatives à la fonction publique n’ont rien à voir, pour le moment, avec le texte en discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous qui, pour l’enseigner, connaissez bien le droit public, vous estimez que nous avons fait de l’obstruction en dénonçant l’accroissement, auquel tend ce projet de loi, des pouvoirs de l’exécutif au regard de ceux du législatif. Mais je suis sûr que, le jour où vous reprendrez vos cours – cela viendra…
Mme Nicole Belloubet : Non, je ne crois pas !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …mais si, et c’est très bien, ce n’est pas un drame de faire un cours à la faculté, que je sache ! Permettez-moi de le dire, d’autant plus que nous sommes collègues et qu’il n’y a donc là aucune critique de ma part.
Le jour où vous reprendrez vos cours, disais-je, vous serez bien obligée de le reconnaître : ce projet de loi comprend un ensemble de dispositions qui, dans un système constitutionnel déjà peu enclin à affirmer la force du pouvoir législatif, reviennent à accentuer la tendance, observée depuis quelques semaines, à un renforcement des pouvoirs de l’exécutif. Je peux vous donner quelques exemples de cette évolution récente : le Président de la République opère désormais des arbitrages avec le Premier ministre à Matignon grâce à la présence de neuf conseillers communs ; les membres actuels du Gouvernement ont un profil beaucoup plus technocratique que dans aucun gouvernement précédent.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je pourrais multiplier les exemples. Il existe une tendance générale à accorder au pouvoir exécutif de plus en plus de pouvoirs, alors que la Constitution est déjà déséquilibrée au détriment du législateur. Ce n’est pas faire de l’obstruction que de vous le dire.
Je vous rappelle aussi, mes chers collègues de la majorité, que vous avez été élus sur un déchaînement antiparlementaire. Au fond, ce que vous nous reprochez aujourd’hui, c’est d’essayer de défendre les députés que vous êtes devenus.
Vous venez de le dire, madame la ministre : le Conseil constitutionnel accepte que le contenu d’un texte législatif soit plus étendu que ne le suggère son titre. Or ce titre est « projet de loi pour la confiance dans la vie publique », même si l’on nous dit qu’à la fin des fins, il pourrait changer… Mais pour le moment je n’en sais rien : tant que vous n’aurez pas voté un amendement en ce sens, nous ne sommes pas censés être au courant de vos desiderata in fine. Par conséquent, il s’agit d’un titre que vous reconnaissez vous-même, madame la ministre, comme susceptible de modification dans un sens plus large. Je vous le dis, madame la ministre : ce projet de loi ordinaire promeut incontestablement la technocratie qui domine déjà le monde politique. Dans ces conditions, comprenez que nous allons voter l’amendement de Mme Batho, qui va tout à fait dans le bon sens tout en étant très modéré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous remercie de conclure.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il est même très modéré, disais-je, car la plupart des gens de l’ENA et de Polytechnique qui sont concernés bénéficient de la prise en charge, par les entreprises qui les engagent, du remboursement de leurs indemnités dues à l’État.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Tout à fait !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : En plus, comme l’a dit M. de Courson, les sommes indemnitaires dues sont largement en dessous de ce que donnent les grandes entreprises aux énarques et aux polytechniciens sortis dans les premiers, vous le savez bien. La pantoufle va être encore améliorée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je trouve que nous vivons en ce moment une séquence intéressante de nos débats. (« Ah ! »sur divers bancs du groupe LR.) Je remercie Mme la garde des sceaux pour le recadrage qu’elle vient faire sur la portée de ce projet de loi. Celle-ci était claire dès le début :…
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …Il s’agit de moraliser nos pratiques politiques…
M. Arnaud Viala et M. Claude Goasguen : Nos pratiques publiques !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oui, en effet. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Si M. Goasguen avait suivi les travaux des commissions,…
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’y étiez pas !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …il aurait vu que le MODEM a déposé dès le début un amendement sur le titre. Ce sujet n’est donc une surprise pour personne.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il n’a pas été adopté !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Monsieur Goasguen, je vous ai laissé parler.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Ce n’est pas vous qui faites la police de l’Assemblée ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, seul M. Balanant a la parole.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quelle autorité !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous avons un projet de loi qui répond à une demande de la société et des citoyens. Dès lors, j’avoue que je ne comprends pas cette volonté, des deux côtés de l’Assemblée, d’élargir le champ du texte comme pour le dissoudre…
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Mais non !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …et diluer cette demande qui en fait le fondement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : La pantoufle, ça existe !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je rappelle que Manuel Valls a fait une intervention très intéressante en commission sur la réflexion que nous devons mener à propos du député de demain. Ce texte nous en donne l’occasion. Je sais que ce terme va encore faire hurler certains, mais ce texte assainit un certain nombre de choses. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.) Je pense entre autres à la question de la réserve, mais on y reviendra.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et on peut réfléchir ensemble !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Tout à fait, mon cher collègue.
Par ailleurs, j’ai noté que plusieurs amendements tendaient à réclamer un rapport au Gouvernement – par exemple sur la question des énarques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous remercie de conclure.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je pense que c’est à nous de faire les rapports et sur ce point, je vais dans le sens de la ministre.
Ce projet de loi s’inscrit dans un cadre. Restons donc dans ce cadre, d’autant que ce sera bien plus simple, pour nos concitoyens, que ces textes à rallonge auxquels personne ne comprend. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek258 et 279…
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Madame la présidente !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous aurez la parole sur le prochain amendement, mon cher collègue. (Protestations sur les bancs du groupe NG et LR.) Je vous ai expliqué que je ne donnais la parole qu’à deux orateurs par amendement. Nous avons encore beaucoup d’amendements à examiner et vous aurez tous la possibilité de vous exprimer, j’y veillerai. (Mêmes mouvements.)
M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : C’est le président du groupe qui demande la parole !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Chaque amendement est important !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je serai bref, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’ai distribué largement la parole au début de cette discussion, mais il nous en faut revenir à une application stricte du règlement. Je veillerai à ce que le temps de parole soit réparti de façon équilibrée et que chacun puisse, autant que faire se peut, s’exprimer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Un député du groupe LR : Elle est belle la démocratie !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Rappel au règlement !