Confiance dans la vie publique : Après l’article 2 quater

Confiance dans la vie publique : Après l’article 2 quater

debate, 26/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek601, portant article additionnel après l’article 2 quater.

M. Arnaud Viala : Cet amendement porte sur la question du contrôlé et du contrôleur. Il propose que les membres de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique fassent une déclaration de situation patrimoniale, non à cette autorité évidemment, mais aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’au président de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature. Cela permettrait de vérifier la régularité de leur situation, de la même manière qu’ils seront ensuite amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à vérifier celle des élus soumis à cette déclaration.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet : Avis défavorable. En effet, l’Assemblée nationale et le Sénat n’ont pas de pouvoir d’enquête, d’instruction ou de communication pour vérifier la véracité de ces déclarations. La HATVP ayant elle-même une charte déontologique, nous pensons que ce dispositif n’est pas utile.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Je voulais m’exprimer sur les trois amendements précédents. Je pense m’être manifesté assez fortement…

M. Erwan Balanant : C’est sûr !

M. Fabien Di Filippo : …mais visiblement pas assez, donc la prochaine fois je me manifesterai plus fortement encore ! On a le droit de s’exprimer avant de voter, c’est le minimum. Je ne suis pas forcément en désaccord avec la mesure proposée, mais si l’on exige de notre part une telle diligence à l’égard de l’administration – trente jours, c’est un délai très réduit, surtout pour un nouveau parlementaire qui ne s’attend pas à être élu, et cela peut créer des difficultés supplémentaires –, l’administration devrait alors faire preuve de la même diligence à notre égard. Sinon, ce n’est pas du tout équitable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme Delphine Batho : Ce n’est pas du tout le sens de l’amendement !

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob : Madame la ministre, je voudrais vous entendre expliquer davantage votre position sur cet amendement bkno ek601. Demander aux représentants de la Haute autorité de faire une déclaration de patrimoine ne me semble ni choquant ni suspicieux. Je pense au contraire que ce serait rassurant pour tout le monde ; cette pratique lèverait toute ambiguïté. Je ne vois pas pour quelle raison l’on s’y opposerait ! Ce n’est pas une attaque personnelle, en tout cas ce n’est pas ainsi que nous le vivons ; au contraire, nous considérons que cela relève de la clarification et de la transparence. Soumettre à cette obligation les membres de la Haute autorité nous semble frappé au coin du bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LC.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek601.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :