Confiance dans la vie publique : Avant l’article 3

Confiance dans la vie publique : Avant l’article 3

debate, 26/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek627, portant article additionnel avant l’article 3.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement répond à l’objectif d’équilibre des exigences. Demandé sur tous les bancs de notre assemblée, ce principe éviterait que cette loi ne stigmatise les parlementaires pour en faire au contraire un texte qui renforce la transparence pour tous. Force est de constater que jusqu’à présent, on a affaire à une transparence à la carte et que les réponses apportées dépendent de la fonction que l’on occupe. Nous demandons ici que le cabinet du Président de la République soit soumis aux mêmes règles que ceux des ministres, parlementaires ou élus locaux. Compte tenu du rôle du cabinet, il nous semble important que le projet de loi limite les emplois familiaux en son sein et oblige à déclarer toute embauche de personnes ayant un lien personnel direct avec le Président de la République. Cet amendement modifie le titre III ; l’amendement bkno ek128, plus loin, visera à élargir cette interdiction à l’ensemble des collaborateurs du Président de la République.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Même avis ! (Sourires.)

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Vous lisez dans mes pensées ! Avis défavorable, mais je vais vous expliquer pourquoi. J’ai de bonnes raisons.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On a même droit aux explications !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Cette disposition vise à étendre l’interdiction des emplois familiaux, prévue par la commission des lois pour les membres du Gouvernement, au Président de la République. Nous nous heurtons là à plusieurs difficultés. Premièrement, vous n’êtes pas sans savoir – les commissaires aux lois étaient très attentifs – que les dispositions votées en commission prévoient des sanctions pénales extrêmement lourdes, qui ne pourraient pas s’appliquer si le Président de la République contrevenait aux règles que nous pourrions insérer dans cette loi. Pour cette raison, nous ne pouvons émettre qu’un avis défavorable à cet amendement.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : C’est ça, la bonne raison ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Deuxièmement, un décret très récent du 14 juin 2017 prévoit d’interdire les emplois familiaux au Président de la République.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Et l’emploi de son épouse, alors ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Cet amendement ne nous semble donc ni utile ni opportun.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable, en application du principe de séparation des pouvoirs.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Séparation des pouvoirs à géométrie variable !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, je suis inquiet de la dérive jupitérienne du pouvoir. Mme la rapporteure ne parle que du Président de la République ; mais l’amendement concerne son entourage. La moralisation ne peut pas s’appliquer à tous sauf au cabinet du Président de la République ; la transparence, à tous sauf au cabinet du Président de la République ! L’équilibre des exigences participerait à l’équilibre des pouvoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Je voudrais revenir à l’amendement précédent pour demander à Mme la ministre de répondre à ma question : pourquoi s’oppose-t-elle à ce que les membres de la Haute autorité fassent une déclaration de patrimoine ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Mais cela existe déjà !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Je ne vois pas ce qui le justifie. J’ai entendu les arguments sur la séparation des pouvoirs, mais ils ne sont pas valables. Y soumettre les membres de la Haute autorité me semble frappé au coin du bon sens.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Mais ils le font déjà !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Ce n’est pas une agression, mais une mesure qui rassurerait tout le monde en assurant une transparence minimum. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : D’une part, la HATVP est une autorité administrative indépendante et comme telle, elle est soumise à une série d’obligations qui figurent dans une loi très récente du 20 janvier 2017.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Quelles obligations ?

Mme Nicole Belloubet : Vous voulez que je les cite ? Aucun problème.

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : S’agit-il des mêmes obligations que pour les parlementaires ?

Mme Nicole Belloubet : Il s’agit d’une autorité administrative indépendante, et non de parlementaires ! D’autre part, dans l’amendement proposé, cette déclaration devrait être adressée aux présidents des assemblées, ce qui serait un mécanisme bien curieux pour une autorité administrative indépendante et pour des déclarations de patrimoine. Pour ces deux raisons, je ne crois pas qu’il faille adopter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek627, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je voudrais à mon tour interroger Mme la garde des sceaux sur le point évoqué par le président Jacob, car votre réponse, madame la ministre, ne satisfait pas notre groupe. Il y a là deux questions. D’abord, la question de principe : le président de la HATVP doit-il ou non faire l’objet de cette obligation de déclaration de patrimoine ?
Une deuxième question se pose, d’ordre procédural – vous avez raison de la soulever – : à supposer que nous décidions de les soumettre à une obligation de déclaration, à quelle autorité cette déclaration doit-elle être faite ? Cette question, aussi importante soit-elle, reste secondaire.
Ce qui nous intéresse en effet, madame la garde des sceaux, c’est la question principale : au nom de quoi le président de la HATVP ne serait-il pas soumis à la même obligation que le Président de la République, le Premier ministre ou vous-même ? Entendons-nous bien : nous ne vous soupçonnons de rien, mais en tant que garde des sceaux, ministre de la justice, vous êtes soumise à cette déclaration de patrimoine. Nous-mêmes, élus de la Nation, députés, membres de l’Assemblée nationale, nous sommes soumis à cette obligation de déclarer notre patrimoine.
Au nom de quel principe le président de cette autorité administrative indépendante que nous avons créée par la loi serait-il exonéré de cette obligation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La HATVP n’est pas une instance supérieure à toutes les autres, elle n’a pas une autorité supra-constitutionnelle ; son président ne réside pas sur l’Olympe, mais dirige une autorité administrative indépendante, et nous avons parfaitement le droit, nous, membres de l’Assemblée nationale, de souhaiter le soumettre à cette obligation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Le président de la Haute autorité a déjà l’obligation de remplir une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts. Il doit l’envoyer, d’une part, à l’administration fiscale, et d’autre part, à la Haute autorité elle-même, qui en opère le contrôle hors sa présence. La même chose se passe pour les membres du Conseil constitutionnel, je m’en souviens fort bien : ils remplissent une déclaration d’intérêts et l’envoient au Conseil constitutionnel, qui la vérifie hors la présence de l’intéressé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Oui, mais ce n’est pas publié !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce n’est pas très transparent !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek627.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :