Confiance dans la vie publique : Article 3 bis

Confiance dans la vie publique : Article 3 bis

debate, 26/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3 bis.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet article introduit dans l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées des dispositions sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires.
Il est en effet essentiel de donner à ceux-ci un statut qui mette en place un cadre d’emploi et définisse leurs missions. C’est ce que prévoit le texte voté par la commission des lois, ce statut devant être défini aujourd’hui à travers le dialogue social entre les parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs.
Cependant, il est inadmissible que Mme la rapporteure ait sous-amendé un amendement des députés du groupe REM visant à faire obligation aux parlementaires de contrôler l’exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs, disposition qu’a adoptée la commission des lois.
Par son sous-amendement, notre rapporteure propose l’établissement de fiches de poste, dont le contenu pourra être négocié dans le cadre du dialogue social. Où va-t-on ? Si l’actualité médiatique des derniers mois a pu ternir l’image des collaborateurs parlementaires, ces derniers ne doivent pas, dans leur ensemble, en faire les frais. Contrôler leur travail romprait inévitablement le lien de confiance mutuelle entre le député et son salarié.
Pour avoir été collaborateur parlementaire, je connais ce métier. Ses tâches sont si diverses qu’il est particulièrement difficile d’établir une fiche de poste générale. Bien que certains se voient uniquement confier du travail de fond, tandis que d’autres effectuent des missions de secrétariat, tous sont cependant collaborateurs parlementaires.
Si l’on s’attache à faire contrôler leur travail par le bureau des assemblées, il faudra mettre en place un système de pointage semblable à celui de rigueur dans de nombreux emplois de fonctionnaire. Mais alors, de grâce, accordons-leur un statut semblable à celui de la fonction publique : solide et assorti de garanties qui ne les laissent plus dans la précarité que l’on connaît !
Si l’on donne un véritable statut aux collaborateurs, que ce soit pour leur accorder plus de sécurité, non pour placer une épée de Damoclès au-dessus de leur tête, en leur imposant un contrôle de leurs tâches. Une fois encore, la majorité donne un exemple flagrant d’amateurisme, en n’allant jamais au fond des choses, en préférant les effets d’annonce à une véritable évolution des droits et surtout en faisant étalage d’une grave méconnaissance de notre maison commune.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet article laisse songeur. Si je l’ai bien compris, il disjoint la responsabilité de définir les missions des collaborateurs parlementaires, dévolues au bureau de chaque assemblée, de celle du contrôle de l’exécution des tâches, qui incomberait au parlementaire lui-même.
C’est à mon sens une atteinte à la liberté d’exercice du parlementaire, car les collaborateurs et les missions qui leur sont confiées diffèrent d’un parlementaire à l’autre comme d’un collaborateur à l’autre. Ces questions doivent être laissées à l’appréciation du collaborateur lui-même.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est évident !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le bureau auquel sera confiée cette mission ne saurait représenter démocratiquement notre assemblée, puisque l’opposition n’y est pas présente. La majorité en marche y occupe tous les sièges, y prend toutes les décisions qu’elle veut sans être contredite, ce qui altère aussi la confiance dans l’action publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet article devrait contribuer à clarifier les modalités de fonctionnement de notre assemblée. La création d’un statut pour les collaborateurs parlementaires nous semble une priorité si l’on veut encadrer et protéger ceux qui travaillent à nos côtés, et dont l’implication et l’engagement sont égaux aux nôtres.
Ce statut peut encore être amélioré. C’est pourquoi nous proposons un amendement tendant à encadrer et à protéger le champ de la négociation collective.
L’article constitue néanmoins une avancée. C’est pourquoi nous y sommes favorables. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les dispositions inscrites dans l’article 3 bis constituent en effet une avancée, et sans doute le voterai-je. Il y manque toutefois certaines dispositions : il ne contient presque rien sur l’organisation du dialogue social, ni sur la portabilité de l’ancienneté entre contrats ou entre assemblées, ni, enfin, sur la prévention des conflits d’intérêts.
Nous avons déposé des amendements afin d’interdire l’embauche d’une personne qui travaille en parallèle au sein d’un parti politique. J’espère que certains sauront les voter, et oublier des pratiques éprouvées au Parlement européen.
En outre, la commission a introduit la notion de contrôle du travail des collaborateurs, ce qui n’est pas acceptable.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est dingue !

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le travail d’un collaborateur ou d’une collaboratrice est observable, tangible et suppose un lien de confiance fort avec l’élu. Il n’est pas nécessaire d’instaurer un contrôle des heures de présence au bureau, comme le suggèrent certains collègues ou, pire, un flicage, à l’aide d’appels téléphoniques aléatoires, comme on l’a entendu proposer en commission.
Bien que tous les amendements visant à étendre la procédure de licenciement pour motif économique aux collaborateurs en cas de non-réélection du parlementaire aient été déclarés irrecevables, je tiens à réagir sur ce point. À toutes fins utiles, je rappelle que les collaborateurs ne sont pas autorisés à faire la campagne de leur député employeur sur leur temps de travail. Cependant, après l’échec d’une campagne à laquelle ils n’ont pas contribué, certains se retrouvent licenciés pour motif personnel. Au nom de quelle logique ?
Le mois dernier, plus de 1 000 collaborateurs ont ainsi été licenciés. Pouvait-on invoquer une cause personnelle ? Je ne crois pas. La non-réélection d’un député s’apparente bien plus à la disparition d’une entité économique.
Les travaux en commission ont permis de trouver un dispositif approprié, qui prévoit des mesures d’accompagnement et de formation renforcées. Mais le montant de l’indemnisation chômage n’a pas été précisé, et sa fixation est renvoyée au futur décret. Seul le Gouvernement a les moyens de corriger cette injustice, cette absurdité. Je vous encourage à le faire.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Puisque nous entrons dans les dispositions relatives à nos collaborateurs, je veux saluer le travail des miens, et vous donner l’occasion d’applaudir celui des vôtres. Chacun d’entre nous reconnaît leur implication en amont, nécessaire au bon déroulement de la procédure parlementaire. Malheureusement, l’actualité qui, il y a quelques mois, a secoué cette profession, a mis une nouvelle pièce dans la machine qui nourrit l’antiparlementarisme dans notre pays. Mais surtout, elle a porté atteinte à l’intégrité de nombre de nos collaborateurs, qui font quotidiennement leur travail sans avoir rien à se reprocher.
Si la confusion a pu être entretenue, ainsi que le doute quant à l’effectivité de leur travail, c’est surtout parce qu’il n’existe pas de véritable statut qui les protège. Jusqu’à présent, la situation a été pour le moins ubuesque.
Le collaborateur parlementaire n’a pas de statut professionnel, pas de convention collective. Il n’est pas reconnu par le code ROME et les fiches métiers éditées par Pôle emploi. Il y a peu, il n’était même pas mentionné dans les règlements intérieurs des assemblées parlementaires.
Nous le savons : nombre d’entre eux, qui ont malheureusement perdu leur emploi à la suite des élections, ont été licenciés pour motif personnel, ce qui revient à faire porter au collaborateur la responsabilité d’un résultat électoral. Comment serions-nous crédibles quand nous défendons les intérêts et les conditions de travail de nos concitoyens, si nous ne commençons pas par défendre les collaborateurs parlementaires ?
Ceux-ci ne disposent pas de la possibilité de valoriser leur expérience en passant certains concours internes de la fonction publique. Si cette possibilité est accordée pour certains concours aux agents non titulaires des trois fonctions publiques, elle est encore refusée à ceux qui ont travaillé pour des parlementaires et des groupes parlementaires.
L’article indique qu’il reviendra au bureau de chaque assemblée de fixer les conditions du dialogue social…

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci, monsieur Bricout.
La parole est à Mme Paula Forteza.

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Cet article, que nous avons proposé en commission, nous tient à cœur. Il vise à revaloriser le statut du collaborateur parlementaire, qui exerce un métier de l’ombre, nécessaire à l’accomplissement de notre mandat. Chacun ici connaît le besoin d’être accompagné chaque jour par ses collaborateurs qui, en plus d’être des personnes de confiance, sont de véritables soutiens techniques.
Nous avons entendu, au cours des auditions préparatoires, des représentants de plusieurs associations de collaborateurs. Il était important de faire évoluer leur statut, en prévoyant les conditions possibles à la mise en place d’une convention collective, afin qu’ils puissent faire valoir leurs droits et qu’on puisse améliorer leurs conditions de travail.
Les parlementaires détiennent toujours la liberté de recruter les collaborateurs de leur choix, mais il leur revient de contrôler les tâches que ceux-ci effectuent. Il sera attribué au bureau de chaque assemblée la charge de définir le cadre de ces emplois, ainsi que la mission des collaborateurs. Le bureau veillera aussi à la mise en place d’un dialogue social entre les parlementaires et collaborateurs, ce qui permettra à ceux-ci de disposer d’un cadre nécessaire à la revalorisation de leurs droits.
Il nous semble que l’article ne peut que faire consensus : il laisse une marge de manœuvre nécessaire dans le recrutement des collaborateurs, tout en créant les conditions de revalorisation de leurs droits. C’est ce consensus que nous avons cherché tout au long de nos travaux en commission des lois.
Le groupe majoritaire est favorable à cet article, qui répond à la double exigence de revaloriser le statut des collaborateurs et de ne pas entacher la liberté de recrutement des parlementaires.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je salue tout d’abord l’intervention de notre collègue Bricout, qui a très justement montré la nécessité de faire évoluer le statut de nos collaborateurs. Permettez-moi de citer l’article bk1erek de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui devrait inspirer nos débats sur les articles à venir : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » N’oublions pas cette maxime. J’entends certains parler de népotisme, mais faut-il entendre par là le fait d’employer un membre de sa famille ou bien le fait de lui confier une prérogative ? C’est un sujet sur lequel nous n’avons absolument pas travaillé. Un mandat électif peut en effet être transmis, en quelque sorte, au sein d’une même famille. Or ce projet de loi ne répond pas à ce problème, sur lequel il faudra peut-être travailler un jour.
M. Mélenchon a insisté sur la nécessité de respecter les militants, qui donnent de leur temps personnel. Nous savons très certainement tous ici ce que signifie donner de son temps personnel et empiéter sur sa vie de famille. Je rejoins M. Mélenchon sur le fait qu’un militant qui donne de son temps personnel pour défendre une cause ne doit pas être stigmatisé. Si ce militant est aussi le conjoint d’un élu, pourquoi ses compétences ne pourraient-elles pas être employées ? Peut-être s’agit-il de masquer de vrais détournements politiques, et non personnels, dont on peut soupçonner qu’ils se sont produits ici ou là ? La question est posée.
L’article 3 bis constitue une avancée, mais il serait nécessaire d’aller plus loin – je rejoins, à cet égard, les propos de notre collègue Bricout. À titre d’exemple, nous avons décidé, lors de la législature précédente, que les entreprises devaient présenter un bilan RSE – relatif à la responsabilité sociale d’entreprise. Il serait peut-être judicieux que, en notre qualité d’employeurs, titulaires d’un numéro SIRET – système d’identification du répertoire des établissements –, qui rattache, dans une certaine mesure, notre activité à celle d’une entreprise, nous puissions nous appliquer à nous-mêmes un bilan RSE. Cela permettrait de faire état de notre responsabilité sociale et environnementale et couvrirait largement le champ de notre action, en rappelant aux citoyens nos engagements sociaux.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet article 3 bis, nous allons instaurer un statut des collaborateurs parlementaires, avec la mise en place d’un cadre d’emploi. Nos collaborateurs participent pleinement aux activités que nous menons en tant que député, tant en circonscription qu’à Paris. À ce titre, cet article a, de mon point de vue, toute sa place dans ce projet de loi. Les collaborateurs parlementaires ne comptent pas leurs heures, se consacrent avec dévouement à leurs missions, accomplissent en toute discrétion un travail conséquent, comme l’atteste, me semble-t-il, l’intensité de nos travaux depuis le début de cette session extraordinaire.
Si ce texte discrédite, de mon point de vue, le travail parlementaire et les parlementaires eux-mêmes, ce que je regrette profondément et ce qui, à mon avis, est loin de l’objectif que ses auteurs s’étaient fixé, nos collaborateurs ne doivent pas, pour autant, en faire les frais. L’objectif n’est pas de les stigmatiser, mais bien de leur assurer un cadre d’emploi plus sécurisant, ainsi que d’instaurer un véritable dialogue entre les représentants des parlementaires employeurs et ceux des collaborateurs parlementaires, sous le contrôle, évidemment, du bureau de chaque assemblée. Il est donc nécessaire de leur apporter des solutions concrètes en cas de licenciement de fin de mandat, pour qu’ils bénéficient d’un minimum de sécurisation professionnelle.
J’approuve aussi la possibilité qui leur est offerte, à l’article 3 ter, de valoriser leur expérience, en leur permettant de passer certains concours internes des fonctions publiques d’État, territoriale ou hospitalière.
Cet article me semble donc une remise à niveau en faveur de ceux qui nous assistent dans l’exercice de notre mandat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet article est au cœur de l’ambiguïté qui caractérise le statut des politiques et de leurs collaborateurs au Parlement. De fait, on oscille sans arrêt entre une gestion individuelle, impliquant un employeur qui, je l’ai dit, est responsable, et un système collectif où, en raison des similarités existant entre nous et de celles unissant nos collaborateurs, il faudrait procéder à un regroupement administratif, au moyen d’une gestion en appui au député, et désormais, en vertu de l’article 3 bis, à une supervision du dialogue social par le bureau de chaque assemblée.
On ne peut pas rester en surface de la discussion, parce que l’on voit bien que le débat sur le licenciement économique fait écho au rêve que certains nourrissent de fonctionnariser le statut des collaborateurs. Cela leur permettrait, lorsque leur patron est battu, d’être automatiquement reclassé auprès d’un autre député, et cela ferait de l’Assemblée nationale l’employeur des collaborateurs.
C’est un système vers lequel, à mon sens, on ne peut pas aller, pour deux raisons. Premièrement, cela entraînerait une forme de fonctionnarisation, alors que les attentes de la société me paraissent plutôt aller dans le sens de la flexibilité. Deuxièmement, ce serait, à mon avis, profondément contradictoire avec la nature même de la fonction de député ; nous sommes en réalité 577 individualités, et l’institution ne doit pas se substituer, dans la relation entre employeur et employé, à l’employeur lui-même. Voilà pourquoi je suis un peu étonné par certaines formulations.
Le jour où vous rencontrerez un problème avec un employé, ne croyez pas que l’Assemblée nationale viendra à votre secours. Qui est le responsable dans la relation entre employé et employeur ? Telle est la vraie question. Pour avoir été engagé dans un contentieux aux prud’hommes – après m’être vu interdire de procéder à un licenciement économique –, je peux vous assurer que ce ne sera pas l’Assemblée nationale qui viendra vous aider : c’est sur vos fonds personnels que vous paierez les indemnités prud’homales. Il faut bien y réfléchir dans le cadre de ce débat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Je comprends bien les intentions, tout à fait louables et, je crois, unanimement partagées, qui ont présidé à la rédaction de cet article, mais il faut que chacun prenne la mesure des dispositions suivantes : « Les députés et les sénateurs contrôlent l’exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs » ; « Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d’emploi et les missions des collaborateurs parlementaires. » Les parlementaires, qui sont pourtant employeurs, ne définiront donc pas les missions. Or nos circonscriptions, comme nos méthodes de travail, sont très différentes les unes des autres.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Exactement !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Les missions et les modes de fonctionnement diffèrent selon que l’on se trouve dans une circonscription très rurale, comprenant 200 ou 250 communes, ou dans une circonscription correspondant au périmètre d’une ville.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Les missions peuvent aussi être très différentes, en fonction, tout simplement, de notre tempérament. Je pense donc qu’il faut être extrêmement prudent.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais oui, cet article est absurde !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Je conçois que l’on définisse un cadre d’emploi général, mais confier au bureau de chaque assemblée le soin de définir les missions me semble aller très loin et risque de mettre en difficulté beaucoup de nos collaborateurs comme nous-mêmes, en tant qu’employeurs. Il faut donc être prudent, et la rédaction proposée mériterait, a minima, d’être sous-amendée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Ces dispositions répondent à un vrai besoin, que nous avons entendu lors de nos auditions. Nous avons tenu une table ronde avec les associations de collaborateurs…

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Ce serait bien aussi d’en organiser une avec les parlementaires !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : …qui ont exprimé le souhait de voir leur statut organisé. C’est la raison pour laquelle nous avons rédigé cet article, qui renvoie au bureau de chaque assemblée – en réalité à une négociation collective des collaborateurs avec l’association de députés – la définition du cadre d’emploi et des missions des collaborateurs parlementaires.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Ce texte pèche par un manque de sécurité juridique !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek480.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Depuis de nombreuses années, il appartient au député de choisir la gestion directe ou la délégation de gestion du « crédit collaborateur », autrement dit, de l’enveloppe financière destinée à la rémunération des collaborateurs.
En cas de gestion directe, le ou la parlementaire assure l’ensemble des actes de gestion – l’établissement des bulletins de paie, le paiement des salaires, charges et primes, pour ne citer qu’eux.
En cas de gestion déléguée, le service de la gestion financière et sociale de l’Assemblée nationale impute, sur les instructions du parlementaire, les rémunérations des collaborateurs et effectue, pour le compte du député, l’ensemble de ces actes de gestion.
Cet amendement vise à rendre obligatoire la gestion déléguée du crédit collaborateur, dans un souci de plus grande transparence.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : L’avis est défavorable, car la gestion directe est une nécessité au regard du principe du député employeur, qui doit rester libre. S’il ne souhaite pas appliquer les règles de la gestion déléguée, il doit être libre de gérer de manière entièrement autonome les contrats et la paie de ses collaborateurs.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Également défavorable, car ces dispositions, de notre point de vue, ne relèvent pas de la loi.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : J’entends la réponse de Mme la ministre. En revanche, les arguments de Mme la rapporteure ne me satisfont pas pleinement, puisque l’on évoque, depuis trois jours, la suspicion relative à la gestion des enveloppes parlementaires qui sont à notre disposition. Or, vous admettez que l’on conserve la gestion pleine et entière de l’enveloppe destinée à la rémunération des collaborateurs, sans véritable contrôle. Je peine à m’expliquer cela. En revanche, je comprends la réponse de Mme la ministre, qui affirme que cela relève du domaine réglementaire.

M. Jean-Luc Reitzer : et M. Philippe Gosselin. Cela relève du bureau de chaque assemblée !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je souhaiterais donc que le bureau de l’Assemblée nationale se penche sur cette question.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On marche sur la tête depuis le début !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame la députée, je peux vous dire que le bureau de l’Assemblée a déjà examiné cette question à de nombreuses reprises.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek8, 44, 93, 214, 455, 507 et 561.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 3 bis, aux termes duquel « Les députés et les sénateurs contrôlent l’exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs ». En effet, s’il nous semble indispensable de travailler sur le statut, donc sur le cadre général, nous estimons que le texte en discussion n’a absolument pas à traiter de la définition des missions, laquelle relève encore moins du bureau de l’Assemblée. D’une part, le travail de collaborateur parlementaire est consubstantiel à la liberté d’exercice du parlementaire lui-même dans le choix des tâches qu’il souhaite accomplir ou qu’il souhaite déléguer à ses collaborateurs. D’autre part, il existe une infinie variété de situations au sein même de l’équipe d’un parlementaire, selon que le collaborateur se trouve à l’Assemblée ou au Sénat, ou en circonscription.
On sait, par ailleurs, que les circonscriptions varient grandement selon leur nature. On ne voit donc pas du tout comment la rédaction de l’article peut atteindre ce niveau de détail. Aussi demandons-nous purement et simplement la suppression de cet alinéa.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’amendement bkno ek44 est défendu.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek93.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet alinéa témoigne d’une méconnaissance totale du travail de collaborateur parlementaire. Cette notion de « contrôle » du travail des collaborateurs, qui a été retenue par la commission des lois, ne convient pas. Nous sommes malheureusement dans une société de défiance, et non de confiance, et le travail des collaborateurs se tient dans un lieu clairement identifié, en circonscription ou à Paris, avec des jours de travail précisément fixés et des tâches définies par le député employeur. Ce travail suppose un lien de confiance fort avec le député employeur.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est la base de tout !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’alinéa que cet amendement a pour objet de supprimer n’est justifié, malheureusement, que par des considérations médiatiques, qui font suite à plusieurs polémiques.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek214.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le rejet de cet amendement, qui a pour objet de supprimer la notion de contrôle de l’exécution des tâches des collaborateurs, conduirait à une véritable régression des droits des collaborateurs parlementaires. En effet, ce qui fait le lien entre le collaborateur et le député, c’est, précisément, la relation d’employé à employeur. Le député est seul à pouvoir juger de la réalité du travail, à pouvoir déterminer si le travail effectué lui convient ou non. Vous proposez d’inscrire dans la loi l’existence du contrôle de ce travail par le député. Soit cela renvoie à une réalité, puisque le député peut très bien, à l’heure actuelle, se séparer d’un collaborateur dont le travail ne le satisfait pas ; soit cela signifie, de manière plus sournoise, que quelqu’un d’autre que le député employeur contrôle l’activité du collaborateur en question. Dans cette hypothèse, le député ne serait plus l’employeur.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En principe, celui qui verse le salaire évalue le travail fourni. Avec votre texte, ce ne sera plus du tout le cas : quelqu’un d’autre décidera, à la place du député, si son collaborateur effectue ou non son travail, ce qui est profondément intolérable, tant pour les collaborateurs que pour le député employeur.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très juste !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek455.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le contrôle est inhérent à la relation de travail, fondée sur la confiance, entre employeurs et collaborateurs. Si tel n’était pas le cas et que l’on dérogeait au droit commun, les contrôles seraient extérieurs, et cela conduirait à des aberrations, comme celles que certains collègues ont suggérées en commission des lois. En effet, des députés de la France insoumise ou M. Erwan Balanant, du MODEM, ont proposé que des services de l’Assemblée puissent téléphoner à certaines heures du jour, voire de la nuit, pour effectuer ces contrôles…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’était une réflexion comme une autre !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Elle ne me paraît justement pas comme une autre. On ne peut pas faire des contrôles qui s’apparentent à du flicage. Cette relation de travail est fondée sur la confiance et non sur des contrôles effectués par des tierces personnes.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek507.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tous d’accord pour que les parlementaires contrôlent l’exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs. Mais cette disposition a-t-elle sa place dans une loi ? La réponse est non, car cela ne servirait à rien. Cela relève du domaine de la relation contractuelle, qui lie l’employeur et l’employé. Inscrire cette disposition dans la loi pourrait créer des suspicions : qui vérifiera l’effectivité du contrôle ?
Le contrôle se fait dans un cadre prud’homal en cas de rupture du contrat, et je m’interroge vraiment sur l’opportunité d’insérer ce dispositif dans la loi. Il est normal que le contrôle existe et qu’il soit juridiquement sanctionné, mais sa place n’est pas dans la loi, à moins de casser la confiance qui unit les parlementaires à leurs collaborateurs.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’amendement bkno ek561 est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : L’avis de la commission est défavorable.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le contraire m’aurait étonné !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Nous avons, je le répète, répondu aux souhaits des collaborateurs,…

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas cela qu’ils veulent !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : …qui ont pu être soupçonnés d’occuper des emplois fictifs et qui ont souhaité que l’on définisse plus précisément leur emploi par des fiches de poste. Nous avons simplement élaboré un cadre très large, qui permet au bureau de chaque assemblée…

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas au bureau de le faire !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : …de négocier avec les associations de collaborateurs.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis également défavorable. Il me semble que nous sommes dans un cadre assez naturel de contrôle de l’employeur et absolument pas dans celui d’un contrôle effectué par une tierce personne. Assurer ce contrôle est l’essence même d’une relation de travail, et je ne vois pas en quoi il y a là une rupture de confiance.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est le député, l’employeur. Que vient faire le bureau là-dedans ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Monsieur Gosselin, je souhaitais vous répondre sur l’idée de contrôle aléatoire.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Idée saugrenue.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Idée peut-être saugrenue, mais il faut rappeler le contexte de notre discussion, qui portait sur le contrôle de l’effectivité du travail. Lors de ce débat, j’ai rappelé que, dans certains parlements, notamment au Parlement européen, les collaborateurs badgeaient.
Monsieur Gosselin, vous m’aviez interpellé en me demandant comment l’on faisait en circonscription et je vous avais répondu, de façon peut-être un peu rapide, que l’on pouvait contrôler avec des appels téléphoniques aléatoires. Je pense que cela était un peu abusif.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : J’ai récemment embauché mes premiers collaborateurs, et un référentiel métier – terme issu du champ des ressources humaines, que je connais bien, et dont le périmètre dépasse largement celui d’une fiche de poste – m’aurait aidée à mieux rédiger mon annonce et à mieux sélectionner les curriculum vitæ reçus. Ce n’est pas que je souhaite que l’Assemblée me dise ce que j’ai à faire avec mon collaborateur, mais, en tant que nouvelle 1986députée, ce référentiel m’aurait donné quelques pistes sur les tâches à confier à un assistant parlementaire, tout en me laissant libre de la rédaction de la fiche de poste.
En employant un collaborateur en forfait-jours, j’ai été informée qu’il était de mon devoir, comme dans le privé où j’en avais l’habitude, d’exercer un contrôle sur le temps de travail de mon collaborateur, afin de m’assurer que je respectais bien le droit du travail. La journée de travail ne peut en effet excéder dix heures, la semaine quarante-huit heures, et le repos entre chaque journée doit être au moins de onze heures. Cette disposition de contrôle pour le forfait-jours nous a été rappelée par la Cour européenne de justice.
Ce contrôle vise le bien-être de nos salariés, puisqu’il consiste à vérifier que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle est bien respecté. Le contrôle est un moyen de garantir la qualité de vie au travail de nos collaborateurs. Ce sera à nous, employeurs, de définir ce que recouvrira ce contrôle. Le bureau de l’Assemblée, qui vous est ouvert, mes chers collègues de l’opposition, mènera cette négociation avec les associations et les syndicats représentant les collaborateurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM).

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, il ne faut pas se polariser sur la question du contrôle, qu’il soit tatillon, insuffisant ou excessif. Nous demandons simplement que le bureau de l’Assemblée définisse un cadre d’emploi, cette idée étant consensuelle. Cependant, il revient au parlementaire employeur de définir ensuite les tâches et d’en contrôler l’exécution,…

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Librement !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …sans que ce contrôle ne soit ni abusif, ni tatillon, ni excessif.
Madame la rapporteure, je ne voudrais pas être désobligeante, mais toutes les personnes de votre groupe qui ont pris la parole n’ont pas connu le statut de parlementaire employeur qui avait cours sous la précédente mandature. Nous ne cherchons pas à faire de cette affaire un casus belli, nous essayons de vous expliquer qu’il serait plus clair, plus simple et finalement assez logique que, dans le cadre d’emploi qu’aurait défini le bureau de l’Assemblée, le parlementaire puisse définir les tâches qu’il affecte à son collaborateur et qu’il en contrôle l’exécution.
On ne confie pas le même travail à l’Assemblée nationale et en circonscription. Vous en faites déjà le constat, ce n’est pas indigne de dire qu’il y a une différence entre l’un et l’autre. Je vous demande, madame la rapporteure, d’accepter une suspension de séance assez brève, afin de vous proposer une modification qui n’irait pas à l’encontre du but recherché, qui est de donner un cadre d’emploi aux collaborateurs des parlementaires, mais qui garantirait à ceux-ci la liberté de définir les tâches qu’ils confient à ceux-là.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette liberté est fondamentale !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Acceptez quelques minutes de suspension de séance pour que nous puissions en parler.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mes chers collègues, plusieurs d’entre vous souhaitent intervenir, et je propose qu’un seul orateur par groupe puisse s’exprimer. Monsieur Jacob, vous aviez désigné Mme Genevard comme l’oratrice de votre groupe sur ce point, et nous allons en rester là pour les orateurs du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il existe un problème de statut pour les collaborateurs parlementaires, et c’est sur ce point que porte l’attente. Nous avions déjà travaillé sur ce sujet lors de la précédente législature. Qu’il faille établir des référentiels métier et élaborer des grilles de salaire – on s’est en effet aperçu que d’importantes disparités de salaire existaient entre le Sénat et l’Assemblée –, chacun l’a reconnu. Tout le monde est également d’accord pour améliorer la professionnalisation, l’organisation, la formation et les conditions de sortie des collaborateurs à la fin d’une mandature. Toutes ces questions doivent être traitées.
On peut avoir besoin d’un collaborateur à huit heures du matin, par exemple à l’Assemblée, mais cet horaire peut être complètement différent en circonscription. Le jour où l’on est en circonscription, qui va contrôler que le collaborateur est bien arrivé à neuf heures et demie au bureau à Paris, madame Motin ?
Le député devra-t-il rendre des comptes pour prouver que le contrôle a été effectué par une autre personne que lui ? Nous sommes en train de créer une usine à gaz. J’imagine que, lorsque vous aviez des collaborateurs, vous ne contrôliez pas leur présence à leur poste chaque fois que vous étiez en déplacement. Attention où nous allons !
Concentrons-nous sur le statut et sur l’organisation de ce métier un peu particulier, car des insuffisances ont été pointées depuis longtemps sur tous les bancs. Professionnalisons l’emploi des collaborateurs parlementaires et élaborons un cadre plus structuré pour leur rémunération, mais ne tombons pas dans une absurdité incompréhensible. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LC et LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame Motin, je voulais vous remercier de vos mots très touchants sur la valeur du code du travail et sur son utilité pour le bien-être des salariés, mais je regrette que vous n’ayez pas employé les mêmes arguments lors de notre débat sur la loi d’habilitation qui a donné les pleins pouvoirs au Gouvernement pour le détruire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Comme Annie Genevard, j’aurais souhaité que l’on puisse avoir une courte suspension de séance pour prendre contact avec Mme la rapporteure et, éventuellement, les présidents de groupe, car nous sommes en train de commettre une erreur que tout le monde ne mesure pas.
Nous sommes d’accord avec ce qui a été dit sur le contrôle et sur la définition d’un cadre d’emploi général par nos assemblées, tout cela ne pose pas de problème. Simplement, les missions des collaborateurs parlementaires doivent être définies par le parlementaire.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien évidemment !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Selon les circonscriptions, les travaux peuvent varier fortement. On est tout à fait d’accord pour qu’un cadre général donne un statut aux assistants, mais la rédaction actuelle confie au bureau de l’Assemblée la compé1987tence de définir le cadre et les missions, les parlementaires ne conservant que le contrôle. Ce n’est pas de cette manière que l’on travaille, et cela fait vingt-deux ans que je suis employeur sans avoir eu de difficultés particulières avec mes collaborateurs. Il me semble que nous regretterons cette rédaction, et c’est pourquoi nous demandons cette brève suspension de séance. Si Mme la rapporteure s’y oppose, on ne la fera pas.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Jacob, si vous demandez une suspension de séance, elle sera naturellement accordée.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Il faut qu’elle serve à quelque chose !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Ma réponse nous évitera une suspension de séance ; étant donné l’heure, avançons !
Cela ne me pose aucun problème d’enlever le mot « missions », même si vous auriez pu déposer un amendement en ce sens, plutôt que de demander la suppression totale de l’alinéa 4. Ce n’est pas grave et je ne vois aucune difficulté à enlever le mot « missions ». (Protestations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Suspendons : nous avons apparemment des divergences dans notre groupe !