Confiance dans la vie publique : Suspension et reprise de la séance
debate, 26/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La séance est suspendue.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Après discussion avec chacun des groupes de cette assemblée, nous sommes tombés d’accord sur la rédaction suivante des alinéas 4 et 5 de l’article 3 bis, reprise dans l’amendement bkno ek650 que je viens de déposer : « Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d’emploi des collaborateurs parlementaires. Les députés et les sénateurs définissent les tâches confiées à leurs collaborateurs et en contrôlent l’exécution. » (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Pour la clarté de nos débats, puis-je considérer que les amendements de suppression de l’alinéa 4 sont retirés ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’amendement bkno ek650 a déjà été défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Face à une telle qualité de travail parlementaire, je ne peux qu’émettre un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il y a parfois des moments de grâce, dans une discussion !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek10, 36, 95, 203, 216, 453.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, par une des premières lois de ce quinquennat, vous avez voulu améliorer le dialogue social. Il y aurait encore beaucoup à en dire, mais ce n’est pas le sujet. Le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui ne concerne que les parlementaires ; dont acte. Nous le regrettons.
Cela étant dit, il convient d’être exemplaire en matière de dialogue social au moins au sein de notre institution, ce qui commence ici, en montrant qu’on peut faciliter le dialogue social entre parlementaires employeurs et collaborateurs parlementaires et de groupe. La vraie transparence, le dialogue social, la confiance, nous les devons en premier lieu à ceux qui travaillent au service de ceux qui votent les lois.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek95.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek203.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est également défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek216.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mme la rapporteure propose de créer un véritable dialogue social entre les représentants des collaborateurs parlementaires et les assemblées. La formulation issue de la commission me paraît un peu trop vague : il convient de préciser les conditions de ce dialogue. Avec le présent amendement, nous vous proposons un cadre beaucoup plus précis, qui permettra de garantir à la fois les droits des collaborateurs et, en même temps, l’indépendance des députés.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek453.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : L’avis de la commission est défavorable. Nous pensons que le contenu de la négociation doit être fixé par le dialogue lui-même.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je suis l’avis de la commission, monsieur le président : défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek506.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à aller un peu plus loin que la simple évocation d’un dialogue social en prévoyant la négociation d’un statut des collaborateurs parlementaires.
À la demande de la précédente présidence de l’Assemblée nationale, Gilles Bélier avait procédé dans son rapport à une étude sur la question d’un cadre d’emploi des collaborateurs et considéré « [l]a solution consistant à retenir l’accord collectif comme outil de mise en place d’un statut des collaborateurs parlementaires » comme « la piste la plus réaliste ».
Pour faire avancer le dialogue social en faveur des collaborateurs parlementaires, il convient donc de combler le vide juridique auquel ces derniers sont confrontés en créant un véritable statut professionnel, dont l’absence est une véritable source d’insécurité, tant pour les députés que pour les collaborateurs.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : L’avis est défavorable. L’amendement bkno ek650 permet déjà de débroussailler ce terrain, il est inutile d’aller plus loin ce soir.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek322.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous proposons par cet amendement que le dialogue social portant sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires obéisse aux règles propres à la négociation collective telles que définies par le code du travail.
Aujourd’hui, il n’existe pas d’obligation de négociation entre les représentants des députés employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires ; le dialogue social repose donc sur des démarches volontaires. Les acteurs de négociation existent pourtant : une association des députés employeurs a été créée. Nous proposons simplement que les dispositions du code du travail s’appliquent au Parlement, puisque les députés sont des employeurs de droit privé, et que les collaborateurs sont des salariés.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, chère collègue ; à défaut, l’avis sera défavorable, car la référence au code du travail proposée dans l’amendement me semble inappropriée. Selon l’article L. 2211-1, les règles visées sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. Les parlementaires employeurs n’entrent dans aucune de ces deux catégories.
En revanche, je pense que nous pouvons faire confiance à M. le président de l’Assemblée nationale pour entamer les négociations et avancer sur cette question dans les prochaines semaines, les prochains mois.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons confiance en notre président !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ce n’est pas de la confiance, c’est de l’espoir !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : L’avis est défavorable, comme il le sera pour les amendements suivants. L’équilibre atteint dans la rédaction de cet article est satisfaisant ; il n’est pas utile d’y adjoindre d’autres éléments.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame la rapporteure, comme vous le savez, je ne peux pas intervenir dans les débats lorsque je préside la séance. Je tiens néanmoins à préciser qu’un cadre existe, qui a été installé lors des précédentes législatures, et, s’il se trouvait un questeur dans l’hémicycle, il pourrait vous le confirmer.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek288.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Cet amendement est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek483.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de précision du statut de nos collaborateurs. Nous souhaitons que le dialogue social puisse porter sur la distinction selon les missions accomplies, sur la grille salariale, ainsi que sur le niveau de formation requis pour chaque mission, ce qui n’est pas neutre.