Confiance dans la vie publique : Article 3 ter

Confiance dans la vie publique : Article 3 ter

debate, 26/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Monsieur le président, nous ne lâcherons rien pour nos collaborateurs parlementaires. Cet amendement vise à rétablir l’article 3 ter dans la rédaction adoptée par le Sénat. Elle représente en effet une véritable avancée pour ces collaborateurs qui, aujourd’hui, ne disposent ni d’un statut professionnel ni d’une convention collective. Ils ne sont, en outre, pas reconnus par les codes ROME.
Une fois de plus, le couperet est tombé en commission sous la forme d’un refus sans appel, sous prétexte que l’adoption d’une telle disposition créerait une rupture d’égalité avec les autres candidats.
Rappelons que les collaborateurs parlementaires sont souvent méprisés et qu’ils ont, eux aussi, lourdement pâti de l’affaire Fillon. Une image leur colle désormais à la peau : celle de salariés surpayés, bénéficiant parfois d’emplois fictifs ; bref, ils seraient payés à ne rien faire.
Cet article ne vise pas à les favoriser, mais à les faire bénéficier des mêmes droits que le reste des salariés en leur donnant la possibilité de se présenter à des concours en rapport avec leur domaine d’activité.
La sélection se ferait ensuite, en privilégiant les meilleurs éléments au sein d’un vivier aux profils plus variés qu’aujourd’hui. À cet égard, nous avions déposé un amendement qui visait à créer, au sein des assemblées parlementaires, un troisième concours auquel auraient pu se présenter les collaborateurs parlementaires : il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
En quoi la création d’un troisième concours induirait-elle de nouvelles charges ? Vous connaissez le dossier, monsieur le président, puisque vous avez occupé de telles fonctions. Nous souhaiterions obtenir des éclaircissements sur ce point.
L’amendement bkno ek269 n’est pas, madame la garde des sceaux, un cavalier, car le projet de loi constitue l’un des très rares véhicules législatifs du quinquennat qui nous permettrait d’améliorer les conditions de travail et d’exercice professionnel de nos collaborateurs. Ne le regardons pas passer les bras croisés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek486.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Du fait même de la nature de leur contrat de travail, chacun aura bien compris que les collaborateurs parlementaires, c’est-à-dire les assistants, ne peuvent se présenter aux fameux concours internes de la fonction publique.
C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions qu’ils puissent s’y présenter. Cet amendement avait d’ailleurs été adopté par le Sénat : il est plutôt juste, étant donné que les collaborateurs parlementaires ont un statut particulier. Les priver de la possibilité d’accéder à la fonction publique par le biais des concours internes ne serait pas une bonne solution pour eux.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable. Nous les avons longuement évoqués en commission.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Pas assez !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Nous les évoquerons donc à nouveau longuement, si vous le souhaitez. Je vais vous expliquer les raisons pour lesquelles la commission a été conduite à émettre un tel avis. D’une part, elle a considéré que le lien avec le projet de loi n’était vraiment que très lointain. D’autre part, la compatibilité de ces amendements identiques avec le principe constitutionnel d’égalité est discutable : ils prévoient en effet un régime dérogatoire au seul profit des collaborateurs, sans réelle justification par rapport à d’autres professions.
Or la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante : j’en veux pour preuve, par exemple, une décision du 7 janvier 1988 dans laquelle il indique que des dérogations au principe d’égalité ne sont justifiables qu’en cas de différences objectives de situation. Nous considérons qu’en l’espèce cette condition n’est pas réunie.
Pour quelle raison ouvrirait-on une telle voie aux collaborateurs parlementaires et pas, par exemple, aux infirmières ayant travaillé quatre ans à l’hôpital public et cinq ans en libéral ?

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Pourquoi, alors, ne pas harmoniser par le haut ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Ce n’est pas le sujet de nos débats de ce soir. En revanche, nous pourrions aborder cette question au sein de notre mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est la méthode Coué !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Non : vous voyez que, lorsque nous travaillons ensemble, nous réussissons à élaborer de magnifiques amendements, comme l’amendement bkno ek650.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement ce que nous vous avons dit !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Telles sont les raisons pour lesquelles nous émettons un avis défavorable concernant ces deux amendements identiques, considérant qu’il n’y a pas lieu de créer une procédure dérogatoire au seul bénéfice des collaborateurs parlementaires.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Il est identique à celui que vient d’exprimer Mme la rapporteure : pour le moment, aucune dérogation ne permet à des personnels recrutés sur la base de contrats de droit privé, y compris lorsqu’ils contribuent à des missions de service public, de se présenter à des concours internes de la fonction publique.
Par ailleurs, il existe à l’ENA un troisième concours accessible à ces personnels. En outre, la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a prévu d’élargir cette voie de recrutement afin de favoriser l’accès à la fonction publique de personnes disposant déjà d’une expérience professionnelle au sein de cette même fonction publique.
Il ne me semble donc pas utile de prévoir une telle dérogation. En outre, cette disposition est sans doute inconstitutionnelle.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Madame la garde des sceaux, n’invoquez pas la Constitution ! Vous avez fait référence à la fonction publique hospitalière et fait une comparaison avec des infirmières.

Mme Nicole Belloubet : Pas moi, la rapporteure.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : C’est exact.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Excusez-moi, mais vous êtes du même bord.

Mme Nicole Belloubet : En quelque sorte.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Or nous avons ici affaire à des collaborateurs parlementaires payés par de l’argent public de l’État, qui sont par conséquent assimilés à des fonctionnaires de ce même État. Il n’existe aucun autre corps de métier financé par l’État mais ayant un statut privé tout en exerçant une mission de service public.
Or ils ne disposent d’aucuns droits : ils sont peu nombreux et vivent dans la précarité. Nous ne demandons pas qu’on leur décroche la lune, mais simplement qu’on leur permette de bénéficier du droit de se présenter à des concours internes ouverts aux fonctionnaires.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Chalas.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Plusieurs amendements ont été déposés en faveur du rétablissement de l’article 3 ter du projet de loi ordinaire afin de donner la possibilité aux collaborateurs d’accéder aux concours internes de la fonction publique.
Pour mémoire, ces concours sont réservés aux personnels de l’État et des collectivités territoriales et poursuivent l’objectif de favoriser la promotion interne au sein de la 1993fonction publique, comme le prévoit le 2° de l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
Il précise : « Les candidats à ces concours devront avoir accompli une certaine durée de services publics et, le cas échéant, reçu une certaine formation. » En l’état actuel du droit, nos collaborateurs ne peuvent effectivement s’y présenter.
Deux raisons m’obligent à m’opposer à ces amendements. La première tient dans le principe même des concours internes, qui, par définition, sont réservés aux fonctionnaires et personnels de l’État et des collectivités territoriales – que vous semblez, chers collègues, avoir oubliés –, dans les conditions prévues à l’article que je viens de mentionner.
La seconde raison est d’ordre jurisprudentiel : ouvrir aux collaborateurs la possibilité de se présenter à des concours internes de la fonction publique créerait un précédent dans nombre d’autres filières qui pourraient en revendiquer le bénéfice.
À terme, cela remettrait en cause le principe même des concours internes destinés à encourager la mobilité ainsi que la promotion internes : il ne fait cependant aucun doute que l’expérience de nos collaborateurs, à l’issue de leur mission, les place en situation de prétendre à d’autres carrières ou de présenter les concours externes de la fonction publique.
L’aménagement prévu par les amendements ne me paraît donc ni juste ni justifié. En outre, il risque de déstabiliser, de façon importante, les principes de recrutement et de progression de carrière au sein de la fonction publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Nous avons effectivement eu, de façon très longue et très poussée, ce débat en commission. Certains arguments se justifient pleinement sur un plan légal, comme vous venez de le dire, chère collègue. Mais il faut également prendre en compte l’immense précarité des collaborateurs : nous en avons eu, depuis quelques semaines, des centaines d’exemples.
À titre personnel, je suis favorable à ces amendements identiques : il faut en effet que nous puissions donner des perspectives à nos collaborateurs.
Par le travail qu’ils accomplissent à nos côtés, ils contribuent également à une sorte de mission de service public et souffrent d’une précarité que nous devons, comme leurs qualités et leurs compétences, reconnaître.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : Je soutiens les amendements identiques, qui, me semble-t-il, s’inscrivent dans la continuité du travail que nous avons accompli pour améliorer le statut de nos collaborateurs.
Au-delà de ces amendements, je voulais souligner que ce que nous avons fait dans ces articles est utile à nos collaborateurs, dans la mesure où jamais, dans un texte de loi, nous n’avions autant progressé s’agissant de leur statut.
Il reste beaucoup à faire, et notre assemblée devrait également se pencher sur la situation particulière des collaborateurs de groupe, puisque nous n’avons jusqu’à présent traité que des collaborateurs des parlementaires. Les premiers relèvent encore d’un autre cadre et d’un autre statut : c’est un chantier que nous devrons ouvrir prochainement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek269 et 486, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je m’exprime ici évidemment à titre personnel. Avec ces amendements, nous tenons une chance de donner enfin aux collaborateurs parlementaires des perspectives dont ils manquent cruellement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LC, ainsi que sur quelques bancs des groupes GDR et FI.)
On ne peut pas parler de rupture d’égalité face à une profession qui doit toujours affronter des ruptures d’égalité par rapport aux salariés bénéficiant d’un contrat à durée déterminée.
En effet, elle ne bénéficie pas vraiment, elle, de tels contrats, mais plutôt de contrats à durée déterminée. En effet, lorsqu’un député saute, ses collaborateurs peuvent aussi sauter.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Un peu comme les contrats de chantier ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ils n’ont pas les mêmes droits à l’ancienneté que les autres salariés, puisqu’ils peuvent être en poste à l’Assemblée nationale depuis vingt ans et ne bénéficier – ayant changé cinq fois de député et n’ayant pas eu la chance de tomber sur celui appelé à être réélu quatre fois – que d’une ancienneté de deux ans.
Ils n’ont toujours pas de convention collective. Et quand il y a de grands changements à l’Assemblée nationale, ils se retrouvent sans boulot ; on vit en ce moment des drames, des collaborateurs de la précédente législature ne retrouvant pas de travail – car quand on est collaborateur parlementaire, on est étiqueté politiquement, et, si cela peut parfois aider pour retrouver un travail, c’est plus souvent un poids, surtout quand on est issu de mouvements minoritaires.
On ne peut pas avancer des arguments de droit commun s’agissant d’une profession qui est aussi éloignée du droit commun et qui aurait besoin d’avoir des perspectives. Voilà pourquoi je soutiendrai ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quelques mots, certes un peu tardifs, pour confirmer qu’au Sénat il existe bien une portabilité de l’ancienneté.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : À l’Assemblée aussi !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous avions donc raison de vouloir adopter l’amendement.
S’agissant de la possibilité d’une troisième voie, je crois qu’il faut permettre à nos collaborateurs, qui ont des contrats à durée indéterminée quelque peu particuliers – ce 1994sont des CDI à « secousses », parfois à grandes secousses, électorales – de bénéficier d’une forme de sécurité. Je comprends que notre collègue Émilie Chalas, qui est membre de la fonction publique territoriale, exprime un point de vue différent, représentant sans doute des intérêts eux-mêmes différents. Je ne lui demande cependant pas le déport, puisque le registre n’existe pas encore ! (Sourires.) Voyez toutefois dans quelle situation nous risquons de nous trouver d’ici à quelques mois : nous ne pourrons plus intervenir sur certains sujets ; il aurait été dommage que nous soyons privés de l’intervention de notre collègue !
Il n’empêche qu’on ne peut pas comparer la situation de quelques centaines de collaborateurs qui ont un travail très particulier, avec des CDI qui en réalité n’en sont pas, puisqu’en cas de choc électoral ils se retrouvent sur le carreau, avec celle de personnes tout aussi respectables, qui ont elles aussi un travail très particulier, mais qu’elles exercent dans le cadre de la fonction publique, qu’elle soit territoriale, d’État ou hospitalière. Comparaison, chère collègue, n’est pas raison !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Alice Thourot.

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Il ne s’agit pas de relancer le débat sur le statut des attachés parlementaires, mais de savoir si nous ouvrons les concours internes de la fonction publique à des salariés qui relèvent de contrats de droit privé.
Aujourd’hui, les attachés parlementaires peuvent parfaitement passer les concours externes de la fonction publique ; voilà qui a du sens. Si nous décidons ce soir qu’un salarié sous contrat de droit privé peut accéder à un concours interne de la fonction publique, si nous ouvrons cette porte, où nous arrêterons-nous ? Nous allons tuer les concours internes de la fonction publique !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Voyons, on parle de 1 000 personnes !

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Je voterai par conséquent contre l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Paula Forteza.

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Je demande une suspension de séance de cinq minutes.