Confiance dans la vie publique : Article 4
debate, 26/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en venons à l’article 4.
La parole est à M. Julien Dive, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’interdiction faite aux parlementaires d’embaucher des membres de leur famille répond à certaines situations abusives dont nous avons pu prendre connaissance au début de l’année, et qui ne reflètent en rien la réalité des emplois de collaborateurs.
Je ne suis pas pour l’embauche de membres de sa famille – personnellement, je ne le fais pas –, mais n’aurait-il pas été plus sage de laisser les deux assemblées décider des modalités d’embauche, plutôt que d’inscrire une interdiction brutale dans la loi ?
J’ai déjà abordé la question de la discrimination à l’embauche lors de la discussion de l’article 3 ; je vais maintenant vous parler du fameux « lien personnel direct ».
La très large majorité des collaborateurs est recrutée comme partout dans le privé : annonce de recrutement, envoi d’un curriculum vitæ et d’une lettre de motivation, entretien, signature du contrat – ni plus ni moins.
Dans la majorité des cas, nous ne connaissions pas ceux avec qui nous allions travailler avant de les embaucher : nous les avons recrutés à l’issue d’un entretien. Mais il arrive que nous les connaissions, soit parce que ce sont des militants ou des personnes rencontrées dans un contexte professionnel ou personnel, soit par leur réputation, soit par des contacts sur les réseaux sociaux.
C’est pourquoi la notion de « liens personnels directs », introduite en commission des lois, est déconcertante. Où placer le curseur ? Si la personne que j’embauche est mon ami sur Facebook, dois-je le déclarer au déontologue ? Dois-je l’enlever de la liste de mes amis ? Dois-je cesser de la suivre sur Twitter ? Si je fête mon anniversaire au bureau – auquel cas je vous inviterai, madame la garde des sceaux (Sourires) – après la journée de travail avec mes collaborateurs, est-ce que cela fait de nous des proches ? Dois-je déclarer notre changement de situation ?
Vous souhaitez encadrer la profession afin d’éviter les dérives. Cela ne pourra que redorer l’image de ces nombreux élus et collaborateurs qui respectent les règles, et c’est tant mieux ; mais vous passez d’un extrême à l’autre, en voulant, non encadrer, mais « fliquer » et définir des liens qui, par nature, sont humains.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Face au discrédit, dans l’opinion publique, de notre mandat parlementaire, de notre action et de notre engagement, refuser toute clarification de notre rôle et de l’usage des moyens publics qui nous sont attribués serait une faute morale et républicaine. Je parle de clarification, parce qu’un doute s’est indéniablement installé. La légitimité de la fonction et de l’action politique connaît un puissant affaiblissement depuis plusieurs années. La dernière campagne présidentielle a été à ce sujet, vous le savez tous, un moment de crispation intense dans l’opinion publique.
Nombreux sont nos concitoyens à avoir eu le sentiment que l’intérêt particulier passait souvent, dans ces murs, avant l’intérêt général. Nous ne sommes pas ici pour délibérer sur le bien-fondé de ce sentiment, mais il est nécessaire d’en prendre enfin conscience dans notre action.
Sous la précédente législature, un député sur six avait, au sein de son équipe, un collaborateur issu de sa famille. Il n’est pas question d’ouvrir ce soir une chasse aux sorcières : une telle pratique était légale, répandue et rarement dissimulée. Cependant, le fait de rémunérer avec de l’argent public un membre de notre famille conduit à l’inévitable soupçon de favoritisme. Fondé ou non, ce doute existera tant que subsisteront les emplois familiaux eux-mêmes. Être parlementaire est une mission, non un métier, encore moins une carrière ; être le conjoint d’un parlementaire ne l’est pas davantage.
Certes, il est courant, dans des TPE-PME familiales, que le patron – ou la patronne – salarie un proche. Mais ce serait faire bien peu de cas de la différence essentielle entre argent privé et argent public. Chaque euro que nous engageons dans le cadre de notre action doit l’être avec un impératif d’absolue probité, réelle et perçue.
Le denier public est et reste celui de la Nation, celle-là même qui nous a élus, que nous représentons et devant laquelle nous sommes comptables. Bien sûr, la mesure proposée ne peut constituer à elle seule l’alpha et l’oméga d’un renouveau du pacte de confiance entre les Français et leurs élus, mais elle nous paraît nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, les affaires récentes d’emplois fictifs de collaborateurs au sein du cercle familial ont conduit au désaveu de ces pratiques. Cependant, la question à laquelle nous avons à répondre n’est pas tant celle de celui qui occupe le poste que celle de l’effectivité du travail accompli. Le « fils de » ou le conjoint peut avoir toutes les qualités et les capacités pour être collaborateur parlementaire.
On le sait, il faut donc trouver un dispositif mesuré, qui coupe court aux anciennes pratiques sans renier la valeur et la capacité de travail des uns et des autres.
Dans ces conditions, le dispositif du Sénat nous apparaissait extrêmement sévère ; de surcroît, il fut adopté, pour l’essentiel, suite à une réaction émotionnelle face à l’opinion publique. Or, si la confiance qui nous lie à nos concitoyens est essentielle, nous ne sommes pas ici pour répondre à l’émoi, mais pour garantir l’effectivité de notre État de droit et de notre démocratie.
Aussi, le groupe MODEM et apparentés souhaite affirmer haut et fort son soutien au texte de la commission, un texte applicable à tous, de manière égale, sans distinction des collaborateurs de membres du Gouvernement, des parlementaires ou encore des autorités locales. C’est pourquoi nous soutenons aussi l’amendement rédactionnel bkno ek230 de Mme la rapporteure.
Ne perdons pas de vue que l’un de nos devoirs est de veiller à une meilleure utilisation des deniers publics. Dans cette affaire, c’est l’effectivité du travail fourni qui devra guider nos réflexions.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, c’est l’effectivité du travail qui devra guider notre réflexion, vient-on de dire : cela me semble très juste.
Pour compléter les précédentes interventions, je veux rappeler que la question de l’usage de l’argent public ne se pose pas que pour les responsables politiques : elle concerne aussi, par exemple, la fonction publique ou les associations. Si nous voulons lever toute suspicion, auprès de nos concitoyens, quant à l’usage des deniers publics par une personne dépositaire d’une autorité et qui embauche un proche, il faudra aussi se pencher sur le cas des associations bénéficiaires de ces deniers, pour s’assurer, par exemple, que le fils de la présidente de telle ou telle association n’est pas embauché par elle.
Je veux vous lire quelques extraits des articles bk1erek, 4, 5, 6 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Article bk1er ek: « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. »
Article 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. »
Article 5 : « La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. »
Article 6 : « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »
Article 15, pour finir : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » C’est précisément ce que je suggérais en préambule. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.