Confiance dans la vie publique : Article 5
debate, 27/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 5.
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je ne rappellerai pas une nouvelle fois le détail des différentes affaires qui nous ont conduits à nous prononcer sur l’interdiction des emplois familiaux pour les collaborateurs de dirigeants politiques. Le problème majeur, nous le savons tous, ce n’est pas celui d’employer un membre de sa famille, proche ou éloignée, mais bien celui de le rémunérer avec de l’argent public pour un emploi qu’il n’occupe pas effectivement.
Pour parer à toutes attaques, le travail en commission a été intéressant et les débats ont été longs. Nous sommes parvenus, je le pense, à trouver un juste équilibre. L’amendement bkno ek232 deuxième rectification de la rapporteure nous semble intéressant en ce que ses dispositions sont applicables à l’ensemble de la classe politique : membres du Gouvernement, parlementaires, et élus des collectivités territoriales. Aussi, l’amendement bkno ek516 du Gouvernement, qui rendrait l’application du dispositif à géométrie variable, ne nous semble pas acceptable. Pour faire de cette loi l’acte 2010fondateur d’un renouvellement de nos pratiques politiques, il faut que les nouvelles règles de recrutement de leurs collaborateurs soient applicables à tous les élus.
Le groupe Mouvement démocrate et apparentés soutient le dispositif prévu par l’amendement bkno ek232 rectifié de Mme la rapporteure, qui précise le texte et supprime la référence à la notion de « lien personnel direct », que nous avions jugée floue et trop large en commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, après avoir traité le cas des parlementaires et des membres du Gouvernement, nous allons aborder celui des autorités territoriales, qui, si je ne m’abuse, sont les maires, les adjoints, les présidents des collectivités départementales et régionales, les présidents des différents établissements publics de coopération territoriale, les syndicats gestionnaires de services et de regroupements de collectivités, ce qui représente quelque 37 000 personnes. Il s’agit également des agents ayant reçu délégation de pouvoirs et de responsabilités sur le fondement des trois critères jurisprudentiels de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires et suffisants : les secrétaires généraux, les directeurs et chefs de service, les directeurs d’établissements publics et territoriaux. Tel est ce que signifie « autorité territoriale ».
Avec la mise sous contrôle des entourages de toutes ces personnes, comme le prévoient les articles 3 à 6, voire l’interdiction de l’exercice de certains métiers à leurs proches, on peut estimer qu’entre 100 000 et 1 million de personnes seront touchées et contraintes dans leur propre projet de vie. Avec une telle proportion de la population qui ne pourra plus accéder à certaines activités professionnelles, nous nous éloignons de l’idée que nous nous faisons de la démocratie.
De plus, si une telle disposition était adoptée, il faudrait certainement engager d’importants moyens de contrôle, qui, sans conteste, exigeraient des ressources financières supplémentaires. Madame la ministre, pouvez-vous nous communiquer les résultats de l’étude d’impact conduite sur les articles 3, 4, 5 et 6 ? Combien de personnes seraient limitées dans leur projet de vie, du seul fait de leur naissance, leur alliance amoureuse ou leur proximité avec un élu ? Estimez-vous que telle est la démocratie que nous voulons ? Quels moyens faudra-t-il mobiliser pour contrôler que les dispositions prévues dans ces trois articles sont respectées et, le cas échéant, engager les poursuites nécessaires ?
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek66.
M. Arnaud Viala : Il est retiré.
M. le président : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek553.
M. Ludovic Pajot : À partir du moment où l’article 5 interdit l’emploi familial dans le cabinet d’une collectivité, il convient d’adopter la même règle pour tous les postes pourvus au sein de la collectivité par simple décision de l’exécutif. Concrètement, on comprend bien que, si un maire se voit interdire d’embaucher un membre de sa famille dans son cabinet, il l’embauchera dans un de ses services sur un poste pourvu de manière discrétionnaire. C’est ce contournement que le présent amendement vise à prohiber.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant que cette situation est déjà visée par le délit de prise illégale d’intérêt.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Notre collègue Olivier Dussopt a rappelé hier que la loi sanctionne déjà la prise illégale d’intérêt – du côté de Gisors, un élu et sa sœur ont encore été récemment sanctionnés à ce titre. En matière de parallélisme des formes, on peut être surpris que le même argument vaille une fois et ne plus valoir la fois suivante. Soyons cohérents. Je soutiens ce qui a déjà été dit : ou nous balayons tout, y compris les collaborateurs des groupes – mais ça, c’est raté, on vient de le voir –, ou nous nous en tenons à ce que la loi permet d’ores et déjà de sanctionner. Nous réécrivons actuellement une loi qui fonctionne parfaitement bien. Les réponses ne sont à la hauteur ni de la demande ni de l’amendement proposé.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek479.
M. Philippe Vigier : Madame la rapporteure, cet amendement s’inscrit dans le prolongement de l’amendement bkno ek475 que j’ai présenté à l’article 4. Vous avez l’ambition, que nous partageons sur beaucoup de ces bancs, de redonner confiance à nos compatriotes. Si nous avons réglé le problème des emplois familiaux pour les parlementaires, nous ne l’avons pas réglé pour les groupes parlementaires avec des arguments que je ne comprends toujours pas : il est si facile d’invoquer la Constitution ! Combien de fois avons-nous signé des recours pour un résultat qui n’était pas celui que nous attendions ?
Il existe au sein des collectivités des groupes d’élus. Sont-ils obligatoirement sous le régime associatif ? Non. Par qui sont-ils alimentés ? Comment cela se passe-t-il au sein d’une collectivité territoriale – qu’elle soit départementale ou régionale ? J’ai eu l’honneur de présider un groupe d’élus au sein d’une collectivité régionale : la région avait voté, dans le cadre de son budget, une dotation permettant de financer des collaborateurs.
J’ai écouté avec grande attention les propos que M. Olivier Faure a tenus tout à l’heure – je suis toujours sensible à ses arguments. Mais il sait comme moi que ceux qu’il ne sera pas possible de recruter comme collaborateurs dans le cabinet d’une collectivité, puisque ce sera désormais interdit, seront recasés dans les groupes d’élus. Regardons ce que nous sommes en train de faire, mes chers collègues. En tout cas, les Français le verront ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Cela en gêne peut-être certains, moi cela ne me gêne pas ! Il faut aller au bout de la logique ! Si nous nous arrêtons en chemin, alors, peut-être nous serons-nous fait plaisir à bon compte, mais, rassurez-vous, nous serons rattrapés à un moment ou à un autre par l’opinion publique, qui est désormais au courant de tout via les 2011réseaux sociaux. Elle verra bien que celui qui n’aura pas été embauché au sein du cabinet l’a été dans le groupe d’élus. Tournons le dos à toutes ces hypocrisies ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe REM.) Nous savons cela par cœur. Cessons de nous cacher derrière des paravents qui ne masquent rien ! Nous savons tous très bien comment ça marche ! Ceux qui sont élus depuis vingt ans savent comment cela marche dans les collectivités. Arrêtons ! (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant qu’il est inutile d’étendre le champ de l’interdiction aussi largement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : Chers collègues, je le redis, nous devons faire attention à l’image que nous renvoyons au travers de nos débats ! Ce que nous voulons faire, c’est instituer une règle identique pour tous les emplois publics directs afin que tous les entourages soient clairement circonscrits, c’est-à-dire soit interdits, soit soumis à déclaration, comme la rapporteure l’a rappelé.
Toute extension de cette règle contrevient à la liberté individuelle, d’autant que les groupes parlementaires sont des structures externes, comme il en existe tant d’autres : tout élu est appelé à siéger dans différentes structures. Si nous nous mettons à interdire à tous les proches des élus d’être embauchés dans toutes les structures où ceux-ci peuvent siéger à un titre ou un autre, dans les conseils d’administration ou les assemblées générales par exemple, alors il est évident que nos proches, quels qu’ils soient, ne pourront plus jamais travailler !
M. Philippe Vigier : Pas du tout.
M. Arnaud Viala : Monsieur Vigier, je suis désolé de vous le dire, mais les propos que vous venez de tenir donnent de nous une image absolument délétère. Je fais partie des élus qui n’ont jamais ni casé ni recasé qui que ce soit : je ne laisserai pas dire ici que notre volonté, c’est de nous livrer en permanence à de telles pratiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes, LR, REM et NG.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Il faut, sur un tel sujet, conserver son calme. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Seul M. Vigier a la parole.
M. Philippe Vigier : Je regarde les choses avec beaucoup de calme, mais n’oubliez pas, mes chers collègues, que l’opinion publique juge. Rappelons-nous que seuls 13 % du corps électoral ont envoyé les députés que nous sommes siéger sur ces bancs, toutes sensibilités confondues – 13 % seulement du corps électoral se sont déplacés ! Or une des raisons de cette abstention est la défiance de nos concitoyens à l’encontre de la classe politique.
M. Julien Dive : Ne mélangez pas tout !
M. Philippe Vigier : Je dis les choses très simplement : nous pouvons nous draper de toute la vertu possible, la politique n’est pas une entreprise familiale. Si dans le privé, on fait ce qu’on veut, à partir du moment où de l’argent public est en cause, il convient, à mes yeux, d’observer des règles.
Je le dis sans chercher à dramatiser, mais vous serez bien forcés de reconnaître un jour que le fonctionnement quotidien de la vie politique repose sur de l’argent public. Telle est la vérité. Trop de cabinets ministériels ont permis de caser des enfants, des neveux… ! Allons jusqu’au bout du chemin sans polémiquer, monsieur Viala. Votre caractère méridional est aussi bouillant que peut l’être le mien par moment.
M. Arnaud Viala : La question n’est pas là.
M. Philippe Vigier : Il faut aller au bout de la logique du texte. Sinon, nous serons obligés d’y revenir !
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek516.
Mme Nicole Belloubet : Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP – des emplois familiaux qui ne seraient pas interdits, et donc le pouvoir d’injonction qui lui serait donné pour faire cesser les éventuels conflits d’intérêts.
Pourquoi proposons-nous de supprimer cette disposition, tout en reconnaissant qu’il existe peut-être une difficulté – Mme la rapporteure et moi-même l’avons évoquée à l’instant ? Pour trois raisons.
Première raison : il paraît matériellement très difficile de charger la HATVP du contrôle des éventuels conflits d’intérêts s’agissant des collaborateurs de cabinet de l’ensemble des autorités territoriales qui en disposent. On évalue à 1 800 les emplois de collaborateurs de cabinet qui pourraient être concernés par cette nouvelle obligation.
Deuxième raison : la procédure de signalement telle qu’elle est prévue, si elle est exercée abusivement par des administrés locaux, risque de faire peser un soupçon permanent sur les recrutements de collaborateurs de cabinet, alors même qu’une prise illégale d’intérêt n’est pas nécessairement constituée.
Troisième raison : pour les maires et les présidents d’intercommunalité, seuls ceux des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants seraient concernés par cette obligation de déclaration. L’introduction de ce seuil est difficilement justifiable au regard de l’objectif de prévention des conflits d’intérêts.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à l’instauration de ce nouveau champ d’intervention de la HATVP. C’est pourquoi il en demande la suppression.
Cela dit, je comprends bien ce qui a été exposé sur la difficulté d’assurer un contrôle en la matière. Nous demandons toutefois la suppression de ces alinéas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet : La commission est défavorable à cet amendement du Gouvernement, considérant que nous avons créé un dispositif à deux étages : les élus 2012concernés doivent donc pouvoir effectuer leur déclaration auprès d’une autorité. Il nous a semblé que ce devait être la HATVP. De plus, le nombre des déclarations devrait être assez restreint, puisque nous avons retenu le seuil de 20 000 habitants, que le Conseil constitutionnel a validé en d’autres circonstances. Ce système de déclaration nous paraît donc opportun.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : J’ai l’impression que Mme la garde des sceaux vient de répondre indirectement à une question que j’ai posée au début de l’examen de cet article et qui portait sur les moyens nécessaires pour assurer les contrôles.
Je remercie Mme la rapporteure : d’un coup de crayon, nous allions largement autoriser à certains ce qui est interdit à d’autres. Il ne faut absolument pas voter cet amendement, si nous voulons rester cohérents et ne pas accepter deux poids deux mesures.
La réponse implicite de Mme la garde des sceaux sur la nécessité d’allouer des moyens colossaux pour effectuer tous ces contrôles requerrait plus de précision : nous n’avons pas tous les éléments.
M. le président : La parole est à Mme Paula Forteza.
Mme Paula Forteza : Je tiens simplement à rappeler que le groupe La République en marche a la volonté de préserver le dispositif proposé par la rapporteure.
M. Jean-Luc Reitzer : De bons petits soldats !
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek232 deuxième rectification, 244 et 501, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour soutenir l’amendement bkno ek232 deuxième rectification.
Mme Yaël Braun-Pivet : Cet amendement vise à clarifier la liste des membres de la famille dont l’embauche est soumise à déclaration et à supprimer la référence aux autres personnes avec lesquelles l’autorité entretient des liens personnels directs.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek244.
M. Philippe Gosselin : Il est retiré.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek501.
M. Paul Molac : Je le retire au profit de l’amendement présenté par la rapporteure.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek232 deuxième rectification ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable par cohérence avec ma position précédente sur la HATVP.