Confiance dans la vie publique : Article 6
debate, 27/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, première oratrice inscrite sur l’article 6.
Mme Emmanuelle Ménard : Puisque nous débattons de confiance dans la vie publique, nous devons également nous interroger sur les modalités juridiques du licenciement des collaborateurs parlementaires, qui nous assistent avec dévouement et abnégation tout au long de notre mandat.
Les collaborateurs parlementaires sont des salariés de droit privé dont le contrat de travail et son exécution sont régis par le code du travail. En toute logique juridique, il devrait en être de même concernant leur licenciement, sous toutes ses formes. C’est le cas lorsque le collaborateur est licencié pour une faute commise dans l’exercice de ses fonctions, mais ce n’est pas le cas lorsque le collaborateur voit son contrat rompu consécutivement à la fin du mandat du parlementaire : c’est précisément dans ce cas de figure que réside une profonde injustice.
En effet, ce collaborateur sera licencié pour motif personnel, alors qu’il n’est en rien responsable de la fin du mandat de son parlementaire, pour quelque cause que ce soit. La fin du mandat du parlementaire équivaut à une cessation d’activité qui devrait permettre au collaborateur licencié de bénéficier des dispositions plus favorables du licenciement économique.
Pire encore, l’article 6 introduit un nouveau cas de rupture du contrat de travail pour motif familial et en fait supporter les conséquences au collaborateur, qui devra être licencié en retenant, là encore, le motif personnel. Ces dispositions sont iniques.
M. Jean-Luc Reitzer : Absolument ! Très bien !
Mme Emmanuelle Ménard : Je demande au Gouvernement et aux questures du Parlement de faire œuvre de justice sociale en soumettant les licenciements pour fin de mandat et d’ordre familial aux dispositions du licenciement économique.
M. Jean-Luc Reitzer : Ça paraît tout à fait normal !
Mme Emmanuelle Ménard : C’est le moindre des respects que nous, parlementaires, devons à nos collaborateurs, qui s’engagent à nos côtés et manifestent ainsi leur confiance en la vie publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : Après les tumultes de la campagne électorale, nos concitoyens ont rejeté massivement la possibilité d’embaucher sa famille, comme c’est le cas dans beaucoup de parlements. Il était effectivement incontournable que nous légiférions dans le sens de cette interdiction. Malgré tout, gardons-nous de tout esprit manichéen et évitons les amalgames déshonorants entre emplois familiaux et emplois fictifs.
M. Jean-Luc Reitzer : Très juste !
Mme Bérengère Poletti : Nombre de personnes employées par un parlementaire membre de leur famille sont des professionnels engagés, dévoués et ne comptant pas leur temps.
M. Jean-Luc Reitzer : Ils travaillent peut-être plus que les autres !
Mme Bérengère Poletti : Je vous engage donc, chers collègues, à agir en députés responsables et humains. Licencier ses collaborateurs, peut-être, mais sans les maltraiter ! Ils ne sont pas des coupables ; ils ne sont pas mis en cause d’une quelconque manière.
M. Jean-Luc Reitzer : Tout à fait !
Mme Bérengère Poletti : Madame la ministre, j’ai déposé un amendement proposant l’alignement sur le licenciement économique, qui a malheureusement été jugé irrecevable.
M. Frédéric Reiss : C’est bien dommage !
Mme Bérengère Poletti : J’ai également déposé un autre amendement proposant que les collaborateurs proches de l’âge de la retraite bénéficient d’un dispositif de mise en préretraite, tel que cela existe dans beaucoup de branches professionnelles. Dans le cadre de ce licenciement, qu’il va nous falloir adoucir le plus possible, nous devons en effet nous comporter avec éthique et non comme des patrons voyous.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Tout à l’heure, la tirade de Julien Aubert selon qui un homme ou une femme politique ne peut être heureux sans vie heureuse a été longuement applaudie. Nous devons la garder en tête.
Sauriez-vous définir en quoi la poursuite, après la réélection législative, du CDI d’un collaborateur dont le travail est effectif contreviendrait à l’intérêt général, et devrait donc cesser, au risque de rendre la vie des hommes et des femmes politiques difficile, voire malheureuse ?
M. Jean-Luc Reitzer : Très bien !
M. François-Michel Lambert : Quels sont les motifs impérieux d’intérêt général qui justifieraient de casser le CDI en cours d’un collaborateur dont le travail est avéré, au motif qu’il serait tout simplement le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil, le concubin, le père, la mère ou le frère ? Une telle mesure, dictée par la filiation, la situation familiale ou des liens personnels directs qui restent d’ailleurs à établir entre le collaborateur et son employeur, est discriminatoire.
M. Jean-Luc Reitzer : Il a raison !
M. François-Michel Lambert : L’interdiction sans discernement engendrerait des contraintes qui pourraient être déclarées disproportionnées par le Conseil constitutionnel. Elle bouleverserait la sécurité du justiciable, son emploi, son projet professionnel, sa situation financière. Elle engendrerait, je le répète, un préjudice moral pour lui et sa famille, et contreviendrait aux garanties fondamentales des libertés publiques, notamment le respect de la vie privée et le droit à l’emploi. Cette mesure pourrait être jugée disproportionnée. Ne pensez-vous pas que ce brusque arrêt affaiblirait les capacités de travail du député ?
Enfin, cette question n’a jamais été posée : que pensez-vous des conditions d’embauche du nouveau collaborateur, probablement considéré comme illégitime sur les travaux réalisés précédemment par le conjoint collaborateur ? Cela non plus n’aide pas au travail effectif du député.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : À ce stade des débats, nous avons tous bien compris et intégré que supprimer les emplois familiaux allait dans le sens de l’histoire. Nous avons largement débattu des notions de cercles familiaux, d’intérêt personnel et autres, qui pourraient polluer les débats. Dont acte ! Nous sommes arrivés à une position permettant d’avancer, de satisfaire, le plus possible, à la fois à la sécurité juridique et à l’attente de transparence.
Cela étant, bon nombre de collaborateurs familiaux ont été vraiment très meurtris par ce que qui s’est passé au printemps et par l’assimilation à certains faits ou à d’autres types d’emploi – chacun les identifiera très bien, je n’y reviens pas – et vivent cela assez mal. Il n’est nullement question de remettre en cause les décisions que nous avons votées, mais peut-être d’accompagner un peu mieux cette sortie du circuit.
M. Jean-Luc Reitzer : C’est la moindre des choses !
M. Philippe Gosselin : Nous sommes plusieurs à avoir déposé des amendements permettant d’assimiler ce licenciement par la loi – sans raison personnelle ! C’est vraiment dérogatoire au droit commun – à un licenciement économique. Mais ces amendements ont été écartés, un peu rapidement, du reste, au titre de l’article 40 relatif à la création de charges nouvelles. En réalité, seul le Gouvernement pourrait reprendre ce type d’amendements, car nous sommes un peu nus dans ce cadre-là.
M. Jean-Luc Reitzer : Absolument !
M. Philippe Gosselin : Je souhaite donc appeler l’attention de Mme la garde des sceaux sur ce point, en espérant qu’elle nous donne des éléments complémentaires d’information et, peut-être, qu’elle nous tende la main.
M. Jean-Luc Reitzer : Ce serait humain !
M. le président : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek67.
M. Arnaud Viala : Il est retiré.
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
Mme Lise Magnier : Le présent amendement est lié à l’amendement bkno ek531, que nous avons adopté ensemble et qui interdit à nos collaborateurs d’exercer une activité de lobbying annexe. Il est un peu plus précis, puisqu’il fixe également les conditions dans lesquelles le contrat pourrait être rompu en cas de cumul d’activités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet : Avis défavorable compte tenu du dispositif adopté sur cette question.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek246.
M. Philippe Gosselin : Dans la continuité de mon propos, et afin de donner un peu plus de temps non pas à l’employeur, c’est hors de propos, mais au collaborateur pour se retourner, nous proposons dans cet amendement de fixer la mise en application de l’article 6 au 31 décembre 2017 au plus tard. Cela permet de terminer tant l’année civile que l’année fiscale.
M. Jean-Luc Reitzer : Très juste !
M. Frédéric Reiss : C’est un amendement de bon sens !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet : C’est une demande de retrait, considérant que cet amendement est satisfait par les délais que nous avons adoptés, soit deux mois de notification du licenciement et trois mois de préavis. Du fait de la date probable de promulgation de la loi, cela nous mènerait à la fin de l’année 2017.
M. Philippe Gosselin : Autant l’écrire dans la loi ! Je maintiens mon amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek247 et 34, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek247.
M. Philippe Gosselin : Il s’agit d’un amendement de repli, qui permet de passer de deux mois à quatre mois. Encore quelques minutes, monsieur le bourreau – madame le bourreau, en l’occurrence !
Mme Yaël Braun-Pivet : Oh, non ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, pour soutenir l’amendement bkno ek34.
M. Jean-Luc Reitzer : Je souhaite moi aussi que nous adoptions une position un peu plus humaine concernant les emplois « familiaux ». Dans le projet initial, le parlementaire disposait en effet d’un délai de deux semaines pour notifier le licenciement à ses employés ; le Sénat a rallongé ce délai à deux mois. Chacun connaît la situation économique de notre pays, chacun connaît les difficultés à se reconvertir : rallonger ce délai d’un petit mois ne me paraît véritablement pas excessif !
Compte tenu de toutes les dispositions adoptées dans cette discussion – nous ne faisons qu’interdire, sanctionner, réglementer ! – les anciens collaborateurs familiaux seront littéralement marqués au fer rouge. Ils auront du mal à se reconvertir, ils auront du mal à trouver un emploi, et ils auront naturellement toutes les difficultés à trouver un emploi en rapport avec leur formation et leur expérience.
Leur donner un mois supplémentaire, mes chers collègues, un seul mois en plus, serait la moindre des choses pour marquer le respect et la reconnaissance vis-à-vis de celles et de ceux, et ils sont les plus nombreux, qui ont travaillé parfois plus que les autres…,
M. François-Michel Lambert : Très bien !
M. Jean-Luc Reitzer : …précisément pour qu’on ne dise pas qu’il est le fils ou la fille de M. ou Mme la députée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Yaël Braun-Pivet : Avis défavorable…
M. Jean-Luc Reitzer : Ben voyons !
Mme Yaël Braun-Pivet : …pour les mêmes raisons : nous avons adopté un délai de deux mois qui nous paraissait raisonnable. C’est celui que le Sénat a adopté. Il nous paraît correspondre à la situation compte tenu, en outre, du délai de préavis.
M. Christian Jacob : Repoussez d’un mois !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable également.
M. Jean-Luc Reitzer : C’est scandaleux !
Mme Nicole Belloubet : Cela ne change rien !
M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Je suis un peu surpris de ce que j’entends : on aurait l’impression que les collaborateurs, une fois leur mission terminée, seraient complètement perdus pour le marché du travail. Autant je suis pour leur donner un statut leur permettant de faire leur travail dans de bonnes 2017conditions, de se former et autres, autant faire passer les collaborateurs pour des grands précaires ne me paraît pas très modéré. (Exclamations sur divers bancs.)
M. Charles de la Verpillière : Vous le leur direz !
M. Erwan Balanant : Il y a des situations professionnelles bien plus compliquées que celle-là ! Nos collaborateurs ont la chance d’avoir généralement un niveau de formation important, une expérience professionnelle forte : ils ont des atouts pour se réinsérer.
M. Philippe Gosselin : Non, car ils sont marqués politiquement !
M. Erwan Balanant : Autant je suis pour les protéger et les former, autant je trouve un peu exagéré de les faire passer pour des grands précaires !
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob : Je prends l’ensemble de mes collègues à témoin : cet amendement est frappé au coin du bon sens. La situation s’assimile à un licenciement sans cause. Nous modifions la loi, mais mettez-vous à la place de ces collaborateurs qui ont fait correctement leur travail ! En raison des affaires qui ont éclaté et de la décision que nous prenons aujourd’hui, ils se retrouvent dans une situation de licenciement sans cause, voilà la réalité ! Aucun reproche ne leur est fait, il n’y a pas de fondement économique, il n’y a aucun fondement si ce n’est le fait que nous décidons de changer la loi pour interdire les liens familiaux, ce qui à mon avis sera d’ailleurs sujet à recours, et je ne sais pas jusqu’à quel point l’argumentation appuyant cette modification de la loi tiendra.
Ce ne serait faire insulte à personne que de leur laisser jusqu’au 31 décembre ! Ce ne serait contrevenir à aucun engagement que de leur laisser finir l’année civile et l’année fiscale, je ne vois pas où est le problème ! Vous envisagiez deux mois : qu’est-ce qu’un mois de plus va changer fondamentalement à l’application de la loi ?
M. le président : En application stricte du règlement, j’ai donné la parole à un député du groupe MODEM et à un député du groupe Les Républicains. La rapporteure demande la parole, ce qui vous permettra de vous exprimer ensuite.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Yaël Braun-Pivet : C’est vrai qu’on n’est pas à un mois près… La commission avait émis un avis défavorable, mais pour ma part, je vous laisse apprécier quel délai vous semble le meilleur. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Luc Reitzer : Voilà qui est mieux.
M. François-Michel Lambert : Merci, madame la rapporteure !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit : Vous me permettrez une comparaison très rapide avec la fermeture, programmée elle aussi par le législateur, des centrales à charbon : les chauffeurs de chaudières à charbon qui vont être licenciés à la suite de cette décision se verront appliquer la loi sans aucun adoucissement particulier. Il faut relativiser.
Plusieurs députés du groupe LR : C’est un licenciement économique !
M. Frédéric Petit : Non, ce n’est pas un licenciement économique.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.
M. Jean-Luc Reitzer : Je me permets d’insister : un mois, ce n’est pas grand-chose au regard de l’esprit de la loi, mais c’est beaucoup pour celles et ceux qui seront concernés par ces licenciements, d’autant plus que vous avez interdit les « emplois croisés », c’est-à-dire qu’ils ne pourront plus être collaborateurs d’un député, d’un sénateur, voire d’un élu territorial…
Mme Yaël Braun-Pivet : Non.
M. Jean-Luc Reitzer : …sauf à se soumettre à diverses obligations. Vu l’état d’esprit actuel, comme l’a dit notre collègue, ils seront marqués au fer rouge…
M. Erwan Balanant : Mais non !
M. Jean-Luc Reitzer : …et ils rencontreront des difficultés considérables à retrouver un emploi.
Je fais appel à votre générosité…
M. Erwan Balanant : Scandaleux !
M. Jean-Luc Reitzer : …je fais appel à votre bon sens pour leur accorder un mois supplémentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : Sur l’amendement bkno ek247, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement bkno ek34, je suis également saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Je voudrais d’abord répondre à Frédéric Petit. Dans la perspective de la fermeture – en 2020, et pas le 31 décembre 2017 – de la centrale thermique de Gardanne, dite centrale de Provence, dans ma circonscription, un contrat de transition territorial, voulu par le Gouvernement et porté par le ministre Nicolas Hulot, permettra d’accompagner les salariés qui seront de ce fait en licenciement économique. Il y a donc une différence, en termes et de délais et de moyens – et c’est légitime : nous devons y mettre tous les moyens possibles – pour les 180 salariés de la centrale, qui sont inquiets pour leur avenir et que je salue.
Ici il est demandé deux mois supplémentaires, pour tenir compte de difficultés incontestables, en dépit de ce que prétend M. Balanant. Cher collègue, je connais des gens très diplômés, et qui sont dans des situations précaires ! Je vous invite à aller dire au millier d’anciens collaborateurs qui sont en recherche d’emploi depuis un mois qu’ils devraient retrouver un job sans aucune difficulté, et j’espère que vous en avez vous-même embauché pour les aider à se recaser.
Pour terminer sur une note positive, je remercie très sincèrement Mme la rapporteure, même si elle ne m’écoute pas, pour avoir fait preuve d’ouverture quant à la prolongation jusqu’à quatre mois du délai de licenciement.
M. le président : La parole est M. Julien Aubert. Ensuite, je donnerai la parole à Mme Rossi, et la discussion sur ces amendements sera close.
M. Julien Aubert : Il faut raison garder. Toute la difficulté vient de ce que les quatre cinquièmes de cet hémicycle viennent d’arriver et n’ont pas de recul sur le sujet des collaborateurs parlementaires, qu’ils emploient depuis un mois. Il est tout à fait normal que ceux qui ont déjà accompli un, deux ou trois mandats aient une perception différente.
Je n’en veux pas à M. Balanant, qui ne m’écoute pas lui non plus, qui a dit qu’il ne fallait pas les prendre pour des grands précaires, mais je ne suis pas tout à fait de son avis. La compétence d’un assistant parlementaire, le cœur de son activité, c’est de rédiger des amendements, ou de préparer des propositions de loi. Posez-vous la question : qui cela intéresse-t-il sur le marché du travail ? La demande est assez réduite !
Certes un assistant parlementaire ne fait pas que cela. Il peut répondre à votre courrier, organiser des rendez-vous, exercer des fonctions d’assistant administratif, mais la réalité du marché c’est qu’un assistant parlementaire a du mal à se reconvertir une fois qu’il est mis fin à son contrat. Il y a peu d’entreprises ou d’organismes susceptibles de l’accueillir.
M. Pierre Cordier : Eh oui !
M. Julien Aubert : Là, il y aura en outre un effet de masse, puisqu’on va mettre brutalement un terme à de nombreux contrats.
La question, mes chers collègues, est de savoir si le Parlement peut souverainement décider d’octroyer à ces gens un mois supplémentaire pour leur permettre de se retourner : pour vous ça ne changera pas grand-chose mais à eux, cela leur facilitera la vie. Et ce n’est pas parce que les salariés des centrales à charbon ont des problèmes qu’il faut en créer ailleurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. François-Michel Lambert : Très bien !
M. Jean-Luc Reitzer : Donnez un avis favorable, madame la présidente !
M. le président : Mes chers collègues, je sais que le sujet vous passionne mais lorsqu’un orateur a la parole, il serait opportun de l’écouter !
La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Mme Laurianne Rossi : Comme Mme la rapporteure l’a souligné, le délai pour la rupture des contrats familiaux a déjà été rallongé par le Sénat, qui l’a porté de quinze jours à deux mois. Une période d’environ quatre mois suivra la publication de la loi avant la fin effective de ces contrats. Ce délai paraît raisonnable, ni trop court, pour permettre aux personnes concernées d’effectuer une réorientation professionnelle, ni trop long. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Cette mesure a été annoncée de longue date et il n’est pas opportun de différer indéfiniment son entrée en vigueur en portant ce délai à cinq ou six mois suivant la publication de la loi, comme le proposent ces amendements.
M. Christian Jacob : Non !
Plusieurs députés du groupe LR : C’est faux !
Mme Laurianne Rossi : Ces amendements visent à introduire une nouvelle dérogation aux délais qui sont proposés par le texte.
M. le président : Je n’accepte plus d’interventions sur ces amendements. Nous allons procéder au scrutin.
Je mets aux voix l’amendement bkno ek247. Je rappelle qu’il a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission comme du Gouvernement.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek34.
M. Jean-Luc Reitzer : Un mois de plus !
M. le président : Je rappelle que cet amendement a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Christian Jacob : La rapporteure ne s’est pas prononcée !
M. Jean-Luc Reitzer : Elle a laissé la liberté du choix !
M. le président : Je corrige : Mme la rapporteure vous a en effet laissé la liberté de choix.
M. Jean-Luc Reitzer : Très bien !
M. Pierre Cordier : C’est humain !
Mme Laurence Dumont : Cela n’existe pas ! Quel est l’avis de la commission ?
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. Jean-Luc Reitzer : Très bien !
M. Thibault Bazin : Je suis pour une majorité libre !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements bknos ek37 et 38, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir.
Mme Lise Magnier : Ces amendements ont pour objet d’attirer l’attention du Gouvernement sur le risque juridique que fait courir le dispositif retenu par le présent article.
En effet, pour interdire les emplois familiaux, cet article établit une distinction dans les conditions d’accès à l’emploi en raison de la naissance ou de la situation de famille. Qu’on le veuille ou non, cette distinction a pour effet de créer un désavantage pour une personne en raison de ces caractéristiques : c’est la définition même de la discrimination.
Notre droit interdit toute discrimination – notamment, pour ne citer que ces textes, l’article bk1erek de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ou la loi du 27 mai 2008 portant adaptation du droit communautaire en matière de lutte contre les discriminations, qui précise que constitue une discrimination toute distinction entre personnes physiques fondée notamment sur l’origine et la situation de famille. Les discriminations sont également sanctionnées par des conventions européennes ou internationales ratifiées par la France et qui s’appliquent donc en droit interne.
Le risque serait ici que, dans le cadre d’un recours engagé contre un licenciement sur le fondement de la présente loi, un conseil des prud’hommes, exerçant un contrôle de conventionnalité de la disposition législative au regard des conventions internationales signées par notre pays, puisse sanctionner le licenciement d’un collaborateur parlementaire et le requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse parce que le motif du licenciement enfreindrait la convention bkno ek111 de l’OIT.
Le cas s’est présenté s’agissant du contrat nouvelles embauches : dans un jugement du 28 avril 2006, le conseil des prud’hommes de Longjumeau a requalifié un tel contrat parce qu’il n’était pas conforme à la convention bkno ek158 de l’OIT, jugement qui a été confirmé par la cour d’appel de Paris.
M. le président : Merci, ma chère collègue...
Mme Lise Magnier : Nos deux amendements ont donc pour objet de protéger le parlementaire employeur qui aurait procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors même qu’il y aurait été contraint par la loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Yaël Braun-Pivet : La commission émet un avis défavorable : le projet de loi instaurant un dispositif de licenciement pour un motif spécifique, nous ne voyons pas l’utilité de cet amendement.
Au-delà de l’aspect juridique, nous avons un petit peu de mal à imaginer que le collaborateur familial veuille mettre en jeu la responsabilité civile d’un membre de sa famille… Drôle de conception de la famille ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable pour les mêmes raisons.