Confiance dans la vie publique : Article 6 bis

Confiance dans la vie publique : Article 6 bis

debate, 27/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, premier inscrit sur l’article.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je souhaite revenir sur la situation des collaborateurs dont le contrat de travail est rompu en raison de la cessation de mandat de parlementaires. À la suite des dernières élections législatives, ils sont environ 1 200 à être ainsi concernés par un plan social qui ne dit pas son nom.
Actuellement, les collaborateurs d’un député ou d’un sénateur qui n’est pas réélu sont automatiquement licenciés pour motif personnel alors que l’on ne peut leur reprocher la moindre faute. Et malgré les revendications des organisations syndicales des collaborateurs, la reconnaissance du licencie2020ment pour motif économique a toujours été refusée, sur le fondement d’une vieille jurisprudence de la Cour de cassation – arrêt du 20 octobre 1988 Alain Chaudron contre Josy Moinet.
Cette situation est profondément injuste pour les collaborateurs parlementaires, qui ne peuvent bénéficier des droits ouverts par un licenciement économique, dont notamment le contrat de sécurisation professionnelle, qui offre un accompagnement renforcé par Pôle emploi, et la majoration de l’indemnisation chômage.
Pourtant, il est de jurisprudence constante qu’un licenciement prononcé pour des raisons extérieures à la personne du salarié ne peut être assimilé à un licenciement pour motif personnel. Il ne reste donc qu’une solution : la reconnaissance du motif économique du licenciement, puisque la fin du mandat du parlementaire est consécutive à une cessation d’activité au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail.
Nous avions déposé des amendements en ce sens, mais ils ont été étrangement déclarés irrecevables. Au Sénat, un dispositif intermédiaire a été retenu, avec la création d’un licenciement sui generis. Ce dispositif a été confirmé en commission.
Nous aurions préféré que l’injustice dont les collaborateurs parlementaires sont victimes soit enfin réparée, mais ce n’est pas cette voie qui a été choisie. Nous le regrettons profondément. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très bien.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Notre collègue l’a bien montré : nous, parlementaires, avons une responsabilité collective. Certains ont dit hier s’être découvert employeurs après leur élection, avec toutes les conséquences que cela implique : la nécessité de recruter, de définir un salaire, éventuellement un profil de poste, de suivre les charges, de déclarer les congés payés, mais également – car être employeur, c’est aussi cela – d’assumer des responsabilités vis-à-vis de son salarié, de lui donner des droits, comme dans n’importe quelle branche économique.
Or, aujourd’hui, nous n’avons pas les moyens d’être à la hauteur de ces responsabilités. Il est donc urgent de procéder à une remise à niveau. Les conditions de retour à l’emploi qu’ont subies les quelque 1 000 collaborateurs licenciés le mois dernier sont indignes de la représentation nationale. Je le répète, soyons à la hauteur dans la rédaction de cet article.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Depuis hier, nous sommes parvenus à quelques avancées dans la définition du statut du collaborateur parlementaire. Je me réjouis que, ce faisant, nous ayons conservé au député, par la rédaction collective d’un amendement, sa qualité d’employeur et d’autorité chargée de définir les missions du collaborateur et d’en contrôler l’exécution.
Néanmoins, le métier de collaborateur parlementaire reste très particulier non seulement par ses contours, mais par la manière dont son exercice est séquencé dans le temps. À la lumière des récentes évolutions de la vie démocratique dans notre pays, on s’aperçoit qu’il se caractérise par une grande précarité, liée aux échéances électorales. Cela nécessite d’approfondir la définition du mode de licenciement du collaborateur lorsque le mandat du parlementaire s’achève à cause d’une défaite aux élections.
Nous avions nous aussi déposé des amendements tendant à reconnaître le caractère économique de ce licenciement ; ils ont été écartés par les services de la séance et de la commission avant même que nous ne puissions les examiner. Nous voulons y revenir, pour que nos collaborateurs bénéficient d’une soupape de sécurité et, surtout, pour que leur métier reste attractif. Car il ne faudrait pas que cette insécurité nous prive des compétences de jeunes gens à qui de telles fonctions servent souvent de rampe de lancement pour s’engager ensuite plus avant au service de la chose publique. Si ce métier, essentiel à la mission des élus, ne suscite plus de vocations parmi des personnalités brillantes et prometteuses, le Parlement en sera une fois de plus appauvri.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nos amendements ayant été écartés au titre de l’article 40, nous en sommes réduits à nous exprimer dans la discussion sur l’article, comme un coup d’épée dans l’eau.
La Cour de cassation, pour les raisons qui ont été rappelées, ne reconnaît pas le caractère économique des licenciements dont nous parlons. Mais un collaborateur parlementaire n’est pas un salarié tout à fait comme les autres. Certes le lien juridique existe, et le contrat de travail est bien de droit privé. Toutefois, les fonctions exercées et surtout leur fin sont particulières.
La cessation d’un mandat diffère du rachat d’une entreprise, de son transfert, de sa reprise ou de sa liquidation judiciaire – à moins de considérer que la politique est en faillite, mais ce n’est sans doute pas de cela qu’il s’agit ici. En fin de mandat, comme en cas de rupture exigée par la loi – qui vise aujourd’hui les emplois familiaux, mais cela pourrait s’étendre à d’autres cas – ce sont des faits extérieurs à la volonté de l’employeur comme du salarié qui motivent la rupture du contrat. Pourquoi donc ne pas y reconnaître non pas un licenciement pour motif personnel, dont les conséquences financières sont beaucoup moins intéressantes pour le salarié, mais un licenciement pour motif économique, qui a l’avantage d’ouvrir droit au contrat de sécurisation professionnelle ?
Voilà ce que nous ne pourrons expliquer en défendant nos amendements, ceux-ci ayant été déclarés irrecevables. J’invite donc Mme la garde des sceaux, puisqu’elle seule en a la possibilité, à les reprendre. Cela nous permettra de résoudre cette question qui ne relève pas du bureau des assemblées, lequel sera toujours freiné par la Cour de cassation.

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Gosselin…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Si l’on veut changer les choses, seule la loi pourra le faire.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Au cours de la discussion sur les emplois familiaux, j’ai admiré la pugnacité de plusieurs de mes collègues lorsqu’il s’est agi de reporter d’un mois les licenciements consécutifs à l’adoption de la loi. J’espère que, l’automne venu, les mêmes mettront autant de pugnacité à défendre 2021l’ensemble des salariés lorsque nous examinerons la loi travail et ses mesures relatives à la barémisation des indemnités prud’homales ou à la facilitation des licenciements.
Le débat montre aussi combien est dangereuse l’extension du CDI de chantier : si celle-ci était malheureusement adoptée, il serait tentant de considérer que le contrat d’un collaborateur recruté pour la durée du mandat en relève. Comme ce n’est pas encore le cas, et comme j’espère que nous ferons obstacle au vote de cette disposition, je considère qu’il s’agit d’un CDI, lequel devrait être la norme en matière de contrat de travail. C’est donc la question du motif économique du licenciement qui est posée et, sur ce point, je suis d’accord avec les précédents orateurs : il s’agit bien d’un licenciement économique, qui doit ouvrir aux collaborateurs tous les droits afférents. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR et NG.)

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : Les députés du groupe Nouvelle Gauche ont eux aussi déposé des amendements tendant à reconnaître le caractère économique du motif de licenciement de nos collaborateurs, pour leur permettre de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle et de diverses indemnités et mesures d’accompagnement auxquelles ils ne peuvent pas prétendre aujourd’hui. Ces amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40, ce qui me conduit à formuler une remarque et à soulever une question.
Tout d’abord, texte après texte, depuis longtemps maintenant, l’irrecevabilité au titre de l’article 40 est perçue comme un frein à l’initiative parlementaire.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Très bien !

M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : La révision constitutionnelle à venir devrait nous fournir l’occasion de nous interroger sur cette utilisation de l’article 40.
Quant à ma question, elle s’adresse au Gouvernement. La déclaration d’irrecevabilité au titre de l’article 40 peut être contournée soit par une déclaration, en séance ou publique, du Gouvernement avant que l’irrecevabilité n’ait été déclarée par le président de la commission des finances, soit par la levée du gage, soit par la reprise de l’amendement par le Gouvernement.

M. Jean-Louis Bricout : et M. François-Michel Lambert. Très bien.

M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : Madame la ministre, souhaitez-vous reprendre nos amendements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Sur le sujet dont nous parlons, le débat est interdit. Cet article aurait pourtant dû avoir pour objet principal d’ouvrir un véritable débat au Parlement sur la notion de licenciement économique dans les cas qui nous occupent. Je connais le problème pour l’avoir vécu : j’ai procédé à un licenciement économique, les services de l’Assemblée m’ont expliqué que ce n’était pas possible et j’ai dû requalifier le licenciement, ce qui m’a causé quelques problèmes juridiques.
Il y a ici une incroyable fiction. Le motif d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse est normalement inhérent à la personne du salarié. Nous, parlementaires, sommes dans une situation très particulière où nous signons des CDI qui ont toute l’apparence de la précarité d’un CDD. Nous sommes des « chefs d’entreprise » dont l’objet social est de faire la loi et qui se savent susceptibles de se mettre tous les cinq ans en cessation d’activité. Le collaborateur le sait lui aussi à la signature du contrat, il exerce l’une des seules activités dans lesquelles on risque de perdre son emploi tous les cinq ans – au maximum, puisqu’une dissolution est toujours possible – pour des raisons entièrement extérieures à sa personne.
Il s’agit donc d’un cas sui generis. Mais peut-on accepter, madame le ministre, que ce sujet ne soit pas débattu au Parlement, sinon dans le cadre d’une discussion sur l’article ? Évidemment non : c’est le cœur du problème ! Je vous demande donc de reprendre les amendements pour que les parlementaires puissent en débattre. Il se peut qu’une majorité se dégage contre le licenciement économique, mais au moins, le Parlement en aura discuté. Ce sera moins grave que d’être interdit de débat, surtout sur une question qui concerne au premier chef le fonctionnement du Parlement.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Alice Thourot.

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Je voudrais simplement rappeler que les garanties données par le dispositif de licenciement des collaborateurs parlementaires prévu par l’article 6 bis, tel qu’il est rédigé et soumis au vote aujourd’hui, sont celles d’un licenciement pour motif économique mais sans qu’il s’agisse d’un tel licenciement.
D’abord, les conseils de prud’hommes apprécient très strictement ce critère, qui n’aurait pas de sens juridiquement pour le licenciement des collaborateurs parlementaires.
Ensuite, si, comme vous le souhaitez, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, le licenciement pour motif économique était retenu, il faudrait se plier à toute la procédure qui sied, et notamment à l’obligation de reclassement prévue par l’article L.1233-4 du code du travail, qui semble très difficile à appliquer ici. Cela pourrait donner lieu à des situations cocasses, un parlementaire ayant une activité professionnelle parallèlement à son mandat devant ainsi satisfaire à l’obligation de reclassement dans le cadre de cette activité. Cela n’aurait pas de sens et ne serait pas sérieux.
Pour toutes ces raisons, je voterai l’article 6 bis tel qu’il est proposé aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : Nous en arrivons aux amendements. Je suis saisi de deux amendements, bknos ek265 et 229. S’agit-il bien d’amendements de précision, madame la rapporteure ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Tout à fait.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis favorable.
Monsieur le président, si vous m’y autorisez, je souhaiterais répondre aux députés. Nous nous situons tout de même au-delà de la jurisprudence de la Cour de cassation évoquée par les uns ou les autres : il est assez difficile de considérer que le parlementaire employeur est une entreprise comme les autres.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas dit ça : il s’assimile à une entreprise !

Mme Nicole Belloubet : Sa singularité fait au contraire qu’il est très difficile de le ranger parmi les entreprises telles qu’on les définit de manière classique – la doctrine ne le reconnaît d’ailleurs pas comme une entreprise – et donc d’enclencher un licenciement pour motif économique. C’est la raison pour laquelle la loi prévoit un licenciement avec un motif particulier et une procédure ad hoc, qui se rapproche de celle de droit commun.
Sur ce sujet, le Gouvernement, souhaitant s’en remettre à la position des assemblées, suivra la proposition de la rapporteure.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek324.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Madame la ministre, madame la rapporteuse,…

M. Christian Jacob (Les Républicains) : C’est pas vrai ! Depuis une semaine, quand même !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : « Rapporteuse », ça marche aussi !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : …rapporteure si vous voulez, il s’agit d’un amendement de repli qui prévoit de rétablir la solution intermédiaire adoptée par le Sénat, créant un licenciement sui generis auquel sont attachés des dispositifs d’accompagnement proches de ceux du licenciement économique.
Nous insistons sur la nécessité de revenir à la version du Sénat, qui est préférable à celle de la commission. Cette dernière ne permet en effet pas de faire bénéficier les collaborateurs licenciés à l’issue des dernières élections législatives du dispositif d’accompagnement de Pôle emploi, car l’article renvoie à un décret de mise en œuvre. De même, il n’est pas sûr que les collaborateurs qui seront licenciés à l’issue des prochaines élections sénatoriales puissent en bénéficier.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne comprends pas ces avis défavorables. Tout le monde s’accorde à dire que les emplois de collaborateurs parlementaires sont les plus précaires qui soient. La moindre des choses est de voter cet amendement, qui vise à proposer un filet de sécurité minimal, en intégrant les collaborateurs parlementaires au parcours de Pôle emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)