Confiance dans la vie publique : Après l’article 6 bis
debate, 27/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 6 bis.
Les deux premiers, les amendements bknos ek133 et 482 rectifié, peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek133.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à répondre à l’antiparlementarisme primaire. Nos concitoyens sont nombreux, dans la campagne, à dire, souvent à tort, soit que les députés ne font rien, soit qu’ils sont trop rémunérés, soit que leur présence à l’Assemblée n’est pas assez importante.
Je suis de ceux qui pensent qu’il faut préserver l’indemnité du parlementaire, gage de sa liberté, qui permet d’éviter que, demain, l’Assemblée nationale ne compte que des rentiers.
En contrepartie, je suis aussi de ceux qui plaident pour que l’on prenne en compte, dans cette indemnité, la présence, l’assiduité du parlementaire et la réalité de son travail. Ces dispositions existent déjà au Sénat et au Parlement européen. Il serait souhaitable que ce projet de loi introduise le taux de présence mais également l’activité. S’il revient au bureau des assemblées de définir des modalités précises, il importe avant tout d’envoyer un signal positif et fort par la loi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek482 rectifié.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Dans le droit fil de ce qui a été dit, pour que l’exemplarité soit effective, il faut un contrôle. Aujourd’hui, ce contrôle existe de manière partielle puisque, vous le savez, une feuille de présence doit être signée dans certaines commissions, peut-être même toutes, lorsque l’Assemblée siège en session ordinaire, et en tout cas le mercredi pour la commission des finances. Cet amendement vise à rendre ce contrôle systématique. Il concernera alors l’ensemble des réunions, en session tant ordinaire qu’extraordinaire.
J’ajoute qu’il existe des observatoires citoyens qui, si l’on veut qu’ils travaillent correctement, doivent pouvoir s’appuyer sur des éléments factuels. Ce contrôle systématique pourrait leur fournir la matière nécessaire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements (Exclamations sur les bancs du groupe LR), considérant qu’ils sont largement satisfaits par les dispositions actuelles du règlement de l’Assemblée nationale, notamment les articles 42 et 159. (Mêmes mouvements.)
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : C’est faux !
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Ces sujets ne nous semblent pas relever de la présente loi, mais du règlement de l’Assemblée.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, malheureusement, le règlement intérieur de l’Assemblée ne permet pas de répondre à cet enjeu, important pour nos concitoyens, qui est de valoriser le travail parlementaire. Il y a de nombreux 2023députés qui travaillent, et pas seulement dans l’hémicycle. Il est important de le montrer à la population, en inscrivant ces dispositions dans la loi.
Vous ne pouvez pas nous renvoyer à un règlement de l’Assemblée qui est, vous le savez, lacunaire et parcellaire sur ce sujet. Comme vient de le dire Mme Pires Beaune, les vérifications, par exemple, ne concernent qu’un certain nombre de commissions et portent surtout sur la présence, non sur l’activité. Or il faut lier les deux.
Il serait bon non seulement d’instaurer un parallélisme entre les différentes assemblées, Sénat, Assemblée nationale et Parlement européen, mais aussi que nous envoyions ce signal dans la loi, et non au seul niveau du règlement de l’Assemblée. Rien n’empêcherait, ensuite, de codifier davantage ces dispositions dans le règlement.
Non, c’est bien à la loi de traiter de cela, de même d’ailleurs que pour l’indemnité représentative de frais de mandat : je ne vois pas pourquoi des dispositions sur l’IRFM pourraient être inscrites dans la loi et pas celles sur l’assiduité et la présence !
Sur cet élément important, il nous faut aller jusqu’au bout : nous sommes attendus sur sujet et il importe que nous puissions le faire dans le cadre de la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Je comprends que ces dispositions fassent l’objet d’une discussion. Après M. Abad, j’ai donc retenu quatre autres inscrits sur ces deux amendements. Je n’en prendrai pas plus. J’annonce donc que prendront successivement la parole M. Ahamada, M. Claireaux, Mme Pires Beaune et M. Coquerel.
Un député du groupe LR : Et M. Bazin ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Saïd Ahamada.
M. Saïd Ahamada (Renaissance) : Outre le fait que nous ne sommes pas tous égaux pour ce qui est de la présence en séance ou en commission – certains collègues effectuent des trajets de quatre ou cinq heures pour rejoindre leur circonscription, soit dix heures pour un aller-retour – je suis de ceux qui pensent qu’un député est élu par le peuple, et que la sanction doit être celle des électeurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Je suis d’accord sur le fait qu’un accès à l’information est nécessaire : les Français doivent pouvoir s’informer sur la présence des députés à l’Assemblée. Des moyens d’information existent déjà, qui peuvent être développés. Je ne suis cependant pas favorable à l’idée de développer des sanctions financières, selon des modalités qui seront compliquées à mettre en place pour les députés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Un député du groupe LR : Il faut changer !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Précisons, à l’intention des personnes qui nous regardent, que s’il arrive souvent que l’hémicycle soit peu peuplé, c’est que les députés participent à d’autres réunions : ils travaillent en commission, honorent des rendez-vous extérieurs, et doivent aussi traiter leurs dossiers ou rédiger leur courrier. N’ayant pas le don d’ubiquité, nous ne pouvons pas toujours être dans l’hémicycle.
J’en viens au sujet principal de mon intervention, les députés ultramarins. En ce qui me concerne, je viens de Saint-Pierre-et-Miquelon, ce qui nécessite douze heures d’avion soit un trajet complet de dix-huit à trente-six heures si les connexions se font mal. Vous comprendrez qu’il m’est difficile d’être là toutes les semaines et que je m’organise un peu différemment.
Ce sont certes des cas particuliers, mais mes collègues de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie ou encore de Mayotte parcourent aussi un très long trajet. Il est très compliqué pour nous d’être présents. À l’Assemblée nationale, nous nous organisons en fonction du calendrier du travail en commission, des séances et des rendez-vous que nous pouvons obtenir à Paris, dans les ministères. Je m’interroge donc sur la manière dont on pourra apprécier l’assiduité des députés ultramarins.
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, je veux bien vous laisser discuter, mais à condition que vous écoutiez l’orateur…
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Pour avoir travaillé pendant cinq ans à la commission des finances dans le groupe majoritaire, je peux vous dire que le contrôle ne suffit pas.
Mme la rapporteure, vous pouvez nous dire que ce qui existe suffit,…
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : …mais ce n’est pas vrai. Vous pouvez nous renvoyer à la fameuse commission, mais pas dire que les dispositions actuelles sont suffisantes. Sur le dernier mois de la précédente mandature, par exemple – j’ai les pointages pour ceux qui les voudraient – il y a toujours eu moins de dix députés par réunion de la commission des finances. Moins de dix ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Laurence Dumont : et Mme Cécile Untermaier. Bravo !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Les choses sont dites, je n’accuse personne. Je dis simplement que les élus de la Républiques sont tenus à l’exemplarité. Puisque l’on veut aller au bout des choses, cette exemplarité doit passer par un contrôle. Et cela n’impliquera pas de charges supplémentaires, parce que notre personnel est suffisant pour effectuer ces contrôles. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est ça, l’exemplarité du Parlement !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous voterons contre ces amendements,…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous, vous avez la révocation !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …non parce qu’ils pourraient nous effrayer s’agissant de notre présence à l’Assemblée – le moins que l’on puisse dire est que notre groupe, malgré sa taille réduite, veille à être très présent et très actif dans les débats – mais parce qu’ils présentent une vision restrictive du rôle du député. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Quand, cette semaine, mes camarades Caroline Fiat et François Ruffin sont allés soutenir les aides-soignantes d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépen2024dantes Les Opalines, dans le Jura, ils accomplissaient de manière pleine et entière leur mandat de député, en lien avec les débats qui avaient eu lieu ici sur la question de la santé.
Quand nous participons à des mobilisations, que nous sommes sur le terrain, dans les circonscriptions, pour soutenir telle ou telle lutte, pour représenter les revendications de ceux qui nous ont élus, nous accomplissons notre rôle de député.
Ces amendements ont donc une vision très restrictive de ce rôle. Bien sûr, nous devons faire les lois, c’est notre tâche principale – et, je le redis, nous sommes très présents – mais ne laissons pas croire à nos concitoyens que c’est notre seul rôle. En tout cas, ce n’est pas la façon dont nous envisageons le rôle de député.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur quelques bancs des groupes GDR et REM.)
M. Cédric Villani (groupe Écologie démocratie solidarité, Renaissance) : Très bien.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, je crois au contraire que cette loi est le bon endroit pour en parler. Nous sommes nombreux à l’avoir entendu sur le terrain : le grand public a un doute sur le travail effectif des parlementaires à Paris. Cela participe à la crise de confiance des citoyens à l’encontre de leurs représentants. Il faudrait sensibiliser le grand public au fait que des commissions permanentes se réunissent souvent en même temps que la séance.
Cela étant dit, pour redonner confiance dans la vie, si ce n’est publique, tout au moins politique, il faut donner des gages. L’amendement présenté par Damien Abad s’inscrit dans cette démarche.
Mes chers collègues, vous admettrez qu’on ne peut pas être moins vertueux que les sénateurs et les députés européens, qui ont déjà instauré les bonnes pratiques que nous vous proposons. Sanctionner financièrement les députés constamment ou presque toujours absents me semble indispensable aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et REM.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bien sûr !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Je ne voudrais vraiment pas que vous interprétiez mal mes propos, car je ne suis absolument pas contre un contrôle accru de la présence des parlementaires au sein de cette assemblée. Toutefois, depuis que nous avons pris nos fonctions, il y a un mois, je vois une commission des lois qui est toujours archi-pleine.
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : C’est le début !
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Les députés ont du mal à trouver des places quand ils arrivent cinq minutes en retard ! Je vois aussi un hémicycle qui est largement fourni. Pour le moment, à titre personnel, en tant que nouvelle députée, le problème que vous évoquez ne me saute pas aux yeux : je n’ai pas votre expérience de commissions aux trois quarts vides.
J’entends bien votre préoccupation, et je la rejoins à titre personnel, mais il ne me paraît pas que ce soit à la loi de régler cette problématique.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est pour le principe !
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Au contraire, il vous appartient, à tous, de déposer une résolution pour modifier le règlement de l’Assemblée nationale.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est de la poudre de perlimpinpin !
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Sans dévoiler de secrets, ces sujets de réorganisation de notre assemblée sont actuellement sur la table. Par ailleurs, inscrire cette thématique dans notre loi contrevient au principe d’autonomie des assemblées. Nous ne pouvons pas régenter les présences et l’assiduité de nos collègues sénateurs. Pour ces raisons, je maintiens l’avis défavorable sur ces amendements.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Il me semble également que cette disposition, par ailleurs assez évidente, n’est pas du niveau de la loi. Par ailleurs, elle est prévue par le règlement de l’Assemblée, à l’article 159, lequel dispose que l’indemnité de fonction sera versée « à tous les députés qui prennent part régulièrement aux travaux de l’Assemblée ». Je ne vois pas pourquoi il faudrait aller au-delà.
Quant à la comparaison que vous avez faite avec l’IRFM, elle n’est pas valable : nous sommes obligés de mettre les dispositions relatives à cette indemnité dans la loi parce que le Conseil constitutionnel censurerait leur présence dans le règlement des assemblées, dans la mesure où celui-ci concerne uniquement et exclusivement leur organisation et leur fonctionnement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour une demande de retrait.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Au regard des discussions que nous venons d’avoir, nous acceptons de retirer notre amendement. Nous avons entendu que cette question relève du règlement. C’est pourquoi nous ferons très prochainement une proposition de résolution en ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek134.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de repli, qui va dans le sens de ce que vient de dire Marie-Noëlle Battistel sur une proposition de résolution. Nous proposons en effet la remise d’un rapport sur la question.
Madame la ministre, la loi sert à poser des principes, pas toujours à déterminer des modalités. On aurait donc très bien pu poser dans la loi le principe fort de lier l’indemnité du parlementaire à son activité et son assiduité, à charge ensuite pour le bureau des assemblées d’en vérifier les modalités d’application. Quant à l’argument qui concerne l’autonomie des assemblées, mon amendement ne concerne que les députés : il laisse libres les sénateurs et les députés européens, qui sont plus en avance que nous sur cette thématique.
Par ailleurs, je ne conçois pas la variation de l’indemnité en fonction de la présence et de l’activité sous le seul angle de la sanction, mais aussi de la valorisation. Ce dispositif est fait pour valoriser les députés qui ne sont pas forcément médiatisés du matin au soir, mais qui sont présents dans l’hémicycle et qui travaillent beaucoup. Ce ne serait pas seulement une sanction financière à l’encontre des mauvais élèves, mais un élément positif qui permettrait de réhabiliter la fonction parlementaire et de valoriser les députés assidus. Il serait bien que ce principe soit au moins posé dans la loi.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Je reprends les explications que je vous ai données il y a un instant. Je suis favorable à une plus grande assiduité des parlementaires et à son contrôle. Mais ce dispositif doit être discuté au sein du règlement de l’Assemblée. Avis défavorable pour cette seule raison.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable pour les mêmes raisons.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Sur ce sujet, je rejoins la position de Damien Abad. Inscrire ce principe dans la loi l’aurait sanctuarisé, ce qui aurait été une bonne chose.
Au-delà, cet amendement pose la question de la façon dont nous travaillons. Dans quelque société que ce soit, le directeur des ressources humaines ne pourrait nous regarder travailler sans penser à revoir son organisation ! (Sourires.) Je ne crois pas que nous soyons des plus efficaces quand nous travaillons jusqu’à trois heures du matin. Nous devons mener une réflexion sur le rythme parlementaire. Les élus d’autres parlements travaillent une semaine en circonscription, une semaine en commission et une semaine dans l’hémicycle. Nous aurions ainsi une visibilité plus importante et, surtout, nous pourrions expliquer notre rythme.
Certains auront remarqué que, depuis l’élection, je n’ai pas chômé. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LR.) Pourtant, des électeurs m’ont demandé pourquoi je n’étais pas dans l’hémicycle la semaine dernière. C’est parce que j’étais en commission pour travailler sur le texte que nous sommes en train d’examiner. Il faut poser ce problème de lisibilité. Il faut que le bureau se saisisse du sujet de l’organisation de notre mode de travail, qui rejoint ce que disait Ugo Bernalicis sur la question de la vie familiale. Nous devons réfléchir à tout cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Au-delà de cette question, nous devons nous interroger sur notre manière de travailler dans l’hémicycle et en commission. Je vais vous dire le fond de ma pensée : il est clair nous passons trop d’heures dans l’hémicycle, lequel devrait servir à débattre tous ensemble des grands sujets. Je regrette d’ailleurs que le principe des votes solennels sur les grands textes, qui avaient lieu le mardi après-midi, ait été abandonné, car la solennité du vote est importante. Ce serait bien de pouvoir y revenir.
Il faudra aussi prendre conscience que le temps passé dans notre hémicycle est trop important, ce qui donne une image décalée de la réalité du travail parlementaire. Quand un amendement est voté à vingt ou trente voix, presque comme en commission, forcément cela interroge nos concitoyens. Nous ne pouvons pas rester inactifs face à ce problème, qui pose la question de la réhabilitation du travail parlementaire.
C’est ce que je reproche à votre loi : c’est surtout une loi de circonstance. Certaines de ses dispositions sont bonnes, je l’ai dit et je l’assume, mais elle manque l’occasion de réformer en profondeur le Parlement.
Le but est de réhabiliter la fonction parlementaire et de faire en sorte que le Parlement soit un vrai contre-pouvoir. Un vrai régime présidentiel, c’est aussi un Parlement fort. Or, aujourd’hui, force est de constater que l’ancienne majorité, en votant la fin du cumul des mandats, a désarmé le Parlement. La contrepartie devrait être un renforcement de son pouvoir d’évaluation et de contrôle ainsi que de son rôle.
Mme Nicole Belloubet : Absolument.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, la loi ne dit rien à ce sujet. C’est dommage pour nous tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek562.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Cet amendement a pour objet d’insérer un titre III bis : « Dispositions relatives à l’indemnité des maires des communes de moins de 3 500 habitants ». Il prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai maximum d’un an, d’un rapport sur les conditions d’une revalorisation des indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants. Ce rapport pourrait aboutir au dépôt d’une proposition de loi sur ce sujet.
Nous pouvons admettre, toutes tendances politiques confondues, que la fonction de maire d’une petite commune implique un engagement très important ainsi que des responsabilités pénales de plus en plus conséquentes. Malgré cet état de fait, les indemnités allouées aux maires de ces communes restent notoirement faibles. Ne rien faire pour les revaloriser risque d’avoir pour conséquence de décourager nos concitoyens de s’investir dans la vie de leur collectivité. Nos communes, notamment dans la ruralité, constituent le premier échelon indispensable de proximité.
Face à votre logique de suppression des communes au profit des intercommunalités, des régions et de l’Union européenne, nous réaffirmons fièrement le triptyque commune, département, État,…
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est un cavalier !
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : …seul à même d’assurer efficacement la pérennité des services publics.
J’anticipe votre réplique : vous mettrez en avant la nécessité de faire des économies et, par conséquent, l’impossibilité de donner une suite favorable à notre requête. Sans compter les économies multiples qui pourraient être faites en réduisant le train de vie de certaines collectivités locales à effectifs pléthoriques, un système de dotations spécifiques d’État pourrait être envisagé, afin de permettre la revalorisation de ces indemnités sans peser sur le budget de ces communes.
Mes chers collègues, nous tenons à nos petites communes, et je suis persuadé que vous y tenez autant que nous. Accordez enfin à leurs maires la reconnaissance qu’ils méritent tant. (Applaudissements de la part de certains députés non inscrits.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Nous reconnaissons le travail extraordinaire que l’ensemble des élus locaux fournissent quotidiennement dans l’exercice de leur mandat. Cela étant, nous n’avons pas besoin de demander au Gouvernement de réaliser un rapport sur cette question précise : nous pouvons, en tant que parlementaires, si nous pensons que ce sujet mérite d’être étudié, lancer une mission. Par ailleurs, cette question doit s’inscrire dans le cadre d’un débat beaucoup plus large sur les évolutions législatives relatives à une éventuelle introduction d’une dose de proportionnelle, aux conséquences du non-cumul des mandats et au statut de l’élu. Adopter un tel amendement ne me semble pas approprié dans ce contexte. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Cet amendement est un cavalier législatif. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé, lors de la Conférence des territoires qui s’est tenue le 17 juillet, un travail sur la réduction du nombre d’élus et sur la création d’un statut des élus locaux. Il me semble difficile qu’il y ait, sur des points singuliers, des rapports qui ne s’inscrivent pas dans ce calendrier général. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous utilisez beaucoup l’expression « cavalier législatif »…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une écurie complète !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ils arrivent au galop !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …mais il peut parfois s’agir d’une disposition que le Gouvernement n’avait pas prévue à l’origine et que, par leur droit d’inventivité, les parlementaires introduisent parce qu’ils pensent qu’elle peut être rattachée au texte !
Le véritable débat que nous aurions dû avoir à propos de la moralisation de la vie politique porte sur le statut de l’élu. C’est le cœur du problème. La nature des élus a évolué.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Maire de village il y a cinquante ans, ce n’est pas maire de village aujourd’hui. Aujourd’hui, lorsque vous êtes maire d’une petite commune de 1 000 ou 600 habitants, vous êtes le plombier, le maçon, le concierge, l’assistante sociale, l’assistante administrative et le centre d’information du village. Par conséquent, vos semaines sont bien remplies. Ce n’est pas quelque chose que vous pouvez faire à côté d’une activité professionnelle normale. Très rapidement, vous êtes obligé de faire des choix. Résultat : dans nos démocraties modernes, les élus sont de plus en plus souvent des fonctionnaires ou des retraités, et cela pose question.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excellent !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’évolution du Parlement, qu’a évoquée Damien Abad, renvoie exactement au même problème. Autrefois, le maire d’une petite commune pouvait se contenter d’une indemnisation de 600 ou 700 euros par mois en espérant cumuler son mandat avec telle ou telle fonction pour arriver, à la fin, à un revenu à peu près normal par rapport à ce qu’il aurait pu gagner en gardant une activité professionnelle. Mais avec le non-cumul des mandats, ce calcul va s’effondrer.
Il faut arrêter de considérer les réformes isolément : la réforme des mandats, celle du cumul, celle des modes d’élection, celle des compétences… C’est un système cohérent qu’il nous faut bâtir, et c’est là-dessus que doit porter le débat. C’est pourquoi je voterai en faveur de cet amendement qui nous oblige collectivement à réfléchir à l’avenir de notre démocratie, qui passe par la coordination des différents statuts et leur organisation globale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et REM. – Certains députés non inscrits applaudissent également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Pascale Boyer.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Les maires ruraux sont bien sûr sous-rémunérés pour les missions et les responsabilités qui leur sont confiées. Mais il ne faut pas s’arrêter à la seule question de la rémunération : il faut aussi créer un véritable statut pour ces élus. Un tel statut faciliterait l’engagement des membres de la société civile dans la vie publique et permettrait d’organiser une véritable formation pour ces élus qui sont souvent démunis devant la réglementation et qui, à cause de budgets restreints, n’ont pas toujours les moyens de se faire accompagner de tout le personnel dont ils auraient besoin.
Les maires n’attendent pas forcément plus d’argent ; beaucoup d’entre eux ne se rémunèrent pas. Je viens d’un département rural, et beaucoup de maires me confient laisser toutes leurs indemnités à la commune. Ils attendent surtout une reconnaissance de leur engagement et un véritable soutien. On ne peut que saluer le travail qu’ils effectuent au quotidien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Je précise, pour tous ceux qui souhaitent encore intervenir, que j’ai déjà donné la parole à deux orateurs. Il y aura deux autres amendements sur le même sujet, je leur donnerai la parole à cette occasion.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek447.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement devrait satisfaire Mme la garde des sceaux, qui évoquait à juste titre le statut des élus locaux. Ce sont les grands absents de ce texte. On a fait quelques petites incursions ici et là, réussies mais incomplètes, dans le statut des fonctionnaires, mais il n’y a rien sur celui des élus locaux.
Contrairement à ce qu’a déclaré le Président de la République il y a quelques jours, je ne pense pas que ceux-ci soient trop nombreux. Dans nos communes rurales, les mandats sont assurés par des centaines de milliers de bénévoles qui ne perçoivent pas un centime d’indemnités ; cela leur coûte même de l’argent !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est clair !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très souvent, ils font des corvées de peinture, d’entretien, de désherbage… Et je vous assure que cela devient compliqué, le désherbage, dans nos cimetières, nos caniveaux et nos espaces publics, avec la fin des phyto2027sanitaires ! Chez moi, dans la Manche, à Houesville, on organise des corvées citoyennes pour enlever les ordures, à titre complètement bénévole ! Bref, les élus locaux ne sont pas trop nombreux.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bravo !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ces élus, on s’y intéresse depuis pas mal d’années. Leur statut, c’est un véritable serpent de mer. J’en parle en connaissance de cause : avec Philippe Doucet, ancien député-maire d’Argenteuil, nous avons, en 2013, rédigé un « excellent » rapport sur le sujet – je plaisante, mais il a été adopté à l’unanimité : c’est qu’il a visiblement mis tout le monde d’accord ! Mais les dispositions de ce rapport sont, pour une très grande part, restées lettre morte, au motif – et les amendements que je souhaitais déposer se heurtent au même problème – que le fameux article 40 empêche d’aggraver les charges publiques, et donc de revoir la grille des rémunérations.
M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Gosselin…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est indispensable de mettre ce statut sur la table, et j’aimerais que Mme la garde des sceaux nous communique la feuille de route du Gouvernement et accepte ce rapport, comme gage de sa bonne volonté.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Mais je laisse Mme la garde des sceaux vous donner la feuille de route du Gouvernement !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La patate chaude est refilée !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je vais donc vous donner la feuille de route du Gouvernement…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’espère que ce n’est pas une feuille vierge !
Mme Nicole Belloubet : Absolument pas puisque nous menons une réflexion soutenue sur ce thème !
Monsieur le député, même si c’est imparfait à ce stade, il y a déjà eu de très nombreux rapports et plusieurs textes relatifs à cette question. Au-delà du statut de 1992 et de 2002, c’est la loi du 31 mars 2015, votée à l’initiative des sénateurs Sueur et Gourault, qui a approfondi le statut des élus locaux.
Nous avons donc un texte relativement récent, qui a étoffé leur statut en reprenant la plupart des propositions des états généraux de la démocratie locale – vous vous en souvenez peut-être si vous y avez, comme moi, participé – qui s’étaient tenus de décembre 2011 à février 2012 sous l’égide de votre assemblée. Le texte de 2015 reprend certaines avancées en matière de conditions d’exercice du mandat, de droit à la formation ou de renforcement du cadre déontologique par exemple.
Il y a déjà eu beaucoup de rapports parlementaires ; je ne suis pas sûre qu’il soit pertinent d’en refaire un autre.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais là, c’est le Gouvernement qui nous rendrait un rapport !
Mme Nicole Belloubet : Ce ne serait pas plus pertinent. Il vaut mieux des évolutions textuelles. Je vous renvoie plutôt à ce qu’a dit le Président de la République dans la conférence qui s’est tenue récemment et dans son discours au Congrès, où il a également évoqué cette question.
M. le président (Renaissance) : Pour l’intelligibilité du débat, je laisserai la parole, par exception, à trois orateurs.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à apporter un franc soutien à la démarche de Philippe Gosselin. On assiste, madame la garde des sceaux, à des prises de position contradictoires : le Président de la République a annoncé une diminution du nombre d’élus locaux, mais certains membres du Gouvernement ont déclaré que c’était hors de question... On ne sait pas très bien sur quel pied danser.
Par ailleurs, il y a une vraie réflexion à mener, d’où l’intérêt d’inscrire cette remise de rapport dans la loi. Est-il normal que des petits élus locaux ou des maires de communes de moins de 5 000 ou 10 000 habitants soient moins indemnisés, tout en faisant face à beaucoup plus de risques, que des conseillers départementaux ou régionaux d’opposition qui se retrouvent aujourd’hui à ne devoir quasiment pas siéger et qui ne risquent ni de se voir accuser d’un conflit d’intérêts ni de subir des peines en cas de souci dans les centres aérés ou les écoles ?
La proposition que fait notre groupe dans cet amendement est importante. Il est nécessaire de l’inscrire dans le marbre de la loi afin de vraiment parvenir à une réflexion globale. Il faut arrêter de produire des rapports qui prennent la poussière sur les étagères et forger une vision à peu près commune dans cet hémicycle pour renforcer les droits des élus locaux et leur octroyer une indemnité en rapport avec les responsabilités qu’ils assument. Cela me semble cohérent et normal.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : Mes chers collègues, j’écoute avec attention tout ce qui se dit depuis le début de ce débat car je me sens concerné. J’ai été élu local, assistant parlementaire, directeur de cabinet d’une collectivité territoriale ; et aujourd’hui, j’ai la chance de siéger parmi vous.
Un député du groupe LR : Quel renouvellement !
M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : Mais oui, c’est un renouvellement. Je pourrai vous expliquer le terme si vous le souhaitez.
Chaque fois, j’ai suivi le même engagement, le même fil rouge dans la conduite de ma vie politique et publique. Mais chaque fois, j’ai eu un statut bancal… Je suis d’accord avec nos collègues : il est urgent, dans le consensus et de concert avec nos éminents collègues du Sénat, d’enfin définir un statut des fonctions politiques.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce rapport nous donnerait l’occasion de commencer à travailler !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous voterons pour l’amendement de M. Gosselin. Certes, il faut revaloriser le rôle des élus locaux, notamment celui des petits maires, qui ont souvent des responsabilités, y compris pénales, importantes et sans rapport avec le montant de leur indemnité. Mais pour 2028notre part, nous sommes pour une sixième République où un maximum de nos concitoyens devraient avoir la possibilité d’être un jour élus. Pour cela, il faut un non-cumul des mandats drastique, à la fois dans le temps mais aussi du point de vue du type de mandat. Pour y arriver, il faut créer un statut de l’élu, car on ne peut pas faire des allers-retours entre un mandat et une vie professionnelle s’il n’existe pas de statut qui protège l’élu et lui assure une indemnité d’un montant suffisant pour se consacrer entièrement, pendant plusieurs années, à un mandat local. Nous appuyons donc la demande d’un rapport sur cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek136.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Depuis que je suis élu, j’ai toujours défendu le principe du régime unique de retraites. Celui-ci doit valoir pour tout le monde : salariés de la fonction publique, salariés du privé et régimes spéciaux, y compris celui des parlementaires. Il ne s’agit pas de faire une économie – on ne résoudra pas le problème de la dette publique de la France, qui atteindra bientôt 100 % du PIB, en réformant le régime des parlementaires – mais de montrer l’exemple. L’exemplarité compte aussi en politique. Je souhaite donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’instauration d’un régime de retraites unique, qui intégrerait tous les régimes spéciaux dont celui des élus. Cela mettrait aussi fin aux fantasmes qui fleurissent çà et là.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable. Le principe reste le même : ce n’est pas dans le cadre de cette loi que nous allons réformer le statut particulier des parlementaires. En revanche, le programme sur lequel nous, députés de la République en marche, avons été élus propose que les droits ne dépendent plus des statuts des personnes. La question des régimes spéciaux de retraite des parlementaires doit donc être considérée de façon urgente. Ainsi, je vous rejoins sur le fond, mais sur la forme j’émets un avis défavorable.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cette loi est décevante !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable. C’est un cavalier législatif. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ça faisait longtemps !
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : C’est Maisons-Laffitte !
Mme Nicole Belloubet : En effet, c’est un grand galop ! Souvenez-vous que pour la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, une loi importante de la précédente législature, le Conseil constitutionnel a censuré soixante ou quatre-vingts cavaliers. Je voudrais simplement nous éviter cela. Ce n’est pas utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, les demandes d’intervention sont nombreuses. Je vais faire une nouvelle dérogation, et en accorder trois.
La parole est à M. Bruno Duvergé.
M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Je voudrais revenir sur le statut de l’élu et les indemnités des maires de petites communes. Il y a trois semaines encore, j’étais maire d’une commune de 280 habitants, et j’ai été élu député dans une circonscription qui comprend 295 communes. On ne peut pas aborder la question du statut et des indemnités des élus de petites communes sans la replacer dans un débat plus large sur la taille des communes.
Il y a quelques mois encore, c’est moi qui balayais le préau et qui mettais à disposition la sonorisation pour la fête de l’école.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est très bien ! Il faut continuer ! Pourquoi donc arrêter ?
M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Il entre dans les fonctions de maire d’une petite commune beaucoup de bénévolat. On ne peut aborder cette question uniquement en termes de statut et de rémunération : il faut la considérer dans son ensemble. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : Je voudrais d’abord faire une observation de forme, à l’intention de Mme la rapporteure.
Je vous saurais gré, madame la rapporteure, lorsque vous donnez l’avis de la commission, de ne pas vous référer aux engagements d’une formation politique. Nous avons tous, dans cet hémicycle, nos propres engagements, partisans ou non. Lorsque l’on rapporte l’avis de la commission, il n’est pas opportun de se référer à une plate-forme programmatique mais simplement aux débats de la commission. Le rapporteur peut aussi donner son avis propre, sans nécessairement en donner la source. (Applaudissements sur certains bancs.)
Concernant le statut des élus, beaucoup de choses ont été faites au cours des deux ou trois dernières années. Le rapport de MM. Doucet et Gosselin, qui a été évoqué, a été suivi par plusieurs initiatives, dont une proposition de loi sénatoriale de M. Sueur et Mme Gourault. En tant que président de l’association des petites villes de France, j’ai constaté que beaucoup de petites communes avaient été mécontentes de la décision, prise par le législateur, de les obliger à établir l’indemnité du maire au niveau maximal. Elles nous l’ont reprochée, soit pour des motifs financiers, soit du fait de l’absence de liberté que cela entraîne.
Pour terminer, je pense que ce n’est pas par un rapport du Gouvernement que la question du statut des élus locaux sera réglée. En cela, je reste fidèle à la ligne de conduite adoptée par Jean-Jacques Urvoas, qui s’opposait systématiquement aux demandes de rapport au Gouvernement, estimant que 80 % des rapports demandés n’étaient pas réalisés et que les 20 % restants n’étaient pas lus.
Enfin, je vous signale qu’en raison de l’article 40 de la Constitution, seul le Gouvernement peut prendre l’initiative de modifier les dispositions législatives relatives à la rémunération et au statut des élus locaux.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il y a une certaine hypocrisie dans nos débats. On prétend se préoccuper des indemnités des élus des petites communes, alors que l’objectif assumé du Président 2029de la République et du Premier ministre est de tuer les communes ! (« Oh ! sur les bancs du groupe REM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Plusieurs députés du groupe LR : Et de supprimer les élus locaux !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : En obligeant les communes à fusionner, on prive nos concitoyens de cette instance de démocratie vivante dans nos territoires.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Eh oui ! Il vous faudra en répondre, madame la ministre !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Deuxième sujet, qui devrait moins plaire à mes collègues de droite : les régimes spéciaux de retraite. Il est insultant de vouloir mettre dans le même panier le régime de retraite des parlementaires, qui bénéficient de privilèges exorbitants du droit commun, avec les régimes spéciaux des cheminots, des agents EDF, des marins-pêcheurs… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Plusieurs députés du groupe LR : Démagogie !
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Vous ne faites que défendre des intérêts catégoriels. C’est du clientélisme !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous ne vivez pas dans le même monde ! Pour notre part, nous sommes profondément attachés aux régimes spéciaux (Applaudissements sur les bancs du groupe FI), qui ont été obtenus de haute lutte par les salariés en question et sont justifiés par la spécificité des emplois qu’ils occupent, lesquels sont très différents des vôtres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Je voudrais brièvement répondre à M. Dussopt. Nous ne sommes pas des élus hors sol, et moi-même je ne suis pas une rapporteure hors sol : je suis élue dans une circonscription et j’appartiens à un parti. En tant que rapporteure de la commission des lois, je présente ici l’avis de cette commission : je crois le faire, depuis trois jours, avec honnêteté, ce qui ne m’empêche pas de vous présenter, lorsque cela me paraît opportun, mon avis personnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je demande la parole ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Monsieur Abad, je regrette, mais nous allons passer au vote. Personne ne peut s’en dire surpris, car j’ai annoncé clairement que nous passerions au vote après l’intervention de trois orateurs.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et si je souhaite retirer mon amendement ?
M. le président (Renaissance) : Dites-moi, alors, si oui ou non vous le retirez.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Justement, je voudrais, monsieur le président, que vous me donniez la parole, afin de savoir si je le retire ou pas. Madame la ministre, vous m’avez dit que cet amendement est un cavalier législatif : je voudrais savoir en quoi. Si vous me prouvez que c’est un cavalier, je le retirerai.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : C’est un cavalier tout simplement parce qu’il a trait aux régimes de retraite, ce qui n’a strictement rien à voir avec l’objet de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)