Confiance dans la vie publique : Avant l’article 7
debate, 27/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel avant l’article 7.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek470, deuxième rectification, tendant à supprimer l’intitulé du titre IV.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il est retiré.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek270.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : On ne peut mener une réflexion sur l’exemplarité des responsables publics sans aborder la question des moyens dont disposent les élus. Pour assurer leur indépendance à l’égard des autres pouvoirs aussi bien que des puissances économiques et financières, leur représentativité et leur intégrité, il convient en effet de leur octroyer les moyens adaptés à l’exercice de leur mandat. Cette réflexion doit tenir compte des grandes réformes, passées ou à venir, qui modifient en profondeur le rôle des parlementaires : je pense notamment à la fin du cumul des mandats et à la réduction du nombre de parlementaires annoncée par le Président de la République. Celle-ci aura pour conséquence directe d’augmenter considérablement la taille des circonscriptions, malheureusement selon moi.
La limitation des possibilités de cumul des mandats et des fonctions restreint d’ores et déjà les moyens dont disposent les parlementaires. Or comme le souligne Jean-Louis Nadal, président du collège de la HATVP, à mesure que les politiques publiques se complexifient, le besoin d’expertise croît. Dans ce contexte les élus doivent se spécialiser et disposer de collaborateurs plus nombreux et aux formations plus poussées.
Nous avons pourtant bien du mal à nous saisir de cette question. Au vrai, elle a toujours mis les élus mal à l’aise, et pour cause : nous sommes, en la matière, juge et partie. Nous devons malgré cela nous en saisir, afin d’assurer le bon fonctionnement de nos institutions démocratiques. Nous proposons donc, par cet amendement, de confier à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique le soin d’émettre des recommandations concernant les rémunérations des parlementaires et les moyens dont ils doivent disposer pour accomplir leur mandat.
J’insiste sur la faiblesse du montant de notre crédit collaborateur, par comparaison avec les démocraties étrangères. Par exemple, et j’en termine par là, ce crédit s’élève à 15 580 euros en Allemagne. Pour une fois, il serait bon de prendre exemple sur elle.
Un député du groupe REM : Pourquoi « pour une fois » ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : L’avis de la commission est défavorable : nous considérons que cette question est du ressort du bureau des assemblées.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame le rapporteur, madame le ministre, n’est-ce pas là une manière d’esquiver le débat ? (« La rapporteure ! » sur divers bancs.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Madame « la » rapporteure !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous savez, monsieur Balanant, cette question a déjà été tranchée en d’autres instances.
N’est-ce pas, disais-je, une manière d’esquiver le débat ? Certes, il s’agit du rôle du bureau des assemblées. Mais il faut bien admettre que dans les circonstances actuelles il nous est très difficile de débattre sereinement de cette question. La défiance de nos concitoyens, qui est à l’origine du présent texte, tient au fait que les Français ont un problème avec l’argent, plus particulièrement l’argent perçu par leurs élus. Pour nombre d’entre eux, le fait même que les élus gagnent de l’argent semble contradictoire avec la mission d’intérêt général qui leur est assignée.
Plus encore, le contexte actuel est marqué par une crise d’efficacité de la politique. Les Français réalisent que leur situation quotidienne ne s’améliore pas. Dès lors, un euro dépensé pour une fonction publique dont ils estiment qu’elle ne leur est pas utile leur paraît un euro de trop. D’où des débats sans fin sur le niveau de rémunération des élus. Si le taux de chômage était à 4 % et si les Français étaient heureux, croyez-moi, ce type de débat n’aurait pas lieu, car nos concitoyens supporteraient beaucoup mieux ce que certains appellent nos privilèges.
Nous sommes donc confrontés à un vrai problème : quels moyens donner aux parlementaires ? Nous sommes sous-dotés !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Comment pourrions-nous contrôler efficacement un ministre, qui dispose non seulement des membres de son cabinet mais aussi de bataillons de fonctionnaires, alors que nous n’avons qu’un ou deux collaborateurs pour faire le même travail ? Ce n’est tout simplement pas possible ! D’ailleurs le niveau de rémunération de nos collaborateurs est sans rapport avec leur niveau de qualification.
Il nous faut donc affronter ce problème. Faut-il demander, comme nous y invite le groupe GDR, une recommandation à la HATVP ? Faut-il demander à la Cour des comptes de réaliser une comparaison internationale, en relation avec les organismes indépendants de contrôle d’autres pays, pour éclairer les travaux du Parlement sur ce point ? Quoi qu’il en soit, madame le ministre, n’esquivons pas ce débat.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Questel.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Sauf erreur de ma part, la HATVP est une autorité administrative indépendante. J’insiste sur « indépendante » : je ne vois pas comment, par la loi, nous pourrions lui adresser des injonctions de quelque nature que ce soit.
Quant aux circonscriptions qui seront supprimées, mes chers collègues, il ne faut pas pleurer avant d’avoir mal ! Le Président de la République a pris l’engagement, qu’il a répété au Congrès de Versailles, de réduire le nombre de parlementaires. Nous verrons bien, le moment venu, qui parmi nous devra se reconvertir ou reprendre son activité professionnelle antérieure.
Un député du groupe LR : Hors sujet !
M. Bruno Questel (Renaissance) : Par ailleurs certains ont accoutumé, depuis plusieurs jours, de nous qualifier d’élus hors sol. À titre personnel, j’ai été élu municipal pendant vingt-deux ans et maire pendant quinze ans. J’ai pu constater, dans l’exercice de ce beau mandat, qu’en général, un tiers des membres du conseil municipal s’impliquent réellement dans la vie de commune, un tiers se contentent d’être présents lors des réunions et un tiers arrêtent en cours de route. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, il est trop tard pour entamer la discussion sur l’article 7, qui touche à l’IRFM. La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance.