Confiance dans la vie publique : Article 7 (suite)
debate, 27/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek263 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek637.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous avons fait le choix du pragmatisme et de l’économie des moyens en renvoyant le contrôle – qui sera, me semble-t-il, de qualité – au bureau de l’Assemblée nationale.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce sera fixé par qui ? Par le bureau !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Mon souci – que nous pouvons tous partager, me semble-t-il – est que l’on ne nous dise pas que nous sommes dans l’entre-soi. L’amendement présenté par le groupe Nouvelle Gauche a pour objet de garantir que la méthode d’organisation du contrôle sera bien transparente et connue de l’opinion publique. Sans doute les décisions du bureau sont-elles déjà publiées. Cependant, la situation est très particulière dans la mesure où nous renvoyons au bureau de l’Assemblée nationale. Pour cette raison, je souhaiterais que l’on nous garantisse que la décision prise quant à la méthode de contrôle des frais de mandat des parlementaires sera diffusée le plus largement possible.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek263 et soutenir le sous-amendement bkno ek637.
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis favorable sur l’amendement. Cela résulte de nos discussions en commission.
Mon sous-amendement est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis favorable sur l’amendement et le sous-amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il y a l’écume des jours et des agendas, les questions techniques, mais il y a, surtout, le fond. Or le fond…
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : On le touche !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Non seulement on le touche, vous avez raison, mais les objectifs sont tenus.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Ah ! Magnifique !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je vous rappelle tout de même, une fois de plus, ce que nous avons fait au cours des dernières heures, en anticipant le vote de l’article 7.
Résumons : nous avons étendu les cas d’inéligibilité pour faute et pour manquement grave à la probité et à la citoyenneté, renforcé le concept de conflit d’intérêts, écarté les emplois familiaux, donné des garanties nouvelles à nos collaborateurs, recadré et justifié nos frais de mandat. Cela n’augure-t-il pas de nouvelles pratiques ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Je crois vraiment que, dans quelques instants, nous pourrons nous réjouir, les uns et les autres, du fait que l’ensemble de ces premiers objectifs seront tenus, et le seront dans la durée, au bénéfice de la transparence et de la crédibilité de l’action politique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : L’autosatisfaction, c’est ce que vous faites le mieux !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Le Parlement devient décoratif !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais que l’on m’éclaire : pourquoi tenons-nous plusieurs séances de nuit consécutives ? Après avoir appris ce matin à la radio que, de toute façon, le texte serait voté et qu’il n’y avait, après tout, même pas besoin des députés pour voter la loi, nous apprenons aujourd’hui que le bureau prendra une décision sur l’IRFM sans même attendre la réunion de la CMP ni le résultat définitif du vote !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est provisoire !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais vraiment pas à quoi nous servons ! J’ai bien compris que l’objectif du Gouvernement était de mettre totalement le Parlement sous l’éteignoir et de disposer d’une majorité qui prend seule les décisions, avec un bureau composé à 100 % de membres qui en sont issus. Excusez-moi, mais je trouve sincèrement que les droits du Parlement sont parfaitement et totalement bafoués dans cet hémicycle ! Je demande à la majorité de prendre conscience de ce qu’est une opposition et de la respecter un tant soit peu !
M. Bruno Questel (Renaissance) : Quel cinéma !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Je découvre effectivement cette information invraisemblable, monsieur le président. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Mais attendez !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une première !
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Je maintiens qu’elle est invraisemblable. Nous sommes bien d’accord que le Bureau est chargé de mettre en application ce texte de loi, n’est-ce pas ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il ne sera pas prêt !
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Or il va mettre en application un texte de loi qui n’est pas voté. La CMP n’est pas passée et le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé – nous avons informé hier que nous formerions un recours devant lui. Sur quelle base travaillons-nous donc ? Dans ces conditions, effectivement, nous n’avons pas de temps à perdre ici : la loi ne sert plus à rien. Madame la garde des sceaux, demandez au Premier ministre de venir et de recourir au vote bloqué, vous gagnerez du temps ; ce sera terminé et on n’en parlera plus. Tous ces débats ne servent strictement à rien !
Je le répète : nous en sommes à mettre en application un texte sur lequel les débats ne sont pas achevés, la CMP n’a pas eu lieu et le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur le recours qui sera déposé. Vous nous dites en substance : « Peu importe : tout cela, on s’en fiche, nous allons mettre ces textes en application. »
Je demande que le président de Rugy vienne s’expliquer. Peut-être la presse a-t-elle publié une mauvaise information : je suis prêt à tout entendre, à tout accepter, mais cela mérite pour le moins une explication. Afin de lever cette ambiguïté, monsieur le président, je propose que vous nous accordiez une suspension de séance. (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Il faut que le président de l’Assemblée nationale vienne s’expliquer. Une telle chose ne s’est jamais produite. C’est non pas le mépris de l’opposition, mes chers collègues, mais le mépris complet du Parlement et de la loi ! Nous ne pouvons pas fonctionner de cette manière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Bruno Questel (Renaissance) : C’est du cinéma !